Bibliographie sélective OHADA

International transactions present unique legal risks. When a contract touches several different nations, a party may not know where it will be called upon to defend a lawsuit or, alternatively, which nation’s law will be applied to resolve that dispute. To mitigate these risks, parties will often write dispute resolution provisions into their contracts. Arbitration clauses and forum selection clauses help to reduce uncertainty relating to the forum. Choice-of-law clauses help to reduce uncertainty as to the governing law. Over the past few decades, such provisions have become commonplace in international contracting. And yet there exist vanishingly few empirical studies exploring the use of these provisions in international commercial agreements.

The concept of a sham trust has changed over the years. Presently it is defined as a perceived entity that is not entirely what it portrays to be. In addition, a sham is therefore regarded as invalid with a deceiving nature. A sham trust has the consequence that all the benefits and protection of assets are destroyed, seeing that no trust actually came into existence. Considering the above, for the purpose of the present study, only an inter vivos trust was evaluated and discussed in detail. The law of contract is considered to be the foundation of the principles for an inter vivos trust. Therefore, the law of contracts can be applied to solve problems presented by trusts. During the course of the present research, it became evident: in instances where a trust is declared a sham, the consequence is that the trust will be deemed void. There are instances where a sale agreement has been concluded prior to the discovery of the true nature of the trust, namely it being a sham. This raises the question on the legal position of assets vested in a sham trust. A further question arises about the consequences and whether the courts should set a guideline for such instances. From the findings it is evident that such a guideline is necessary. This would enable courts to determine the consequences of assets vested in a sham trust. There are various possibilities regarding consequences for assets vested in a sham trust. To determine the applicable consequence, the court should deal with each case individually based on the facts of that particular circumstances. This consequence could either entail that the assets should fall within the founder’s personal estate, or whether the concluded sale agreement should be deemed void. It is evident that the courts struggled with the distinction between a sham and alter ego trust, however, the case law referred to below gives more clarity in this regard. A proper formulation of the aspects of sham and alter ego trusts was provided in the cases of Van Zyl v Kaye1 and Van der Merwe v Hydraulics.2 The formulation of the two aspects in the above-mentioned cases was confirmed in the Supreme Court of Appeal judgement in the case of WT v KT.3 In the Khabola v Ralitabo,4 the court dealt with the typical example of the sham trust. In brief, the fact of the case were, that the parties had the intention to establish a partnership that was simulated to be a trust.

Dans le but d’attirer les investissements directs étrangers, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté des codes d’investissements destinés à régir les relations entre investisseurs et Etats. Ces codes privilégient l’arbitrage comme mode de règlement des différends. Mais le fondement de cet arbitrage n’est pas le même dans chacun des codes. Certains codes comportent directement dans leur corpus la clause d’arbitrage que l’investisseur peut activer en cas de survenance d’un litige, tandis que d’autres renvoient à des sources extérieures, tel un contrat d’investissement ou un traité bilatéral d’investissement liant l’Etat d’accueil avec l’Etat d’origine de l’investisseur. En outre, dans leur pratique, les Etats de l’UEMOA donnent souvent le choix aux investisseurs entre différentes instances arbitrales. Pourtant, peu de procédures d’arbitrage sont engagées contre ces Etats sur le fondement des codes nationaux d’investissement.

La contractualisation dans la justice ne résout pas que des problèmes : elle en crée. Phénomène né du regain d’intérêt en faveur des doctrines du droit naturel, la foi en la volonté individuelle avait gagné des espaces longtemps réputés relever de la puissance publique. Or, voici que la justice se laisse conduire par les parties au procès civil, de sorte que l’instance civile est censée devenir une activité convenue. Mais, en dépit de la fascination qu’elle exerce et l’efficience attendue de l’adhésion des parties, la contractualisation de l’instance met en cause l’équilibre entre la satisfaction des intérêts particuliers et la protection des droits fondamentaux ainsi que la réalisation des objectifs majeurs de la justice. Dans le modèle étatiste, qu’elle soit rendue par les émanations de l’Etat ou un arbitre désigné par les parties, les fins de la justice excèdent les perspectives individuelles et, par suite, ne sauraient être réalisées par l’exclusive souveraineté partisane, dans la conduite de l’instance. Finalement, la disponibilité relative des droits substantiels subjectifs ainsi que l’indisponibilité naturelle des droits substantiels fondamentaux assurent au pouvoir judiciaire une intangibilité dont les fissures limitées permettent de contenir la poussée contractualiste dans le cadre de l’instance.

Amongst the seventeen OHADA member states there are over fourteen arbitration centers or institutions that handle disputes arising from contractual agreement without going through the courts of the state. The arbitration cost within the various arbitral centers differs from one arbitration center to another. The schedule or method for calculating fees are regulated by the rules of the various arbitration centers or by the OHADA Uniform Act Arbitration Rules pertaining to arbitration fees annexed to the rules of arbitration for the Common Court of Justice and Arbitration and for arbitration centers without arbitration rules. This contribution describes and contrast the various schedule of fees applicable with the arbitration centers under the OHADA zone in particular and also makes a comparative view of the arbitration fees out of the OHADA zone.

La doctrine majoritaire affirme qu'il n'existe pas de théorie générale des contrats commerciaux. La présente contribution prend le contre-pied de cette affirmation et pose les bases conceptuelles d'une théorie générale y afférente dans l'espace africain de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour y arriver, l'auteru procède d'abord à une identification des contrats à finalité économique formant le droit commun des contrats commerciaux OHADA. Ensuite, il les classe par catégorie suivant des critères d'ordonnancement pré-identifiés. Cet ordonnancement réussi lui lui permet d'énoncer les aguments afin de battre en brèche l'inopérante controvers relative à l'inexistence d'un droit commun des contrats commerciaux et partant, d'une théorie générale des contrats commerciaux subséquente dans l'espace OHADA. Ce qui précède l'autorise dans un premier temps à confirmer l'hypothèse de l-existence d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA et dans un second temps à justifier en quoi cette théorie générale des contrats commerciaux n'est que la première étape d'u droit général des obligations contractuelles en cours de systhématisation dans l'espace économique de l'OHADA.

La loi pour la justice du XXIème siècle a renforcé le recours aux MARD (modes alternatifs de résolution des différends) en incitant, voire en obligeant les parties à les utiliser pour tenter d’aplanir un nombre croissant de différends. Si la prise en compte des droits fondamentaux processuels par les MARD ne fait plus guère de doute, la question se pose néanmoins de savoir quel niveau de garantie ces processus accordent aux droit fondamentaux substantiels des parties qui les mobilisent.

Dans les systèmes juridiques comme celui du Sénégal, la juridiction de cassation ne peut en principe connaître des faits, lesquels relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu'elle casse, la cour suprême renvoie devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, censé n'évincer que la juridiction nationales statuant en matière de cassation, peut connaître des faits grâce à son pouvoir d'évocation. Il en résulte que lorsqu'elle casse, elle se mue en juge du fond. Ce n'est donc pas tout à fait exact de penser que la CCJA ne remet en cause que les compétences des juridictions nationales de cassation; elle concurrence également les juridictions nationales du fond chargées d'appliquer les Actes uniformes dans leur domaine: celui des faits. La compétence de la CCJA en matière des faits, à travers son pouvoir d'évocation, n'est pas tout à fait gratuite. Elle vise, peu ou prou, à rassurer ceux des investisseurs encore sceptiques à l'endroit des systèmes judiciaires étatiques.

« Il n’y a pas de contrat sans consentement des parties ». Tel est formulé le principe sacro-saint du consensualisme contractuel. Toutefois cette règle générale reconnue par tous les systèmes juridiques d’obédience romano-germanique ne finit pas de montrer des réserves. Ces exceptions se retrouvent dans tous les types de contrats même dans ceux qui portent sur le règlement alternatif des litiges. C’est cette dernière situation que traduit la problématique de l’application du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires, encore connu sous le terme de la circulation du contrat d’arbitrage. En principe la théorie de la relativité des conventions impose que l’engagement soit source d’obligations pour son auteur, mais pas pour les tiers auxquels l’acte ne peut ni profiter ni nuire. Malgré cette restriction, la jurisprudence et la doctrine restent largement favorables à la circulation de la convention d’arbitrage. Les fondements avancés pour justifier cet élargissement du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires sont assez divers. Certains sont tirés du droit des obligations notamment de la théorie de la représentation et des groupes de contrat. D’autres ont pour fondement le droit des sociétés, particulièrement la théorie des groupes de sociétés et celle de la levée du voile social ou l’alter ego.

Plus de deux siècles après leur adoption (1804-2018), les dispositions jugées vétustes du Code civil français portant sur le droit commun du contrat ont enfin été reformées, au nom de la doctrine de l’attractivité et de l’efficacité économique, dans un contexte politique d’européanisation du droit des contrats et de concurrence accrue du droit anglais en matière de commerce international. D’un regard panoramique, la présente analyse, dans une perspective comparative avec le droit civil québécois, livre un aperçu en profondeur des principales innovations enregistrées dans le nouveau droit français du contrat à la fois de rupture et de continuité. Il en ressort que le législateur français a privilégié une codification à droit constant, par consécration des positions de la jurisprudence et de la doctrine antérieures, avec cependant quelques mutations majeures telles que la suppression de la cause et l’admission de la révision du contrat pour imprévision. More than 2 centuries after their adoption (1804-2018), the outdated provisions of the French Civil Code on the law of contracts were finally reformed in the name of attractivity and economic efficiency within a political context of Europeanization of the contract law and the competition of English law in international trade. From a panoramic perspective, this paper, in a comparative perspective with Quebec civil law of contracts, provides an in-depth overview of the main innovations recorded in the new French law of contracts. It appears that the French legislature has favored a codification à droit constant by a consecration of the anterior positions of the judges and doctrine but with some major changes such as the suppression of the cause and the admission of the theory of unpredictability.

The world of work has changed and this includes its fundamental design, purpose and coverage of employment. Work in the informal economy has increased and in many developing and middle income countries, work in the informal economy is the norm. In South Africa as well as in other developing countries informal economy workers do not enjoy sufficient protection in terms of labour and social protection measures. These workers are not recognised, regulated or protected by labour legislation or social protection measures and can be characterised by varying degrees of dependency and vulnerability. In countries where the informal economy is increasingly creating a parallel economic world to that of the formal economy, the extension of protection by facilitating the ability of these workers to bargain collectively and the role of national and local governments become increasingly important. Women workers in the informal economy are particularly vulnerable and face discrimination on multiple grounds and levels as gender inequalities in the informal economy cut across race and class lines. Linkages between informality, gender and poverty exists, namely: the poor are more likely to work in the informal economy; more poor women than non-poor women work in the informal economy and that there is a gender gap in earnings in the informal economy as women were earning less than their male counterparts and were less likely to be organised and have social protection. It is of the utmost importance that labour and social legislation accommodates and extends protection to informal economy workers. The larger the informal economy becomes, the greater the need becomes for social and labour protection. It will be impossible to provide these workers with the protection they deserve without legislative intervention. Furthermore, this intervention must be innovative and tailor-made to successfully extend labour and social protection to informal economy workers. When considering the protection of these workers it is also of importance to explore the design and implementation of innovative and tailor-made solutions, considering for example the nature of their work and their workplace. The focus of this study is specifically on distinctive vulnerable categories of women workers in the informal economy who are without adequate labour and social protection. These categories are domestic workers, informal traders and waste pickers. It is important to consider lessons learnt in other jurisdictions to adequately address the challenges in the informal economy. This study considers interventions in two leading developing jurisdictions, namely India and Brazil. Both these countries have a high prevalence of informal workers with inadequate labour and social protection. Labour law must thus meet the challenges posed by the realities of new forms of work. The important function of labour law to protect and promote the human dignity of workers will often result in a cross-over of various subsystems of the law. If we consider human dignity as an important component of labour law, then we need to consider an interdisciplinary approach and the promotion of such an approach. This approach will mean that labour law can no longer function in isolation and other branches of the law, such as social security law, corporate law, human rights and family law will increasingly have an impact on the human dignity of workers. When considering the future of labour law and specifically in relation to the labour and social protection of women in the informal economy, it is vital that the new framework is intrinsically linked to concepts such as democracy, social justice, freedom, and human rights. International and regional institutions are playing an increasingly important role in the empowerment of women, the promotion of equality and decent work for all women. This study identifies and critically considers the relevant international institutions and instruments, the impact of international standards, regional institutions and regional labour standards, particularly those of the African Union (AU) and the Southern Africa Development Community (SADC), and other global initiatives directed at the social and labour protection of women workers in the informal economy. The South African position with reference to domestic workers appears to provide an adequate regulatory framework in respect of the regulation of these workers; however, in practice there are various challenges, including the enforcement of the legislative provisions and a disregard for the notion of substantive equality. Although domestic workers enjoy some protection, waste pickers and informal traders as own-account workers without a distinctive employee-employer relationship are excluded from most labour and social protection measures and innovative and tailor-made solutions are required. The regulation of waste pickers and informal traders in South Africa is fragmented and lacks comprehensive and uniform legislation is absent. Voice and representation is of paramount importance to these women to ensure decent work. Enabling frameworks must be established to promote this. One of the most important objectives of organisation for women workers is to promote the recognition of these women and given their vulnerabilities experienced on various levels, this recognition must be wide and include recognition as workers, citizens and members of society that must be afforded human dignity on all levels. The position of the three categories of women workers was also considered in two jurisdictions, namely India and Brazil to distil best practices with reference to these workers. The research question of this study is: How can labour law and social protection measures provide vulnerable women workers in the informal economy with the appropriate protection to ultimately give effect to decent work? The main inquiry of this thesis, therefore, is to explore the issue of extending labour and social protection to these workers through the extension of existing labour and social security rights; including, where necessary, the design and implementation of innovative and tailor-made solutions.

Les difficultés liées à la gestion active de patrimoines complexes et le risque d’insolvabilité élevé en cas d’octroi de crédit par les établissements a conduit le législateur ivoirien à légiférer en matière de fiducie. En tant que contrat nommé, la fiducie est avantageuse tant en matière de gestion active de patrimoines complexes qu’en matière de gestion individualisé et spécifique de certains actifs ou passifs. En effet, une fiducie spécialisée dans le domaine de la création, la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles existe en droit ivoirien et a fait l’objet d’une analyse approfondie. Finalement, que ce soit le contrat de fiducie, l’agent des sûretés ou le transfert fiduciaire de somme d’argent, tous concourent à sécuriser des opérations de financement tout en garantissant le remboursement des créances.