Bibliographie sélective OHADA

Sub-Saharan Africa has one of the dynamic economies in the world. Unfortunately, the performance achieve has not led to a reduction of social issues. So, the government are making massive investment to overcome social issues. This massive public investment highlights the exogenous nature of the current economic growth. So, a change of the strategy in the economic management of sub-Saharan Africa is required. One solution remains the change of economic paradigm: the transition from exogenous economic with decreased return to endogenous economic with increased return. The theoretical explanation of such arguments are supported by New Growth Theory. However, the implementation of the new theory required compliance to a set of indicators known as stylized facts. In 2009, Romer and Jones have developed a list of stylized corresponding to the need of New Growth Theory. The stylized facts of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) have been compared to the standard facts of Romer and Jones in order to apply the recommendations of New Growth Theory in this area. To reach that aim, the stylized facts have been described and analysed with econometric panel model. As result, we find that the description of the stylized facts in WAEMU fitted perfectly with that of Romer and Jones for the same period. Unfortunately, when using data, institution don’t work as expected by Romer and Jones. This study strengthens the argument for the implementation of economic policy based on the valorisation of knowledge economic in WAEMU.

Il sied de préciser que cette réflexion a eu pour mérite, le plaidoyer pour l’intégration des Etats africains qui passerait forcement par les règles de droit international privé au travers le moyen de l’harmonisation des celles-ci. Cela permettrait de retenir un rattachement simple pour chaque règle de conflit notamment les cas des statuts personnel et réel dont la complexité n’est pas à démontrer, celui-ci (le rattachement) doit répondre d’une localisation scientifique du rapport de droit c’est-à-dire neutre et objective. Le rattachement doit nécessairement se traduire sous la forme des liens les plus étroits pour répondre du principe de proximité qui dirige toute idée de localisation spatiale. En sus, sa détermination sera nécessairement concrète afin de répondre du réalisme de chaque situation internationale.  Afin de bannir tout risque d’arbitraire et d’insécurité juridique, chaque catégorie de rattachement devra être dotée d’un faisceau d’indices propres à la nature du rapport de droit en cause et sur la base duquel le juge pourra déterminer quantitativement la loi compétente. Ainsi, l’intégration des Etats sera possible et il sera envisageable d’aspirer à un système universel ou continental à l’avenir.

La Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l’usage du français à Québec en 1987 évoque pour la première fois un « espace économique francophone » ou une « francophonie économique ». Ces formules renvoient à la dimension économique de la langue française dans la mondialisation, au poids que constituent l’ensemble des personnes qui parlent le français dans le monde (francophonie) et les États qui sont membres de l’OIF (Francophonie). Depuis cette date, la nécessi...

Un droit uniforme « unique » des affaires pour un espace économique « unique » construit autour d’une langue unique sur un continent « unique » : l’Afrique. Tel est l’objectif « unique » qui peut être assigné à la Francophonie. La quête est noble mais la route est longue et sinueuse pour parvenir à faire conjuguer les efforts d’intégration économique et juridique. La Francophonie qui a déjà fait ses preuves, dans le processus de construction de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), peut encore contribuer à l’uniformisation du droit des affaires en Afrique. Pour avoir contribué à la naissance de l’OHADA, notamment lors de la signature du traité fondateur dans l’environnement du sommet de la Francophonie tenu à Maurice le 17 octobre 1993 et à travers la signature du traité révisé, en marge du Sommet de la Francophonie à Québec le 17 octobre 2008, la Francophonie est un allié historique. Toutefois, pour y parvenir, il ne faudrait pas perdre de vue les limites d’un système dépendant essentiellement d’une langue « unique », dans une Afrique « unique » par sa diversité linguistique, juridique, économique, politique et culturelle. De même, l’action de la Francophonie centrée sur la construction d’un marché commun dans l’espace francophone africain semble occulter le volet juridique. Or, le développement économique recherché pour l’espace économique francophone de demain doit pouvoir, pour son efficacité et même sa survie, s’appuyer sur un cadre juridique matériel applicable aux activités économiques de l’espace. Dans un tel contexte où le cadre juridique commun des affaires se heurte encore à l’hérésie de certains États qui rechignent à s’associer et où le droit matériel des affaires est encore balkanisé à travers une multiplicité de regroupements régionaux ou sous-régionaux qui se partagent des pans entiers du droit des affaires, une synergie des actions s’impose. C’est là tout le défi de l’uniformisation du droit des affaires en Afrique que la Francophonie devrait aider à relever. La présente réflexion, qui s’aligne dans cette dynamique, se veut une feuille de route de l'uniformisation complète du droit des affaires en Afrique en général et en Afrique francophone en particulier.

O regionalismo é a forma pela qual os Estados-nação procuram solucionar questões políticas e econômicas no nível regional, tradicionalmente vinculadas à promoção do livre-comércio e à superação de conflitos interestatais. Para os países menos desenvolvidos, o regionalismo é percebido como um mecanismo estratégico de desenvolvimento. Diante dos processos de independência, as iniciativas de integração africanas começaram a ser pensadas e fundadas de forma concomitante à formação dos Estados-nação no decorrer do século XX. Isso faz da integração do continente africano um processo particular. Este trabalho faz uma análise do desenho institucional e do grau de institucionalização das principais organizações regionais africanas, enfatizando seus objetivos e seu papel para a integração continental e oferecendo um histórico de criação dos mecanismos de integração que culminaram na formação da União Africana (UA), a principal organização de integração do continente. Aborda, ainda, a institucionalização dos dois principais e mais recentes mecanismos de desenvolvimento da UA, a Agenda 2063 e a Área Continental de Livre-Comércio Africana (African Continental Free Trade Area – AfCFTA) e apresenta uma análise institucional das oito comunidades econômicas regionais (CERs) reconhecidas pela UA, as quais atuam junto à organização de forma colaborativa, a fim de promover uma integração ampla. Por fim, realiza uma síntese com apontamentos sobre as principais dificuldades, desafios e avanços dessa complexa estrutura de integração regional.

L’intégration économique est un facteur déclencheur du développement des Etats membres d’une communauté économique. Apres l’indépendance des pays africains, la volonté de créer une structure d’intégration régionale a caractérisé, plusieurs acteurs africains parmi lesquels ; KHRAME KRUME …, c’est cette volonté, qui justifie la prolifération des organisations internationales africaines à caractère d’intégration. On peut citer ici ; l’UEMOA, CIMA, OHADA, CEMAC…, Cependant, plusieurs problèmes bloquent l’émergence de cette intégration économique, surtout au niveau régional. Ces problèmes sont entre autre ; l’attachement des Etats à leurs souverainetés, la diversité linguistiques, héritage de la colonisation. Voilà pourquoi, dans le cadre de cette recherche nous proposons, que les Etats membres de l’Union africaine puissent céder, plusieurs attributs de leurs souverainetés au profit d’une organisation d’intégration globale comme le cas avec, l’Union Européenne. Cette solution débouchera, à l’ouverture des barrières douanières des Etats membres, ce qui va donner lieu, à la zone de libre-échange continentale, comme est la volonté actuelle de l’Union Africaine, Union douanière, Union monétaire, jusqu’à l’union économique.

La République Démocratique du Congo a adhéré à l’OHADA en date du 11 juillet 2012. Le Traité, les Règlements d’application et les Actes uniformes sont entrés en vigueur le 12 septembre 2012. Il faudra rappeler ici que cette adhésion est consécutive à la loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la RDC au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. A la suite de cette adhésion, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement de la RDC pour assurer la mise en œuvre de l’OHADA. La présente réflexion passe en revue certaines de ces mesures en vue d’apprécier leurs incidences dans la sécurité juridique et judiciaire de la RDC.

L’analyse de la sécurité juridique dans l’insertion du droit d’origine externe dans les constitutions des États de la CEMAC permet de démontrer l’affirmation de la garantie relative de la sécurité juridique dans les mécanismes d’insertion. Cette garantie est tantôt affirmée, tantôt atténuée. Cela est affirmée à travers la variété d’insertion octroyant des droits aux sujets du droit d’origine externe et quant à la place déterminante du parlement et du juge dans le processus d’insertion. Mais cela demeure atténuée car la non-accessibilité des citoyens au droit d’origine externe ainsi que l’incohérence des exigences d’application du droit d’origine externe constituent une source d’insécurité juridique. En tant que procédure permettant aux normes d’origine externe d’intégrer l’ordonnancement juridique interne tout en leur octroyant une validité, l’insertion du droit d’origine externe constitue une exigence favorable à la sécurité juridique.

The purpose of this paper is to analyze the constitutional provisions relating to the relationship between international law and domestic law of the States of the Economic and Monetary Community of Central Africa reveals an ambivalent conception of the system relationships. This is all the more true since the choice of monism with primacy of international law is affirmed both formally and materially. Even if this variant of monism seems to be tempered by certain constitutional provisions, the treaties have considerable effects in the domestic legal order. Once integrated into the legal order through the modalities of insertion, treaties have a supra-legislative and infra-constitutional rank. However, some constitutions of the States of the Economic and Monetary Community of Central Africa, such as Gabon and Equatorial Guinea, have not enshrined constitutional provisions on the place of treaties in the legal order. The concern to safeguard the supremacy of the constitution and consequently of national sovereignty may justify such a constitutional practice.

The Tribunal of the Southern African Development Community (SADC) was established to ensure adherence to and the proper interpretation of the provisions of the SADC Treaty and its subsidiary instruments, and to adjudicate upon such disputes as might be referred to it. However, since its establishment, it has had a troubled history. After the rulings it made against the Government of Zimbabwe in the landmark Campbell land seizures case, the Tribunal's operations were unceremoniously suspended. This was followed by a process to revise its mandate, one that ultimately condemned it to paralysis and ruin. The new 2014 Protocol on the Tribunal, meant to revise the mandate of the Tribunal to confine it to hearing disputes involving states only, has been criticised as an attempt to undermine the rule of law and human rights in the region. Since the adoption of this 2014 Protocol by the SADC Summit, stakeholders have mobilised regionally to resist its ratification by member states. In particular, lawyers in SADC countries are embarking on legal petitions to reverse the Protocol and promote the revival of the Tribunal in terms of its old mandate. So far, there have been victories in these cases in two influential SADC member states, South Africa and Tanzania. However, it remains important to assess the significance of these developments. As such, the article raises the question: Is the Tribunal rising from its ruins?

The Economic and Monetary Community of Central Africa (EMCCA) and the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) have succeeded in stabilizing their monetary systems, but this monetary stability has not been accompanied by real emergence. The economies of most of the member states of these two organizations are based on commodities and cocoa, which means that they are completely volatile and therefore lack the stability necessary for real emergence. This study based mainly on documentary research through the exploitation of reports produced by various international and regional institutions such as the IMF, the World Bank, the African Development Bank, ECOWAS, etc., and the writings of various emergence theorists, shows the role that industrialization and diversification of the economies of the WAEMU and EMCCA zones should play in the development of the economies of the member states and the improvement of the living conditions of the populations.

Partant du constat que le droit est un phénomène social, l’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et l'Accord de libre-échange nord-américain. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. En effet, dans un contexte de mondialisation et de globalisation il s’est opérées de grandes mutations économiques contemporaines modifiant ainsi les conditions du développement de certains pays africains, incitant désormais un mouvement d’intégration juridique en fonction des facteurs économiques, politiques, sociaux voire stratégique. Sur le plan économique, il y un rapprochement juridique visant l’harmonisation des législations et une intégration juridique qui s’est manifestée par une ouverture vers l’extérieur adoptant une politique de libéralisme économique. Le Maroc, de part son positionnement géographique a exprimé son désir de faire partie de ce rapprochement juridique on exprimant sa volonté à adhérer à l’OHADA.

Au sens général, le mimétisme s’entend de toute reproduction des gestes, des attitudes d’autrui. En droit, le mimétisme est considéré comme la transposition de certaines règles juridiques d’un Etat vers un autre. Ainsi, l’objectif général de la réalisation de notre recherche vise à étudier en quoi le droit de l’OHADA est dominé par une telle pratique dans l’édiction des Actes uniformes alors que la règle de droit doit être élaborée en fonction des besoins du peuple qu’elle est destinée à régir. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs. C’est dans cette optique que les Etats de l’Afrique francophone, notamment, ont pensé à juste titre élaborer une législation uniforme et moderne en vue de pallier les insuffisances et la vétusté des multiples législations nationales. En effet, le principal point faible du dispositif mis en place par l’OHADA réside dans son éloignement des réalités socio-économiques et culturelles africaines. Or, il est écrit dans l’esprit des lois que « les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles ont été faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre… ».Dans le même sens, le professeur Michelle Alliot affirmait que « le droit d’un pays est lié aux habitudes d’un peuple, à sa mentalité, à ses croyances religieuse, qu’il devrait être impossible d’appliquer aux peuples africains le droit de la France ».Ainsi, à l’examen de l’état de la législation de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, la plupart des textes étudiés, notamment ses Actes uniformes, montrent que le droit de l’OHADA n’a pas répondu au souci de territorialité, autrement dit, aux réalités sociales des Etats membres. Il permet de constater que le législateur communautaire a transposé de façon « plagiaire » les prescriptions étrangères, notamment françaises, à l’occasion de ses interventions. Ce mimétisme juridique peut être expliqué, entre autres causes très diverses, par le « fait colonial » qui, quoique révolue politiquement, continue d’influencer beaucoup de pays africains dont les lois ne sont pas toujours en harmonie avec leurs réalités socio-économiques. Dans le cadre de l’OHADA, l’étude du mimétisme juridique pose la question relative à d’énormes difficultés que génère ce phénomène compliquant d’autant l’application du droit uniforme dans les pays membres. Malgré de nombreux handicaps ou difficultés qu’il engendre, le mimétisme juridique dans le droit de l’OHADA a une portée qui peut s’avérer très considérable car il est considéré comme une méthode de construction de ce droit. L’objectif de notre thèse est non seulement de montrer ou démontrer l’existence du mimétisme juridique dans l’espace OHADA, les faiblesses ou handicaps qu’il y présente ou qu’il y génère, les atouts qu’il peut y marquer, mais également son devenir ou son avenir en termes de vivacité.

The unitary legal system vs. customary law: the need of territorialization. The French State is a unitary State as opposed to federal States, in which there is one Constitution providing for provisions applicable throughout the territory of the French Republic. Unity can be found in a legal unity first, in this the unitary Law is the one that does not admit of territorial differenciation. A political and organic unity, since there is only one Parliament, one Government. A social unity eventually, which consists of the admission of a single French people. If the French tradition is based on a centralized system, the implementation of the process of territorial decentralization led to reconsider the uniformity of the Law precisely with the question of territorial differenciation and territorialisation of Law. The present study proposes to return to the consideration by unitary Law of local territories including the overseas territories with the problem of reconciling such a system with customary Law.

Par la succession de leurs décisions dans l’affaire Éric DEWEDI, la cour de justice de l’UEMOA et la cour constitutionnelle du Bénin sont entrées dans une logique de rupture, là où la prudence jurisprudentielle était pourtant nécessaire. Par ce conflit juridictionnel inédit, les juges antagonistes ont plus démontré leur volonté de faire prévaloir leur ordre juridique sur celui de l’autre que celle de véritablement résoudre la cause qui leur a été soumise. En conséquence, deux principes inconciliables ont été érigés : le principe de la supraconstitutionnalité du droit communautaire revendiqué par le juge communautaire et le principe de la ‘supracommunautarité’ du droit constitutionnel consacré par le juge constitutionnel béninois. Pourtant, cette remise en cause de la hiérarchie des normes était évitable. Through their decisions on Eric DEWEDI case, the court of justice of West African Economic and Monetary Union and the Constitutional Court of Benin fail to comply with their obligation to judicial prudence. The situation reveals more their intention to make their legal orders prevail on each other than to solve the case. Subsequently, the court of justice affirms the principle of supraconstitutionality of the community law while the constitutional court surprisingly enshrines the principle of infraconstitutionality of the community law. Although, this contradiction was avoidable, following the derogatory clause contained in the community norm.

This study examines the comparative impact of multilateral trade agreements on intra-regional trade in the Southern African Development Community (SADC) and the Economic Community of West African States (ECOWAS) regions in Africa. Annual data was gathered from 2000 to 2018 and dynamic panel data and econometric techniques were used to control for individual country characteristics, endogeneity, serial correlation, heteroscedasticity and interdependencies between the countries in each region. Two estimations were done, one using the tariff measures of multilateral agreements, the second using non-tariff measures of multilateral agreement. The results of the empirical analysis show that the SADC region has a slight edge over ECOWAS in terms of technological progress and investment, especially in trade infrastructure. However, the ECOWAS levels of employment and economic growth are higher than those in the SADC region. These differences further translate into differences that drive intra-African trade in these regions, and how they relate to the role of multilateral agreements in intra-African trade in each of these regions. While technology and investment are key drivers and enhancers of intra-African trade in SADC countries, economic growth and employment stand out as key enhancers of intra-African trade in ECOWAS, especially where multilateral agreement is represented by tariff measures. This study reports that when non-tariff measures are used to represent multilateral agreements, export trade costs, in addition to investment and technology, are the key drivers of intra-African trade in SADC countries. For ECOWAS, under non-tariff measures of multilateral agreements, only economic growth drives intra-African trade.

Çağdaş hukuk düzenlerinde geniş yankı uyandıran irade muhtariyeti ilkesi, kimi zaman maddi hukuk hükümlerinde sözleşme özgürlüğü olarak kendini belli ederken kimi zaman da milletlerarası özel hukuk alanında taraflara hukuk seçimi imkânı ile gündeme gelmektedir. Bazı ülkelerin sınırlandırdığı ölçüde serbest ekonomik düzenlerine dahi etki eden irade muhtariyeti ilkesi, hukukların yeknesaklaştırıldığı kadarıyla uygulanabilir hale gelmektedir. Çalışmamıza konu olan Afrika kıtası ülkelerinde, hukukun yeknesaklaştırılması gereği bölgede anlaşılmış olup gerekli adımların atıldığı OHADA kanunları ile açığa çıkarılmıştır. Bunun dışında yer yer milletlerarası özel hukukta genel olarak kabul görmüş bağlama noktaları dışına çıkan ülke bazında uygulamaların söz konusu olduğu da görülmektedir. Çalışmamızın amacı irade muhtariyeti prensibinin milletlerarası özel hukuka yansıması olan hukuk seçiminin Afrika’da uygulanabilir olup olmadığını tespit etmektir. Bu tespiti yapmak Afrika ülkelerindeki çeşitli uygulamaların çağdaş düzenlemeler ile karşılaştırılmasını gerektirmiştir