Bibliographie sélective OHADA

Le commissaire aux comptes est un acteur incontournable dans la vie des sociétés commerciales. En effet, cet organe désigné extérieurement à la société est chargé du contrôle des comptes de la société, dont il doit attester qu'ils donnent une image fidèle de l’entreprise contrôlée. Pour ce faire, il doit jouir d'une indépendance pour mener à bien sa mission. Cependant, certains facteurs, en 1 'occurrence, le mode de sa désignation et de sa rémunération, conjugué au caractère illimité de son mandat, paraissent mettre à mal l'indépendance nécessaire pour l'accomplissement de la mission du commissaire aux comptes qui, à bien des égards, s'apparente à une mission de service public.

L'articulation entre le droit des biens et celui des sociétés commerciales n'est pas aisé dans l'usufruit des titres sociaux à cause d'une répartition inadaptée des pouvoirs. L'usufruitier de titres sociaux a les attributs d'associé sans en avoir la qualité qui est exclusive au nu propriétaire. Ce dernier est un associé dépouillé des utilités essentielles des titres sociaux. L'affaiblissement récurent des prérogatives de l'usufruitier est un obstacle à l'exercice de la plénitude de ses pouvoirs dans la réalisation du profit. L'heure semble être à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier pour une meilleure adaptation du droit des biens à des fins sociétaires.

Face à la mondialisation des économies et la globalisation des marchés, le désire d’avoir un langage commun s’est de plus en plus fait ressenti. Pour assoupir ce besoin plusieurs pays  ont jugé opportun d’adopter les normes IFRS pour des informations de qualité et comparable à travers le monde. C’est dans cet  élan que  l’espace OHADA  décide en 2017 d’harmoniser ses normes à celles d’IFRS. L’objectif de cet article est d’analyser la perception des acteurs sur l’harmonisation des normes OHADA et IFRS. Cette étude qualitative s’appuie sur une population de 16 individus composés d’académiciens et de praticiens de la comptabilité. Les résultats de l’étude révèlent que l’harmonisation du SYSCOHADA aux IFRS était souhaitable mais que certains points de convergences restent questionnable. De plus on ne saurait parler dans le processus d’harmonisation des normes OHADA et des normes IFRS, d’une adoption pure et simple des normes IFRS, mais plutôt d’une adaptation des normes OHADA aux normes IFRS en tenant compte des caractéristiques des pays de l’espace OHADA.

Devant les transformations des organisations productives et les dangers nouveaux qu’elles créent pour la santé physique et mentale, la prévention des risques professionnels est en pleine mutation. Son analyse nécessite un instrument permettant de saisir les rapports entre la variété des risques physiques et psychosociaux et les multiples aspects de l’activité de travail subordonnée. La catégorie d’organisation du travail est proposée pour sa capacité à désigner autant la dimension technique de l’activité de travail que la dimension sociale et hiérarchique du pouvoir de direction de l’employeur. Fort de cet instrument, la thèse vise d’abord à éclairer comment le droit tisse les liens entre les catégories juridiques de risque professionnel et d’organisation du travail. Construite autour des notions de causalité et d’imputation, la reconnaissance de ces liens se dévoile comme un lieu d’observation privilégié des rapports entre le droit et la science. La recherche, ensuite, tâche d’expliquer comment le droit agit sur les liens entre les catégories d’organisation du travail et de risque professionnel en vue de prévenir la réalisation de ces derniers. Attaché aux composantes structurantes de l’organisation du travail, le droit de la santé et de la sécurité au travail se révèle un espace où l’agencement juridique des choses et travailleur et en pleine évolution.

Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement. Contractual relationships between french-speaking african countries and french companies in the public procurement sector are formed under a complex network of national, regional and international rules breaking away from the historical french legal and administrative model. These relationships are maintained through ill-defined hybrid contracts that draw from public and international contractual laws and practices. They are integrated into legal and financial frameworks balancing profitability, public interests, environmental and social matters.

Les certifications, y compris Fairtrade, misent sur les petites coopératives et sur des partenariats « engagés » pour promouvoir des moyens d’existence durables. Dans la filière du cacao en Côte d’Ivoire, marquée par l’appauvrissement des planteurs, ces derniers se méfient des coopératives. Les bénéfices attendus des certifications, dont le label Fairtrade, paraissent faibles. L’objectif de cet article est d’entrer dans la « boîte noire » de 80 coopératives : composition des équipes dirigeantes, gestion de la prime et du prix minimum garanti. Il montre que la majorité des coopératives constituent une simple « conversion » du statut d’entreprises privées préexistantes, sans réel collectif ni adhésion aux valeurs coopératives. Les conditions ne sont pas réunies pour une gestion collective et démocratique des bénéfices issus des labels dits « de développement durable » dont la crédibilité est ébranlée.

Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise dans les états de l’Afrique de l’ouest. Dans cette optique le législateur OHADA intervient en vue de mettre en place une réglementation simplifiée permettant aux particuliers de se lancer dans la vie des affaires, sans se soumettre à des contraintes sévères de légalité. L’intégration de l’Entrepreneuriat par le biais de la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique du 31 janvier 2014, l’acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, constitue un levier fondamental. Une nouvelle réglementation est désormais attribuée à des professionnels qui n’étaient pas régit par le droit commercial. Cette innovation majeure traduit cette volonté de faire participer l’ensemble des citoyens au développement économique. L’objet de la présente étude est d’analyser les avantages et les inconvénients de cette facilité de gestion qu’offre l’entrepreneuriat en droit de l’OHADA à travers une vision d’ensemble des actes uniformes intéressant la création d’entreprise. Nous discutons enfin de la pertinence de cette approche par une mise en parallèle avec le modèle français très avancé en matière d’entrepreneuriat. A travers l’importance accordée au micro crédit, à la diversification des modes de financement, au secteur formel, mais aussi et surtout au changement de statut. L’entreprenant en droit OHADA présente d’énormes similitudes avec le statut d’auto- entrepreneur résultant d’une innovation de la législation française par la loi de modernisation du 04 août 2008. De plus, des transitions peuvent être envisagées, à travers la création de société commerciale. En effet, la France offre une large gamme de modes transitoires allant de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la création de société commerciale. Il sera également question de souligner le caractère superficiel de certains aspects du statut juridique de l’entreprenant. Le champ d’application des règles régissant ce statut est souvent limité, car le législateur laisse le soin aux états membres de décider sur certains points. C’est sans doute ce qui est à l’origine de cette absence de conciliation des logiques nationales au dynamisme communautaire. La notion d’entreprenant suscite alors de nombreuses incertitudes, une synthèse de solutions pourrait favoriser le maintien de ce statut. La formalisation de l’informel constitue aujourd’hui un phénomène complexe, mais essentiel pour faire face à la faible croissance des économies africaines. L’auto-entrepreneuriat est généralement considéré en France comme source de complément de revenu, alors qu’en Afrique elle représente une part importante de l’économie de subsistance.

Fréquemment, l'analyse du droit des peines internationales se fonde sur les droits internes dès lors que la peine est un attribut fondamental de l'État souverain. Cet attachement, inévitable, est problématique lorsqu'il conduit à présenter le droit des peines internationales comme simpliste. Privé d'échelle de peines, ce droit serait en partie dénué de fondement philosophique. En outre, l'appréciation de la peine par le juge révèle un certain désordre. Cet exposé, superficiel, trouve son point culminant dans la présentation d'un droit où la conformité aux principes du droit pénal, telle la légalité des peines, est défaillante. Finalement, les peines seraient un moyen au service d'un droit singulier, lui-même fondé sur la lutte contre l'impunité, nécessaires, mais sans réflexion préalable sur les caractères qu'elles doivent revêtir en droit international pénal.Étudiée dans une double perspective, la norme et le juge, la détermination des peines internationales se présente comme un modèle singulier. La nomenclature des peines procède de choix complexes, propres au droit international pénal. De même, le choix de la peine par le juge doit tenir compte d'une certaine diversité. Malgré l'existence d'un cadre juridique commun, il est impératif de ne pas faire abstraction de la variété des juridictions et des situations à juger. La thèse, qui ambitionne de donner de la rationalité, suggère que le droit doit tendre vers plus d'autonomie et se déconnecter autant que possible des conceptions internes du droit de punir. Se posent néanmoins certaines difficultés de lisibilité et d'adaptation dont il s'agit de tenir compte dans les aménagements suggérés. La prévision de nouvelles peines ainsi que la création d'Éléments des peines préservent tout à la fois la singularité du droit international pénal, en se détachant, autant que possible, des mécaniques internes.

Défenseurs des intérêts des salariés, les syndicats ont forcé les portes de l’entreprise en 1968. Conquête sociale majeure, l’entrée de l’acteur syndical au sein de l’entreprise a illustré la construction durant les XIXe et XXe siècle d’un droitprotecteur des salariés. L’ambivalence du droit du travail, fruit de l’interaction permanente d’intérêts divergents, a semblé toutefois pencher depuis le début des années 1980 en faveur du patronat. La dérégulation, désignée comme unique remède au chômage et à la crise, a inscrit le droit du travail dans une tendance législative faisant largement prévaloir les intérêts de l’employeur. Logiquement, ce processus s’est confronté à l’acteur syndical de l’entreprise, garde-fou des droits des salariés. Afin de mettre ce dernier hors d’état de perturber la dérégulation en marche, le législateur a dû user de réformes diverses. Prétendant favoriser le dialogue social et renforcer la légitimité des organisations syndicales, le législateur a en réalité fragilisé l’implantation et les prérogatives de l’acteur syndical dans l’entreprise.

Este trabalho tem como objetivo analisar a possibilidade de caracterizar determinados bens da companhia como tendo natureza de bem comum, à luz das premissas metodológicas propostas pelo novo estruturalismo jurídico e partindo do conceito de bem comum desenvolvido por Elinor Ostrom. Diante do entendimento pela possibilidade dessa identificação em casos restritos, apresenta-se uma proposta de regulação para tais bens, que são referidos como commons empresariais, o que demanda o enfrentamento das estruturas propriedade e empresa - enquanto atividade empresarial - de acordo com a premissa metodológica apresentada. A partir de uma lente inspirada nas reflexões de Direito e Economia, defende-se que a propriedade deve ser entendida como uma forma de internalização de externalidades e composta por feixes de direitos de propriedade (bundle of rights), ao passo que a atividade empresarial deve ser entendida como um instrumento para maximização de eficiência distributiva, em um posicionamento que se entende alinhado com os preceitos do institucionalismo organizativo, sendo que o preenchimento desse objetivo é identificado com o conceito de melhor interesse da companhia. Diante dessas considerações discutese a forma de internalização de titulares de interesses afetados pela destinação desses commons empresariais, o que deve ser feito sempre visando, justamente, ao melhor interesse da companhia. Nesse contexto defende-se que soluções autorregulatórias (voluntárias e compulsórias) seriam os instrumentos adequados para a promoção desse objetivo, sendo o contrato associativo plurilateral, visto como um método de organização de interesses, a forma jurídica adequada para tanto.

Après l'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les États de l'Afrique centrale, ces derniers se sont atteler à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases. De ce fait, l'objectif de la présente étude est de mettre en lumière les changements et évolutions juridiques, politiques et socio-anthropologiques que connaît la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale constituant ainsi comme notre problématique, l'a fait ressortir tout au long de ce travail un baromètre efficace de l'analyse du nouveau régionalisme économique entre les pays de l'Afrique centrale. En dépit des multiples politiques sectorielles mise en oeuvre par l'institution commune et dont on ne pourra mesurer la contribution à l'intégration des économies de la sous-région qu'à moyen voire long terme, l'adoption puis la mise en oeuvre de nouvelles règles communes d'intégration régissant le marché commun en construction entre les États membres est une parfaite illustration des nouveaux choix opérés par la sous-région. Notamment ceux consistant à faire du droit comme nous l'avons démontré chapitre après chapitre le moteur essentiel de la réalisation des objectifs communautaires qu'ils se sont assignés. After the failure of the UDEAC and common policies intended to achieve the customs union between the States of Central Africa, these latter are engaged to question all economic policies of integration adopted since their attainment of the international sovereignty. The analysis of causes of this failure led them not to abandon the Community ideal, but to revive it on new bases. In fact, the aim of this study is to put in light the changes and legal, political and socio-anthropological evolutions that meet the Economic and Monetary community of the Central Africa considered like our problematic, has emphasized it throughout this work as an effective barometer of the analysis of the new economic regionalism between the countries of central Africa. In spite of the multiple sectorial policies implemented by the common institution and which one will be able to measure the contribution to the integration of the economies of sub region only in medium or long term, the adoption and then the implementation of common new rules of integration governing the Common Market under setting-up between the Member States is a perfect illustration of the new choices made the sub region. Notably, those consisting in making common law as we have proved it from chapter to chapter the essential driving force of the realization of the Community objectives that they set themselves.

La notion de « modèle » n’a jamais été définie en droit français des sociétés. Le législateur n’utilise pas cette notion, la jurisprudence non plus. Les travaux doctrinaux permettent toutefois de considérer que le terme de « modèle » suppose la réunion de deux critères cumulatifs : l’existence d’une référence et l’imitation de cette référence. De ce point de vue, les traits du « modèle » sont bien présents en droit des sociétés. L’objet de cette étude consiste à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de modèle à la société par action simplifiée (SAS). À première vue, le régime juridique de la SAS conduit à en douter. En effet, lors de l’élaboration du régime juridique de la SAS, le législateur a utilisé la technique de la législation par référence qui consiste à se référer explicitement au régime juridique de la SA. Ce dernier a ainsi constitué un modèle pour la SAS. Le rattachement de ces deux régimes pose actuellement un certain nombre de difficultés pour la vie de la SAS qui était initialement conçue comme une société distincte des autres formes sociétaires du fait de sa souplesse. En d’autres termes, alors que la SAS renferme des atouts incontestables liés à sa flexibilité et pourrait, de ce fait, être une référence pour l’élaboration d’autres formes sociétaires, le rattachement de son régime juridique à celui de la SA constitue à l’heure actuelle un obstacle à l’affirmation de la SAS comme modèle. Afin de résoudre cette difficulté, une approche plus créative du régime de la SAS permet de proposer une solution : détacher législativement le régime de la SAS de celui de la SA. L’autonomisation du régime juridique de la SAS constitue alors la condition essentielle qui permettra à la SAS de s’affirmer comme modèle, au sein du système juridique français comme au-delà des frontières nationales.

En nuestro país, hasta hace unas décadas se desconocía la existencia de métodos de gestión y resolución de conflictos reglados diferentes al procedimiento judicial, a excepción del arbitraje y de algunas buenas prácticas consuetudinarias en las que se utilizaba el buen oficio de terceros, como, por ejemplo, el Tribunal de las Aguas en Valencia; también existía la conciliación previa al desarrollo del juicio, que salvo en la jurisdicción laboral había quedado relegada a ser un recurso residual, y muy pocas veces tenía efectos de terminación del procedimiento tras haberse alcanzado un acuerdo. Ante este panorama, no había más remedio que acudir al sistema adversarial para resolver los conflictos jurídicos que se producían en las relaciones entre las personas en el desarrollo de la vida tanto en el ámbito individual como colectivo. Y desde hace algún tiempo el sistema jurisdiccional se revelaba insuficiente para “absorber” la totalidad de las situaciones de conflicto que se producían de forma habitual en la sociedad; la complejidad de las relaciones interpersonales y la abundancia de situaciones donde se producen los conflictos, dada la evolución y las grandes transformaciones sociales de los últimos años. La implantación de la mediación en el ámbito civil y mercantil a partir de la publicación de la Ley 5/2012, de 6 de julio, de mediación en asuntos civiles y mercantiles, como método alternativo y/o complementario de la gestión y solución de conflictos, debería mejorar la eficacia en la búsqueda de solución a los conflictos planteados y su gestión de un modo más eficiente y rápido, evitando todos los inconvenientes que se producen en sede judicial cuando no queda más remedio que acudir al procedimiento judicial. Las ventajas más importantes son: el ahorro de costes y tiempo en relación al procedimiento judicial tradicional; una solución que supone una menor carga emocional para las partes en conflicto y que redundará en la posible continuación de las relaciones en el futuro, y todo ello facilitará sentar los principios para cambiar la cultura litigiosa existente en nuestro país, por una más conciliadora que suponga una mejor convivencia y una transformación pacífica de la sociedad, sin olvidar la descarga de asuntos con el consiguiente alivio de los órganos jurisdiccionales. Todo ello garantizará que los ciudadanos puedan solucionar sus controversias de forma rápida y eficaz y contribuirá a un mejor funcionamiento del sistema generando un mayor dinamismo de nuestra economía. Aunque no podemos olvidar la urgente necesidad de adaptar y modernizar nuestras leyes procesales y de incrementar el número de órganos judiciales para agilizar un sistema jurisdiccional que adolece de falta de personal, lentitud excesiva por la escasez de medios y de la abundante burocracia para llegar a resolver las controversias planteadas ante los tribunales de justicia. La mediación, por lo tanto, es una alternativa diferente para la solución de los conflictos a todos los niveles que tienen que afrontar los ciudadanos; se pueden resolver los conflictos de forma dialogada y con una actitud proactiva encaminada a encontrar una solución a sus diferencias con un mayor grado de satisfacción y bienestar, puesto que serán los propios implicados quienes ideen la solución a su conflicto, creando menos fricciones y evitando las situaciones más dolorosas y conflictivas para ellos y para su entorno, buscando una salida pacífica y consensuada. Y esta forma de resolver los conflictos no acarrea solo beneficios a las personas que lo utilizan a nivel individual, por solventar sus controversias de una manera más útil, rápida y eficaz, sino que sirve para que las controversias se pacifiquen y esto redundará en unas relaciones más eficientes que implicarán una sociedad más pacífica y con una menor tendencia a la confrontación con la consiguiente reducción de la hostilidad en nuestra sociedad.

La recherche d’équilibre dans le contrat de transport de marchandises par route, envisagée sous l’angle d’exécution et d’inexécution de la prestation essentielle du transporteur, le déplacement de la marchandise, a permis grâce un mélange à la fois interprétative et analytique, de comparer les différentes règles régissant la matière dans l’espace OHADA, en France et à l’international, in fine de ressortir les différences entre nos différentes sources, et de mettre en lumière la nécessaire vitalité du transport routier et son rôle de catalyseur dans le développement des pays de l’espace OHADA et la cohésion des populations. in effet, si l’AUCTMR s’est largement inspiré de la CMR européenne, il n’en demeure pas moins qu’il en corrige les faiblesses. Il en ressort des différences notamment :au niveau du délai d’action, le calcul de l’indemnité, la nature de la faute du voiturier, l’action directe du voiturier. L’originalité du droit OHADA se trouve surtout dans sa gestion des conflits de lois et de juridictions, puisque les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres. Dans cette quête d’équilibre, des problématiques de livraison dans un délai conventionnel ou raisonnable dans un contexte d’insécurités(routière et violence) peuvent surgir. In fine Les prestations matérielles et financières qui caractérisent le contrat de transport étant mises en balance, il en ressort que la complète égalité des rapports contractuels reste une utopie. Néanmoins, le droit OHADA, propulsé par le droit français et surtout la CMR européenne, cherchant à établir l’équilibre entre les obligations réciproques des parties, décide de rééquilibrer le contrat grâce des dispositifs de révision, de réfaction, ou tout simplement de se dédire. Ce pouvoir appartient selon le cas,au juge, à la loi ou aux parties. Les parties peuvent également se libérer par le mécanisme de force majeure, ou en cas de dépôt du bilan. Le transporteur pour soulager le fardeau de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dispose des mécanismes d’exonérations << cas général >> et << privilégiés >> et les limitations de responsabilité. Ces mécanismes étranges propres au droit de transports ne triompheront pas en cas de fraude imputable au transporteur. Les délais sont donnés aux ayants droits de se manifester en cas d’avarie, perte(3) ou retard (60 jours) de la marchandise. Toute action sur le contrat de transport se prescrit, en un an, sauf fraude du transporteur, qui porte le délai à 2, 3, 5 ans selon le système. The search for balance in the contract for the carriage of goods by road, envisaged in terms of execution and non-performance of the essential service of the carrier, the movement of the goods, has allowed thanks to a mixture of both interpretative and analytic, to compare the different rules governing the matter in the OHADA space in France and internationally, in fine to highlight the differences between our different sources, and to highlight the vitality of road transport and its role of catalyst in the development of the countries of the OHADA space and the cohesion of the populations. Indeed, while the AUCTMR was largely inspired by the European CMR, the fact remains that it corrects its weaknesses. There are differences in particular : the time of action, the calculation of compensation, the nature of the fault of the valet, the direct action of the valet. The originality of OHADA law lies mainly in its management of conflicts of laws and jurisdictions, since uniform acts are directly applicable in the Member States. In this quest for balance, issues of delivery in a conventional of reasonable time in a context of securities (road and violence) may arise. In fine, the material and financial benefits that characterize the contract of carriage being balanced, it follows that the complete equality of contractual relations remains utopian. Nevertheless, the OHADA law, propelled by French law and especially the European CMR, seeking to establish the balance between the reciprocal obligations of the parties, decides to rebalance the contract thanks to the devices of revision, reduction, or simply to withdraw. This power belongs according to the case, to the judge, to the law or to the parties. The parties may also be released by the force majeure mechanism, or in the event of bankruptcy. The carrier to relieve the burden of the presumption of liability that weighs on him, has the mechanisms of exemptions « general case » and privileged and limitations of liability. These strange mechanisms specific to the right of transport will not triumph in case of fraud attributable to the carrier. The deadlines are given to the rights holders to appear in case of damage loss (3) or delay (60 days) of the goods. Any action on the contract of carriage is prescribed in one year except fraud of the carrier, which brings the time to 2, 3, 5 years according to the system.

« Les entreprises de conviction », ce vocable apparemment baroque désigne pourtant un élément classique de l’univers des organisations : une entreprise. Et ce, depuis sa définition jurisprudentielle tant par la Cour européenne des droits de l’homme que par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, dans une cause médiatiquement surexposée : l’affaire Baby Loup.Ces entreprises de conviction sont encore peu étudiées en sciences de gestion, non faute de matière à réflexion. En effet, au vu des termes de ladite définition « entités au sein desquelles sont expressément prônées une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique, autrement dit, l’objet essentiel de l’activité de ces entreprises est la défense et la promotion d’une doctrine ou d’une éthique », la notion même d'entreprise est réinterrogée.C'est pourquoi, à partir d’une question centrale simple « Qu’est-ce une entreprise de conviction et quel est son apport dans l’ordre des connaissances ?», une réflexion historico-théorique a été proposée, aboutissant à restituer son apparition et son existence comme phénomène de création humaine, avec un ancrage éthico-religieux. Et ce, sous des traits et des caractéristiques que l’on a pu confronter aux réalités observées sur des terrains divers. « Enterprises of conviction», this term somewhat baroque designates however all that is classic in the universe of organizations: a company. And this, since its definition according to the jurisprudence of both the European Court of Human Rights and the Court of Appeal of Paris and the Court of Cassation, in a media overexposed legal case: the case Baby Loup.They are still little studied in Management Science, but neverthless they should give plenty to think about, given the very terms of the definition « entities within which are expressly advocated an ideology, a morality, a philosophy or a policy, in other words, 'essential object of the activity of these enterprises is the defense and the promotion of a doctrine or an ethics » which reexamines the very notion of the company.Thus,from a simple central question ''What is an enterprise of conviction and what is its contribution in the order of knowledge?'', we attempt to undertake a historical-theoretical reflection resulting in restoring its appearance and its existence as a phenomenon of human creation, with a certain ethico-religious anchorage. And this, under features and characteristics that we could confront by the facts observed on different field work.