Bibliographie sélective OHADA

O presente trabalho visa a responder de que forma o dever de cooperação positivado no Código de Processo Civil atual conforma a atuação judicial nos processos regidos por convenção processual. Para tanto, parte-se da premissa de que a cooperação é fenômeno existente fora do processo (e inclusive fora do direito), e também na arbitragem. Na segunda parte do trabalho, busca-se sistematizar e explicar as condutas que se espera do julgador diante de processos regidos por convenção processual ou que possam sê-lo, representadas nas funções de fomento, controle e aplicação dos negócios jurídicos processuais

O atual direito brasileiro admite a intervenção estatal em relações contratuais nas hipóteses previstas em lei ou por vontade das partes. Uma das possíveis vias para essa intervenção é a judicial, por meio da qual o juiz pode revisar contratos, ou seja, garantir sua conservação mediante a modificação de elementos do conteúdo pactuado pelas partes contratantes (revisão em sentido lato) - seja pela alteração superveniente de circunstâncias, por nulidade parcial ou por anulabilidade parcial. Apesar de comum na prática forense, identificou-se não haver uma clara definição de modelo uniforme de critérios limitadores do cabimento, extensão e profundidade dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Partindo-se de uma seleção mais ampla dos poderes (-deveres) judiciais em poderes de decisão, de direção e de instrução processual, propõe-se que, em demandas revisionais de contratos, tais poderes - nos de direção, em parte - sejam exercidos conforme a limitação imposta, cumulativamente, pelos parâmetros (1) da natureza da relação contratual e do tipo contratual, bem como das disposições legais a eles aplicáveis, (2) da vulnerabilidade das partes impactadas pelos efeitos do contrato, (3) da lógica econômica do contrato à luz do mercado em que se insere a contratação e (4) do impacto da contratação ao interesse público. Em resumo, quanto maior for o interesse estatal em tutelar determinado modelo de relação contratual (seja por sua importância jurídica, social, econômica ou política), menor deve ser a limitação dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Tais parâmetros estão intimamente atrelados aos escopos da jurisdição e do próprio processo enquanto viabilizador do direito material e se mostram em conformidade com o contemporâneo papel do \'juiz cooperativo\' em nossa sociedade

La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.

Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné

Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

L’écriture du droit est un moyen de rendre la règle juridique plus accessible et plus claire. L’intelligibilité des textes dépend de la manière de les écrire et surtout du style dans lequel ils sont édictés. Or, le style de la loi dépend essentiellement de la langue, propre à chaque système de droit. Dans une législation d’unicité de la langue, le droit unique est édicté dans une seule langue, celle du pays, par et pour ceux qui la pratiquent couramment. Ici, la préoccupation relative à l’intelligibilité des lois pose moins de problème. En revanche, en milieu plurilingue, à l’exemple du Cameroun, Tchad, Canada, Allemagne…, la nécessité de combiner les différentes langues officielles en présence peut constituer une réelle source d’inintelligibilité des lois pour ces citoyens qui n’ont pas toujours la maîtrise de toutes. C’est, face à ce réel risque d’inaccessibilité du droit que les pays concernés mettent en place des mécanismes visant à faciliter la compréhension de normes. The writing of law is a means of making the legal rule more accessible and clearer. The intelligibility of the texts depends on the manner of writing them and especially of the style in which they are enacted. However, the style of the law depends essentially on the language, specific to each system of law. In a single language law, the single right is enacted in only one language, that of the country, by and for those who practice it fluently. Here, the concern about the intelligibility of laws is less of a problem. On the other hand, in a multilingual environment, like Cameroon, Chad, Canada, Germany ..., the need to combine the different official languages in the presence can constitute a real source of unintelligible laws for those citizens who do not always have mastery of all. It is against this real risk of inaccessibility of the law that the countries concerned put in place mechanisms to facilitate the understanding of standards.

Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement

A tese aborda a técnica de desenho de sistemas de resolução de disputas, entendida como a organização deliberada e intencional de procedimentos ou mecanismos processuais, que interagem entre si, e, quando aplicáveis, de recursos materiais e humanos, para a construção de sistemas de prevenção, gerenciamento e resolução de disputas. A delimitação do objeto da presente tese se justifica pela lacuna existente na análise convencional, direcionada a apenas um ou outro mecanismo de resolução de disputas, consubstanciados nos métodos formais mais familiares para os operadores do direito: adjudicação por um tribunal estatal, arbitragem, conciliação ou mediação e negociação. A tese argumenta que a utilização de uma nova lente sistêmica poderá ampliar substancialmente, para o operador do direito, a sua capacidade de invenção e implementação de estratégias adequadas à resolução de disputas. Tais lentes compreendem a mudança do enfoque de análise de um mecanismo particular para o reconhecimento de toda a ordem de mecanismos processuais e canais disponíveis às partes em um determinado contexto, como estes funcionam e principalmente como eles interagem - uma análise de sistemas. Sob esta perspectiva, a tese explora um outro importante pressuposto para a construção de arranjos procedimentais: a adequação. O trabalho argumenta que o fator que incrementará as chances da adequação da resposta processual ao contexto será o processo de concepção, construção e implementação do arranjo procedimental, sob a perspectiva sistêmica. O processualista deve estar atento aos passos inexoráveis que a tarefa de desenhar sistemas de resolução de disputas requer ; esses passos serão abordados detalhadamente no trabalho. A tese sustenta que, sem a devida reflexão e ação sobre os temas identificados em cada uma das etapas necessárias para o desenho de um sistema, o trabalho de construção da resposta processual será mais difícil e o risco de inadequação será agravado

Le juge de l’exécution est en charge d’un contentieux dont les termes et les normes visent principalement à résoudre des difficultés afférentes - voire inhérentes - aux titres exécutoires et aux saisies conservatoires ou aux voies d’exécution civile forcée. Cela postule une exécution des décisions de justice avec célérité et rigueur pour rétablir dans ses droits tout créancier lésé et disposant d’un titre exécutoire. De plus, il s’agit de contribuer au nécessaire équilibre à établir entre les intérêts (notamment patrimoniaux) du créancier, du débiteur ou des tiers. L’étude du statut du juge du contentieux de l’exécution révèle, cependant, la difficulté à en définir la nature. Elle révèle également une pluralité et une diversité d’institutions auxquelles ce juge peut être identifié au niveau des Etats membres de l’OHADA avec autant de régimes juridiques nationaux applicables ; ce qui peut être source d’insécurité, à savoir : forum shopping, law shopping au sein de la zone OHADA.

L'arbitre est un juge privé, il tranche, il juge, et il détient la balance de la justice, pourtant sesdécisions ne seront exécutoires que si le juge étatique compétent le décide. Ainsi soumise aucontrôle du juge, la sentence arbitrale s'intègre dans l'ordre juridictionnel. Elle doit doncrespecter l'ordre public et, plus généralement, les principes directeurs du procès. Certes, c’estune sentence oeuvre de justice et, au même titre que les décisions des tribunaux étatiques,bénéficie de l'autorité de la chose jugée.Les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale ont une très grandeimportance tant pour les parties, que pour les arbitres. Ce sont en effet ces règles, et lapossibilité de les choisir, qui participent à la spécificité de l’arbitrage.La présente thèse identifie et analyse les diverses facettes de l'intervention du juge dans laprocédure d'arbitrage. S'il s'avère d'un précieux appui à l'arbitrage, le juge est aussi chargéd'en vérifier la régularité et d'en assurer l'efficacité.

La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes. Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. Elle n'intéresse donc que les rapports procéduraux c'est-à-dire l'instance dont l'ouverture et la conduite aux termes des articles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte. Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôt.

Situado no centro do sistema jurídico transnacional da lex mercatoria, o árbitro é autoridade estrangeira em relação ao juiz nacional do foro. O sistema da lex mercatoria se distingue do nacional pela sensibilidade de suas reações aos ruídos provenientes do sistema da economia, não pelo vinculo a território. O árbitro não tem foro, tem setor; fora dele, a arbitragem se adapta mal. Por impor limites à função jurisdicional do Estado-juiz, a convenção de arbitragem constitui regra de competência internacional do juiz do foro e, de competência internacional indireta do árbitro e dos juízes estrangeiros. Profere sentença inexistente o juiz nacional que atropela as regras de sua jurisdição internacional. Também não ingressam no sistema do foro as decisões proferidas por quem não se adeque às regras de jurisdição internacional indireta do foro. Isso ocorre quando a sentença arbitral ou o julgamento estrangeiro em lide cujo objeto é a própria arbitragem agridem a intensidade que o foro atribui aos efeitos negativos da competência-competência e da convenção de arbitragem. O efeito negativo da competência-competência não decorre da convenção de arbitragem, mas da proteção que o ordenamento outorga à mera aparência. Os efeitos da convenção de arbitragem dizem respeito ao mérito das lides, o negativo e o positivo. Aquele, como o negativo da competência-competência, ostenta natureza de direito público subjetivo. Este, de direito privado subjetivo. Todos constituem direito subjetivo em sentido técnico, na medida em que permitem provocar o Estado-juiz com o fito de apoiar a instauração da instância ou assegurar o afastamento do próprio Estado-juiz. O paralelismo processual tem origens distintas segundo ocorra entre autoridades vinculadas ao mesmo sistema ou a sistemas distintos. Na primeira hipótese, decorre de error in judicando; na segunda, é consequência natural da ausência de harmonia entre os sistemas. Entre árbitro e juiz, não se resolve com remédios concebidos para o conflito de competências, como a litispendência ou o incidente constitucional perante o STJ. Só uma estrutura convencional de acoplamento entre sistemas permitiria a harmonização. Já o efeito negativo da convenção de arbitragem pode ser mitigado em função de risco de denegação de justiça, para devolver ao Estado-juiz a jurisdição de urgência ou a necessária ao julgamento de pretensões do devedor em dificuldades. A abertura da falência não interfere na capacidade do credor ou na natureza de seus bens ou direitos, não suspende a tramitação da arbitragem e não impede a instauração de novas instâncias. É válida a convenção de arbitragem estipulada após a falência e a massa tem o direito de participar da arbitragem, junto com o devedor.

A tese discute o problema dos terceiros na arbitragem. Ela distingue os planos substantivo (contratual) e processual (jurisdicional) da arbitragem e, portanto, o status de parte e terceiro com relação, respectivamente, à convenção de arbitragem e ao processo arbitral. Depois de desenvolver as premissas teóricas na Parte 1, a Parte 2 expõe as teorias contratuais e societárias por meio das quais um não-signatário pode ficar vinculado à convenção de arbitragem, com destaque para a extensão a todos os acionistas da companhia da cláusula compromissória estatutária, bem como para a aplicação do princípio da boa-fé objetiva (teoria dos atos próprios, estoppel) para impedir com que determinados signatários burlem a convenção de arbitragem ao incluir terceiros no polo passivo da demanda ou, ainda, para impor a arbitragem a não-signatários que derivaram um benefício do contrato inter alios. Na Parte III, a atenção volta-se para o processo e a sentença arbitral. Expõe-se uma teoria dos efeitos da sentença, buscando-se explicar a sua potencial eficácia ultra partes com base: a) na necessidade de realizar o direito da contraparte à tutela jurisdicional (adquirente do direito litigioso, sucessores post rem judicatam); e b) na identificação de nexos de prejudicialidade-dependência permanente entre as relações jurídicas no plano do direito material (terceiro titular de situação dependente). Refutam-se, em passo seguinte, teorias que preconizam o valor absoluto da sentença. Oferece-se, como núcleo da tese, uma reconstrução dogmática das modalidades de intervenção de terceiro, buscando adaptá-las à arbitragem para alcançar, em cada situação, um justo equilíbrio entre as expectativas contratuais das partes originárias e a natureza privada da arbitragem, de um lado, e os efeitos da sentença perante terceiros, de outro. Conclui-se que, em alguns casos, legitima-se o terceiro a intervir voluntariamente, mesmo contra ou independentemente da vontade das partes, se ele estiver sujeito aos efeitos da sentença. Em hipótese excepcionalíssimas, ademais, a parte pode sujeitar um terceiro aos efeitos de intervenção, provocando a sua assistência no processo arbitral.

L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.

Le juriste a coutume de dire que lorsque la chose est jugée, la vérité est dite. Le juge doit néanmoins crédibiliser sa décision en usant des moyens de droit mis à sa disposition non seulement pour objectivement révéler cette vérité, mais aussi pour imposer l’exécution de la décision rendue. Encore faudrait-il cependant distinguer selon que cette vérité est provisoire ou définitive. Le premier cas concerne la décision ayant acquis une simple autorité de chose jugée. Il suffit alors d’exercer la voie de recours appropriée pour que la décision soit contestée et son exécution éventuellement suspendue. Désormais, ce qui tenait lieu de vérité est mis entre parenthèse. La vérité est plutôt définitive dans le cas où, au-delà d’une simple autorité, la chose jugée a acquis une véritable force. Si cette affirmation ne peut être contestée, elle doit cependant être nuancée dans la mesure où même une décision investie de la force de chose jugée peut encore être remise en cause. Finalement, la décision du juge est une vérité judiciaire qui, pourquoi pas, est peut-être loin d’être la vérité. The legal person usually says that when a thing is judged, the truth is said. The judge should nevertheless give credibility to his decision using the law tools put at his disposal, not only to objectively reveal this truth, but also to enforce the implementation of the decision. But it should be necessary however to distinguish if this truth is temporary or final. The first case concerns a decision which has acquired the single authority of res judicata. Simply applying the appropriate way of appeal can cause that decision to be challenged and possibly suspended. Henceforth, what was truth is put in brackets. The truth is rather final where, beyond a single authority, res judicata has acquired a real force. If this assertion cannot be challenged, it must however be qualified insofar as even a decision appointing the force of res judicata may still be questioned. Finally, the decision of the judge is a judicial truth which, why not, is perhaps far from the truth.

Esperava-se da Assembleia Nacional Constituinte de 1987-88 criatividade para encontrar meios eficazes de enfrentamento do complexo problema da inconstitucionalidade por omissão normativa. Nesse ponto, é possível dizer que ela superou as expectativas ao dar à luz o mandado de injunção, remédio judicial inédito aqui e alhures. Mas o que sobrou de inventividade faltou de clareza no dispositivo que instituiu o referido remédio processual, pois a ideia expressa no inc. LXXI do art. 5º deveria ter sido mais bem explicitada. Nos termos desse dispositivo constitucional, conceder-se-á mandado de injunção sempre que a falta de norma regulamentadora torne inviável o exercício dos direitos e liberdades constitucionais e das prerrogativas inerentes à nacionalidade, à soberania e à cidadania. O constituinte deixou razoavelmente explícita a hipótese de cabimento do mandado de injunção, mas quase nada disse a respeito da sua eficácia. Tal fato é agravado pela paradoxal e persistente ausência de lei específica sobre o próprio mandado de injunção, a qual já poderia ter solucionado grande parte das controvérsias que ainda giram em torno desse instituto. Esta tese, por conseguinte, tem o escopo de destrinchar as características do mandado de injunção, com o foco especialmente na sua aptidão para produzir efeitos. Pretende-se, em outras palavras, extrair o máximo resultado possível desse remédio judicial, observando-se a sua natureza jurídica e os limites do devido processo legal. Para tanto, na parte inicial do trabalho, aborda-se o tema da eficácia e aplicabilidade das normas constitucionais. Nesse capítulo, destaca-se a classificação proposta pelo constitucionalista português JORGE MIRANDA, que se revela bastante adequada para fins de delimitação do objeto do mandado de injunção. Em seguida, este trabalho cuida do tema da inconstitucionalidade por omissão normativa, enfocando especialmente a caracterização desse fenômeno. Também são expostas as premissas necessárias para a definição da natureza jurídica, do objeto e da eficácia do mandado de injunção. Esse writ foi criado com traços, em geral, complementares aos da ação direta de inconstitucionalidade por omissão. Esta consiste em instrumento de controle principal, abstrato e concentrado de constitucionalidade. Já o mandado de injunção serve para a tutela de direito subjetivo constitucional, razão pela qual ele realiza o controle da omissão apenas concreta e incidentalmente. Mais adiante, adentra-se no cerne da tese. Nele, são fixadas as propriedades do instituto do mandado de injunção e de seu processo. Defende-se, por exemplo, o cabimento do referido writ nas hipóteses em que a inércia ilegítima é rompida mediante regulamentação violadora da correlata norma constitucional inexequível por si mesma (omissão inconstitucional parcial). Ainda a título ilustrativo, também é delimitado o seu cabimento diante das omissões administrativas de cunho normativo. Depois, analisadas criticamente as diferentes correntes acerca da eficácia do mandado de injunção, chega-se à constatação de que todas elas têm suas desvantagens, embora algumas mais graves e outras menos. Daí por que se propõe de lege ferenda um incidente de expansão da eficácia subjetiva do mandado de injunção, a fim de equacionar todas as potencialidades contidas nesse importante remédio processual. Aborda-se, ainda, o cabimento de reclamação para efetivar decisão proferida em mandado de injunção, especialmente naquele provido de eficácia erga omnes. Por fim, é enfrentada a relação entre o mandado de injunção e o princípio da separação dos Poderes. Conclui-se, nesse tópico, que a aplicação do writ dentro dos limites inerentes ao seu objeto e à sua natureza jurídica coaduna-se perfeitamente com o atual arranjo constitucional do referido princípio.

Située au centre de l’Afrique, l’Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l’indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l’organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n’hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d’une tendance à utiliser la technique du « copier-coller », il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l’ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l’indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n’en aurait pas disposé autrement etc. Il n’est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le « Sango » rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L’accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d’éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, … Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d’une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l’adaptant à l’évolution de la société; d’autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès de la population au droit et à la justice officiels.

Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivation.