Bibliographie sélective OHADA

Le présent article se donne comme objectif, d’évaluer la résilience de l’économie malienne face l’impact de plus en plus croissant de la crise sanitaire qui secoue le monde depuis janvier 2020. Pour ce faire, les mesures gouvernementales adoptées pour circonscrire les conséquences de la maladie, notamment celles annoncées par le président de la République dans son discours à la nation du 10 Avril dernier serviront de base à l’analyse. Loin des débats politiques, cet article fait ressortir les insuffisances des mesures annoncées, leurs pertinences et les difficultés d’applications dans le contexte d’une économie à très faible revenu comme celle du Mali. Sur la pertinence, l’article s’intéresse aux débats suscités par les mesures présidentielles avec l’emploi des expressions par le président de la République comme « couches fragiles, couches vulnérables ». Il relève également les disfonctionnements liés à la crise sanitaire de l’économie malienne dont un des pans importants reste le secteur, informel. Par ailleurs, l’article traite également de l’impacts de la fermeture des frontières, qui ravive le vieux débat d’une souveraineté économique axé sur un modèle de développement capable de soutenir l’économie nationale sur le long terme, tout cela, dans le cadre d’une transformation structurelle profonde.

In the ever-growing business world impacted by globalization, many commercial contracts nowadays contain an arbitration clause. This article focuses on the history behind arbitration as an alternative method of dispute resolution and its penetration to the forefront of mechanisms for resolving commercial disputes -with focus on England, France, and the United States. The article also delves into some of the key questions related to the relationship between an arbitration clause and the underlying contract in which it is contained. And those are the infamous separability and competence-competence doctrines. The author’s conclusion is that the efficiency of an arbitration clause is feasible only if its autonomy is entrenched and safeguarded from preventative and baseless court intervention. In that regard, the author addresses the consequences, current challenges, judicial and academic discourse, and the need for improvement when it comes to these two arbitral principles -all with the goal to provide contracting parties with forethought as to what to consider when drafting their contracts as to avoid unwelcome consequences.

The Economic and Monetary Community of Central Africa (EMCCA) and the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) have succeeded in stabilizing their monetary systems, but this monetary stability has not been accompanied by real emergence. The economies of most of the member states of these two organizations are based on commodities and cocoa, which means that they are completely volatile and therefore lack the stability necessary for real emergence. This study based mainly on documentary research through the exploitation of reports produced by various international and regional institutions such as the IMF, the World Bank, the African Development Bank, ECOWAS, etc., and the writings of various emergence theorists, shows the role that industrialization and diversification of the economies of the WAEMU and EMCCA zones should play in the development of the economies of the member states and the improvement of the living conditions of the populations.

بالإضافة إلى التضامن الخارجي الذي يربط الموقعين على الورقة التجارية بالحامل، أقام المشرع ضربا من التضامن الداخلي بين الموقعين ببعضهم البعض، فأجاز القانون لكل موقع قام بوفاء قيمة هذه الورقة أن يرجع على مختلف الموقعين منفردين أو مجتمعين بكل ماأوفاه دون أن يتحمل نصيبا معينا متمتعا بجميع الحقوق الناشئة عن هاته الورقة التي كان الحامل السابق يتمتع بها، غير أن هذا الرجوع الذي يقوم به الموفي لايكون إلا على الضامنين السابقين عليه في التوقيع دون اللاحقين المضمونين من طرفه In addition to the external solidarity which binds the signatories of the commercial paper with the holder, the legislator has established a form of internal solidarity between the signatories between them, so that the law allows each site having paid the value of this paper to return to the different signatories individually or collectively with all that they have accomplished without incurring a certain share and enjoying all the rights. Coming out of this paper from which the previous holder benefited, however, this return made by the taxpayer only concerns the guarantors who preceded him in the signature without the following guarantees by him.

The paper examines the impact of corona-virus pandemic on women in Nigeria. Emergencies and times of unrest have been linked with increasing reports of Gender Based Violence. Pandemics and Epidemics on the other hand are no exception. The COVID-19 pandemic has been associated with an increase in Gender Based Violence termed the Shadow Pandemic due to the control measures adopted in containing the spread of the virus. The paper adopted the Social Ecological Model to explain and understand the factors that contribute to the increase of Gender Based Violence against women during emergencies or natural disasters and how interaction of individual and environmental factors influence behavior and attitudes that create an atmosphere that encourages violence. The paper was based on secondary sources of data.  The findings of the paper revealed that the lockdown isolated women and attenuated opportunities for them to divulge the abuse or receive necessary support services or resources.  The paper also discovered that there has been an increased rate of reported cases of Gender Based Violence during the months of lockdown in Nigeria. The paper concluded that the corona-virus outbreak has exposed the shadow pandemic of violence and inequality and the exclusion of the Minister of Women Affairs and Social Development is a step in the wrong direction . The paper recommended that it is pertinent to integrate gender lens into disease response and protection mechanism and Gender Based Violence services should be termed as essential duties during crisis and emergencies. 

Partant du constat que le droit est un phénomène social, l’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et l'Accord de libre-échange nord-américain. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. En effet, dans un contexte de mondialisation et de globalisation il s’est opérées de grandes mutations économiques contemporaines modifiant ainsi les conditions du développement de certains pays africains, incitant désormais un mouvement d’intégration juridique en fonction des facteurs économiques, politiques, sociaux voire stratégique. Sur le plan économique, il y un rapprochement juridique visant l’harmonisation des législations et une intégration juridique qui s’est manifestée par une ouverture vers l’extérieur adoptant une politique de libéralisme économique. Le Maroc, de part son positionnement géographique a exprimé son désir de faire partie de ce rapprochement juridique on exprimant sa volonté à adhérer à l’OHADA.

Saleilles, subjugué par la codification allemande, croyait en l’existence d’un droit applicable partout, en tout temps et en tout lieu. Cette représentation est-elle une réalité concernant le droit des obligations, épine dorsale du droit privé ? La position de certains auteurs est claire : l’universalisme du droit des obligations est un mythe pour au moins deux raisons : rupture du droit français d’avec le droit romain et existence d’un lien entre régime politique et économique et régime juridique. Cependant, le constat que l’on peut faire est que les arguments invoqués au soutien du rejet de la théorie de l’universalisme du droit des obligations sont cantonnés ou peu approfondis, pour une question aussi importante. Notre étude se propose modestement de dépasser cette posture. En effet, de façon concrète, là où le système de la common law, en matière de faute est basé sur la casuistique, tel n’est pas le cas en droit français où celle-ci est appréciée de façon abstraite. Les exemples de la divergence entre ces deux systèmes peuvent être multipliés à souhait : fondements des devoirs précontractuels, privilège de la méthode objective d’interprétation du contrat, des dommages et intérêts punitifs, ignorance de la minimisation du dommage, rejet de la clause pénale, de la possibilité pour le juge de modifier le contrat devenu onéreux pour une partie au contrat. Au-delà, relevons qu’avec l’ordonnance du 10 février 2016, on note une distanciation du droit français, considéré jusqu’ici comme un modèle en matière législative, des pays africains, anciennes colonies. Enfin, la difficile gestation d’un Code civil européen et d’un Acte uniforme OHADA des contrats, conforte à suffisance les raisons du rejet de la théorie de l’universalisme du droit des obligations.

Au regard des nouveaux textes issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 relatifs à la qualification du cautionnement, à son formalisme, à sa proportionnalité et à la mise en garde précontractuelle de la caution, une appréciation nuancée de la réforme s'impose. En effet, des clarifications, qui procèdent des précisions apportées aux critères de qualification du cautionnement, ainsi que de la suppression de règles de formation, légales ou prétoriennes, éminemment litigieuses, sont susceptibles de réduire les contestations du cautionnement et d'en renforcer l'efficacité. Cependant, l'ordonnance renferme aussi de nombreuses et diverses obscurités, ambiguïtés comme lacunes, qui risquent d'aviver le contentieux et de déjouer chacune des finalités de l'ordonnance.

Avec l’avènement des traités OHADA et CEMAC, deux niveaux de contrôle juridictionnel des normes communautaires existent désormais dans chaque Etat membre des deux organisations. Le premier contrôle juridictionnel s’exerce devant les juridictions nationales et le second devant les juridictions communautaires. Les violations du droit uniforme OHADA sont sanctionnées en premier lieu par les juges nationaux, à charge pour les parties d’exercer un recours devant les juges supranationaux. Dans l’un et l’autre cas, cette coexistence par superposition des organes juridictionnels nationaux et supranationaux rend nécessaire les recherches, dans leur conception, organisation, caractéristiques et fonctionnement, des critères de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels nationaux et supranationaux d’une part et entre les ordres juridictionnels communautaires et uniformes d’autre part. With the advent of the OHADA and CEMAC treaties, two levels of judicial review of community standards now exist in each member state of the two organizations. The first judicial review is carried out before national courts and the second before Community courts. Violations of OHADA uniform law are sanctioned in the first place by national judges, on the condition that the parties seek recourse before the supranational judges. In both cases, this coexistence by superposition of national and supranational judicial bodies makes it necessary to research, in their conception, organization, characteristics and functioning, criteria for the distribution of competences between the national and supranational jurisdictional orders of on the one hand and between community and uniform jurisdictional orders on the other.

Une bonne partie de la doctrine juridique semble admettre le contrat de commerce international comme source du droit. Pourtant, plusieurs éléments pertinents intrinsèques et même extrinsèques au contrat de commerce international conduisent à contester sa qualité de source du droit. En effet, s’il est possible de retenir qu’il crée des normes, celles-ci sont en opposition avec les critères habituels et les spécificités de la loi. En recherchant des critères d’acceptabilité auprès de la jurisprudence, l’arrimage reste difficile notamment en raison de ce que les parties se tourneront souvent vers une juridiction arbitrale qui saura leur garantir la non-diffusion du litige et du contrat ; une recherche de confidentialité et de secret qui n’est pas de nature à susciter la naissance d’une force créatrice du droit. Le rôle d’influenceur de la doctrine s’en voit ainsi compromis puisqu’il faut que le contrat établi soit connu pour que la doctrine veuille, par son influence toucher le législateur à ce propos. Bref, dans l’ordre juridique interne, le contrat de commerce international, est contesté en tant que source du droit. La lex mercatoria ne semble pas non plus porter un meilleur écho à la thèse du contrat de commerce international comme source du droit. D’ailleurs, de nombreuses controverses remettent en cause sa qualité d’ordre juridique. Et si les pratiques contractuelles internationales organisées ou relativement spontanées sont d’une grande richesse inventive, elles ne semblent pas suffisantes pour alimenter une vraie théorie des sources mercatiques. La juridicité de la lex mercatoria étant contestée, il n’est possible d’y trouver une source du droit que dans l’hypothèse d’une juridicité propre à la lex mercatoria. Et l’émancipation de la lex mercatoria par rapport à l’ordre juridique national et international semble se confirmer.

Le préciput du légataire commerçant consacre la suture entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des affaires. La réflexion sur le sort du préciput de cette figure de légataire rassure de la pertinence des interférences et introduit un nouvel horizon dans le droit de la famille. A l’évidence, le Code béninois des personnes et de la famille est resté embryonnaire. Il s’est pourtant enrichi de magnifiques apports issus des actes uniformes de l’OHADA sur le statut du commerçant et du Code civil avant l’entrée en vigueur du Code des personnes, qui font office de droit béninois. L’étude comporte un intérêt certain. Elle postule le déplacement du centre de gravité en militant pour la recherche et la maîtrise du sort du préciput grevant des biens affectés à l’activité commerciale dont il n’est pas surtout habituel de voir porter la qualité juridique de préciput. On en déduit un changement de paradigme qui porte à fixer les digues que les vagues des stipulations des contrats matrimoniaux ne peuvent franchir. Ce qui conduit à nuancer la thèse qui voit dans le préciput un instrument de contournement de la réserve héréditaire. Le sort du préciput du légataire commerçant est ainsi décidé par le droit des régimes matrimoniaux. En vertu de la nature commerciale et consomptible spécifique du préciput, à l’arrivée, le sort du préciput du légataire commerçant est limité dans sa constitution et discuté dans sa jouissance.

La souveraineté pénale des Etats se présente comme une prérogative régalienne des autorités nationales, ceci dans le souci de garantir l’application stricte des règles juridiques internes. Les Etats sont jaloux de leur souveraineté pénale raison pour laquelle l’intégration juridique liée à ce domaine pénal est très complexe. Le traité révisé de la CEMAC a posé les jalons d’une intégration juridique pluridisciplinaire dans notre sous-région. C’est dans ce sens que plusieurs textes ont été adoptés au niveau communautaire, parmi lesquels le Règlement CEMAC de 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale, ce règlement détermine et prévoit des sanctions pénales pour une catégorie d’infractions, et ces sanctions doivent s’appliquer directement aux Etats-membres de façon systématique. On assiste là à une révolution, une évolution significative dans le domaine de l’intégration juridique lié au volet pénal. Dorénavant, il est clairement indiqué que certaines incriminations ne relèvent plus du domaine de la souveraineté pénale nationale des Etats, mais relèvent plutôt des règles communautaires appliquées au domaine pénal et s’imposant au niveau interne. La conséquence logique de cette situation est que la souveraineté pénale des Etats reste indéniable face aux infractions pénales nationales, mais devient mitigée voire amoindrie en cas d’infractions pénales communautaires. The criminal sovereignty of states is a regalian prerogative of the national authorities, in order to guarantee the strict application of internal legal rules. States are jealous of their criminal sovereignty, which is why legal integration in this area is very complex. The revised CEMAC treaty has laid the foundations for multidisciplinary legal integration in our sub-region. It is in this sense that several texts have been adopted at the community level, including the 2016 CEMAC Regulation on the prevention and repression of money laundering and the financing of terrorism and proliferation in Central Africa, which determines and provides for criminal sanctions for a category of offences, and these sanctions must be applied directly to member states in a systematic manner. This is a revolution, a significant development in the field of legal integration in relation to criminal law. From now on, it is clearly indicated that certain incriminations no longer fall within the domain of the national criminal sovereignty of the States, but rather within the domain of Community rules applied to the criminal domain and imposed at the internal level. The logical consequence of this situation is that the criminal sovereignty of States remains undeniable in the case of national criminal offences, but becomes mitigated or even diminished in the case of Community criminal offences.

ما بين القوة والضعف وجدت الحرية التعاقدية التي كان القانون هو المنقذ لها وهو ما تجسد في الاختيار الحر للمستهلك في العقد الالكتروني الذي تولد نتيجة تطور وسائل الاتصال عبر شبـــكة الانترنت، حيث تغـــيرت أنمـــاط الممــــارسات التجارية وأصبـحت عـقود الاستهــــلاك تتم عــــبر تقنيـــات الكترونية كالهاتــــف الفاكس البـــريد الالكتروني، ومواقع الويب بهدف الحصول على القبول من إيجاب تـلقاه المستهلك عبر إعلانات إلكترونية، و أمام هذا التطور أولت التـشريعات الوطنية والدولية الحديثة اهتماما بالغا بعقد الاســـتهلاك الالكتروني حيث عجزت النظرية العامة للعقد عن حمايــــته مما أدى إلى ظــهور منظومة تشريعية وقائية هدفها تجسيد هــذه الحماية في عقود الاستهلاك في البـيئة الالكترونية. Between strength and weakness, there is contractual freedom, so that the law is its savior and which is embodied in the free choice of the consumer in the electronic contract that was giving birth result by the development of means of communication over the Internet, where the patterns of commercial practices changed and consumption contracts became carried out through electronic technologies such as telephone, fax, e-mail, and web sites via broadcast Free, aiming to gain acceptance from an affidavit received by the consumer via electronic advertisements Faced with this development, national and international modern legislations have paid great attention to the electronic consumption contract, as the general theory of the contract failed to protect it, which led to the emergence of a preventive legislative system aimed at embodying this protection in consumption contracts in the electronic environment

Du fait des changements profonds qu’apportent les nouveaux concepts sur lesquels se base le référentiel de l’IASB, le passage aux normes IFRS a été qualifié d’une révolution comptable. Le but d’harmonisation de cette institution se réalise à travers la diffusion mondiale progressive des normes IFRS. Toutefois, les entreprises de la zone OHADA sont concernées par ce changement. Compte tenu de la rareté des travaux de recherche dans le domaine, nous essayons d’analyser à travers ce papier, l’adoption de telles normes en contexte OHADA. Pour y parvenir, cet article rappelle le mécanisme de passage aux normes IFRS dans l’espace OHADA, étudie ensuite l’intérêt pour les entreprises de cette zone et enfin met en évidence les enjeux liés à un tel projet. Les principaux résultats montrent que loin d’être un simple outil de présentation et de communication de l’information financière, les IFRS constituent pour les entreprises de la zone OHADA, un levier d’attraction des investisseurs et d’intégration économique.

Dans l'ordonnance du 15 septembre 2021, la promotion des sûretés exclusives est flagrante et leur fragilisation est latente. Deux types de limites ressortent de la réforme : d'une part, l'exacerbation de conflits entre créanciers ; d'autre part, la soumission des sûretés comme exclusives à des règles communes.

Dans l’Accord de Bangui (AB) du 24 février 1999, les mesures permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ressortent être des « parents pauvres ». Dans le sillage des réformes imposées par la mondialisation et la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) n’a pas manqué de réviser son dispositif législatif le 14 décembre 2015. Parmi les nouveautés contenues dans l’Accord de Bangui Révisé (ABR), il y a le renforcement des mesures probatoires. La saisie contrefaçon est maintenue et améliorée, tandis que les mesures aux frontières et des recherches d’informations sont nouvellement consacrées. Ces mesures tel que aménagées, vont davantage faciliter la preuve et la sanction du délit de contrefaçon. Mais pour une efficacité optimale, certaines clarifications relatives à leur mise en œuvre devraient être apportées. In the Bangui Agreement act of February 24, 1999, the measures allowing proof of counterfeiting to be overlooked. In the wake of the reforms imposed by globalization and the need to strengthen the means to fight against counterfeiting, the African intellectual property organization did not fail to revise its legislative instrument on December 14, 2015. Among the novelties contained in the Revised Bangui Agreement, there is the strengthening of proof measures. Counterfeit seizure is maintained and improved, while border measures and information searches are newly devoted. These measures as arranged, will further facilitate the proof and the sanction of offense of counterfeiting. But for optimal efficiency, certain clarifications relating to their implementation should be made.

In the more recent decades, international investment law (“iil”) and arbitration have been going through a process of recalibration prompted by both the intensification of cross-border capital flows and the States’ growing concerns over the potential restraints iil may impose upon the pursuit of public interests. The present contribution will pay attention to a specific feature that can be observed within these developments, i.e. the role played by soft law in investment arbitration and, more generally, under iil, also with a view to assessing the impact on the formation of binding international law of instruments formally devoid of normative force within the international legal order. After an introduction (Section 1), the contribution is articulated into four sections. Section 2 will first define the field of investigation. The case law of investment tribunals and the treaty practice under the more recent iia s will be then explored as to the reliance on soft law instruments for the purposes of settling procedural (Section 3) and substantive issues (Section 4). Some final remarks will close (Section 5).