Bibliographie sélective OHADA

Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.

Defective products cause harm to persons and property on a daily basis. Product Liability law has accordingly evolved as a specialised area of the law of delict which seeks to prevent product accidents from happening and provides compensation in the event that defective products nevertheless reach the consumer market. Accordingly product liability regimes generally have both ex ante components such as product standards, recall mechanisms and liability provisions which are aimed at deterrence and risk-spreading as well as provisions that are applied ex post to provide redress and compensation. Designing an appropriate legal framework to underpin a product liability regime is a daunting task that involves achieving of an appropriate balance between the interests of various parties inter alia those of consumers, suppliers and the broader community. In recent decades many countries have migrated from a fault-based product liability regime to a regime which purportedly imposes strict liability on the whole supply chain. This bold move in modern product liability was pioneered in the United States who has since returned to fault-based liability for design and warning defects whilst returning strict liability in respect of manufacturing defects. After many years South Africa has joined the group of countries that applies strict liability to all defects regardless of their type. Notably the product liability regime introduced into South African law by means of the Consumer Protection Act 68 of 2008 (“CPA”) resembles the main features of the EU Product Liability Directive 85/374/EEC. The EU Model has also been taken over by Australia when they transitioned to a purportedly strict product regime in 1992. During this process the thesis also considers whether, by adopting the European model, South Africa has taken over a model which has been criticised by some American authors as outdated and based on 1965 strict product liability rhetoric as contained in section 402A of the Restatement (Second) of Torts which approach has since been discarded in the US in favour of the hybrid approach contained in the US Restatement (Third): Product Liability. This thesis focuses on product liability ex delicto. Its main aim is to interrogate and evaluate the product liability provisions contained in section 61 of the CPA, specifically with regard to the pivotal concept of defect and the statutory defences the Act has introduced. It details South Africa’s journey from the fault-based common law of product liability to the purportedly strict regime espoused by the CPA, which regimes operate parallel to each other. This is done to facilitate an understanding of the differences between the two regimes and specifically to aid interpretation and application of the product liability provisions in the CPA that deal with defectiveness and the new statutory defences. In order to obtain further guidance on how the concept of “defect” and the statutory defences in the CPA should, or could, be interpreted and applied the thesis initially considers the general foundational principles underlying product liability law and how this area of law has evolved in the United States, being the origin of modern product liability law. However, given that the South African regime of “strict” product liability ex delicto has its roots in the EU Directive and resembles some of the adapted features of the Australian product liability regime contained in the comprehensive Australian Consumer Law, the main comparative focus is on these two jurisdictions.

Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.

Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.

A presente tese versa sobre redes contratuais com função de distribuição, assim entendidas aquelas formadas por contratos de distribuição, concessão comercial - regidos pela Lei 6.729/79 - e franquia. Nessas redes, o organizador ou líder (fornecedor, fabricante ou franqueador) mantém contratos bilaterais homogêneos com cada um dos distribuidores, concessionários e franqueados, os quais, por sua vez, não mantêm relação contratual formal entre si. Ao líder são reservadas diversas prerrogativas contratuais que lhe possibilitem organizar e controlar o funcionamento da rede, com vistas a uma maior eficiência global e ao fortalecimento da marca. O trabalho procura definir essas redes e compreender como o direito, em especial o direito contratual, deve tratá-las. Sustenta-se que elas não se esgotam nos contratos bilaterais que as formam, sendo dotadas de uma dimensão coletiva que, embora não se amolde às categorias tradicionais do direito privado, é relevante para o direito contratual. Apresenta-se contribuição à identificação de vetores para o tratamento jurídico das redes.

El trabajo introduce la legislación básica de derecho de consumo, analiza los diferentes tipos de acciones que se pueden plantear y tras una mención al arbitraje y la mediación en los procesos de consumo, habla del procedimiento y se adentra en la prueba en el proceso para a continuación analizar la prueba específica a llevar a cabo en los procesos de consumo, tanto en relación a los medios, como al objeto de la prueba para que se pueda lograr una sentencia favorable al consumidor. Trata además la prueba en concretos procesos de consumo, como los de productos defectuosos, publicidad ilícita, competencia desleal, claúsulas abusivas o productos financieros, entre otros. Existe además una especialización en la prueba de consumo relativa a las presunciones y al recurso a la inversión de la carga de la prueba que también son objeto de análisis.

The practice of spamming (sending unsolicited electronic communications) has been dubbed “the scourge of the 21st century” affecting different stakeholders. This practice is also credited for not only disrupting electronic communications but also, it overloads electronic systems and creates unnecessary costs for those affected than the ones responsible for sending such communications. In trying to address this issue nations have implemented anti-spam laws to combat the scourge. South Africa not lagging behind, has put in place anti-spam provisions to deal with the scourge. The anti-spam provisions are scattered in pieces of legislation dealing with diverse issues including: consumer protection; direct marketing; credit laws; and electronic transactions and communications. In addition to these provisions, an Amendment Bill to one of these laws and two Bills covering cybercrimes and cyber-security issues have been published. In this thesis, a question is asked on whether the current fragmented anti-spam provisions are adequate in protecting consumers. Whether the overlaps between these pieces of legislation are competent to deal with the ever increasing threats on electronic communications at large. Finally, the question as to whether a multi-faceted approach, which includes a Model Law on spam would be a suitable starting point setting out requirements for the sending of unsolicited electronic communications can be sufficient in protecting consumers. And as spam is not only a national but also a global problem, South Africa needs to look at the option of entering into mutual agreements with other countries and organisations in order to combat spam at a global level.

Le développement rapide de l’industrie chimique dans le monde et les risques insoupçonnables et souvent insidieux des produits chimiques ont permis à la communauté internationale de réglementer la commercialisation de ces produits. Ainsi, il a été élaboré des textes et des Conventions internationales réglementant le commerce de ces produits. L’objectif de la majorité de ces instruments est de favoriser le développement économique sans pour autant mettre à mal la santé publique et l’environnement. L’application de ces instruments internationaux a seulement atteint une maturité dans les pays industrialisés mais pose un véritable problème de société dans les pays en développement. L’effectivité de ces règles dans les pays en développement et principalement au Bénin est problématique. Les Etats se doivent de les ratifier ces instruments et de les transposer dans leurs législations nationales. Le législateur béninois a bien suivi cette démarche à travers la loi n°91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire au Bénin et la loi-cadre sur l’environnement dont les dispositions sont applicables en matière de substances chimiques ou de pesticides. Ces différentes lois, ont-elles permis d’atteindre les objectifs de la protection agricole, de la santé publique, et de l’environnement ? Comment peut-on mettre en jeu la responsabilité des distributeurs béninois en cas de dommages liés à ces produits ? Les réponses à ces interrogations nous ont permis de constater des défaillances dans ces lois et que le législateur béninois doit moderniser sa législation dans le but de renforcer l’encadrement de ces produits. Quant aux mécanismes nationaux de responsabilité, la réforme à ce niveau est indispensable. Sinon les régimes de responsabilité ne permettent pas de responsabiliser les distributeurs. Les mécanismes de responsabilités existant dans le droit positif comportent des insuffisances pour une mise en œuvre efficace de la responsabilité des distributeurs. Ces insuffisances sont aussi bien réelles sur le plan de la responsabilité civile que pénal. Le législateur doit profondément revoir tout le dispositif applicable aux distributeurs, tout en modernisant le droit de la responsabilité civile avec la consécration de la responsabilité objective du fait des activités dangereuses. Aussi faudrait-il consacrer la responsabilité des personnes morales dans le droit pénal.

The regulation of consumer credit in Namibia mainly is provided for by the Usury Act 73 of 1968 and the Credit Agreements Act 75 of 1980. These legislative enactments originated in South Africa and were applied in South West Africa during the period of South Africa’s mandate over what is now the Republic of Namibia. Despite the fact that these enactments are over 35 years old, they are substantially unchanged. In response to an awareness of the threat of consumer over-indebtedness and other events such as financial crises, the purpose in this thesis is to undertake a situational analysis of the debt prevention measures as provided for by the Namibian legislative framework and the extent of protection these measures afford consumers in terms of irresponsible credit and over-indebtedness. A broad survey of the policies aimed at promoting responsible lending benchmarks the Namibian consumer credit regulatory framework against the leading international best principles which have been developed in response to global economic challenges. The Namibia Financial Institutions Supervisory Authority in the 2014 Microlending Bill proposes to introduce responsible lending practices in the form of a compulsory pre-agreement assessment of the prospective consumer before providing them with credit. In a comparative investigation, the creditworthiness assessment and related measures central to the responsible lending regimes in South Africa and Australia are considered. Measuring the Namibian consumer credit regulatory framework against these recent developments, it is submitted that the current debt prevention measures are inadequate in protecting consumers from irresponsible credit lending and the risk of consumer over-indebtedness. This thesis supplies reasons for the need in Namibia to update the regulatory structure of the credit industry in order to protect consumers. As a contribution to the promotion of a culture of responsible lending in the Namibian consumer credit market, the thesis proposes the introduction of responsible lending measures in Namibia’s consumer credit legislative framework.

The thesis entitled "Consumer arbitration in South Africa and its effect on the consumer‘s right to redress and enforcement" notes with concern the outdated and inadequate nature of the Arbitration law currently applied in South Africa. The fact that the Act was enacted in 1965 and has never been amended highlights the desperate need to review the prevailing arbitration law with a view to aligning it with the current needs of the business world. The thesis addresses the concern that consumers are not adequately protected by the current arbitration law and thus substantially develops the discourse on the topic of arbitration in situations of unequal bargaining power. It raises three primary research questions in this context. The first question reads thus, if private arbitration is properly conducted should it still provide the parties with the envisaged benefits? Secondly, is private arbitration constitutional, especially as it impacts upon consumers‘ contracting with large corporations? Thirdly, is the private arbitration process as it is currently applied, constitutional as far as it denies parties an appeal on merits against an award that is clearly wrong? The thesis attempts to answer these questions and offer recommendations for the South African Law Reform Commission (SALRC) within the specific context of commercial arbitration. In addressing these research questions, the thesis incorporates a brief overview followed by a detailed discussion of the Arbitration law framework in South Africa and abroad. The discussion of arbitration abroad is done in order to identify best practices, which could be adapted to suit the South African environment. International Arbitration law receives attention and a few observations regarding how selected foreign jurisdictions treat arbitration. Finally, the thesis explores the possibility of establishing an independent institution that will be fully equipped to handle arbitration proceedings from inception to completion.

Proteção internacional do consumidor turista. Primeiramente, são apresentados elementos para demonstrar a relevância e a contextualização do tema. Em seguida, são apresentados alguns conceitos importantes para delimitar o tema, seguido de uma descrição sobre o comportamento e as expectativas do consumidor turista. Na segunda parte, são apresentados os diferentes meios de tutela internacional do consumidor turista, começando pelas organizações internacional, passando pelos blocos regionais e concluindo com os desenvolvimentos nacionais. Na terceira parte, trata-se da governança global em prol da proteção internacional do consumidor. Começase pela governança local e a cooperação jurídica internacional; em seguida, é trabalhada a governança regional e a cooperação jurídica internacional, concluindo com a governança global e a cooperação jurídica internacional. Como conclusão, defende-se a inserção de proposta da regra mais favorável ao consumidor em casos internacionais na atualização do Código de Defesa do Consumidor; no âmbito regional, há uma demanda por aprimoramento e estruturação da tutela do consumidor turista internacional; Por fim, conclui-se da necessidade de uma proteção do consumidor turista internacional de forma mais difusa, por meio de uma convenção da Conferência de Haia sobre o Direito Internacional Privado - HCCH.

Depuis un certain nombre d’années, les Etats membres de l’UEMOA se sont lancés dans un vaste projet de libéralisation économique suivi d’une ambition d’intégration économique, rendant ainsi difficile les projets législatifs consuméristes nationaux. A ce titre, nous nous posons la question de savoir, si les ambitions de cette intégration économique prennent en compte l’intérêt des consommateurs et si elles ne se heurtent pas au besoin d’une protection efficace des consommateurs sur le marché commun. Comment concilier ce libéralisme économique avec une protection efficace des consommateurs au sein du marché commun ? Autrement-dit, une divergence entre les différentes dispositions des Etats membres ne serait-elle pas dommageable aux consommateurs ? Enfin, peut-on parler d’un véritable ordre juridique consumériste ouest-africain? Nous tentons de démontrer à travers cette étude qu'il y a un acquis de protection communautaire des consommateurs, mais que celle-ci est sectorielle. Toutefois, les domaines laissés vacants par le droit communautaire sont implicitement régis par les différentes dispositions nationales embryonnaires et plus ou moins identiques, d'où le risque d'insécurité juridique et la nécessité du projet OHADA sur le droit des contrats comme une perspective dans le cadre de la protection des consommateurs de l'UEMOA au sein du marché commun.

Cette thèse avait pour objectif de contribuer à l’étude des déterminants de la performance de l’entreprise mesurée du point de vue client. Nous nous sommes intéressés à la création de valeur en général et à la création de valeur pour le client en particulier comme facteur explicatif de la performance de l’entreprise mesurée par la satisfaction et la fidélité du client. Au niveau de notre travail, nous avons pris le domaine du tourisme tunisien comme terrain de recherche et notre objectif à été d’étudier l’impact de la création de valeur pour le client sur la performance des hôtels tunisiens. Nous avons cherché à savoir si les services proposés par une entreprise hôtelière génèrent de la valeur pour ses clients et donc pour celle-ci.Au niveau empirique, l’intérêt de ce travail à été de rejoindre les préoccupations économiques du pays où plusieurs études tunisiennes (ONTT, ministère du tourisme) préconisent de créer plus de valeur pour les clients afin de relancer le secteur et améliorer la performance des entreprises hôtelière touristiques ; ainsi que les préoccupations des managers qui s’intéressent aux conditions appropriées pour atteindre la performance grâce à la création de valeur.

In South Africa compliance with competition law has become a major concern for firms that achieve and maintain certain levels of success and growth in the market, as their actions are often a source of complaints and litigation by rivals and competition authorities. With substantial financial penalties often levied against them for a variety of conduct deemed to constitute an abuse of their market position, dominant firms must constantly be aware of the likely impact of their business strategies and actions on both rivals and consumers. What were once thought to be normal and economically sound business practices and decisions, such as cutting prices to attract customers, have now acquired new meanings, with devastating consequences for dominant firms. So, are dominant firms under attack from competition law? In this study I aim to determine this. I track the historical development of competition law in three jurisdictions: South Africa, America, and the EU, with the aim of identifying traces, if any, of hostility towards dominant firms in the origins of competition law. I further investigate whether the formulation and enforcement of certain aspects of existing abuse of dominance provisions manifest as hostility towards dominant firms. While acknowledging the important role that competition law enforcement plays in promoting competition and enhancing consumer welfare, I conclude that significant unjustified economic and legal prejudice is suffered by dominant firms as a result of the way in which certain abuse of dominance provisions have been formulated and applied. I also offer appropriate recommendations.

Cette étude porte sur les modifications apportées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment l’impact qu’elles devraient impliquer sur la théorie de l’erreur en tant que vice du consentement, entraînant un défaut dans les conditions de validité du contrat (article 1128 nouveau du Code civil). Sur cette seule notion, le changement est éloquent. Le Code civil actuel ne contient que deux dispositions relatives à l’erreur (article 1109 et 1110) et une jurisprudence foisonnante qui en détermine les contours alors que la réforme en prévoit dorénavant six (articles nouveaux 1130, 1132, 1133, 1134, 1135 et 1136). Cette modification quantitative a pour objectif de préciser les contours d’une notion dont le champ d’application est fortement discuté tant par les praticiens du droit que par les professionnels. Dans ce domaine du contrat de franchise, les difficultés liées à la prise en compte de l’erreur sur la rentabilité, c’est-à-dire du potentiel de chiffre d’affaires dégagé par l’exploitation d’un commerce, réside dans la nécessaire mise en balance des intérêts de chacune des parties. Nombreux ont été les franchisés à arguer d’une erreur sur la rentabilité ayant entraîné un vice de leur consentement au moment de la conclusion du contrat, afin de se délier d’un réseau de franchise jugé non rentable. Cependant, l’annulation du contrat ne peut revêtir la forme d’une épée de Damoclès au-dessus du franchiseur. Il est essentiel de trouver un équilibre afin de pouvoir, à la fois, protéger l’intégrité du consentement du franchisé et apporter une stabilité aux relations valablement conclues. À partir de ces multiples constatations, cette étude tentera d’appréhender la difficulté du droit positif et de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats à élargir le champ d’application de l’erreur. En ce sens, la nouvelle définition de l’erreur sera-t-elle de nature à sonner le glas de la construction prétorienne reconnaissant l’erreur sur la rentabilité économique de l’activité entreprise comme source de nullité du contrat de franchise ? Afin d’y parvenir, l’analyse du renouvellement de la qualification de l’erreur (Partie 1) devrait permettre d’appréhender les raisons pour lesquelles la reconnaissance de l’erreur sur la rentabilité dite « objective » constitue un instrument au service de l’intégrité du consentement du franchisé (Partie 2).

This DPhil thesis enhances existing understandings of collective action through a comparative and empirical study. Empirical analysis of economic, political, juridical, and social dimensions of the Brazilian experience reveals that some central understandings in existing literature are not borne out in this empirical context. In particular, the assertion that low monetary incentives for individuals hinder growth in use of collective action is strongly challenged. The Brazilian experience is contextualised through comparative analysis of three legal traditions of collective action: class actions; collective redress; and civil public actions. The Brazilian system presents a setting with potential for regulatory enforcement of consumer protection law, but rare episodes of consumer compensation or the imposition of punitive damages on corporations. With low monetary incentives, the growth of collective actions is explained by non-monetary incentives and investment in social capital through development of institutional trust and legal institutions. Collective actors develop their organisational infrastructure and perform their roles as representatives through institutional dynamics of concentration, competition, cooperation, and deference. The coexistence of multiple institutional actors in the regulatory space reduces agenda control, increases opportunities for consumer participation, and increases oversight of regulatory capture. The categories of diffuse, collective, and homogeneous individual rights explain the role of law in establishing procedural pathways and special features. This study is broadened through analysis of the legal environment and the potential regulatory impact of collective actions on the social relationships between businesses and consumers. I also evaluate limitations and possibilities regarding access to justice, judicial economy, compensation, and deterrence. This thesis indicates the possibility of developing a socio-legal theory of collective action, which would enhance our understanding of the complex dynamics at play by going beyond analysis of the consumer experience as merely an economic transaction or a legal object, analysing them instead as a complex social relationship.

Promotional competitions are competitions in which prizes are awarded by lot or chance in order to promote goods or services. Due to the chance element, these competitions are often categorised as lotteries or gambling. Initially, South African legislation did not make provision for the running of promotional competitions, but this situation changed when the Lotteries Act, 1997 came into force. Currently, promotional competitions are regulated by the Consumer Protection Act, 2008 (CPA). This thesis examines the regulation of promotional competitions in South Africa. It commences with a background discussion, which touches on the relevant terminology and some sociological aspects. It then considers the consequences of gambling and the need for and nature of regulation, and deals with the marketing and consumer protection contexts. This is followed by a brief overview of the global and South African history of gambling, lotteries and promotional competitions, which includes a discussion of South African case law. Foreign law relating to promotional competitions in New Zealand and Great Britain is explored in order to compare this to the South African position. This is followed by an examination of the current regulation of promotional competitions in South Africa, including a discussion regarding the interplay between the CPA and the Lotteries Act and a detailed analysis of the CPA’s provisions. The self-regulation of promotional competitions is discussed as well. The concluding chapter of this thesis contains recommended solutions for the problems identified in the analysis of the relevant legislation.