Bibliographie sélective OHADA

Dans l’Accord de Bangui (AB) du 24 février 1999, les mesures permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ressortent être des « parents pauvres ». Dans le sillage des réformes imposées par la mondialisation et la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) n’a pas manqué de réviser son dispositif législatif le 14 décembre 2015. Parmi les nouveautés contenues dans l’Accord de Bangui Révisé (ABR), il y a le renforcement des mesures probatoires. La saisie contrefaçon est maintenue et améliorée, tandis que les mesures aux frontières et des recherches d’informations sont nouvellement consacrées. Ces mesures tel que aménagées, vont davantage faciliter la preuve et la sanction du délit de contrefaçon. Mais pour une efficacité optimale, certaines clarifications relatives à leur mise en œuvre devraient être apportées. In the Bangui Agreement act of February 24, 1999, the measures allowing proof of counterfeiting to be overlooked. In the wake of the reforms imposed by globalization and the need to strengthen the means to fight against counterfeiting, the African intellectual property organization did not fail to revise its legislative instrument on December 14, 2015. Among the novelties contained in the Revised Bangui Agreement, there is the strengthening of proof measures. Counterfeit seizure is maintained and improved, while border measures and information searches are newly devoted. These measures as arranged, will further facilitate the proof and the sanction of offense of counterfeiting. But for optimal efficiency, certain clarifications relating to their implementation should be made.

La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner.

This chapter deals with the principle of direct effect as applied in European Union law and explores its suitability in the enforcement of African Union (AU) legal instruments, notably those setting up the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). What motivates the issue of direct effect is the noted reticence of African countries to litigate trade matters between themselves despite the existence of provisions of regional trade treaties creating courts of justice which give standing to Member States. Therefore, it surveys the avenues through which natural and legal persons can uphold their rights stemming from AfCFTA treaties thus contributing to treaty interpretation and increasing security and predictability. Currently, the AfCFTA Dispute Settlement Protocol, modelled after the WTO, does not allow such a possibility, contrary to rights acquired by natural and legal persons before some African Regional Economic Communities (RECs) courts. Nevertheless, this chapter finds that carving out access of natural and legal persons to AfCFTA proceedings may not always work as intended since there are other ways to bypass these obstacles. These loopholes could be the gateway through which direct effect will develop and become a principle of AU law broadly speaking. These gaps further complement this chapter’s suggestions to explore amending the AfCFTA legal instruments, even though its dispute settlement system is yet to be tested, in order to match the standing that natural and legal persons have acquired under the RECs, which, in fine, are building blocs towards achieving the AfCFTA and, eventually, the African Economic Community.

Inspirées du droit romain, « adoption plénière » et « adoption simple » émergèrent en France au lendemain de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Tantôt destinée à se substituer à la filiation biologique, tantôt vouée à s’y adjoindre, l’une et l’autre formes de cette institution connaissent des effets semblables qui ne se distinguent que dans leur étendue. Les retouches ponctuelles du législateur ont concouru à rendre l’institution de moins en moins lisible. Aujourd’hui, elle souffre de distorsions entre les résidus de ce qu’elle était et ce qu’elle devrait être. Des imperfections qui contribuent à la désuétude de l’adoption. Ces lacunes militent cependant en faveur d’une réforme d’envergure. Une restructuration globale, logique et actualisée, opportune dans un contexte où l’adoption pourrait s’imposer, demain, comme le moyen de reconnaître la filiation d’intention lors du recours à une convention de gestation ou de procréation pour le compte d’autrui.

In the more recent decades, international investment law (“iil”) and arbitration have been going through a process of recalibration prompted by both the intensification of cross-border capital flows and the States’ growing concerns over the potential restraints iil may impose upon the pursuit of public interests. The present contribution will pay attention to a specific feature that can be observed within these developments, i.e. the role played by soft law in investment arbitration and, more generally, under iil, also with a view to assessing the impact on the formation of binding international law of instruments formally devoid of normative force within the international legal order. After an introduction (Section 1), the contribution is articulated into four sections. Section 2 will first define the field of investigation. The case law of investment tribunals and the treaty practice under the more recent iia s will be then explored as to the reliance on soft law instruments for the purposes of settling procedural (Section 3) and substantive issues (Section 4). Some final remarks will close (Section 5).

El negocio jurídico de factoring es una de las figuras contractuales que, como otras muchas, se corresponde con la última fase de un largo proceso de especialización de los contratos mercantiles y que no está regulada específicamente en nuestro Derecho positivo. Mediante este contrato el empresario transmite los créditos comerciales que ostenta frente a su clientela a otro empresario especializado, denominado sociedad de factoring o factor, que se compromete, a cambio de una remuneración, a prestar una serie de servicios respecto de los mismos. Los beneficios que genera el factoring para el empresario tiene como consecuencia que cada año se incremente el recurso a esta operación. El presente trabajo, tras introducir la figura del factoring y determinar la naturaleza jurídica de cada una de sus modalidades, tiene como objeto analizar el tratamiento concursal de dicho negocio jurídico, en sus aspectos más problemáticos: los efectos de la declaración del concurso sobre el contrato, el ejercicio de la rescisión concursal frente al mismo y la separación concursal de los créditos cedidos a la sociedad de factoring. Así, se intenta dar respuesta a estas cuestiones, consideradas como conflictivas por la más autorizada doctrina.

La thèse porte sur les rapports entre l’investissement dans la conception d’objets immatériels et la propriété intellectuelle. Elle interroge la vocation du droit de la propriété intellectuelle à la protection d’un tel investissement. À l’examen du droit positif, il n’est pas aisé d’identifier une réponse claire à cette question.L’existence de la protection est incertaine, alors même que la technique employée est adéquate. Discutée, elle mérite d’être repensée. Son avenir dépend par ailleurs de son caractère souhaitable, et donc de sa légitimité. Aussi, pour être effective, la protection doit faire l’objet d’un choix politique de société. Proposantune lecture de la propriété intellectuelle sous l’angle de sa finalité de protection de l’investissement, l’étude est menée à l’appui de la construction d’un concept juridique d’investissements immatériels. Celle-ci permet de présenter le sujet et ses problématiques de façon renouvelée, afin de dépasser les difficultés. Le résultat de l’exercice de conceptualisation, conjugué à un exercice de classification juridique de la réalité, sert de base à un essai de reconstruction prospective du système juridique de la propriété intellectuelle. Les catégories, qualifications et régimes de ce dernier sont réaménagés, pour le faire évoluer en équilibre et cohérence, vers une fonction assumée de protection de l’investissement. L’enjeu est d’aboutir à un système de protection légitime, sécurisant et fidèle à la réalité et ses attentes.

Les états financiers sont des documents de synthèse qui fournissent des informations importantes à l’entreprise pour la prise des décisions de gestion et aux organismes habiletés à utiliser ces informations pour d’autres analyses au niveau national et international. Ils sont constitués du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour le système normal de l’OHADA. Or, les dispositions de ces états financiers ne laissent pas déconcerter. Ainsi, nonobstant leur amélioration au cours des précédentes réformes, certaines limites se sont retrouvées encore dans ces états financiers, à l’opposé aux perspectives. Cet article analyse les conséquences que la suppression des charges immobilisées entrainerait chez les parties prenantes de l’entité. Il présente aussi le problème de référence qui concerne le compte 318, « marchandises hors activités ordinaires ». Il fustige enfin l’instabilité du troisième état financier de l’OHADA. Les suggestions suivantes sont donc effectuées : la réinstauration des charges immobilisées dans le bilan, le rattachement du compte 318, « marchandises hors activités ordinaires » à la référence BA et l’adoption des bases de stabilisation du troisième état financier du système normal de l’OHADA

A ideia de gerenciamento nos sistemas de Justiça surge como resultado das transformações da ação pública dos Estados de Direito do final do século XX, sintetizadas na expressão new public management, cuja linha mestra é a redefinição do agir burocrático pelo agir eficiente, como critério de legitimação do agir estatal. A expressão gerenciamento do processo, especificamente, é importada das reformas ocorridas no processo civil americano e inglês, cujas distintas bases de atuação não permitem a transposição linear do seu conceito. É possível, no entanto, identificar uma racionalidade gerencial comum, caracterizada pela legitimação do agir organizacional do processo pela eficiência, instrumentalizada, preferencialmente, pela consensualidade. O agir eficiente da Justiça abarca tanto uma ótica quantitativa (redução de custos temporais e econômicos com o processo judicial), quanto qualitativa (atingimento da percepção subjetiva de justiça do jurisdicionado). A consensualidade é vista como capaz de ensejar ambas eficiências ao promover soluções, tanto meritórias quanto organizacionais do processo, mais baratas, mais rápidas e mais participativas, em comparação às judiciais. A organização consensual do processo para a solução definitiva do conflito, seja ela consensual ou mesmo adjudicada, é o que se identifica como gerenciamento consensual do processo. Nesse, a atividade judicial é preponderantemente de supervisão da validade dos consensos organizacionais alcançados, o que é imprescíndivel diante da natureza pública do processo judicial, velando-se, assim, pelo respeito às garantias inerentes ao devido processo legal. O gerenciamento consensual do processo, portanto, se traduz em novo paradigma de divisão do trabalho entre os sujeitos processuais, e se concretiza, especialmente, em atos típicos de saneamento processual (como a fixação dos fatos controvertidos e das provas desejadas), bem como na flexibilização procedimental (inclusive a calendarização). Ademais, mesmo consensos sobre matérias processuais de ordem pública, ainda que não vinculantes ao juiz, podem representar ganhos de eficiência quantitativa e qualitativa, satisfazendo a racionalidade gerencial do processo. Nesse contexto, a conciliação e a mediação se mostram propícias à organização consensual do processo porque, com o auxílio de terceiro facilitador do diálogo, e sob a garantia da confidencialidade em face do juiz, trabalham as duas faces do conflito: de um lado, enquanto o resultado de emoções, percepções e comportamentos das partes; de outro, como a evolução dos estágios subjetivos da identificação de um dano sofrido, da culpabilização do seu causador e da consequente formulação de pretensão em face deste. Em âmbito judicial, a conciliação e a mediação são mais eficientes no fomento do gerenciamento consensual do processo do que a negociação exclusiva pelas partes ou a facilitada pelos juízes, à medida em que a prática demonstra tendência de inércia dos conflitantes em negociar diretamente sobre o processo, bem como baixa adesão judicial à organização processual consensual em audiência. Nesse sentido, foram conduzidas três séries de pesquisas empíricas qualitativas que, dentro dos limites metodológicos adotados, indicaram tendência, na amostra estudada, à maior eficiência da conciliação e da mediação judiciais para o gerenciamento consensual do processo em comparação com a negociação direta entre as próprias partes e a fomentada pelo juiz.

Conservative foreclosures are those where measures are applied both as a precaution and as a means of pressure against the debtor. To this end, OHADA has therefore provided that in voluntary execution, any creator can, whatever the nature of his debt, force his defaulting debtor to perform his obligations to his follow-up or a precautionary measure to ensure the safeguard of his rights. This is the case for remunerations that can be entered following the prior conciliation procedure and not a direct entry. Les saisies conservatoires sont donc des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur. A cet effet, le législateur OHADA a donc prévu qu’à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. C’est le cas des rémunérations qui peuvent être saisies suivant la procédure préalable de conciliation et non d’une saisie directe.

Le phénomène de la sous-traitance a cru à un rythme accéléré ces dernières années. Le recours à la passation de ce type de contrat entre entreprises, portant sur tout ou partie de l'activité de celle dite donneuse d'ordre, ne concerne plus aujourd'hui les seules activités marginales car la sous-traitance concerne, dans certains secteurs, le cent pour cent de la production des entreprises. Si la croissance du recours à la sous-traitance s’inscrit dans la recherche de formes d’organisation de la production plus performante, elle poursuit d’évidence également une réduction des coûts, en commençant par ceux liés aux conditions d’emploi et de travail. Bien que le droit du travail, par principe, réserve les mêmes droits fondamentaux à tous les travailleurs, quelle que soit l’entreprise où ils travaillent, le fait de travailler dans le cadre d’une sous-traitance, emporte des conséquences sociales négatives. Travailler pour une entreprise sous-traitante emporte, de facto et de jure, une différenciation de droits avec celui embauché directement par l’entreprise donneuse d’ordre. Au travers d’une analyse du cadre juridique colombien et d’une comparaison, principalement mais pas uniquement, avec celui prévalant en France, on a souhaité d’une part réaliser un état des lieux des droits des travailleurs principalement atteints via le recours à la sous-traitance, d’autre part voir en quoi et comment le droit du travail pourrait répondre au développement des inégalités et de la précarité qui accompagne le recours à la sous-traitance, singulièrement en République de Colombie.

L’injonction dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. En droit de la concurrence, les autorités interviennent par l’injonction. La finalité corrective de cette sanction la diffère des amendes et des astreintes qui préviennent et répriment. En interdisant aux entreprises de faire quelque chose ou/et en leur imposant d’adopter un comportement, les autorités régulatrices interviennent autoritairement dans les relations contractuelles. Cependant, l’intervention dans le contrat pour des motifs de contrôle se trouve limitée. En effet, la protection du processus concurrentiel nécessite un contrôle des autorités régulatrices pour corriger les dysfonctionnements du marché. Mais, cet office des autorités n’inclut pas qu’elles se substituent à l’unité économique sanctionnée. Les autorités régulatrices se trouvent ainsi confrontées à la nécessité qu’il y a à préserver la liberté contractuelle. Elles sont contraintes par l’opposabilité de la liberté contractuelle et par les mesures liées à l’exécution forcée. The injunction in its general sense is an order of the judge addressed to a litigant, to make or to abstain from making something. In competition law, the authorities intervene by the injunction. The corrective purpose of this sanction makes it different from fines and periods that warn and repress. By forbidding the enterprises to make something and/or imposing them to adopt a behavior, the regulatory authorities intervene authoritatively in the contractual relations. However, intervention in the contract for the reasons of control is limited. Indeed, the protection of the competitive process requires a control of the regulatory authorities to correct the market failures. But, this function of the authorities doesn't include that they may substitute themselves for the punished economic unit. The regulatory authorities are confronted to the necessity of preserving the contractual freedom. They are forced by the opposability of the contractual freedom and by the measures bound to the forced execution.

La multiplication des activités électroniques au sein des États membres de la CEMAC a favorisé l’institution d’une autorité de régulation dont l’une des plus prestigieuses missions est la protection des droits des consommateurs. En effet, Les questions relatives à la protection des données personnelles à l’ère du numérique occupent désormais une place importante dans le droit des activités économiques au sein de la CEMAC. L’environnement juridique des affaires de la CEMAC s’est alors acclimaté pour encadrer les réalités juridiques liées aux activités économiques dématérialisées. Si la volonté du législateur communautaire de faire des techniques de communication électroniques un socle du développement est visible à travers l’institution d’un marché numérique dans lequel prime la protection des droits et la liberté des consommateurs, il faut encore relever sa hardiesse à travailler pour la sauvegarde de l’économie numérique par des règles qui protègent les données personnelles des consommateurs des services électroniques. Ces règles protectrices ont été définies par le législateur dans le but d’amoindrir les risques que l’informatisation pouvait faire courir à la vie privée et aux données à caractère personnel du consommateur. Ainsi, un ensemble de principes devant encadrer le traitement des données à caractère personnel a été consacré. Ces principes confèrent au consommateur certains droits. Le droit de la CEMAC concernant les technologies de l’information et de la communication témoigne ainsi sa volonté de protéger les usagers des technologies du numérique. The proliferation of electronic activities within CEMAC member states has encouraged the establishment of a regulatory authority, one of whose most prestigious missions is the protection of consumer rights. Indeed, questions relating to the protection of personal data in the digital age now occupy an important place in the law of economic activities within CEMAC. CEMAC's legal business environment was then acclimatized to frame the legal realities related to dematerialized economic activities. We still need to raise the freedom to work hard to safeguard the digital economy through rules that protect the personal data of consumers of electronic services. These protective rules have been defined by respecting the personal character of the consumer. Thus, a set of principles that should govern the processing of personal data has been established. These principles give the consumer certain rights. CEMAC's law relating to information and communication technologies thus testifies to its desire to protect users of digital technologies.

تتعرض المؤسسات الاقتصادية إلى جملة من التغيرات في أوضاعها القانونية، مما يؤثر سلبا على المركز القانوي للعامل من جهة، وعلى رب العمل الجديد (الخلف الخاص) من جهة ثانية. تأسيساً على ذلك حرصت مختلف التشريعات الأجنبية والعربية على النص صراحة على استمرار عقود العمل في حالة تغُير شخصية المستخدم، كما نظم المشرع الجزائري هذه الإشكالية من خلال نص 74 من القانون 11/90 إلا أنه على سبيل الحصر حالات تطبيقها عكس بعض التشريعات العُمالية الأخرى . وفي ضوء المستجدات الاقتصادية العالمية أصبح من الضروري أن تحافظ التشريعات العُمالية على حماية حقوق العمال وضمان استمرار عقود عملهم وحمايتهم من هيمنة صاحب العمل، وفي الوقت ذاته بات من الضروري أن تكفل هذه التشريعاتحماية الحقوق والمصالح لصاحب العمل الجديد (الخلف الخاص).

O presente trabalho tem como objeto o regime especial dos grupos de sociedades comerciais à luz do direito angolano. O principal objetivo é dar o nosso contributo para a estrutura académica do país, para um melhor conhecimento do regime, da sua grande dimensão e aplicabilidade. Dada a possibilidade de ser benéfico para diversas áreas que envolvem o regime dos grupos de sociedades. Numa época em que o país está passar por uma crise económica e sofre uma grande restruturação, o conhecimento desse regime especial é importante, não apenas para a parte académica como para muitos empresários conhecerem outros regimes societários alternativos e dinâmicos com uma outra perspetiva. Tendo uma abordagem expansiva e o conhecimento não apenas do regime angolano como dos outros países que fazem parte da comunidade lusófona. Por fim, terminamos o trabalho com a apresentação de algumas soluções e propostas compostas por um leque diversificado devido à falta de atenção por parte das instituições públicas e conhecimento dentro do sector académico.

Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.

Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties.

Les microentreprises (ME) jouent un rôle important dans les économies des pays en voie de développement (PVD). Elles constituent les sources principales de la création d’emplois et génèrent des ressources importantes pour leurs promoteurs. Elles contribuent aussi de manière non négligeable à la formation du produit intérieur brut (PIB) dans les PVD. L’accès au financement est alors un défi crucial à leur création et à leur développement. Malgré leur rôle indéniable dans le développement socioéconomique, elles accèdent toujours difficilement au financement bancaire, et ce, en dépit des politiques publiques de soutien menées à leur égard. Cette thèse vise à analyser les facteurs explicatifs du faible financement des microentreprises (ME) dans le cas du Burundi. Les données que nous avons exploitées dans cette thèse proviennent des deux bases. Celle issue des données collectées sur 3430 dossiers de crédits des institutions de microfinance (IMF) burundaises et celle réalisée auprès de 223 microentrepreneurs à partir d’une enquête. A l’aide du modèle probit, l’analyse économétrique a révélé que certaines caractéristiques des microentreprises et/ou de leurs promoteurs comme l’âge du microentrepreneur, la durée du crédit sollicité, la zone d’implantation de la microentreprise influent négativement sur l’accès au financement. D’autres caractéristiques telles que la nature de la garantie présentée, le profil du microentrepreneur ou son niveau de richesse jouent positivement sur le financement des microentreprises. L’étude a montré aussi que la microfinance reste un moyen efficace pour financer les microentreprises. Ainsi, la restructuration des fonds de garantie et l’engagement accru du gouvernement surtout en matière d’accompagnement sur le terrain améliorerait le financement des microentreprises.

O presente estudo é dedicado ao tema da prova ilícita na arbitragem, com sua repercussão na formação do convencimento do árbitro, em consonância com as garantias que um processo justo e equitativo impõe às partes e aos julgadores. A tutela processual de supremos valores da Constituição, pela ampla e dogmática vedação à admissibilidade das provas ilícitas no sistema brasileiro, deve permear qualquer tipo de processo, evitando-se, assim, que o uso de provas vedadas se constitua em redobrada violação dos direitos fundamentais. Por outro lado, o mais aprofundado enfoque sobre a origem e natureza da prova supostamente inadmissível poderia ensejar o manejo de provas em menor grau ou não propriamente ofensivas a essas regras e princípios, evitando que se esvazie por completo o direito à prova, comprometendo-se, por consequência, o princípio da demanda ou da ampla defesa. Nesse caso, abre-se a discussão sobre se o aporte de provas ilícitas ao processo simplesmente as legitimaria à luz do princípio da comunhão (ou aquisição) da prova, ou se poderiam ser consideradas subjetivamente ilícitas tão somente quando deduzidas contrariamente ao titular dos direitos violados, mas ao mesmo tempo lícitas para demonstrar a ocorrência de uma violação a esses direitos. No tocante às consequências práticas, se a decisão, contaminada pelo acolhimento de prova ilícita, ou, ao revés, que deixou de considerá-la, no que pertinente, comprometer o livre convencimento do árbitro, pode ensejar ação de nulidade por violação do art. 32, inciso VIII c.c. art. 21, § 2º da LA, afetando, por arrasto, os princípios da igualdade das partes e da imparcialidade do árbitro. Excepcionalmente, nos casos em que se afigure a inexistência da decisão pela fundamentação exclusiva em prova ilícita, seria possível cogitar do manejo de ação declaratória, mesmo após decorrido o prazo decadencial da ação anulatória.