Bibliographie sélective OHADA

Le Droit commun des obligations, régi principalement par le Code Civil Congolais Livre troisième (CCCL III), permet à tout propriétaire de céder certains de ses droits (fructus et usus) sur son bien immobilier à une personne tierce et ce, sans en tirer profit. Dès lors, le propriétaire et l’usufruitier ne sont liés par aucun contrat de bail. En République démocratique du Congo, nombreux sont les congolais qui habitent gratuitement les appartements ou maisons appartenant aux membres de leurs familles respectives. Si cette pratique relève de la solidarité entre membres d’une même famille, elle n’est par ailleurs pas à l’abri de conflits. En effet, a pratique a montré que le recours au prêt à usage immobilier engendre de tensions au sein de familles congolaises. L’une des raisons demeure la culture qui consisterait à croire qu’un bien appartenant à un membre de la famille serait un bien commun (propriété de la famille). Ainsi, à la suite de ce constat, cette réflexion se veut une contribution pour un bon usage du commodat immobilier au sein des familles congolaises.

Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale est fonction de la théorie de la personnalité considérée. Pour la théorie de la fiction, la personnalité juridique d’une société apparait spontanément à partir de l’immatriculation au RCCM. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant l’immatriculation et se construire de façon progressive. Par contre, pour la théorie de la réalité, cette personnalité apparait spontanément à partir de la signature de l’acte créateur de la société. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant la signature de l’acte et se construire de façon progressive. The starting point of legal personality depends on the theory of personality considered. According to the fiction theory, the legal personality of a commercial company arises spontaneously from the registration of the company in the commercial and credit register. However, it can date back before registration and be built progressively. On the other hand, according to the reality theory, legal personality arises spontaneously from the signing of the act creating the company. Nevertheless, it can still date back before the signing of the act and be built progressively.

Résumé : Le droit congolais soumet la capacité juridique de la femme mariée à certaines restrictions. Cette situation l’affecte dans l’exercice des activités professionnelles où l’autorisation maritale est requise. C’est ainsi que d’aucuns voient dans l'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA une planche du salut en faveur de la femme mariée, toutes les dispositions de droit interne se cramponnant sur l’incapacité juridique de cette dernière étant automatiquement abrogées parce que supposées contraires aux Actes uniformes, en l’occurrence à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Cet article essaie d’analyser méticuleusement le prétendu apport résultant du droit de l’OHADA et arrive à démontrer que le statut de la femme mariée en matière professionnelle en RDC reste inchangé. Une première victoire pourrait résulter de l’AUDCG s’il reconnaissait à la femme mariée la capacité à exercer le commerce. Malheureusement la disposition correspondante de ce texte ne traite que du statut du conjoint d’un commerçant, laissant ainsi la question de la capacité juridique en matière commerciale aux législations nationales des Etats membres. Même si l’on admettait une certaine avancée en droit commercial, cela ne saurait être transposé à d'autres professions régies par des normes de droit interne non concernées par des Actes uniformes. D’où la nécessité d’une véritable réforme en vue de libérer la femme mariée du régime d’autorisation maritale. Mots-clés : capacité, commerçant, immatriculation, incapacité et femme

Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.

L’admission d’une maitrise par les parties de la compétence internationale par des clauses de juridictions ; notamment des conventions d’élection de for, des conventions d’arbitrage ou de médiation, amène à s’interroger sur l’efficacité réelle de ces accords. Pour ce qui est de la matière immobilière, le fort attachement de l’Etat aux questions de territoire et les considérations de proximité entre litige et le for du situs ont pour effet d’empêcher toute dérogation à la compétence directe du for de situation de l’immeuble ; tant lorsque l’immeuble est situé sur le for du juge saisi que lorsqu’il est situé à l’étranger. Toutefois, l’observation d’un possible fléchissement de l’exclusivité de ce critère de compétence conduit à un plaidoyer en faveur de l’efficacité, quoique encadrée, des conventions juridictions en la matière.

الملخص يحظى مجال الصفقات العمومية بأهمية بالغة بالنسبة للاقتصاد الوطني، وتعود هذه الأهمية لاعتبار الصفقة العمومية الطريق القانوني الذي تستخدمه الدولة ومختلف المتعاملين من أجل انجاز المشاريع بجودة عالية بأقل التكاليف وآجال مدروسة، وكون تمويل الصفقات العمومية يعود للخزينة العامة للدولة وجب توفير الحماية القانونية لهذه العملية عن طريق إيجاد تنظيم قانوني خاص بها يحقق المصلحة العامة ويحترم الحرية الاقتصادية في ذات الوقت، وهو ما جسده المشرع الجزائري عمليا بإصدار المرسوم الرئاسي 15-247 الذي عرف عدة تعديلات سابقة ومواكبة لمتطلبات كل مرحلة، فالقول بالصفقة العمومية يحيل بالضرورة إلى أشخاص القانون العام أي الدولة والمؤسسات التابعة لها والقول بغير ذلك نوع من التضاد. لكن المشرع ألزم أشخاص القانون الخاص الخاضعين للتشريع التجاري بتطبيق أحكام التنظيم الصفقات العمومية في حالات محددة وهي التمويل الكلي أو الجزئي للصفقة من الخزينة العمومية (الدولة أو الجماعات الإقليمية) ما يخلق اشكال أي قانون يطبق في حالة النزاع وبالنتيجة أي هرم قضائي هو المختص في البت في منازعة أحد أطرافها أشخاص القانون الخاص ،وكذا حالات التمويل وتجسيدها عمليا، اضافة إلى دور الوسائل الودية المنصوص عليها في كل من تنظيم الصفقات العمومية أو قانون الإجراءات المدنية في حل المنازعات وتجسيد المشاريع واقعيا. Résumé Le domaine des marchés publics occupe une grande place dans l’économie nationale ; cela est dû au fait qu’un marché public est considéré comme la voie légale utilisée par l’État et les différents partenaires pour réaliser des projets au moindre coût et dans des délais raisonnés. Comme le financement des marchés publics relève du Trésor public, l’état est tenu d’assurer la protection juridique de ce processus en créant sa propre organisation juridique dans l’intérêt public tout en respectant la liberté économique, c’est ce que le législateur algérien a matérialisé, dans la pratique, par la promulgation du décret présidentiel n°15-274 qui a connu plusieurs modifications aux fins de de répondre aux exigences de chaque étape. Dire « Marché Public » renvoie nécessairement aux entités du droit commun, à savoir, l’état et ses institutions et affirmer les choses autrement serait une forme de contradiction. Toutefois, le législateur a engagé les entités du droit privé soumis à la législation commerciale dans l’application des dispositions de la réglementation des marchés publics dans un cas spécifique, à savoir, le financement total ou partiel du marché à partir du trésor public (États et/ou collectivités territoriales) ; de cela est issue une loi applicable en cas de conflit, avec pour conséquence, toute pyramide judiciaire compétente pour statuer sur un litige relevant en partie du droit privé, dans les cas de leur financement et matérialisation pratique, ainsi que lorsqu’il s’agit du rôle des moyens de règlement à l’amiable prévus aussi bien par la réglementation des marchés publics que par le Code de procédure civile dans la résolution des litiges et la réalisation concrète des projets. Abstract The field of public procurement occupies a major place in the national economy; this is due to the fact that a public procurement is considered to be the legal way used by the State and the various partners to carry out projects at the lowest cost and within reasonable deadlines. As the financing of public procurement is the responsibility of the Treasury, the State is required to ensure the legal protection of this process by creating its own legal organization in the public interest while respecting economic freedom, this is what the Algerian legislator materialized, in practice, by the promulgation of presidential decree No. 15-274 which has undergone several modifications in order to meet the requirements of each stage. To say "Public Procurement" necessarily refers to the entities of common law, namely, the state and its institutions and to affirm things otherwise would be a form of contradiction. However, the legislator has committed the private law entities subject to commercial law to apply the provisions of the public procurement regulation in a specific case, namely, the total or partial financing of the contract from the public treasury (States and/or territorial authorities); from this comes a law applicable in case of conflict, with the consequence, any judicial pyramid competent to rule on a dispute falling partly under private law, in cases of their financing and practical materialization, and when it concerns the role of the means of amicable settlement provided for by the regulation of public contracts as well as by the Code of Civil Procedure in the resolution of disputes and the concrete implementation of projects.

This chapter provides background information on the evolution of the common law of contracts. It begins with a short history of the evolution of the common law in England including the roles played by the Roman Catholic Church, the development of a dual court system—one in law and the other in equity, the transition from absolute monarchy to a parliamentary form of government, the creation and restrictiveness of the English writ system, the common law’s reception in America, and the building of a general law of contract in the nineteenth century. It explains the historical differences between law and equity, along with the fusion of the two into a single court system. It also discusses the justifications given for contract law and its role in society. It describes the different perspectives of written or formal law, theory, and practice, and importantly, the difference between law in the books versus law in action. Finally, it explains the differences between rules, principles, and standards, and the boundaries of contract relative to other areas including tort and unjust enrichment.

This paper provides insights on how business climate affect global value chains (GVC) participation in the panel of African nations. The study explores country-level data spanning over a period of 2006–2018. Using the novel method of moments (MM)-Quantile regression, system generalized methods of moments (SYSGMM) and Panel spatial consistent correlation (PSCC) techniques, the study finds that all aspects of business environment have significant impacts on GVC participation in Africa. In specific, information and communication facilities, getting electricity, getting credit, trading across border, enforcing contract, protecting investors and business start-up registration have positive and significant impact on GVC. We also discover that tariff reduces GVC participation while strong political institutions enhance participation. The study concludes that business environment factors are fundamental to ensure high level of GVC participation. Political institutional framework needs to be strengthened to further encourage GVC participation in Africa.

As African countries grapple with the challenges of terms of trade occasioned by economic uncertainty, there is a need for a study on the effect of terms of trade on household income in Africa. Also, as African countries continue to commit to the role of institutional quality in improving terms of trade, this study further reinforces the role of governance on household income in Africa. The study employs the Two-stage Least Squares (2SLS) fixed effects estimation technique based on data spanning 2002–2021 for 36 selected African countries. This study provides more robust evidence by employing household final consumption expenditure as a measure of household income. Findings suggest that improvement in the terms of trade stimulates household income. Similarly, the results indicate that governance plays a critical role in enhancing household income status in Africa. Specifically, government effectiveness, control of corruption, regulatory quality, rule of law, and political stability positively and statistically significantly influence household income levels in Africa. Furthermore, GDP per capita growth positively impacts household income, albeit the effect is statistically insignificant. On the contrary, higher inflation rates, exchange rate volatility, and foreign direct investment (net inflows) have a limiting effect on household income, although, the effect of currency depreciation is generally not statistically significant. Sequel to these findings, the study calls for strong institutional quality and export promotion strategies in Africa.

South Africa's controlled foreign company ("CFC") rules were enacted more than two decades ago before most of today's business models existed. These are anti-avoidance rules that ensure the South African taxation of profits diverted offshore by South African residents. In terms of the CFC rules, the profits of a non-resident company may also be subject to tax in South Africa at the hands of its South African resident shareholder if such non-resident company is considered to be a CFC. Advances in technology developments and the use of information communication and technology ("ICT") have given rise to what is referred to as the digital economy. The term refers to economic activities hinged on the use of ICT and the internet. Digitalisation has made it possible for a business to carry on economic activity without the need for a multitude of offices, staff, equipment, and other resources. As a result, new business models like Uber and Shien have emerged. This paper argues that the current South African CFC rules have not kept pace with these new business models and do not effectively regulate the new business models and the digital economy. This paper recommends that the CFC rules be updated to address the digital economy and new business models by amending the rules, incorporating the provisions of Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 into the rules, using country-by-country reporting, and even considering implementing a regime alternative to CFC rules.

This article examines the various regional and supranational organisations of emerging countries that could benefit from a codification of private international law rules. They include the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), the African Union (AU) and the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN). In addition, the article analyses the envisaged instruments that may be especially relevant in the context of the abovementioned organisations. These include the Preliminary Draft Uniform Act on the Law of Obligations in the OHADA Region, the proposed African Principles on the Law Applicable to International Commercial Contracts and the Asian Principles of Private International Law. More specifically, the article focusses on the provisions regarding the determination of the law applicable, particularly those rules relating to a tacit choice of law in international commercial contracts.

Le droit de la preuve comprend l'ensemble des règles qui encadrent la preuve en justice, c'est-à-dire l'opération visant à faire reconnaître par un juge la véracité d'une allégation contestée. Si l'histoire du droit montre que l'existence de ce corpus est intemporelle, elle révèle aussi que son contenu a toujours été soumis à l'influence de divers facteurs et, en particulier, à celle du progrès technique. Aussi, quantité de modifications ont été apportées aux règles de preuve à partir des années 1970 en réaction à l'essor des techniques numériques dans la société. C'est à l'analyse de cette évolution que s'emploie la présente étude, en se bornant toutefois à celle qu'a connue la règlementation applicable au contentieux privé.Dans une première partie consacrée aux dispositions qui régissent généralement la preuve d'un acte juridique, il est démontré que les interventions législatives successivement entreprises depuis l'an 2000 pour assimiler le document numérique à une preuve littérale n'ont pas été une œuvre d'adaptation mais bien de subversion. Habituellement qualifié de « système de preuve légale », cet ensemble de textes situés pour l'essentiel dans le Code civil tendait encore à la fin des années 1990 à diriger la décision du juge appelé à se prononcer sur l'existence ou le contenu d'un acte juridique. Tel n'est plus le cas du système institué par le législateur sous la pression du fait numérique, dans le cadre duquel le magistrat a insidieusement été laissé libre d'admettre et d'apprécier tous les éléments de preuve produits par les plaideurs, c'est-à-dire de juger conformément à son intime conviction ou à l'idée qu'il se fait de l'équité. Partant, la protection de la sécurité juridique des parties et la prévention de l'engorgement des tribunaux ne peuvent plus être invoquées pour justifier le système organisé par le Code civil comme elles l'étaient antérieurement. L'utilité de maintenir ce système apparaît dès lors douteuse.Dans une seconde partie dédiée aux dispositions qui régissent ordinairement la preuve d'un fait juridique et que l'on a coutume d'appeler « système de preuve morale », il est démontré que la généralisation des procédés numériques a eu deux répercussions significatives. La première a consisté en un renforcement de l'exigence de licéité de la preuve inscrite dans le Code de procédure civile, dont l'édification de la législation « Informatiques et Libertés » à partir de 1978 constitue l'une des manifestations les plus emblématiques. La seconde répercussion, qu'un examen rapproché de la jurisprudence permet de mettre en lumière, a consisté en une relativisation de la faculté du juge à apprécier les pièces qui lui sont soumises en observant le devoir de motivation que lui impose le Code de procédure civile.En synthèse, l'étude révèle donc que le fait numérique a engendré une transformation profonde du droit de la preuve. Elle contribue ce faisant à nourrir la réflexion sur les relations qu'entretient l'ordre juridique avec le fait technique et, donc, sur les rapports du Droit au fait.

The authors’ aim in writing The Concise Encyclopedia of Business Ethics (CEBE) was to provide readers with a useful, concise overview of key issues in business ethics. Our aim is not to be exhaustive, but to provide key definitions, main areas of controversy, and pointers for further reading. It is hoped that it will provide a useful reference guide for students, as well as a starting point for scholars in adjacent fields. Our commitment to sticking to what we consider to be essential topics inevitably means that some readers will find that we have left out what they take to be important topics. For the most part, we stand by our editorial choices. However, as a digital document, it is possible that the CEBE will change and grow slightly over the coming years. Readers are free to provide feedback and suggestions by emailing the authors jointly at editors@bejr.org

Le présent article analyse la rupture unilatérale telle que prévue aux articles 280 et suivants de l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au Droit commercial général (ci-après AUDCG). Il appert de constater le fait que l'AUDCG de l'après révision a ouvert de nouvelles perspectives : une nouvelle manière de concevoir le droit à la résolution et une nouvelle technique tendant à la recherche de la gravité de l'inexécution du débiteur. Il a introduit le droit à la résolution unilatérale en instituant le critère de la gravité du comportement de la partie défaillante. Ce critère est venu remplacé celui de la privation substantielle tel que prévu dans l'ancien Acte uniforme. Malgré l'institution de la rupture unilatérale, le juge intervient ultérieurement. Il est saisi pour qu'il puisse apprécier le bien-fondé de cette dernière. Le rôle du juge est de vérifier si les conditions de la rupture étaient ou non remplies. Ainsi, le recours à la rupture unilatérale connaît certaines limites définies. Mots clés : rupture unilatérale, résolution unilatérale, critère de gravité du comportement, critère de privation substantielle, droit OHADA, Contrat de vente commerciale.

L’objectif de cette entreprise est d'évaluer l'usage du droit souple comme moyen de régulation économique en France et en Tunisie. Sur le plan méthodologique, la présente recherche part du droit positif mais demeure ouverte sur d’autres disciplines voisines. Dans cette perspective il importe d’indiquer que la méthode retenue n’exclut pas le recours à des outils d’analyse relevant de la théorie du droit, des sciences administratives, de la sociologie, ou encore de l’analyse économique du droit qui pourraient expliquer certains choix des pouvoirs publics. Sur le fond, l'évaluation du droit souple renvoie à étudier dans un premier temps la consécration de ce procédé juridique en matière de régulation économique, puis dans un second temps, le contrôle exercé par les juges nationaux français et tunisien en la matière.Au fur et à mesure du développement de la présente étude, plusieurs problématiques sous-jacentes furent traitées à l'instar de la normativité des actes de droit souple, le régime contentieux de ces derniers, l'évolution du modèle de co-régulation économique et le développement économique (notamment pour le cas tunisien).

Notre étude consistera à explorer les différents mécanismes à envisager par les locataires pour faire face à leur obligation de paiement des loyers commerciaux pendant la crise, partant bien sûr du droit covid-1911au droit traditionnel ou existant avant ladite crise. Il est à noter ici que les mesures prises par le gouvernement français dans la gestion de la crise n’ont pas eu pour vocation dans la majorité des cas de se substituer au droit existant, tel est le cas du droit des contrats. Les deux régimes étant complémentaires, en absence de réponse de l’un, l’on peut se tourner vers l’autre. Il convient de rappeler également qu’une analyse théorique ou générale du régime du bail commercial ne sera pas nécessaire car l’objectif poursuivi par ce sujet est d’examiner la règlementation législative, jurisprudentielle voire doctrinale en matière de bail commercial pendant la crise sanitaire afin de cerner leurs enjeux sur le paiement des loyers commerciaux.

Les services publics industriels et commerciaux en République Démocratique du Congo ont bel et bien existé depuis longtemps, généralement sous la forme des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), hier entreprises publiques à caractère industriel et commercial, sous régime de la loi-cadre du 6 janvier 1978, aujourd’hui sociétés commerciales relevant toujours de la dualité du Droit applicable. Dans cette dissertation, nous soutenons que la gestion en société mixte est appropriée à ce que nous considérons comme services publics industriels et ou commerciaux issus de la convention de partenariat public-privé, dans la mesure où nous estimons que ce mode de gestion est compatible et avantageux de par la nature même de ces services.

Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

The Contractual Obligation is proven to be owed by its owner as soon as the contract is concluded or the deadline for its implementation is due, Following this that the contractual violation should be before it not after, and if that kind of violation is the ordinary kind of contractual fault so the happening of contractual violation before the execution is a case been put by rules and Judicial Pronouncements as putting it in certain ordered law firm has its special private rules and obligations that distinguishes it from any similar cases of the expiry of contract. And for that the advanced breaching by any behavior came out of the debtor in a clear or hidden way makes it Impossible or in-vain to execute a future commitment, because of that there will be a serious average on the creditor that that allows him to revoke the contract or ending it or asking for the compensation of any average might be caused by the debtor. The Arabic laws haven’t exclusive a special law for that hidden violation regardless how important it is, and amongst the warnings of going to the ordinary law of handling the wrongs of contractual violations specially with the hidden contractual commitments regarding the typical dissonance with the normal known violation.