Bibliographie sélective OHADA

Les ventes réalisées dans le cadre des foires et salons s’inscrivent dans un environnement promotionnel spécifique, caractérisé par une forte intensité commerciale et une mise en valeur attractive des produits. Ce contexte particulier, marqué par la multiplicité des offres, le dynamisme des techniques de vente et les contraintes propres à ces événements, est de nature à influencer le consentement du consommateur. Afin de prévenir ces risques, le législateur communautaire encadre strictement la formation du contrat en imposant aux professionnels un ensemble d’obligations destinées à assurer la transparence et la loyauté des relations contractuelles. À ce titre, les professionnels sont tenus de fournir au consommateur une information claire, précise et accessible portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, leur prix, ainsi que leur propre identification. Ces exigences visent à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause, en disposant des éléments nécessaires à une appréciation éclairée de l’offre. En complément de ce dispositif préventif, le droit reconnaît également au consommateur un droit de rétractation, lui offrant la faculté de revenir sur son engagement dans un délai déterminé. Ce mécanisme constitue une garantie supplémentaire de sa liberté contractuelle, en lui permettant de reconsidérer sa décision en dehors de la pression inhérente à l’environnement des foires et salons. Sales made at trade fairs and exhibitions take place within a specific promotional environment, characterized by intense commercial activity and attractive product presentation. This particular context, marked by a multitude of offers, dynamic sales techniques, and the constraints inherent to these events, can influence consumer consent. To mitigate these risks, the CEMAC regulator strictly regulates contract formation by imposing a set of obligations on businesses designed to ensure transparency and fairness in contractual relationships. As such, businesses are required to provide consumers with clear, precise, and accessible information, particularly regarding the essential characteristics of the products or services offered, their price, and their own identification. These requirements aim to enable consumers to make informed decisions, having the necessary information to make a fully informed assessment of the offer. In addition to this preventative framework, the law also grants consumers a right of withdrawal, allowing them to cancel their commitment within a specified period. This mechanism provides an additional guarantee of its contractual freedom, allowing it to reconsider its decision outside the pressure inherent in the environment of trade fairs and exhibitions.

Sous l’influence, des principes du « gouvernement d’entreprise », il apparaît sans nul doute que, les dirigeants sociaux sont tenus, d’abord, par un devoir de loyauté envers les associés de la société, par un devoir de même nature, ensuite envers la société. Il s’agissait de savoir comment ce devoir général et théorique trouvait à se manifester. Le parti a été pris d’organiser les différentes manifestations du devoir de loyauté des dirigeants sociaux en droit OHADA dans ses rapports internes et externes, selon un plan thématique, aussi il peut être complémentaire de les rappeler dans un ordre plus formel. Under the influence of “corporate governance” principles, it appears clear that corporate officers are bound, first, by a duty of loyalty toward the shareholders of the company, and subsequently, by a duty of the same nature toward the company itself. The central question was how this general and theoretical duty is manifested in practice. The approach taken was to organise the various manifestations of the duty of loyalty of corporate officers under OHADA law in both internal and external relations. While these are presented according to a thematic plan, it may also be useful to recall them in a more formal order.

La responsabilité sociale des entreprises multinationales extractives constitue une préoccupation croissante en Afrique, au regard de ses incidences sur les droits de l’Homme, l’environnement et le développement. Dans le contexte du droit international africain des droits de l’Homme, cette responsabilité s’inscrit dans un cadre normatif encore en construction, où se croisent exigences économiques et impératifs de protection des populations. Dès lors, peut-on parler d’un régime de Responsabilité Sociale des Entreprises multinationales extractives en Droit international Africain des D-H ? A travers la méthode analytique, comparative et prospective, l’analyse met en évidence une responsabilité juridiquement ambiguë, révélant d’une part, l’émergence d’une responsabilité à vocation juridique et, d’autre part, la constance d’une responsabilité à portée limitée. The social responsibility of multinational extractive companies is a growing concern in Africa, given its impact on Human rights, the environment, and development. Within the context of African international Human rights law, this responsibility is situated within a still-evolving normative framework where economic demands intersect with the imperatives of protecting populations. Therefore, can we speak of a corporate social responsibility regime extractive multinational in African international human rights law? Through an analytical, comparative, and prospective approach, this analysis highlights a legally ambiguous responsibility, revealing, on the one hand, the emergence of a liability with a legal vocation and, on the other hand, the constancy of limited scope liability.

Le travail décent est celui qui tient compte de la dignité humaine et se matérialise par une rémunération non seulement juste mais aussi équitable. L’inclusion au travail décent demeure jusqu’à ce la voie principale pour le développement économique d’un Etat. Cependant, la présente étude tend à analyser les conséquences d’exclusion du droit au travail décent des personnes vivant avec handicap en République Démocratique du Congo qui se dégagent suite au non-respect de la loi nº22/003 du 3 mai 2022 qui consacre le droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap. Pour y arriver, la sociologie du droit est la stratégie mobilisée pour cette étude avec la technique d’enquête accompagnée par celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats suivants : Le non-respect de la loi en matière de droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap engendre comme conséquences, les violations des obligations constitutionnelles et légales nationales, la responsabilité internationale de l’Etat congolais, l’aggravation de la pauvreté, le sous-développement national, la diminution des recettes publiques, la marginalisation et exclusion sociale, le chômage, la réduction des opportunités, Dépendance familiale accrue, des tensions et conflits familiaux. Decent work is one that takes into account human dignity and is manifested through remuneration that is not only fair but also equitable. Inclusion in decent work remains the main pathway to the economic development of a state. However, this study aims to analyze the consequences of excluding the right to decent work for persons with disabilities in the Democratic Republic of the Congo, which arise from the non-compliance with law no. 22/003 of May 3, 2022, which enshrines the right to decent work for persons with disabilities. To achieve this, the sociology of law is the strategy employed for this study, utilizing a survey technique accompanied by free interviews. Thus, we arrived at the results: Non-compliance with the law regarding the right to decent work for persons with disabilities leads to consequences such as violations of constitutional and national legal obligations, international responsibility of the Congolese state, worsening poverty, national underdevelopment, reduced public revenue, marginalization and social exclusion, unemployment, decreased opportunities, increased family dependency, and tensions and conflicts within families.

L’intégration sous-régionale constitue un objectif majeur pour les États d’Afrique centrale réunis au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Malgré l’adoption de nombreux instruments juridiques et politiques visant à favoriser la libre circulation des personnes, des biens et des services, les résultats demeurent limités. Cet article analyse les contraintes politiques et sécuritaires qui entravent le processus d’intégration régionale dans la zone CEMAC. À partir d’une analyse institutionnelle et politique, il met en évidence la prééminence persistante des logiques souverainistes des États membres, la faiblesse de la gouvernance communautaire ainsi que l’impact des défis sécuritaires sur la gestion des frontières et la mobilité régionale. L’étude montre que l’attachement des États à leurs prérogatives nationales, combiné à l’insuffisance des mécanismes de sanction et à la multiplication des contrôles administratifs aux frontières, contribue à fragiliser l’effectivité du droit communautaire. Par ailleurs, les crises sécuritaires régionales et les tensions politico-sécuritaires entre États membres accentuent la fragmentation de l’espace régional et limitent les dynamiques d’intégration. Notre article conclut que le renforcement des institutions communautaires, l’harmonisation effective des normes et l’amélioration de la coopération sécuritaire apparaissent comme des conditions indispensables à la consolidation du processus d’intégration en Afrique centrale. Regional integration has long been considered a key instrument for economic development and political cooperation in Central Africa. Within this framework, the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) was established to promote economic convergence, market integration, and the free movement of people and goods among its member states. However, despite the adoption of several legal and institutional frameworks aimed at facilitating regional integration, the outcomes remain limited. This article examines the political and security constraints that hinder regional integration within the CEMAC area. Using an institutional and political analysis, it highlights the persistence of strong sovereignist logics among member states, the weaknesses of regional governance, and the impact of security challenges on border management and regional mobility. The study shows that the strong attachment of states to national sovereignty, combined with the limited enforcement capacity of community institutions and the absence of effective sanction mechanisms, undermines the effective implementation of community law. In addition, security crises and political tensions within the region contribute to the fragmentation of the regional space and restrict the mobility of people and goods.The findings suggest that strengthening community institutions, improving the enforcement of regional regulations, and enhancing security cooperation among member states are essential conditions for achieving effective regional integration in Central Africa.

L’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif révisé a permis au débiteur honnête mais malchanceux de pouvoir se réinsérer dans le circuit économique et social à travers le rebond par la purge de ses dettes. Mais, ce droit au rebond en faveur du débiteur n’est pas totalement garanti au regard de la diversité des obstacles et des nécessités qui doivent être prises en compte dans le cadre d’un tel rebond. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré la légitimation du droit au rebond du débiteur qui lui permet de bénéficier de l’effacement de ses dettes, le législateur OHADA a veillé à ce que les ajustements opérés ne profitent pas uniquement au débiteur. The revised uniform Act on collective procceedings has enabled honest but unfortunate debtor to reintegrate into the economic and social system through debt discharge. However, this right to debt discharge is not fully guaranteed, given the various obstacles and necessities that must be considered in such a process. The aim of this study is to demonstrate that, despite the institution of debt discharge, which allows him to benefit from the cancellation of his debts, the OHADA legislator has ensure that the adjustments made do not solely benefit the debtor.

Pendant l’exécution de la sanction pénale prononcée par le juge, le condamné malade peut bénéficier d’une évacuation sanitaire afin de mieux de se soigner. Mais cette pratique des évacuations sanitaires est utilisée malicieusement par le pouvoir exécutif comme technique d'inexécution des peines privatives de liberté. Elle est tantôt injustifiée, tantôt justifiée. Ces évacuations peuvent être justifiées par la nécessité de sauver la vie d’un patient ou de prévenir des complications graves pour sa santé. Cette justification peut être aussi bien d’ordre personnel qu’infrastructurel. Si la pratique des évacuations sanitaires permet au pouvoir exécutif de neutraliser malicieusement les peines prononcées à l’encontre des condamnées, il faut tout de même retenir que cette pratique reste injustifiée puisqu’elle est non seulement sélective mais prolongée. During the execution of the penal sanction pronounced by the judge, the sick convict can benefit from a medical evacuation in order to better treat himself. But the practice of medical evacuation is mischievously used by the executive power as a technique for enforcing custodial sentences. It is sometimes unjustified, sometimes justified. Such evacuations may be justified by the need to save a patient's life or prevent serious health complications. This justification can be both personal and infrastructural. While the practice of medical evacuations enables the executive to maliciously neutralize the sentences handed down to convicted prisoners, it must be remembered that this practice remains unjustified, since it is not only selective but prolonged.

Cette étude analyse l’interaction qui existe entre la persistance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l’informalité et la pression fiscale provinciale à Kisangani. Le constat est que malgré l’existence d’un cadre fiscal sur la formalisation des entreprises, le nombre des entreprises œuvrant dans l’économie informelle est très réduit. La recherche s’interroge sur l’efficacité des mécanismes de mobilisation des recettes provinciales. La présente recherche a fait appel à l’exégèse juridique et à la sociologie du droit comme méthode de recherche et repose sur une approche hybride, combinant une analyse documentaire pour les données secondaires et enquête pour les données primaires (terrain) auprès d’un échantillon raisonné de 40 PME, y compris les agents des administrations fiscales. Les résultats relèvent que 80% des enquêtés considèrent l’impôt comme une charge pour leurs activités et 60% des entreprises fonctionnent dans l’informalité. L’étude met en exergue un paradoxe institutionnel : la province met beaucoup plus l’accent sur la mobilisation des recettes que sur la promotion des PME, provoquant ainsi une pression fiscale et des stratégies de contournement (évitement spatial, corruption et négociation informelles). La recherche démontre que l’informalité des PME à Kisangani n’est pas une question de mauvaise foi ni de manque de civisme fiscal, mais mécanisme rationnel de survie face à un système fiscal inadapté. Elle préconise une transition d’une fiscalité de prélèvement vers une fiscalité de promotion pour éviter le cercle vicieux de dépendance budgétaire. This study analyzes the interaction between the persistence of Small and Medium Enterprises (SME) in informality and provincial tax pressure in Kisangani. The observation is that despite the existence of a tax framework for the formalization of businesses, the number of businesses operating in the informal economy is very small. The research questions the effectiveness of the mechanisms for mobilizing provincial revenue. The present research used legal exegesis and the sociology of law as a research method and is based on a hybrid approach, combining documentary analysis for secondary data and surveys for primary data (field) from a reasoned sample of 40 SMEs, including agents from tax administrations. The results show that 80% of respondents consider tax as a burden on their activities and 60% of businesses operate in informality. The study highlights an institutional paradox: the province places much more emphasis on revenue mobilization than on the promotion of SMEs, thus causing tax pressure and circumvention strategies (spatial avoidance, corruption and informal negotiation). The research demonstrates that the informality of SMEs in Kisangani is not a matter of bad faith or lack of tax compliance, but a rational survival mechanism in the face of an inadequate tax system. It advocates a transition from a levy-based tax system to a promotion-based tax system to avoid the vicious cycle of budgetary dependence.

La protection effective et efficace de la propriété foncière par le droit pénal nécessite l’existence des normes et des règles juridiques modernes et applicables. Il est important à cet effet d’avoir une législation foncière suffisamment cohérente, un cadre juridique opérationnel et performant. S’il est vrai qu’en la matière, le législateur camerounais a mis en place un arsenal juridique adéquat, il n’en demeure pas moins vrai que l’applicabilité de ces textes en pratique reste hypothétique. De même, à l’aune des mutations du droit foncier et de nombreuses exigences en matière de protection de la propriété foncière, il incombe un renforcement des outils existants pour une répression réussie. The effective and efficient protection of land ownership through criminal law requires the existence of modern and applicable legal norms and rules. To this end, it is important to have sufficiently coherent land legislation and an operational and effective legal framework. While it is true that the Cameroonian legislature has established an adequate legal arsenal in this area, the practical applicability of these texts remains uncertain. Similarly, in light of the evolving landscape of land law and the numerous requirements for land ownership protection, it is essential to strengthen existing tools for successful enforcement.

En droit civil, le contrat se définit comme étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. De cette définition, il ressort très clairement que le contrat avait classiquement pour seul fondement la volonté. Or de nos jours, tenant compte de grandes mutations sur les plans économique, technologique et juridique, l’autonomie de la volonté contractuelle reposant sur la volonté, a cessé de la considérer comme l’unique fondement du contrat : d’où l’éclosion des autres fondements dits modernes pour lesquels notre présente réflexion va mettre en exergue à travers les différents courants doctrinaux. In civil law, a contract is defined as an agreement whereby one or more persons undertake to give, do, or refrain from doing something to one or more other persons. From this definition, it is very clear that contracts were traditionally based solely on the will of the parties. However, today, given the major economic, technological, and legal changes that have taken place, the autonomy of contractual will based on free will is no longer considered the sole basis of a contract. This has led to the emergence of other, so-called modern bases, which we will highlight in this discussion through the various doctrinal currents.

This paper examines how coloniality continues to shape international trade procedures and processes, thereby contributing to persistent underdevelopment in countries of sub-Saharan Africa. Although formal colonial rule has ended, the paper argues that its underlying power structures remain embedded in global economic systems. These manifest in countries of sub-Saharan Africa through unequal terms of trade, dependence on primary commodity exports, and externally driven development agendas. Drawing from dependency theory and Schumpeter’s notion of creative destruction, the paper specifically analyzes how historical patterns of exploitation and knowledge hierarchies are reproduced through contemporary trade agreements, financial institutions, and global value chains. The paper highlights how structural constraints of limited industrialization, vulnerability to price fluctuations, and asymmetrical bargaining power perpetuate economic dependency and destabilize social productive forces in countries of sub-Saharan Africa. Consequently, creative talents to create new products and technologies to transform societies in sub-Saharan Africa are befuddled and crumpled. The paper concludes that addressing underdevelopment in sub-Saharan Africa requires confronting the colonial logics embedded in global trade structures and advancing alternative models grounded in economic sovereignty, regional integration, and equitable global governance. Thus, there is a need for the formation of capital for competitive innovation to support indigenous businesses in countries of sub-Saharan Africa. This is necessary because innovation tends not to occur in a free market; instead, innovation is deeply shaped by choices and investments made by the State in industrial policy (subsidies), research and development (R&D) funding, infrastructure, education, and human capital development.

À l’ère de la transformation numérique, le monde du travail connaît une mutation profonde, marquée par l’intégration croissante des technologies digitales et de l’intelligence artificielle dans les relations professionnelles. Ces innovations, porteuses d’efficacité et de modernisation, soulèvent néanmoins d’importants défis juridiques et éthiques relatifs à la protection des droits fondamentaux du salarié. Dans ce contexte, le présent article se propose d’analyser les mécanismes par lesquels la norme juridique en droit du travail marocain peut accompagner ces mutations, tout en garantissant l’instauration d’un milieu professionnel éthique, conciliant innovation technologique, équité et dignité humaine. L’objectif central de ce travail est de démontrer la nécessité d’un encadrement juridique adapté aux exigences du numérique, afin de prévenir les dérives possibles, telles que l’atteinte à la vie privée, la collecte abusive de données personnelles ou encore les discriminations algorithmiques dans les processus d’embauche et de licenciement. Ainsi, l’étude met en lumière la portée limitée des textes actuels et plaide pour une réforme cohérente intégrant des droits émergents, notamment le droit à la déconnexion, la protection des données à caractère personnel, ainsi que le principe d’égalité de traitement dans l’usage de l’intelligence artificielle. Par ailleurs, l’analyse s’articule autour de deux axes complémentaires : le premier examine les exigences de protection de la vie privée et des données personnelles à l’ère du numérique ; le second explore les défis d’équité soulevés par l’intelligence artificielle dans la gestion des relations de travail. Ce travail ambitionne, in fine, de contribuer à la réflexion sur la construction d’un droit du travail marocain moderne, équilibré et porteur d’une éthique de responsabilité numérique. In the era of digital transformation, the world of work is undergoing profound change, marked by the growing integration of digital technologies and artificial intelligence into professional relations. While these innovations foster efficiency and modernization, they also raise significant legal and ethical challenges concerning the protection of workers’ fundamental rights. In this context, this article seeks to analyze how labour law norms in Morocco can accompany these transformations while ensuring the establishment of an ethical professional environment that reconciles technological innovation, equity, and human dignity. The main objective of this study is to demonstrate the urgent need for a legal framework adapted to the requirements of the digital age, in order to prevent potential abuses such as infringements of privacy, the misuse of personal data, and algorithmic discrimination in recruitment and dismissal processes. The research highlights the limited scope of current legislation and advocates for a coherent reform integrating emerging rights, including the right to disconnect, the protection of personal data, and the principle of equal treatment in the use of artificial intelligence. The analysis is structured around two complementary axes: the first examines the requirements for protecting privacy and personal data in the digital workplace; the second explores the equity challenges raised by artificial intelligence in the management of employment relations. Ultimately, this work aims to contribute to the reflection on building a modern Moroccan labour law that is balanced, forward-looking, and grounded in a genuine ethics of digital responsibility.

随着2025年新修订《中华人民共和国仲裁法》正式引入临时仲裁制度，我国仲裁体系迈入“机构 + 临时”双轨制发展新阶段。仲裁员选任作为临时仲裁程序的核心环节，其法律制度设计直接关系到临时仲裁的公正性、高效性与国际公信力。然而我国当前对于仲裁员的选任仍有不足，本文将对于当前的不足之处进行分析并提出完善建议，为临时仲裁制度的健康发展提供一定的思路。 With the formal introduction of the temporary arbitration system into the newly revised Arbitration Law of the People’s Republic of China in 2025, China’s arbitration system has entered a new stage of dual-track development featuring both institutional and temporary arbitration. As the core component of temporary arbitration procedures, the legal system design for arbitrator appointment directly impacts the fairness, efficiency, and international credibility of temporary arbitration. However, there are still deficiencies in the current appointment of arbitrators in China. This article will analyze the existing shortcomings and propose improvement suggestions, providing some ideas for the healthy development of the temporary arbitration system.

The intent of shareholders of a commercial company is to make profits and never to lose; that is why the OHADA (Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa) law has created, partly for the protection of shareholders and their investments in the commercial company. Before the advent of the OHADA law in 1993, commercial companies were subject to a mixture of different laws from different eras, which could benefit neither the company nor the shareholders. With the advent of this new and harmonised law, the climate for business is favourable for the partners and the legal entity that carries the business (the commercial company). Through its different Uniform Acts, the OHADA law provides provisions with the aim of protecting the commercial company and its partners. The objective of this article is to analyze the different Uniform Acts to assess how far the OHADA law has advanced in guaranteeing shareholder and company protection. From analytical findings, the attractiveness of the OHADA law is revealed through the different measures of protection of commercial companies from internal and external pressures. These efforts cover every stage of corporate existence, from incorporation to liquidation. Though the effort of protection encounters some difficulties, such as language problems and the phenomenon of the concentration of companies, the OHADA Law has established enough measures for the development and sustainability of commercial companies under the OHADA legislation. We intend to use the doctrinal and legal analytical method to attain this objective.

This paper analyses the minimum wage as an instrument to provide a sustainable livelihood for employees and their families. In addressing this topic, the paper questions whether the present- day minimum wage of the country can actually enhance a sustainable livelihood for workers and their families in urban centres in general, and in the Buea municipality in particular. The paper further examines the relevant international and domestic instruments, such as the ILO Minimum Wage Fixing Convention No. 131 and the 1992 Labour Code of Cameroon. Findings reveal that the current minimum wage, which stands at 43,969 FRS, is grossly inadequate and does not match the prices of basic commodities needed for survival in the country as a whole and in Buea specifically. This, therefore, necessitates an increase in the current minimum wage. Given this situation, workers struggle to attain a sustainable livelihood. A new minimum wage policy considering Cameroon’s current economic situation could alleviate the suffering of these workers. Cet article analyse le salaire minimum en tant qu’instrument permettant d’assurer des moyens de substance durable aux travailleurs et leurs familles. Abordant cette problématique, l’étude s’interroge sur la capacité du salaire minimum actuellement en vigueur dans le pays à garantir effectivement un niveau de vie durable aux travailleurs et à leurs familles dans les centres urbains en général, et dans la municipalité de Buea en particulier. L’article examine en outre les instruments internationaux et nationaux pertinents, tel que la Convention (n° 131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima et le Code du travail camerounais de 1992. Les résulta révèlent que le salaire minimum actuel, fixé à 43,969 FCFA est largement insuffisant, et ne correspond pas au coût des produits de première nécessité indispensables à la survie, tant a l’échelle nationale qu’à Buea en particulier. Cette situation rend donc nécessaire une revalorisation du salaire minimum en vigueur. Dans ces conditions, les travailleurs éprouvent de sérieuses difficultés à atteindre des moyens de subsistance durables. L’adoption une nouvelle politique de salaires minimum, tenant compte de la situation économique actuelle du Cameroun, pourrait contribuer à atténuer les souffrances de ces travailleurs.

L’un des fléaux qui minent la société camerounaise est l’insécurité de l’identité des personnes. Celle-ci se caractérise par l’intrusion dans la vie privée à travers l’usurpation des identités ou la fraude documentaire. Prenant la mesure du phénomène et du danger auquel il expose l’Etat, le législateur a entrepris si ce n’est de les éradiquer, au moins d’en réduire l’ampleur. A cet effet, les lois n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun, n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et la n° 2010/012 du 12 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, ont été promulguées. De même, le BUNEC a été créé. La présente contribution ambitionne de démontrer comment ce dispositif normatif parvient à sécuriser l’identité des individus. L’analyse du contenu des différents textes donne de constater que les Pouvoirs Publics ont adopté les garanties de protection de l’intégrité des faits d’état civil et les garanties de protection des données à caractère personnel. One of the scourges undermining Cameroonian society is the insecurity of individuals’ identities. This is characterised by intrusion into private life through identity theft or document fraud. Recognising the scale of the phenomenon and the danger it exposes the State to, the legislature has undertaken, if not to stamp it out, at least to reduce its scope. To this end, Laws n°2024/016 of 23 December 2024, on the organisation of the civil registration system in Cameroun, n°2024/017 of 23 December 2024 on protection of personnal data in Cameroun and n°2010/012 of 12 December 2010 relating to cybersecurity and cybercrime in Cameroun, were issued. Similarly, the National Bureau of Civil Status was created. This contribution aims to demonstrate how this regulatory framework manages to secure the identity of individuals. Analysis of the content of the various texts shows that the public authorities have adopted guarantees to protect the integrity of civil status records and guarantees to protect personal data.

Le Conseil d’administration (CA) bénéficie d’un éventail d’attributions statutaires respectueuses de l’autonomie fonctionnelle et de la spécialité de l’établissement public avec pour finalité de pourvoir à leur fonctionnement efficace. Mais, la qualité décisionnelle des CA s’en trouve fragilisée en raison des nécessités de maintenir une cohérence institutionnelle et normative dans le champ des secteurs publics et parapublics dans un contexte d’État unitaire. Malgré des réformes successives réalisées ces dix dernières années, les Conseils d’administration peinent, à avoir non seulement une capacité d’influence sur la sélection des premiers responsables des établissements publics mais également, à bénéficier d’un dispositif cohérent de contrôle de performance. The Board of Directors (BoD) has a range of statutory powers that respect the functional autonomy and specialization of public institutions, with the aim of ensuring their effective operation. However, the quality of the BoD’s decision-making is undermined by the need to maintain institutional and regulatory consistency across the public and semi-public sectors in a unitary state context. Despite successive reforms over the past ten years, boards of directors struggle not only to influence the selection of senior managers in public institutions, but also to benefit from a coherent performance monitoring system.

Le travail décent est aspect important figurant par les droits économiques, sociaux et culturels en République Démocratique du Congo (RDC). Cependant, tout le monde peut accéder à cette prérogative sans discrimination en rapport avec la race, l’origine ou le handicap à condition de remplir les critères imposés pour le poste d’emploi. Cette étude analyse l’effectivité du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, en confrontant les textes légaux, notamment la loi nº22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap aux réalités sociales marquées par certains défis d’ordre institutionnel, social et économique. C’est dans cette optique que l’on se propose d’analyser la législation en vigueur ainsi que son application et d’identifier les principaux obstacles qui limitent l’accès au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC. Pour y arriver, la dogmatique juridique est la stratégie mobilisée avec la technique documentaire et celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats selon lesquels il se remarque la non-application de la loi en matière du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, c’est ce qui justifie la persistance de la discrimination, les préjugés, difficulté d’accès à l’éducation ou la formation. Decent work is an important aspect among the economic, social, and cultural rights in the Democratic Republic of Congo (DRC). However, everyone can access this prerogative without discrimination based on race, origin, or disability, provided they meet the criteria imposed for the job position. This study analyzes the effectiveness of the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, confronting legal texts, notably Law No. 22/003 of May 3, 2022, concerning the protection and promotion of the rights of persons with disabilities, with social realities marked by certain institutional, social, and economic challenges. It is in this perspective that we propose to analyze the existing legislation as well as its application and to identify the main obstacles that limit access to decent work for persons with disabilities in the DRC. To achieve this, legal dogmatics is the strategy employed along with documentary techniques and free interviews. Thus, we have concluded that there is a noticeable non-application of the law regarding the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, which justifies the persistence of discrimination, prejudice, and difficulties in accessing education or training.

Contracts of probationary hiring in Cameroon is regulated by section 28 of Law no. 92/007 of 14 August 1992 on the Cameroonian labour code and ministerial Order No. 017/MTPS/SG/CJ to sets the terms of probationary period in Cameroon. The formation of contracts of probationary hiring imposes obligations both on the employer and the employee. On the part of the employer, he has rights and obligations such as; the right to manage the worker(s), the right to discipline the employee, regulatory powers of the employer, obligations to respect fundamental rights, duty to pay wages, duty to provide work, duty to respect weekly Rest. On the part of the employee, he has rights and obligations such as, the right to privacy, the right to payment, the joint trade union, and the obligation of obedience, the obligation loyalty, skills, obligation of secrecy and more. It is a duty on both parties to respect their obligations in the contract as establish by the law. However, the weaker party in contracts of the probationary hiring which is the employee continue to see his rights been constantly violated on daily bases by the employer. Most employers violate the right to payment, good working conditions and even weekly rest of employees during period of probationary hiring. This continues to persist because a lot of worker is in vulnerable positions and needs jobs. Some workers are not even aware of the rights available to them in these contracts of employments. This research work has as objective to examine how effective are the rights and obligations of parties respected in contracts of probationary hiring under the Cameroonian labour code. A doctrinal research methodology has been adopted where both primary and secondary sources of information haven been consulted. Our findings reveal that, most employees are the ones whose rights are constantly violated in contracts of probationary hiring on daily basis in Cameroon because of their vulnerability, ignorance and improper implementation of the law regulating contracts of probationary hiring. As a result we recommend that, the state should ensure the effective implementation of the labour legislation in Cameroon, there should be general sensitization of Cameroonians on their rights in contracts of probationary hiring in Cameroon.

La preuve dans les assurances, à l’instar de tous les domaines du droit, joue un rôle déterminant dans l’issue du procès. Le domaine des assurances étant spécifique et complexe, l’on est en droit de se poser la question de savoir si le régime juridique de la preuve en assurance se distingue véritablement de celui du droit commun à l’effet de mieux protéger les parties ? L’étude fait simplement constater que, même si le droit des assurances pose l’écrit comme preuve principale et la liberté comme preuve subsidiaire par opposition au droit commun qui pose la liberté comme principe et l’écrit comme exception, le droit commun en l’instant est plus assure mieux la sécurité des parties. Dans les assurances, l’exigence de l’écrit n’a qu’un rôle processuel en terme d’efficacité de la preuve, alors qu’en droit civil ou commercial, au-delà de l’efficacité processuelle, il est dans certains cas, une condition sine qua non de validité du contrat. Il serait judicieux pour le législateur CIMA de faire de l’écrit une condition de validité soit pour tous les contrats d’assurance, soit pour certains types de contrat, pour mieux garantir la sécurité juridique des parties, majoritairement l’assuré. Car l’absence de trace écrite crée un doute qui profite à l’assureur. Evidence in insurance, as in all areas of law, plays a decisive role in the outcome of a trial. Given the specific and complex nature of insurance law, one is entitled to ask whether the legal framework for evidence in insurance truly differs from that of general law in order to better protect the parties. This study simply observes that, even though insurance law establishes written evidence as the primary form of proof and freedom of expression as secondary evidence, in contrast to general law which establishes freedom of expression as the principle and written evidence as the exception, general law currently provides greater security for the parties. In insurance, the requirement for a written document serves only a procedural purpose in terms of evidentiary effectiveness, whereas in civil and commercial law, beyond procedural efficiency, it is, in some cases, a prerequisite for the validity of the contract. It would be wise for the CIMA legislator to make a written document a condition of validity, either for all insurance contracts or for certain types of contracts, to better guarantee the legal security of the parties, primarily the insured. The absence of a written record creates doubt that benefits the insurer.