Bibliographie sélective OHADA

Chinese politicians and businessmen and their African counterparts are improving economic and commercial relations between them. This manifest interest of partnership needs a legal framework which guarantees equal and fair advantages to both parties. To reach this global aim, China and Africa must develop their collaboration in the domain of law. In the 80s China has adopted laws to reflect the country's economic and social demands such as Economic Contract Law (1981), Foreign Economic Contract Law (1985), General Principles of Civil Law (1987). Now, to better facilitate economic growth the National People's Congress (NPC) has unified China's various national specialized contract laws to obtain the “Uniform” Contract Law 1999. OHADA is a system that aims the harmonization of business law in Africa. This study aims to compare the two systems contract formation, breach of contract and liability for breach in order to have a legal frame more appropriate for business between China and this part of African Continent.

The thesis analyses selected aspects of domain-name law, mainly from the perspective of trade-mark law. It discusses the evolution of the domain-name system and how it operates as background to a more detailed discussion of the theoretical classification of domain names. The thesis then examines the interplay between trade marks and domain names, and the resolution of domain-name disputes resulting from the inherent tension between these two systems. The main principles of domain-name dispute resolution are identified by way of an analysis of the panel decisions handed down in terms of the international Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP) and the South African domain name dispute resolution regulations. This analysis always addresses, too, the extent to which national trade-mark law principles (with reference to the laws of South Africa, the United Kingdom, and the United States of America) apply, and the extent to which this is appropriate.

Rares sont les internautes qui peuvent encore affirmer ne jamais avoir reçu de spams, ces courriers électroniques non sollicités qui envahissent les boîtes aux lettres électroniques, jusqu'à, parfois, les saturer. À l'instar de tout échange de correspondance – sous forme papier ou numérique –, sa réception est subordonnée à la connaissance des coordonnées des futurs destinataires. Pour réaliser son opération, le « spammeur » doit donc nécessairement disposer de données nominatives telles que notamment, l'adresse électronique. Les enjeux économiques attachés à ces données à caractère personnel les exposent, de façon inévitable, à des risques accrus de collectes illicites. Engager une réflexion sur les moyens de protéger les « spammés » invite dès lors à raisonner à deux niveaux : lors de la collecte, pour empêcher la capture « sauvage » de telles données et lors de l'envoi proprement dit, afin de prémunir les destinataires contre la réception de ces messages indésirables. Face à des techniques anti-spam qui ont rapidement révélé leurs limites, la lutte contre le spamming s'est orientée vers l'outil législatif lequel sera également mis à rude épreuve. Au niveau national, les réponses offertes par les lois spéciales se révèlent incomplètes, voire inefficaces. Par ailleurs, la dimension intrinsèquement internationale du spamming ne permet pas d'ignorer les droits étrangers. En l'absence de consensus international, les profondes divergences entre législations nationales, en particulier entre la France et les États-Unis, premier pays émetteur de spams, risquent de compromettre leur effectivité à protéger les « spammés ». L'échec partiel des lois spéciales conduira ainsi à recourir aux solutions offertes par le droit commun en vue d'engager la responsabilité civile et pénale des « spammeurs ». Si d'un point de vue national, ces propositions démontreront leur capacité à pallier certaines insuffisances de la législation spéciale, la lutte anti-spam impliquera nécessairement d'engager une réflexion à l'échelle internationale.

La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondiales. = The Communautary Court of Justice (CCJ), the Communautary Court of Account (CCA) and the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) are the three supranational jurisdictions respectively created by EMCAC and OHBLA treaties to reinforce the new processes of economical and judicial integration for their member States. In the measure where these jurisdictions are competent to exercise a juridictional control, by determining the communautary norms, the first control being carried out by the national juridictions, the conception, the organisation, the functioning, the characteristics, the roles or competences of these new jurisdictions and also the destiny of the decisions they rend in their strictly judiciary functions or in their accessory functions of supporting the arbitral procedure, present an interest worthy of a doctorate research. If it appears that the supplementary Milestones of efficiency of the new processes of integration had been installed by the creation of the said jurisdictions, it had also been observed that the gravities of jurisdictional, structural or functional order continue to delay the speed of cruise. The solutions that we have proposed to overcome these difficulties involves the reorganization of communautary jurisdictions, the clearly distribution of competences between them, the reinforcement of the communautarian law control procedure, a permanent vulgarisation of integration law, a revalorisation of executary titles, a clarification of immunity of execution domain, a development of the recovery procedures, a continual training of judicial actors, and improvement of their working and living conditions, a resurgence of moral ethic, a real independence of the Justice… This means that the study put a stress on the obstacles which hold up the new processes of integration and propose solutions to perfect the legislative texts and their jurisprudential interpretations, in the perspective of accelerating the economic development of the concerned States, for the best global prosperity of the world’s economies.

[FR] Les problèmes de santé publique continuent de plomber les perspectives de développement des pays membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Pour les résoudre, il faut tenir compte de l’impact du système des brevets sur l’accès aux soins de santé des populations, dans un contexte international marqué par le renforcement des droits de propriété intellectuelle depuis l’adoption de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) en 1994 et la révision de l’Accord de Bangui de l’OAPI en 1999. En réalité, la question de l’efficacité du système des brevets dans la protection de la santé publique est loin d’être close. Pour l’apprécier, la présente étude pose en postulat la primauté de l’intérêt de la santé publique sur les droits privatifs des inventeurs. Ainsi, le droit OAPI intègre les considérations de santé publique en admettant à la brevetabilité les inventions y relatives, et en prévoyant des limitations au droit des brevets dans l’intérêt de la santé publique. Ce faisant, le système des brevets présente des signes d’inadaptation, pour des raisons intrinsèques, mais aussi au regard du faible niveau de développement et des spécificités du système de santé dans les pays membres de l’OAPI, avec notamment la forte présence de la médecine traditionnelle. Il semble néanmoins possible d’aménager un cadre incitatif permettant de concilier les impératifs de santé et les droits privatifs des inventeurs. A travers une analyse économique du droit des brevets appliquée à la santé publique, l’étude replace en définitive l’Etat au centre de la problématique de l’efficacité des normes juridiques. [EN] Les problèmes de santé publique continuent de plomber les perspectives de développement des pays membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Pour les résoudre, il faut tenir compte de l’impact du système des brevets sur l’accès aux soins de santé des populations, dans un contexte international marqué par le renforcement des droits de propriété intellectuelle depuis l’adoption de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) en 1994 et la révision de l’Accord de Bangui de l’OAPI en 1999. En réalité, la question de l’efficacité du système des brevets dans la protection de la santé publique est loin d’être close. Pour l’apprécier, la présente étude pose en postulat la primauté de l’intérêt de la santé publique sur les droits privatifs des inventeurs. Ainsi, le droit OAPI intègre les considérations de santé publique en admettant à la brevetabilité les inventions y relatives, et en prévoyant des limitations au droit des brevets dans l’intérêt de la santé publique. Ce faisant, le système des brevets présente des signes d’inadaptation, pour des raisons intrinsèques, mais aussi au regard du faible niveau de développement et des spécificités du système de santé dans les pays membres de l’OAPI, avec notamment la forte présence de la médecine traditionnelle. Il semble néanmoins possible d’aménager un cadre incitatif permettant de concilier les impératifs de santé et les droits privatifs des inventeurs. A travers une analyse économique du droit des brevets appliquée à la santé publique, l’étude replace en définitive l’Etat au centre de la problématique de l’efficacité des normes juridiques.

La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirs.

O escopo da presente tese reside na análise do contrato de licença de uso de marca à luz da Lei 9.279/96 e do Código Civil de 2002, bem como os efeitos jurídicos daí decorrentes, sobretudo na ambiência do direito pátrio. Sinaliza, por igual, que o tema em questão carece de análise mais depurada em torno dos princípios e cláusulas gerais de direito contratual arraigados ao diploma civil em vigor, dada a sua complexidade e a ampla gama de institutos de Direito Civil e Comercial que encerra, além dos elementos econômicos indissociáveis da realidade jurídica que o permeia. São objetos do presente estudo as matérias que circunscrevem a órbita dos contatos de licença de uso de marca e que, portanto, são indispensáveis à compreensão e à análise crítica do instituto, para o qual se recorre ao Direito Estrangeiro e ao amplo exame da jurisprudência pátria. Na esteira dos objetivos da presente tese, fá-se, ainda, análise das evoluções legislativa, doutrinária e jurisprudencial dispensadas ao instrumento contratual em exame. São externalizados, por igual, debates acerca das novas tendências de tratamento do tema no Direito alienígena e no Brasil, sobretudo em relação à aplicação dos dispositivos consignados na Lei 9.279/96 e outros dispositivos normativos consignados no Código Civil vigente, em cujo diploma houve a unificação do direito obrigacional. A delimitação dos preceitos jurídicos aplicáveis aos contratos de licença de marca ainda remanesce pendente de assentamento no Brasil, em função da atipicidade desta figura contratual de direito industrial. Por fim, com respaldo no princípio da função social do contrato, apresenta-se recomendação no sentido de se reformatar redação de dispositivo normativo consignado na legislação marcária vigente, de tal sorte a harmonizá-lo ao princípio contratual em referência.

A celebração de negócios jurídicos é fundamental para a Administração Pública. Sem ela, não só sua interação com a sociedade seria precária, como também não conseguiria cumprir com a maior parte dos princípios que regem seu regime jurídico, pois não se mostra autossuficiente. Para formalizar tais negócios jurídicos, o instrumento utilizado é o contrato. Parte da doutrina defende que tais instrumentos não se enquadram adequadamente no conceito de contrato por conta das peculiaridades que os cingem quando uma das partes pertence à Administração Pública ou está a exercer função que lhe foi delegada pelo Poder Público. De outro lado, aqueles que concordam com a classificação desses instrumentos como contratos dividem-se entre os que acreditam existir um regime jurídico único para todos os contratos da Administração Pública e aqueles que defendem a existência de duas modalidades de contratos: os contratos administrativos, regidos predominantemente pelo direito público, e os contratos privados da Administração Pública, que, tendo como objeto negócios jurídicos característicos da vida privada, são regidos predominantemente pelo direito privado. Somos partidários desta última corrente e, diante da escassa literatura pátria sobre os contratos privados da Administração Pública, nos propomos a analisá-los mais detidamente no presente estudo. Assim, dividimos este trabalho em cinco capítulos. No primeiro deles, apresentaremos nossas considerações iniciais sobre a matéria, fornecendo um apanhado do que a doutrina nacional e estrangeira já produziu sobre o assunto e de como se dividem as opiniões. Tendo em vista que os contratos regidos primordialmente pelo direito privado apresentam grande parte dos traços dos contratos privados, no segundo capítulo analisaremos as características mais relevantes das cláusulas típicas de direito público que integram os contratos administrativos. O terceiro capítulo, por sua vez, é dedicado à verificação da legislação brasileira e os respectivos dispositivos normativos pertinentes aos contratos privados da Administração Pública. No quarto capítulo nos debruçaremos sobre as decisões jurisprudenciais estrangeiras que marcaram o início da distinção entre as duas modalidades de contratos da Administração Pública e no quinto capítulo apresentaremos nossas conclusões, conjuntamente com algumas sugestões que acreditamos sejam pertinentes ao aperfeiçoamento do tratamento da matéria no Brasil. The execution of legal businesses is essential for the Public Administration. Without it, not only its interaction with society would be precarious, but also could not comply with most of the principles governing their legal regime, as it is not show selfsufficient. In order to formalize such legal transactions, the instrument to used is the agreement. Part of the doctrine sustains that such instruments do not fit properly on the concept of agreement because of its peculiarities when one of the parties belongs to the Public Administration or is exercising function that has been delegated by the Public Power. On the other hand, those who agree with the classification of such instruments as agreements are divided between those who believe that there is a single legal regime for all the agreements executed by the Public Administration and those who advocate the existence of two "modalities" of agreements: the administrative agreements, predominantly governed by public law, and private agreements of the Public Administration, which having as subject legal businesses that are typical of the private life, are governed mainly by private law. We agree with this latter view, and because of the scarce literature on private agreements of the Public Administration, we propose to examine them more closely in this study. We have divided this paper into five chapters. In the first one, we will present our initial thoughts on the subject, providing an overview of what the national and foreign doctrine has produced on the subject and how the opinions are divided. Given that agreements governed by private law primarily present most of the characteristics of private agreements, in the second chapter we will analyze the most relevant characteristics of the typical clauses that integrate the administrative agreements. The third chapter, on its turn, is devoted to the verification of the Brazilian legislation and the respective applicable normative provisions pertaining to the private agreements of the Public Administration. In the fourth chapter we will lean over the foreign court decisions that became the landmarks of the beginning of the distinction between the two modalities of agreements of the Public Administration and in the fifth chapter we will present our findings, together with some suggestions that we believe are relevant to improving the handling of this matter in Brazil

انقضاء الالتزام الدفع تصرف قانوني أساسي في العلاقات التجارية ،هذه الأخيرة التي تتطلب .السرعة والائتمان بين المتعاملين الاقتصاديين أجابت على هذه المتطلبات التكنولوجيا الحديثة للمعلومات والاتصالات التي حملت في طيتها .حلول لهؤلاء المتعاملين في إطار ما يسمى بالتجارة الإلكترونية توفر هذه الأخيرة وسائل تتلاءم وطبيعتها غير المادية، وذلك من خلال قنوات الاتصال و تبادل البيانات كالانترنت التي تسمح بنقل بيانات ذات قيمة مالية بالطرق الإلكترونية وذلك من خلال المعالجة الإلكترونية للبيانات. وكنتيجة لذلك ظهرت وسائل دفع إلكترونية كالشيك الإلكتروني والكمبيالة الممغنطة التي تفقد الطبيعة المادية التقليدية أكثر من ذلك اخترعت بطاقات بنكية معبأة بوحدات نقدية .(Les Provider) من طرف البنوك أو مؤسسات متخصصة في ذلك هذا التطور التكنولوجي الذي يخدم المتعاملين الاقتصاديين حمل في طيته عدة مخاطر تهدد المعاملات التجارية الإلكترونية خاصة التحويل الإلكتروني الأموال كالجريمة الإلكترونية التي تعيق تطور التجارة الإلكترونية، مما يستدعي إلى ضرورة مكافحتها بالوسائل التقنية والقانونية المسايرة للعصر الرقمي على المستويين الداخلي والدولي لتأمين وحماية هذه المعاملات التي تضمن السرعة .والائتمان في التجارة الإلكترونية في عصر العولمة الرقمية المفروضة L’extinction de l’obligation du paiement est un acte juridique capital dans les transactions commerciales, ces dernières nécessitent la rapidité et la confiance entre les parties. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication apportent des solutions aux opérateurs économiques à travers le commerce électronique. Ce E‐commerce offre des moyens de paiement correspondant à la nature dématérialisée via les réseaux de transmission de données, tel que Internet, qui permet le transfert des fonds par les voies électroniques en utilisant le traitement informatique des supports papier et la monnaie électronique émis par les provider. Ce développement qui est aux services des opérateurs économiques porte en lui même les risques de la cybercriminalité qui menacent la promotion du paiement électronique, d’où la nécessité d’une lutte technique et juridique effective, sur le plan national et international, pour la sécurisation de ces types de transactions et renforcer la confiance dans le commerce électronique qui assure la rapidité des transactions à l’ère de la mondialisation.

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays. The reform and harmonization of secured transactions on movable (or personal) property is fostered by international organizations, on the assumption that an efficient regime of secured transactions will give access to affordable credit to a large number of persons and corporations. Such reform and harmonization process can be explained according to its two main features. Firstly, in Western and developped countries, the focus is on endeavours to harmonize the various regimes internally and to establish special regimes with respect to specific assets (for instance, high value mobile equipment, such as aircrafts, rolling stock or satellites, on the one hand, or incorporeal property, including securities, financial assets or security entitlements, on the other hand). Even though some differences remains from a systemic point of view, north american and european regimes are based on similar principles and achieve comparable results. It is therefore possible to see the emergence of a transnational legal order in the law of secured transactions, based on individuals and the enforcement of their rights of ownership, ascertained by the Rule of Law principle. Secondly, international financial institutions are encouraging the implementation of secured transactions regimes in developing countries along the same criteria as those used in Western developed countries, in the context of institutional and legal reforms under governance and rule of law projects. However, Western regimes must be adapted and customized before they are transplanted into a developing country. Indeed, for socio-cultural and political reasons, it is not possible to establish the same kind of regime therein. When individual rights and freedoms, including the right of ownership and the Rule of Law, are not recognized, the reform and harmonization of secured transactions is not likely to happen. The status of advancement of the reform and harmonization of secured transactions in the developed world is illustrated by a comparison between the Uniform Commercial Code, the Civil Code of Québec, the Personal Property Security Acts of canadian common law provinces, the applicable principles under both French and English Law, and the influence of European Law on its member states. An analysis of the main harmonization instruments proposed by international organizations is also conducted. Finally, the pitfalls of governance and rule of law reform projects are well described by two case studies. The first one deals with real estate and mortgage law reforms in Egypt, with a goal to encourage affordable access to housing; the second one is about urban planing and housing reforms in the Democratic Republic of Congo. The existence of a multiplicity of legal orders in these countries explains the difficulties encountered in such reform processes.

O Estado, para obter recursos com o objetivo de financiar suas atividades, recorre ao mercado por meio de dois mecanismos: a obtenção de empréstimos individualizados e o lançamento de títulos públicos. Na realidade atual, a dívida mobiliária alcança volume muito superior ao da contratual, tendo em vista algumas vantagens do mecanismo dos títulos públicos. Entre essas vantagens, pode-se citar um universo maior de potenciais compradores, a possibilidade de execução de política monetária, a maior facilidade de controle, o menor custo de negociação e escrituração. Fenômeno também observado nas últimas décadas, em escala mundial, é de que os títulos públicos sejam emitidos de modo escritural e eletrônico. Nesse contexto, não pode ser aplicado a esses valores o ferramental teórico e normativo dos títulos de crédito. Com efeito, se a doutrina tradicional considerava os papéis emitidos pelo Estado como uma espécie desses títulos, tal constatação não mais se sustenta, em especial diante da completa inexistência de um suporte documental dos ativos eletrônicos. As características e institutos próprios dos títulos de crédito, como a cartularidade, a literalidade, o endosso e o aval não são compatíveis com a realidade negocial que hoje conforma os títulos públicos. Um conceito jurídico que pode explicar a natureza atual dos títulos públicos e permitir o regramento das operações que os envolvem é o de instrumento financeiro. Desenvolvido no âmbito do ordenamento comunitário europeu, esse conceito não se encontra perfeitamente delimitado no ordenamento jurídico brasileiro, mas nada impede a sua construção em sede doutrinária. Tomando por base a noção de instrumento financeiro, o foco da normatização deixa de ser cada título considerado em si, para recair sobre o mercado em que eles são negociados. Assim, ganha relevo o estudo da estrutura institucional desses mercados, bem como das principais operações que neles são travadas. Tais operações incluem a emissão e a oferta inicial, a negociação secundária, o resgate, a rolagem da dívida, bem como eventuais renegociações e alterações unilaterais nas características dos títulos. Para o desenvolvimento de mercados líquidos e eficientes, algumas condições são imprescindíveis, como, por exemplo, a existência de graus mínimos de estabilidade, previsibilidade e segurança, de uma imagem sólida e confiabilidade das instituições participantes, em especial dos entes estatais emissores etc. Além disso, todo o arcabouço normativo deve ser construído levando-se em consideração os interesses de cada grupo de agentes econômicos envolvidos, como forma de tornar atrativa para estes a alocação de recursos na aquisição de títulos públicos. When the State needs to obtain resources in order to finance its activities, it resorts to the market through two main mechanisms: individual loans or public securities. Nowadays, the debt securities total amount is much higher compared to the debts founded on individual loans, due to some advantages of the technology of public securities. Among such advantages, it can be mentioned a larger universe of potential buyers, the possibility of implementing monetary policy, the easier control, and the lower costs of trading and bookkeeping. In recent decades, it has also been noticed that the public bonds are worldwidely issued in both book-entry and electronic ways. In this context, the theoretical and normative tools regarding negotiable instruments can not be applied to these bonds anymore. Indeed, if the traditional doctrine used to consider the public bonds as negotiable instruments, such understanding can no longer take place, specially taking into account the complete absence of any supporting documentation of electronic assets. The peculiar characteristics and rules related to the negotiable instruments, such as the need of the document to enforce the rights, the respect to the terms of the document, the endorsement, and the guaranty are no longer compatible with the present reality of public bonds. A legal concept that can explain the current nature of the public securities and allows the regulation of operations envolving them is the financial instrument. Developed under the European Community law, this concept is not well defined in the Brazilian legal system yet, but nothing prevents its development in our doctrine. Based on the concept of financial instruments, the focus of regulation is no longer each title considered itself, but the markets in which the financial instruments are traded. Thus it becomes important to study the institutional structure of such markets, as well as the leading operations that are performed in the markets scope. Such operations include the issuance and the initial offering, the secondary trading, the redemption, the debt rollover, the renegotiations of the bonds, and the unilateral changes of their characteristcs. In order to develop efficient and liquid markets, certain conditions are essential, such as the existence of minimal degrees of stability, predictability and security; a solid image and reliability of the participating institutions, in particular of the public issuing bodies etc. Moreover, any regulatory framework should be built taking into consideration the interests of each economic agents groups involved, in order to make the allocation of resources in government securities attractive for them.

A questão central deste trabalho refere-se à institucionalização da mediação no âmbito do Judiciário e às condições necessárias para uma boa relação entre a mediação e o processo judicial. Esta questão foi analisada sob as perspectivas processual e institucional. A primeira recai sobre as bases do processo de mediação, em especial o devido processo legal mínimo, e a sua interação com o processo judicial, diferenciando a justiça do processo e a justiça do resultado. A segunda recai sobre o desenho dos programas de mediação que funcionam junto ao Judiciário e os papéis assumidos pelos diferentes atores que participam destes programas: juízes, mediadores, partes, advogados e funcionários dos Tribunais. Sob esta última perspectiva, foi realizada pesquisa empírica e comparada em programas de mediação que funcionam junto ao Judiciário no Brasil e nos EUA. The main issue of this work is the institutionalization of mediation within the Courthouse and the pre-conditions for having a good relationship between mediation and the Judiciary. This issue is analyzed from both procedural and institutional points of view. The procedural perspective falls on the mediation due process (minimal but meaningful due process standards) and on the differences between the procedural and substantial justices. The institutional perspective falls on the design of the Court-Connected Mediation Programs and on the roles of the players who participated in these programs: judges, mediators, plaintiff and defendant, attorneys, and Court workers. An empirical research was also done about the Court-Connected Mediation Programs in Brazil and in the United States.

Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.

Notre travail, qui s’inscrit en droite ligne des recherches du CERCRID sur les marc consistait a étudier cette question, dans un secteur particulier. Il s’est agi d’aller au-delà du discours général sur les modes alternatifs de règlement des conflits, pour voir précisément ce qu’il en est en matière bancaire. La recherche du GIP droit et justice confiée au CERCRID, et portant sur la baisse générale du contentieux de l’impayé depuis le début des années 1990, a constitué un élément supplémentaire de notre champ d’investigation. A la conjonction de ces deux préoccupations principales, s’est greffée une grave crise économique mondiale née du crédit hypothécaire aux États-Unis d’Amérique. Tous ces facteurs nous ont conduit a nous intéresser à la prévention et au règlement du contentieux bancaire. Le travail a donc consiste en une large recherche sur le contentieux bancaire, le mot traitement ayant été choisi pour englober a la fois la prévention et le règlement. On comprend ainsi que le sens contextuel du mot traitement va au-delà de l’acception habituelle de ce terme. Trois principaux constats se dégagent de l’étude du contentieux bancaire : il s’agit d’une matière éminemment marquée du sceau de la prévention, d’une matière limitativement marquée du sceau de la médiation et de l’adjudication, d’une matière rarement marquée du sceau de l’arbitrage. La prévention du contentieux bancaire repose sur deux axes majeurs : la réduction des occasions de contentieux, ainsi que la limitation des espaces de discussion. La négociation précontentieuse apparait comme le mécanisme prééminent permettant d’éviter le litige et de régler les différends. En cas de litige, les parties peuvent saisir le médiateur bancaire. Il est également possible de recourir au juge. En cette matière, c’est essentiellement le juge étatique que les parties saisissent. Il va sans dire que l’arbitrage est rare, notamment du fait de l’absence d’imperium de l’arbitre. Our work was done in the framework of CERCRID research on ADR (alternative dispute resolution). the goal was to study this question in a specific sector. we had to go beyond general knowledges on ADR, in order to discover precisely what it was about in the bank sector. the research of the Center « droit et justice », on the falling of the unpaid litigation since the beginning of 1990, which was assigned to the CERCRID, constituted an additional element for our investigations. furthermore, we had to take the sup-primes crises in the USA into consideration. all these factors lead us to work on the prevention and the settling of banking conflicts. the job therefore consisted to do a large research on banking litigation. the word treatment was chosen to include both the prevention and the settling. this is to say that the sense of the word treatment hier goes beyond the common meaning of this word. three main conclusions can be made about the research on banking litigation : it is a matter in which the prevention of conflicts plays a very important role. the mediation and the settling by the judicial court are less important hier. the arbitration is rare.the prevention of conflicts lies on two majors axis : the reduction of conflicts occasions, and the limitation of space for discussions. the negotiation appears to be the most important mechanism to settle disagreements, the banks trying to avoid judicial proceedings. in case of failure, the conflict can be solved by mediation, or by the court. the judicial court is usually the one chosen by the parties at this stage.

La multifonctionnalité de l'agriculture est un sujet fondamental dans les négociattions du Cycle de Doha. Reconnaître cette multifonctionnalité de l'agriculture revient à lui assigner des fonctions non commerciales. Cette thèse se penche sur le droit de l'OMC pour voir s'il prend en compte le particularisme de l'agriculture. La première partie est consacrée au GATT de 1947. Elle montre que le GATT ne distinguait pas les produits agricoles des produits industriels. La seconde partie est consacrée à l'Accord sur l'agriculture de 1995 qui reconnaît à l'agriculture des fonctions non marchandes. Cette reconnaissance n'a pas de portée juridique réelle. La troisième partie est consacrée au Cycle de Doha. L'enjeu de ce Cycle réside dans la traduction de la multifonctionnalité en normes juridiques. Nonobstant les diverses propositions, l'issue de ces négocations est incertaine. Faute de réserver à la multifonctionnalité un traitement adéquat, l'OMC sera fragilisée et on assistera à une montée du bilatéralisme.

The focus of this study is the rights-based normative overlap of labour and administrative law in public employment. As the judiciary appeared to be unable to agree on a unified approach to the application of the rights to fair labour practices and just administrative action to public employment, it was clear that the complexity and multi-dimensional character of the debate required analysis of existing approaches to the regulation of the public employment relationship. The following initial research question was formulated: To what extent does (and should) the constitutionalised rights to fair labour practices (s 23) and just administrative action (s 33) simultaneously find application in the regulation of public employment relationships? In answering this question, certain realities had to be acknowledged, the most important being that the debate in question jurisprudentially revealed itself to be a jurisdictional turf-war between the Labour and High Courts, rather than proper consideration of the relevant substantive arguments and underlying normative considerations. This called for an additional dimension to be added to the research question, namely consideration of the extent to which the ss 23 and 33 rights are informed by variable and possibly different normative principles and whether these rights allow for cooperative regulation of public employment in accordance with the doctrine of interdependent fundamental rights. This became the primary focus of the study. In an attempt to simplify the debate, a deliberate decision was taken to limit the scope of the normative study to South Africa with its own historic influences, structures and constitutional considerations. The study shows that both labour and administrative law (as constitutionally informed) share concern for equity-based principles. This is evident from the flexible contextually informed perspectives of administrative law reasonableness in relation to labour law substantive fairness, as well as a shared concern for and approach to procedural fairness. Once simplified, and in the absence of any undue positive law complexity, the public employment relationship, at both a normative and theoretical level, furthermore shows no substantive status difference with private employment relationships. It is, however, accepted that there are job and sector-specific contextual differences. In the absence of substantive normative conflict between these branches of law and in the absence of a fundamental (as opposed to contextual) difference between public and private employment, there appears to be no reason to ignore the constitutional jurisprudential calls for hybridity, otherwise termed the doctrine of interdependence. The idea of normatively interdependent rights expresses the Constitution’s transformative vision (through the idea of flexible conceptual contextualism) and recognises that human rights may overlap. This also means that where such overlap exists, rights should be interpreted and applied in a mutually supportive and cooperative manner that allows for the full protection and promotion of those rights. In giving expression to the interdependent normative framework of constitutional rights, these norms (absent any substantive rights-based conflict) should then be used by the judiciary as an interpretative tool to align specific labour law and general administrative law in the regulation of public employment relationships.

Groups of companies are part of the realities of the modern economic system. Despite the fact that such groups often function as a single economic entity, the legal point of departure remains that each company within the group of companies is a separate juristic person. The result of this is that a creditor of a company within the group can, in principle, only enforce his claim against the company which he contracted with or which caused him harm. Should he wish to claim from the holding company or other solvent companies within the group, he would have to rely on an exception to the doctrine of separate juristic personality, viz the possibility of piercing the socalled corporate veil. This dissertation is a comparative study of the extent to which the law protects a creditor of an insolvent company within a group. The applicable laws of Australia, Germany, New Zealand, the United Kingdom and the United States of America, were investigated and compared to the South African position. The dissertation concludes that the South African legal treatment of the problem is unsatisfactory and that the law should be amended through appropriate legislation.

Today the arbitral justice has experienced an exceptional development. It is a universal phenomenon which requires the involvement of all economic and legal players of developed and developing countries.OHADA is a common business law and wish to secure legal security for regional and foreign economic agents by offering a vast economic space. The People’s Republic of China (PRC) is an emerging country which increases its economic outlets in a context of globalization. This natural interdependence will increase the scope of economic exchanges, which may generate some disputes in businesses. This article aims to compare two legal systems in the international commercial arbitration field: the legal system of OHADA and the PRC’s legal system; especially in the effectiveness and the remedies of the arbitrators’ decisions.