Bibliographie sélective OHADA

O regionalismo é a forma pela qual os Estados-nação procuram solucionar questões políticas e econômicas no nível regional, tradicionalmente vinculadas à promoção do livre-comércio e à superação de conflitos interestatais. Para os países menos desenvolvidos, o regionalismo é percebido como um mecanismo estratégico de desenvolvimento. Diante dos processos de independência, as iniciativas de integração africanas começaram a ser pensadas e fundadas de forma concomitante à formação dos Estados-nação no decorrer do século XX. Isso faz da integração do continente africano um processo particular. Este trabalho faz uma análise do desenho institucional e do grau de institucionalização das principais organizações regionais africanas, enfatizando seus objetivos e seu papel para a integração continental e oferecendo um histórico de criação dos mecanismos de integração que culminaram na formação da União Africana (UA), a principal organização de integração do continente. Aborda, ainda, a institucionalização dos dois principais e mais recentes mecanismos de desenvolvimento da UA, a Agenda 2063 e a Área Continental de Livre-Comércio Africana (African Continental Free Trade Area – AfCFTA) e apresenta uma análise institucional das oito comunidades econômicas regionais (CERs) reconhecidas pela UA, as quais atuam junto à organização de forma colaborativa, a fim de promover uma integração ampla. Por fim, realiza uma síntese com apontamentos sobre as principais dificuldades, desafios e avanços dessa complexa estrutura de integração regional.

L’intégration économique est un facteur déclencheur du développement des Etats membres d’une communauté économique. Apres l’indépendance des pays africains, la volonté de créer une structure d’intégration régionale a caractérisé, plusieurs acteurs africains parmi lesquels ; KHRAME KRUME …, c’est cette volonté, qui justifie la prolifération des organisations internationales africaines à caractère d’intégration. On peut citer ici ; l’UEMOA, CIMA, OHADA, CEMAC…, Cependant, plusieurs problèmes bloquent l’émergence de cette intégration économique, surtout au niveau régional. Ces problèmes sont entre autre ; l’attachement des Etats à leurs souverainetés, la diversité linguistiques, héritage de la colonisation. Voilà pourquoi, dans le cadre de cette recherche nous proposons, que les Etats membres de l’Union africaine puissent céder, plusieurs attributs de leurs souverainetés au profit d’une organisation d’intégration globale comme le cas avec, l’Union Européenne. Cette solution débouchera, à l’ouverture des barrières douanières des Etats membres, ce qui va donner lieu, à la zone de libre-échange continentale, comme est la volonté actuelle de l’Union Africaine, Union douanière, Union monétaire, jusqu’à l’union économique.

La République Démocratique du Congo a adhéré à l’OHADA en date du 11 juillet 2012. Le Traité, les Règlements d’application et les Actes uniformes sont entrés en vigueur le 12 septembre 2012. Il faudra rappeler ici que cette adhésion est consécutive à la loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la RDC au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. A la suite de cette adhésion, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement de la RDC pour assurer la mise en œuvre de l’OHADA. La présente réflexion passe en revue certaines de ces mesures en vue d’apprécier leurs incidences dans la sécurité juridique et judiciaire de la RDC.

L’analyse de la sécurité juridique dans l’insertion du droit d’origine externe dans les constitutions des États de la CEMAC permet de démontrer l’affirmation de la garantie relative de la sécurité juridique dans les mécanismes d’insertion. Cette garantie est tantôt affirmée, tantôt atténuée. Cela est affirmée à travers la variété d’insertion octroyant des droits aux sujets du droit d’origine externe et quant à la place déterminante du parlement et du juge dans le processus d’insertion. Mais cela demeure atténuée car la non-accessibilité des citoyens au droit d’origine externe ainsi que l’incohérence des exigences d’application du droit d’origine externe constituent une source d’insécurité juridique. En tant que procédure permettant aux normes d’origine externe d’intégrer l’ordonnancement juridique interne tout en leur octroyant une validité, l’insertion du droit d’origine externe constitue une exigence favorable à la sécurité juridique.

The purpose of this paper is to analyze the constitutional provisions relating to the relationship between international law and domestic law of the States of the Economic and Monetary Community of Central Africa reveals an ambivalent conception of the system relationships. This is all the more true since the choice of monism with primacy of international law is affirmed both formally and materially. Even if this variant of monism seems to be tempered by certain constitutional provisions, the treaties have considerable effects in the domestic legal order. Once integrated into the legal order through the modalities of insertion, treaties have a supra-legislative and infra-constitutional rank. However, some constitutions of the States of the Economic and Monetary Community of Central Africa, such as Gabon and Equatorial Guinea, have not enshrined constitutional provisions on the place of treaties in the legal order. The concern to safeguard the supremacy of the constitution and consequently of national sovereignty may justify such a constitutional practice.

The Tribunal of the Southern African Development Community (SADC) was established to ensure adherence to and the proper interpretation of the provisions of the SADC Treaty and its subsidiary instruments, and to adjudicate upon such disputes as might be referred to it. However, since its establishment, it has had a troubled history. After the rulings it made against the Government of Zimbabwe in the landmark Campbell land seizures case, the Tribunal's operations were unceremoniously suspended. This was followed by a process to revise its mandate, one that ultimately condemned it to paralysis and ruin. The new 2014 Protocol on the Tribunal, meant to revise the mandate of the Tribunal to confine it to hearing disputes involving states only, has been criticised as an attempt to undermine the rule of law and human rights in the region. Since the adoption of this 2014 Protocol by the SADC Summit, stakeholders have mobilised regionally to resist its ratification by member states. In particular, lawyers in SADC countries are embarking on legal petitions to reverse the Protocol and promote the revival of the Tribunal in terms of its old mandate. So far, there have been victories in these cases in two influential SADC member states, South Africa and Tanzania. However, it remains important to assess the significance of these developments. As such, the article raises the question: Is the Tribunal rising from its ruins?

The Economic and Monetary Community of Central Africa (EMCCA) and the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) have succeeded in stabilizing their monetary systems, but this monetary stability has not been accompanied by real emergence. The economies of most of the member states of these two organizations are based on commodities and cocoa, which means that they are completely volatile and therefore lack the stability necessary for real emergence. This study based mainly on documentary research through the exploitation of reports produced by various international and regional institutions such as the IMF, the World Bank, the African Development Bank, ECOWAS, etc., and the writings of various emergence theorists, shows the role that industrialization and diversification of the economies of the WAEMU and EMCCA zones should play in the development of the economies of the member states and the improvement of the living conditions of the populations.

Partant du constat que le droit est un phénomène social, l’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et l'Accord de libre-échange nord-américain. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. En effet, dans un contexte de mondialisation et de globalisation il s’est opérées de grandes mutations économiques contemporaines modifiant ainsi les conditions du développement de certains pays africains, incitant désormais un mouvement d’intégration juridique en fonction des facteurs économiques, politiques, sociaux voire stratégique. Sur le plan économique, il y un rapprochement juridique visant l’harmonisation des législations et une intégration juridique qui s’est manifestée par une ouverture vers l’extérieur adoptant une politique de libéralisme économique. Le Maroc, de part son positionnement géographique a exprimé son désir de faire partie de ce rapprochement juridique on exprimant sa volonté à adhérer à l’OHADA.

Au sens général, le mimétisme s’entend de toute reproduction des gestes, des attitudes d’autrui. En droit, le mimétisme est considéré comme la transposition de certaines règles juridiques d’un Etat vers un autre. Ainsi, l’objectif général de la réalisation de notre recherche vise à étudier en quoi le droit de l’OHADA est dominé par une telle pratique dans l’édiction des Actes uniformes alors que la règle de droit doit être élaborée en fonction des besoins du peuple qu’elle est destinée à régir. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs. C’est dans cette optique que les Etats de l’Afrique francophone, notamment, ont pensé à juste titre élaborer une législation uniforme et moderne en vue de pallier les insuffisances et la vétusté des multiples législations nationales. En effet, le principal point faible du dispositif mis en place par l’OHADA réside dans son éloignement des réalités socio-économiques et culturelles africaines. Or, il est écrit dans l’esprit des lois que « les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles ont été faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre… ».Dans le même sens, le professeur Michelle Alliot affirmait que « le droit d’un pays est lié aux habitudes d’un peuple, à sa mentalité, à ses croyances religieuse, qu’il devrait être impossible d’appliquer aux peuples africains le droit de la France ».Ainsi, à l’examen de l’état de la législation de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, la plupart des textes étudiés, notamment ses Actes uniformes, montrent que le droit de l’OHADA n’a pas répondu au souci de territorialité, autrement dit, aux réalités sociales des Etats membres. Il permet de constater que le législateur communautaire a transposé de façon « plagiaire » les prescriptions étrangères, notamment françaises, à l’occasion de ses interventions. Ce mimétisme juridique peut être expliqué, entre autres causes très diverses, par le « fait colonial » qui, quoique révolue politiquement, continue d’influencer beaucoup de pays africains dont les lois ne sont pas toujours en harmonie avec leurs réalités socio-économiques. Dans le cadre de l’OHADA, l’étude du mimétisme juridique pose la question relative à d’énormes difficultés que génère ce phénomène compliquant d’autant l’application du droit uniforme dans les pays membres. Malgré de nombreux handicaps ou difficultés qu’il engendre, le mimétisme juridique dans le droit de l’OHADA a une portée qui peut s’avérer très considérable car il est considéré comme une méthode de construction de ce droit. L’objectif de notre thèse est non seulement de montrer ou démontrer l’existence du mimétisme juridique dans l’espace OHADA, les faiblesses ou handicaps qu’il y présente ou qu’il y génère, les atouts qu’il peut y marquer, mais également son devenir ou son avenir en termes de vivacité.

The unitary legal system vs. customary law: the need of territorialization. The French State is a unitary State as opposed to federal States, in which there is one Constitution providing for provisions applicable throughout the territory of the French Republic. Unity can be found in a legal unity first, in this the unitary Law is the one that does not admit of territorial differenciation. A political and organic unity, since there is only one Parliament, one Government. A social unity eventually, which consists of the admission of a single French people. If the French tradition is based on a centralized system, the implementation of the process of territorial decentralization led to reconsider the uniformity of the Law precisely with the question of territorial differenciation and territorialisation of Law. The present study proposes to return to the consideration by unitary Law of local territories including the overseas territories with the problem of reconciling such a system with customary Law.

This study examines the comparative impact of multilateral trade agreements on intra-regional trade in the Southern African Development Community (SADC) and the Economic Community of West African States (ECOWAS) regions in Africa. Annual data was gathered from 2000 to 2018 and dynamic panel data and econometric techniques were used to control for individual country characteristics, endogeneity, serial correlation, heteroscedasticity and interdependencies between the countries in each region. Two estimations were done, one using the tariff measures of multilateral agreements, the second using non-tariff measures of multilateral agreement. The results of the empirical analysis show that the SADC region has a slight edge over ECOWAS in terms of technological progress and investment, especially in trade infrastructure. However, the ECOWAS levels of employment and economic growth are higher than those in the SADC region. These differences further translate into differences that drive intra-African trade in these regions, and how they relate to the role of multilateral agreements in intra-African trade in each of these regions. While technology and investment are key drivers and enhancers of intra-African trade in SADC countries, economic growth and employment stand out as key enhancers of intra-African trade in ECOWAS, especially where multilateral agreement is represented by tariff measures. This study reports that when non-tariff measures are used to represent multilateral agreements, export trade costs, in addition to investment and technology, are the key drivers of intra-African trade in SADC countries. For ECOWAS, under non-tariff measures of multilateral agreements, only economic growth drives intra-African trade.

Çağdaş hukuk düzenlerinde geniş yankı uyandıran irade muhtariyeti ilkesi, kimi zaman maddi hukuk hükümlerinde sözleşme özgürlüğü olarak kendini belli ederken kimi zaman da milletlerarası özel hukuk alanında taraflara hukuk seçimi imkânı ile gündeme gelmektedir. Bazı ülkelerin sınırlandırdığı ölçüde serbest ekonomik düzenlerine dahi etki eden irade muhtariyeti ilkesi, hukukların yeknesaklaştırıldığı kadarıyla uygulanabilir hale gelmektedir. Çalışmamıza konu olan Afrika kıtası ülkelerinde, hukukun yeknesaklaştırılması gereği bölgede anlaşılmış olup gerekli adımların atıldığı OHADA kanunları ile açığa çıkarılmıştır. Bunun dışında yer yer milletlerarası özel hukukta genel olarak kabul görmüş bağlama noktaları dışına çıkan ülke bazında uygulamaların söz konusu olduğu da görülmektedir. Çalışmamızın amacı irade muhtariyeti prensibinin milletlerarası özel hukuka yansıması olan hukuk seçiminin Afrika’da uygulanabilir olup olmadığını tespit etmektir. Bu tespiti yapmak Afrika ülkelerindeki çeşitli uygulamaların çağdaş düzenlemeler ile karşılaştırılmasını gerektirmiştir

L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité. The European Union exerts both active and passive influence on African regional organizations. The active influence results from the EU's external action. The EU is working towards, through its conventional relations, to export its model and promote its values. Passive influence, on the other hand, is rather a suffered influence. This is an influence wanted and desired by African regional organizations. This influence is not inflicted, imposed or exerted; it derives from the attraction of the European model. Indeed, the European Union, besides any conventional policy, is object of fascination. It is these two forms of influence that this study addresses. The central objective of the research is to question the similarities, but also to question the relevance of the implementation of the European model in an environment other than its own. Since the logics of integration are not identical, African regional organizations opt for limited legal and institutional mimicry.

Uluslararası ticaretin gelişimi ve artması dünyadaki bütün devletler tarafından hedeflenen bir amaçtır. Ancak devletlerin ulusal hukuk sistemleri arasındaki farklar bu gelişim için belirli engeller oluşturmaktadır. Bu engelleri aşmak için uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması, yani aynı uluslararası hukuki işleme uygulanacak iki veya daha çok ulusal hukuk sisteminin farklı kurallarının bir kuralla değiştirilmesi çare olarak görülmektedir. Bu amaçla şimdiye kadar bir çok çalışmalar yapılmış ve bir çok yeknesaklaştırma aracı ortaya konulmuştur. Uluslararası ticaret hukukunun bel kemiğini oluşturan uluslararası ticari sözleşmeler alanında hazırlanmış olan yeknesaklaştırma araçları ise bu bakımdan özellikle önem taşımaktadır. Hukukun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar sürdürülmekle birlikte bu konuya şüpheyle bakanlar ve yeknesaklaştırmanın kendi amacına ulaşamayacağını düşünenler de mevcuttur. Bu yeknesaklaştırma sürecinde ortaya çıkan bir takım sorunlarla ilgilidir. Ancak özellikle de uluslararası ticaret hukuku alanında yapılan yeknesaklaştırma çalışmalarında elde edilen başarılar umut vaat etmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukuku alanında yapılmış olan ayrı ayrı yeknesaklaştırma çalışmaları ile ilgili araştırmalar mevcut olsa da, konuyu daha kapsamlı bir şekilde ele alan ve meseleye daha geniş bir perspektiften bakan araştırmaların eksik olduğunu görmekteyiz. Özellikle de Türkiye'de bu tür araştırmalarda bir boşluğun mevcut olduğu hissedilmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukukunun yeknesaklaştırılması amacıyla ortaya konulmuş çalışmaların ve hazırlanmış olan araçların daha kapsamlı bir şekilde araştırılması, onların sağladığı faydaları göstermek, bu alanda ortaya çıkan sorunları belirlemek ve gerekli çözüm önerileri sunmak açısından önem arz etmektedir. Bütün bunları dikkate alarak biz bu araştırmamızda uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması kavramını, onun önemini ve sağladığı avantajları, yeknesaklaştırmanın gerçekleştirilmesi yöntemlerini, uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar yapan ve bu sürece katkıda bulunan uluslararası kurumları, uluslararası ticari sözleşmeler alanında yapılmış olan ve şu an yapılmakta olan çalışmaları, bu konuyla ilgili ortaya çıkan sorunları ve bu sorunların ortadan kaldırılması için sunulan çözüm önerilerini incelemeye çalıştık. [...] The development and growth of international trade is an aim targeted by all states in the world. However, the differences between the national legal systems of states pose certain obstacles to this development. To overcome these obstacles, the unification of the international commercial law is considered a remedy, that is, changing the different rules of two or more national legal systems to be applied to the same international legal process with one rule. For this purpose, so far many studies have been done and many unification instruments have been introduced. The unification instruments prepared in the field of the international commercial contracts, which form the backbone of international commercial law, are particularly important in this regard. Although studies on the unification of the law continues, there are also those who are skeptical about this issue and those who think that it cannot achieve its own goal. It concerns a number of problems that arise in the process of unification. However, the successes achieved in the unification studies especially in the field of international commercial law promise hope. Although there are researches on individual unification studies in the field of international commercial contracts law, we see that there is a lack of research that covers the issue more extensively and looks at the issue from a wider perspecitve. Especially, a vacancy in this kind of research is available in Turkey. It is important to investigate the studies and the instruments that have been prepared for the purpose of the unification of the international commercial contracts law, to show their benefits, to identify the problems that arise in this field and to offer necessary solutions. Considering all these, in this research, we tried to examine the concept of the unification of the international commercial law, its importance and advantages, the methods of realization of unification, the international institutions that work in the field of the unification of the international commercial law and contribute to this process, the problems that arise about this issue and the proposed solutions to eliminate these problems.

The Uniform Act related cooperative societies (UA-COOP) is the main source of cooperative law in all the seventeen States parties to the OHADA founding Treaty. Ten years after its entry into force (2011-2021), the aim of this study is to assess the level of enforcement of this Act. More concretely, the aim is to compare the state of cooperative law at the time of the entry into force of the UA-COOP (2011) with the current situation (in 2021). Such a comparison should make it possible to assess the contribution of the UA-COOP to the development of cooperative law and strengthening of national cooperative movements in the OHADA zone.

Amid COVID-19 pandemic lockdown in the year 2020, Economic Community of West African States hereafter called ECOWAS quietly celebrated its forty-five years of establishment. Widely, much was not heard of or written about the community probably due to the challenges of the pandemic. However, the address of the President of ECOWAS Commission to the staff of ECOWAS institutions on the occasion of the commemoration of the community’s forty-fifth anniversary serves as a reminder that attention should also be given to this regional giant against all odds. Thus, the purpose of this paper is to celebrate ECOWAS at forty-five and then examine whether it is a fool at forty that is proverbially referred to as a fool forever. The paper, through thorough examination of the data collected from secondary sources finds that ECOWAS is still far from achieving its main mandate, its achievements as orchestrated by His Excellency, the President notwithstanding. The paper argues that the postponement of the establishment of ECO, a common currency for the region for the sixth time from 2020 to yet to be announced date, lack of realistic free movement of persons and goods among members and selfish interests of its leaders in the guise of national interest are enough reasons to conceive ECOWAS as a fool at forty-five. With the aid of constructivist theory,it concludes that even if ECOWAS at forty-five is still fooling around it has the chances of not being a fool forever if the leaders should turn a new leaf and pursue the attainment of the community’s mandate before its fiftieth anniversary.

L’objectif de cette recherche est de  démontrer qu'il est possible de promouvoir l’entrepreneuriat territorial (ET) agricole capitalisant les opportunités de la CEMAC. la méthode hypothético déductive est appliquée au cas de PIDMA. Les résultats prouvent que le PIDMA dispose des capacités de promouvoir un entrepreneuriat territorial agricole capitalisant les opportunités de la CEMAC sous certaines conditions.

L’établissement de la hiérarchie entre les normes de l’organisation continentale africaine (UA) et celles des communautés d’intégration régionales et/ou sous régionales (CIRS), ou entre les normes de ces dernières, est tout aussi complexe. Cette complexité est liée à leur spécificité, notamment leur autonomie. En fait, chacune de ces organisations est dotée d’un ordre et d’une personnalité juridiques propres, les permettant d’agir indépendamment des autres. En principe et sous réserve des dispositions de l’article 103 de la charte des Nations Unies, il est quasi impossible d’établir une priorité entre les normes des organisations internationales en générales. Toutefois, cette priorisation peut être possible en cas d’antinomie portant sur la même matière et impliquant l’application d’une norme au détriment d’une autre. À cet effet, la convention de vienne sur le droit des traités a émis, les modalités de cette hiérarchisation. Il en est de même de la doctrine, qui a dégagé d’autres solutions techniques à savoir, la détermination de la priorité d’application à partir des modes d’adoption des normes, mais aussi à partir de la portée desdites normes.