Bibliographie sélective OHADA

Le cautionnement est une sûreté personnelle. II suppose l'existence d'une obligation entre un créancier et un débiteur principal. Une personne appelée caution s'engage envers le créancier à remplir l'obligation dans le cas où le débiteur principal serait incapable de se libérer à l'échéance. La caution a plusieurs définitions telles que l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement en lieu et place du locataire en titre. La caution est la personne qui s'engage à garantir l'exécution d'une obligation prise par une personne (le débiteur) envers une troisième (le créancier), en cas de défaillance du débiteur. Au sens large : Le terme de caution désigne le contrat de cautionnement. Le cautionnement ne nécessite pour sa validité aucun accord préalable entre caution et débiteur. Peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. En pratique cependant le contrat de cautionnement est toujours précédé d'un tel accord, qui constitue un contrat à part entière. Or dès lors qu'on admet que la relation entre la caution et le débiteur principal revêtent une telle nature contractuelle ; l'existence d'un engagement vrai et le dol ou la simulation émanant du débiteur principal, de la caution soit du créancier méritent d'être évoqués. Le cautionnement peut être annulé sur le fondement du dol, c'est d'ailleurs l'argument le plus souvent invoqué par les cautions qui vont reprocher au créancier son manque de loyauté à la formation du contrat. Le dol n'est recevable que quand il émane du cocontractant. Pour la caution, le dol du créancier sera donc seul admissible. Le dol du débiteur n'est en principe pas pris en compte, bien qu'on puisse déceler dans ce domaine les prémisses d'une évolution. Le motif le plus fréquent d'action en nullité pour dol de la part des de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal au moment de l'engagement de garant. A guarantee is a personal security. It presupposes the existence of an obligation between a creditor and a principal debtor. A person called a guarantor undertakes to the creditor to fulfill the obligation if the principal debtor is unable to pay when due. A guarantee has several definitions, such as a commitment made by a third party to guarantee the payment of a mortgage loan in the event of the borrower's default, or payment in place of the tenant. Strictly speaking, a guarantor is the person who undertakes to guarantee the performance of an obligation undertaken by one person (the debtor) towards a third party (the creditor), in the event of the debtor's default. Broadly speaking, the term "guarantee" refers to the guarantee agreement itself. A guarantee does not require any prior agreement between the guarantor and the debtor for its validity. A guarantor can act as guarantor without the order of the person for whom they are obligating, and even without their knowledge. In practice, however, the guarantee agreement is always preceded by such an agreement, which constitutes a separate contract. However, once we accept that the relationship between the guarantor and the principal debtor is contractual in nature, the existence of a genuine commitment and any fraud or misrepresentation on the part of the principal debtor, the guarantor, or the creditor warrant consideration. A guarantee can be annulled on the grounds of fraud; indeed, this is the argument most often invoked by guarantors who accuse the creditor of a lack of good faith in the formation of the contract. Fraud is only admissible when it originates from the other party to the contract. For the guarantor, therefore, only fraud by the creditor is admissible. Fraud by the debtor is generally not taken into account, although the beginnings of a shift in this area can be discerned. The most frequent reason for an action to annul the guarantee based on fraud stems from the principal debtor's irremediably compromised financial situation at the time the guarantee was given.

Le droit OHADA des voies d’exécution poursuit un objectif fondamental : assurer l’effectivité, l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances afin de consolider la sécurité juridique au sein de l’espace économique africain. À cet effet, l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution attribue aux tiers un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, bien que ces derniers demeurent, en principe, extérieurs à la relation d’obligation initiale entre le créancier et le débiteur. La présente étude vise à examiner la participation forcée des tiers dans les voies d’exécution OHADA et à en évaluer la portée à la lumière de la théorie générale des obligations. Il ressort de cette analyse que cette participation, instituée par le législateur communautaire, a principalement pour but de garantir l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances, tout en mettant en évidence une évolution du rôle traditionnel du tiers dans la dynamique des obligations. Ainsi, l’intervention des tiers dans l’exécution forcée OHADA dépasse la simple dimension procédurale et reflète une transformation progressive du paradigme classique du droit des obligations, marquée par une extension fonctionnelle des acteurs participant à la réalisation des créances. The OHADA legal framework governing enforcement proceedings pursues a fundamental objective: to ensure the effectiveness, efficiency, and promptness of debt recovery in order to strengthen legal certainty within the African business environment. In this context, the Uniform Act on Simplified Debt Recovery Procedures and Measures of Execution assigns a central role to third parties in the implementation of enforcement measures, even though these actors remain, in principle, external to the original obligation binding the creditor and the debtor. This study examines the compelled participation of third parties in OHADA enforcement proceedings and assesses its implications from the perspective of the general theory of obligations. The analysis demonstrates that such participation, established by the OHADA legislator, is primarily intended to enhance the effectiveness and speed of debt recovery mechanisms, while simultaneously revealing a transformation in the traditional role of third parties within the dynamics of legal obligations. Accordingly, the involvement of third parties in OHADA enforcement procedures cannot be reduced to a mere procedural technique aimed at facilitating debt recovery. Rather, it reflects a gradual transformation of the classical paradigm of the law of obligations, characterized by a functional expansion of the actors involved in the enforcement of creditors’ rights.

La saisie immobilière représente l’une des procédures d’exécution les plus structurantes du droit OHADA des voies d’exécution, en raison de la gravité de l’atteinte qu’elle porte au patrimoine du débiteur. Sa mise en œuvre soulève ainsi une problématique essentielle, à savoir la conciliation entre l’efficacité du recouvrement des créances et la protection juridictionnelle des droits du débiteur. Le présent article propose une analyse doctrinale de l’arrêt RMUA 041/040 rendu par la Cour d’appel de la Tshopo, portant sur la contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière. L’étude examine la manière dont la juridiction d’appel a exercé son contrôle sur la recevabilité des contestations ainsi que sur la régularité substantielle de la procédure d’exécution immobilière. Elle met en lumière le fait que la Cour d’appel ne s’est pas limitée à un contrôle formel des délais procéduraux, mais a procédé à une relecture du contentieux afin de rétablir la cohérence normative du dispositif procédural régissant la saisie immobilière. L’arrêt commenté illustre ainsi le rôle régulateur du juge dans le contentieux de l’exécution et contribue à affirmer une rationalité juridictionnelle du droit OHADA des voies d’exécution. Real estate seizure constitutes one of the most significant enforcement procedures within the OHADA legal framework governing enforcement measures, due to the severe impact it has on the debtor’s patrimonial rights. Its implementation therefore raises a fundamental issue: the reconciliation between the effectiveness of debt recovery and the judicial protection of the debtor’s rights. This article provides a doctrinal analysis of judgment RMUA 041/040 delivered by the Court of Appeal of Tshopo concerning the challenge of a command initiating real estate seizure proceedings. The study examines the manner in which the appellate court exercised its control over both the admissibility of procedural challenges and the substantive legality of the real estate enforcement procedure. The analysis highlights that the Court of Appeal did not confine its review to a merely formal assessment of procedural deadlines, but rather undertook a broader reconsideration of the litigation in order to restore the normative coherence of the procedural framework governing real estate seizure. The judgment thus illustrates the regulatory role played by the judiciary in enforcement litigation and contributes to affirming a form of jurisdictional rationality in OHADA enforcement law.

L’exécution des décisions de justice représente l’une des conditions essentielles à l’effectivité de l’État de droit. Dans l’espace juridique de l’OHADA, cette exigence est affirmée par l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), dont l’article 29 dispose que l’État doit apporter son concours à l’exécution des décisions de justice et que la formule exécutoire équivaut à une réquisition directe de la force publique. Cette disposition instaure ainsi un mécanisme d’automaticité du concours de la puissance publique, destiné à assurer l’effectivité des titres exécutoires. Cependant, l’examen des pratiques juridictionnelles dans certaines juridictions nationales met en lumière l’existence de médiations institutionnelles susceptibles de limiter cette automaticité. C’est notamment le cas dans les juridictions de Kisangani, où la réquisition de la force publique est souvent précédée de l’intervention du ministère public. Le présent article examine les fondements juridiques et la portée normative de l’article 29 de l’AUPSRVE, puis analyse la compatibilité de ces pratiques juridictionnelles avec la logique procédurale du droit uniforme. Elle met en relief les tensions entre l’automaticité normative instaurée par le droit OHADA et les traditions procédurales nationales, tout en soulignant la nécessité d’adapter les pratiques judiciaires afin d’assurer l’effectivité du droit communautaire des voies d’exécution. The enforcement of judicial decisions constitutes a fundamental requirement for the effectiveness of the rule of law and the credibility of any judicial system. Within the OHADA legal framework, this requirement is expressly addressed by the Uniform Act on the Organization of Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution (AUPSRVE). Article 29 of this instrument provides that the State is obliged to assist in the enforcement of judicial decisions and that the enforceable formula itself constitutes a direct requisition of public force. Through this provision, the OHADA legislator establishes a mechanism of automatic public assistance aimed at guaranteeing the effectiveness of enforceable titles and strengthening legal certainty within the OHADA economic area. However, an examination of judicial practices in certain national jurisdictions reveals the persistence of institutional mediation mechanisms that tend to limit this automaticity. This is particularly evident in the courts of Kisangani in the Democratic Republic of Congo, where the requisition of public force is frequently preceded by the intervention of the public prosecutor. This article analyses the legal foundations and normative scope of Article 29 of the AUPSRVE and critically examines the compatibility of such judicial practices with the procedural logic of OHADA uniform law. It argues that the effectiveness of the OHADA enforcement regime depends largely on the alignment of national judicial practices with the principle of automatic enforcement established by community law.

The rapid proliferation of generative artificial intelligence has forced a fundamental re-examination of a question copyright law has never had to answer: can authorship exist without a human author? This article undertakes a comparative analysis of the international copyright frameworks operative in five jurisdictions — the United States, the European Union, the United Kingdom, Japan, and the People's Republic of China — set against the foundational international instruments of global copyright protection: the Berne Convention, the TRIPS Agreement, and the WIPO Copyright Treaty. Drawing on landmark judicial decisions including Thaler v. Perlmutter (D.C. Circuit, 2025), Li Yunkai v. Liu Yuanchun (Beijing Internet Court, 2023), and the CJEU's Infopaq line of cases, as well as the U.S. Copyright Office's January 2025 Part 2 Report on Copyrightability, this article demonstrates that the current international legal architecture is anchored to a human-centred conception of authorship that precludes autonomous AI systems from holding copyright. It further identifies significant and growing divergence in how jurisdictions treat the human-AI collaborative spectrum, and argues that this fragmentation creates regulatory arbitrage, impedes cross-border creative industries, and demands multilateral reform. The article concludes with a proposal for a WIPO-led harmonisation instrument built on the concept of qualified human creative control.

Le présent travail explore les défis de l’harmonisation du droit applicable aux contrats internationaux en Amérique latine. Malgré des efforts anciens et continus, l’harmonisation à l’échelon régional reste inachevée. Les conventions en vigueur montrent généralement des solutions contradictoires et dépassées, en présentant d’importantes lacunes. Malgré une tendance à la convergence et au dépassement des sources conventionnelles, les solutions du droit interne continuent de présenter d’importantes insuffisances, créant des incertitudes juridiques qui entravent le commerce international. De surcroît, la coordination des diverses sources juridiques en vigueur demeure problématique, ce qui crée des défis pour les parties prenantes cherchant à naviguer dans le cadre juridique complexe de la région. Cette recherche s’inspire des solutions actuelles du droit souple pour repenser le régime de la loi applicable aux contrats internationaux dans cette région. L’objectif est d’identifier les convergences possibles au-delà des divergences existantes. Il s’agit ainsi de dégager des solutions cohérentes aux conflits de lois en matière contractuelle internationale et d’explorer les voies d’une harmonisation effective. L’approche privilégiée repose sur un idéal de convergence, en intégrant les perspectives tant des législateurs que des juridictions nationales, aux échelons national et régional. This work explores the challenges of harmonising the law applicable to international contracts in Latin America. Despite longstanding and ongoing efforts, harmonisation at the regional level remains incomplete. The conventions currently in force generally offer contradictory and outdated solutions and display significant gaps. Despite a trend towards convergence and moving beyond conventional sources, domestic legal solutions still exhibit major shortcomings, creating legal uncertainties that hinder international trade. Moreover, the coordination of the various legal sources in force remains problematic, creating challenges for stakeholders seeking to navigate the region’s complex legal framework. This research draws on contemporary soft law solutions to rethink the regime of the law applicable to international contracts in this region. The aim is to identify possible convergences beyond existing divergences. It therefore seeks to develop coherent solutions to conflicts of laws in the field of international contract law and to explore ways for effective harmonisation. The approach undertaken is grounded in the ideal of convergence, incorporating the perspectives of both legislators and national courts, at national and regional levels.

Résultats de recherche, fils d’actualités, avis en ligne, communications d’influenceurs, publicités en ligne … Tout autant de pratiques incitatives permettant à l’internaute de se repérer au sein d’une offre pléthorique de contenus en ligne et pouvant a priori correspondre à l’expression de « recommandation numérique ». La notion de recommandation numérique n’a pourtant fait l’objet d’aucune conceptualisation alors même qu’il existe un régime juridique y afférent. Dès lors, la mise au jour de cette notion apparaît nécessaire afin d’identifier puis de qualifier ce qui déclenchera l’application de règles particulières.L’identification de la notion de recommandation numérique permet d’abord de la situer aux côtés de deux notions avec lesquelles elle entretient des liens de parenté parfois contradictoires : l’information et la publicité.L’étude propose dès lors deux séries de critères de qualification aptes à saisir la notion de recommandation numérique qui en impacte le périmètre. D’un point de vue matériel, la recommandation numérique possède une nature formelle : il s’agit d’un ordonnancement suggestif de contenus et non d’un contenu incitatif. Cette nature est corroborée par l’existence d’un régime juridique lui aussi formel car fondé sur la transparence, tandis que les contenus incitatifs sont soumis à des règles de fond. D’un point de vue fonctionnel, il s’agit d’une intermédiation informationnelle plus large qu'imaginée notamment parce qu'elle peut être de nature personnalisée ou non. Elle demeure néanmoins fondée sur un traitement algorithmique de données à caractère personnel ou non personnel et donc, soumise au droit des données. Search results, news feeds, online reviews, influencer communications, online advertising ... These are all incentive practices that enable internet users to find their way through a plethora of online content and could, in principle, be described as “digital recommendations”. However, the notion of digital recommendation has not been conceptualized, even though there is a legal framework governing it. It is therefore necessary to clarify this concept in order to identify and define what will trigger the application of specific rules.Identifying the notion of digital recommendation allows us to situate it alongside two concepts with which it has sometimes contradictory links: information and advertising.The study therefore proposes two sets of qualification criteria that capture the concept of digital recommendation and its scope. From a material point of view, digital recommendation is formal in nature: it is a suggestive ordering of content rather than incentive-based content. This nature is corroborated by the existence of a legal regime that is also formal, as it is based on transparency, whereas incentive-based content is subject to substantive rules. From a functional point of view, it is a broader form of information intermediation than imagined, particularly because it can be personalized or not. Nevertheless, it remains based on the algorithmic processing of personal or non-personal data and is therefore subject to data law.

国际投资仲裁的弊端随着国际投资仲裁案件数量的攀升而逐渐暴露，诸多国家对现有国际投资仲裁机制表达了质疑与不满。本应对国际投资仲裁裁决进行纠正的纠错机制却因其局限性而无法发挥其功能，导致国际投资仲裁的问题未得到有效解决。因此，为了突破既存纠错机制的困境并解决国际投资仲裁面临的问题，上诉机制因其理论优越性而成为重点讨论议题。在支持引入上诉机制的立场上，应当将上诉机制的审查范围扩大且不应在上诉机制中设立遵循先例制度。在各国提交的关于上诉机制引入模式的不同方案中应当选择常设多边上诉机制，并借鉴《基于条约的投资者–国家间仲裁透明度公约》的经验构建常设多边上诉机制引入路径。 The drawbacks of international investment arbitration have gradually been exposed with the rising number of international investment arbitration cases, and many states have expressed doubts and dissatisfaction with the existing international investment arbitration mechanism. The error-correction mechanism, which is supposed to correct international investment arbitral awards, is unable to perform its function because of its limitations, with the result that the problems of international investment arbitration have not been effectively resolved. Therefore, in order to break through the predicament of the existing error-correction mechanism and solve the problems faced by international investment arbitration, the appellate mechanism has become a key topic of discussion because of its theoretical superiority. From the position of supporting the introduction of an appellate mechanism, the scope of review of the appellate mechanism should be expanded, and a precedent-following system should not be established within the appellate mechanism. Among the different proposals submitted by various states regarding the model for introducing an appellate mechanism, a permanent multilateral appellate mechanism should be chosen, and the path for introducing such a mechanism should be constructed by drawing on the experience of the Convention on Transparency in Treaty-Based Investor-State Arbitration.

L’articulation entre les actes uniformes de l’OHADA et les droits internes des États : une application directe qui n’exclut pas l’intervention du droit national.

Temporary labour migration constitutes both a historical phenomenon and an enduring central issue within the European Union. This thesis adopts a socio-legal approach to analyse the cases of France and Spain, focusing on seasonal work and posting of workers in the agricultural sector. It examines the experiences of temporary migrant women workers at the intersection of migration law and labour and social security law, in particular with regard to social security. Drawing on an intersectional perspective articulated around the concept of vulnerability, this research highlights the structuring role of law in these women’s experiences. This thesis demonstrates that the applicable legal framework contributes to reinforcing their vulnerability by establishing a system of exclusion and invisibilisation based on migration status, employment status and a gendered and racialised labour division, thereby limiting these women’s effective access to rights linked to their participation in the labour market, such as unemployment benefits, as well as to those relating to their reproductive lives. La migration temporaire de travail constitue à la fois un phénomène historique et un enjeu toujours central au sein de l’Union européenne. Cette thèse analyse, dans une perspective sociojuridique, les cas de la France et de l’Espagne, en se concentrant sur le travail saisonnier et le travail détaché dans le secteur agricole. Elle examine l’expérience des travailleuses migrantes temporaires à l’intersection du droit des migrations et du droit social, notamment en matière de sécurité sociale. Mobilisant une perspective intersectionnelle articulée au concept de vulnérabilité, cette recherche met en lumière le rôle structurant du droit dans l’expérience de ces femmes. La thèse démontre que le cadre juridique applicable contribue à renforcer leur situation de vulnérabilité en instaurant un système d’exclusion et d’invisibilisation fondé sur le statut migratoire, le statut d’emploi, et une division du travail genrée et racialisée, limitant ainsi l’accès effectif de ces femmes aux droits liés à leur participation au marché du travail, tels que le droit au chômage, ainsi qu’à ceux relatifs à leur vie reproductive.

La Banque Centrale du Congo, pilier de la stabilité économique et financière du pays, fait face à des enjeux spécifiques liés à la gestion des ressources, à l’efficacité opérationnelle et à la lutte contre la volatilité économique. Elle est confrontée à des défis croissants, notamment en matière de réactivité et d’adaptation face à des crises financières, à des fluctuations des taux de change ou encore à des exigences accrues en termes de transparence et de conformité règlementaire. Elle s’appuie sur des services internes pour assurer le bon déroulement de ses missions. Parmi eux, les Services Généraux. Nous avons constaté que, dans le quotidien de ces services, les procédures administratives sont souvent longues et complexes, entrainant des pertes de temps, des gaspillages et, une utilisation sous-optimale des moyens disponibles. Cette situation compromet la réactivité et l’efficacité de la banque dans un environnement où chaque minute compte, que ce soit pour répondre aux enjeux financiers ou pour coordonner des missions stratégiques. L’adaptation du Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc) qui consiste à éliminer les gaspillages et ne conserver que les étapes qui apportent une réelle valeur ajoutée. Une gestion au plus juste s’est avérée particulièrement pertinente. The Central Bank of Congo, a pillar of the country’s economic and financial stability, faces specific challenges related to resource management, operational efficiency, and the fight against economic volatility. It faces growing challenges, particularly in terms of responsiveness and adaptation to financial crises, exchange rate fluctuations, and increased transparency and regulatory compliance requirements. It relies on internal departments to ensure the smooth running of its missions, including general services. We noted that, in the daily operations of these departments, administrative procedures are often lengthy and complex, leading to wasted time and suboptimal use of available resources. This situation compromises the bank’s responsiveness and efficiency in an environment where every minute counts, whether in responding to financial challenges or coordinating strategic missions. The adaptation of Lean Management (Value Stream Mapping, 5S, Kaizen, etc.), which involves eliminating waste and retaining only the steps that provide real added value, has proven particularly relevant.

En Afrique de l’Ouest, le droit des pratiques anticoncurrentielles s’est principalement structuré autour de la répression publique des comportements restrictifs de concurrence, assurée par les autorités nationales et par les autorités régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA. En revanche, la réparation des préjudices subis par les victimes demeure quasi inexistante et juridiquement inachevée, soulevant la question de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles en l’absence d’un cadre régional harmonisé de private enforcement. À partir d’une analyse normative et comparative, l’article confronte les cadres ouest-africains à l’expérience européenne, notamment celle issue de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts. Il souligne les limites du recours au droit commun de la responsabilité civile pour assurer l’accès aux preuves et à la réparation effective des préjudices anticoncurrentiels. L’étude plaide pour une harmonisation régionale des actions en réparation afin de renforcer l’effectivité du droit et l’accès à la justice des victimes, consolidant ainsi la cohérence du marché régional. In West Africa, antitrust law is largely built on public enforcement of restrictive business practices, managed by regional and national authorities within ECOWAS and UEMOA. Compensation for victims, however, remains minimal and legally fragmented, raising questions about the law’s overall effectiveness without a harmonized framework for private enforcement. This article adopts a normative and comparative approach, examining West African frameworks alongside the European experience, particularly Directive 2014/104/EU on damages actions. It demonstrates that reliance on general civil liability fails to secure access to evidence or ensure effective redress for anticompetitive harm. The study argues that regional harmonization of private enforcement is essential to strengthen legal effectiveness, improve victims’ access to justice, and enhance the coherence and credibility of the West African market.

La faible mobilisation des ressources financières en générale et, des recettes fiscales en particulier, constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de la politique de décentralisation au Mali. En effet, après plus trente ans de pratique, le processus de décentralisation territoriale au Mali connait toujours des difficultés de fonctionnement qui traduisent une certaine ineffectivité due à l’insuffisance des ressources financières. Les ressources fiscales en constituent une part importante. La présente réflexion se propose d’analyser les difficultés relatives à la mobilisation effective des ressources fiscales en milieu urbain, en l’occurrence le District de Bamako. Elle emprunte fondamentalement la méthode juridique notamment sous l’angle des finances locales centrées sur l’analyse des textes juridiques et des ressources doctrinales. Toutefois, il est fait parfois recours à la méthode empirique (sociologique) afin de mieux appréhender la perception des contribuables à l’égard de la législation fiscale. La première partie analyse les insuffisances du cadre juridique fiscal dont la complexité et l’incohérence contrastent avec le faible niveau d’alphabétisation des populations locales et leur manque de culture administrative. La deuxième partie, analyse les liens entre la défaillance des documents administratifs et le développement des pratiques illégales et l’incivisme fiscal. Au demeurant, la faible mobilisation des ressources fiscales constitue un défi majeur à la réussite du processus de la décentralisation. Elle n’en constitue pas le seul. La crise multidimensionnelle à laquelle le Mali est confrontée parait rédhibitoire du fait du contraste entre sécurité, défense nationale et décentralisation territoriale. Le recours actuel aux délégations spéciales, en lieux et places des Conseils élus, ainsi que la suppression des Communes urbaines et les Cercles comme collectivités, traduisent ce malaise conjoncturel sous la transition politique malienne.

The protection and promotion of land acquisition in Cameroon is ensured through a number of legal and administrative institutions established by the State to regulate land ownership, guarantee security of tenure and ensure land transactions are conducted in accordance with the law. These institutions operate within the framework established by the 1974 Land Ordinances, which reorganized the Land tenure system and create mechanisms for the management and allocation of land. Key institutions such as the Ministry of State Property, Surveys and Land Tenure, Land Consultative Boards, local administrative authorities and the courts play significant roles in supervising land registration, resolving disputes and ensuring that the procedures for acquiring both private and public land are respected. Despite the important, the effectiveness of these institutions is sometimes challenged by administrative delays and corruption. Nevertheless, their existence remains fundamental in promoting secure land tenure, facilitating lawful land transactions and strengthening confidence in the administration system in Cameroon. This article is based on the hypothetical premise that the role the institutions put in place to protect and promote land acquisition in Cameroon is ineffective. It seeks to examine the effectiveness of the role of the institutions in protecting and promoting land acquisition. Adopting the Doctrinal research method, the paper concludes that with improved coordination, institutional reforms, greater transparency and stronger enforcement of land laws, these bodies can more effectively fulfil their mandate of ensuring secure land tenure, reducing land disputes and encouraging sustainable land development and investment in Cameroon.

Long ago before the creation of the state courts, men had resorted to arbitration for the resolution of diputes. Today, based on the principle of monopoly of the state to render justice, the power to judge is given only to the state. Rendering of justice is one of the areas where the state exeercises its sovereign powers. This has made us to ask the question : is arbitration a violation of the sovereignty of the state in the domain of dispute resolution ? Arbitration is not a violation of the sovereign powers of the state because, it is not all disputes that are resolved via arbitration (for example, crimnal, tax disputes etc can not be settled via arbitration) and the state courts intervene in arbitratin when ever it is necessary. The sate courts intervene in arbitration to grant exequatur, order interim mesaures etc. Nonetheless, since OHADA legislator has not given a complete list of all disputes that can not be resolve via arbitration, we recomend that OHADA should provide a list of all disputes whcih can be settle via arbitration as it is the case with the Arbitration Act of Zimbabw. This article aims at identifying those cases that can not be settled by way of arbitration and those instances in which the state courts intervene in arbitration. Avant la création des tribunaux étatiques, les hommes ont eu recours à l'arbitrage pour la résolution des litiges. Aujourd'hui, sur la base du principe du monopole de l'État à rendre la justice, le pouvoir de juger n'est conféré qu'à l'État. Le fait de rendre la justice est l'un des domaines dans lesquels l'État exerce ses pouvoirs souverains. Cela nous a amenés à poser la question : l'arbitrage constitue-t-il une violation de la souveraineté de l'État dans le domaine du règlement des différends ? L'arbitrage n'est pas une violation des pouvoirs souverains de l'État car, d'une part, tous les litiges ne sont pas résolus par voie d'arbitrage (par exemple, les litiges pénaux, fiscaux, etc. ne peuvent pas être réglés par arbitrage) et, d'autre part, les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage chaque fois que cela est nécessaire. Les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage pour accorder l'exequatur, ordonner des mesures provisoires, etc. Néanmoins, étant donné que le législateur de l'OHADA n'a pas établi une liste exhaustive de tous les litiges qui ne peuvent pas être résolus par arbitrage, nous recommandons que l'OHADA fournisse une liste de tous les litiges qui peuvent être réglés par voie d'arbitrage, comme c'est le cas dans la loi sur l'arbitrage du Zimbabwe. Cet article vise à identifier les litiges qui ne peuvent pas être réglés par voie d'arbitrage ainsi que les situations dans lesquelles les tribunaux étatiques interviennent dans l'arbitrage.

Le développement fulgurant du numérique a entraîné partout dans le monde la collecte, le stockage et manipulation d’importantes données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle dans de nombreux pays, des lois ont été adoptées pour réguler le contenu des plateformes numériques, lutter contre la contrefaçon, garantir la liberté d’expression et surtout protéger la vie privée. Suivant le mouvement, le législateur camerounais, après de nombreuses années d’hésitation, a finalement adopté le 23 décembre 2024 une loi relative à la protection des données à caractère personnel. Même si l’objectif affirmé du nouveau texte de loi est de garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, il est question dans la présente étude d’interroger l’efficacité des garanties mises en place pour maintenir une limite raisonnable entre la collecte puis le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des citoyens. Il ressort de l’analyse du texte que le dispositif de traitement des données offre une protection acceptable de la vie privée de la personne concernée par l’opération. Toutefois, en l’état actuel, celle-ci reste encore fragile en raison des insuffisances du texte ou de l’inexistence d’une Autorité nationale de protection des données. C’est la raison pour laquelle des solutions pouvant permettre d’optimiser la protection sont également proposées. The rapid development of digital technology has led to the collection, storage and manipulation of significant personal data worldwide. This is why in many countries, laws have been adopted to regulate the content of digital platforms, combat counterfeiting, guarantee freedom of expression, and, above all, protect privacy. Following this trend, the Cameroonian Legislator, after many years of hesitation, has finally adopted a law on the protection of personal data on December 23, 2024. Even though the stated objective of the new Law is to guarantee the fundamental rights and freedoms of individuals regarding the processing of their personal data, this study examines the effectiveness of the safeguards put in place to maintain a reasonable boundary between the collection and processing of personal data and respect of the citizens’ privacy. Analysis of the text reaveals that the data processing system offers acceptable protection of the privacy of the individual concerned. However, as it stands, this protection remains fragile due to the shortcomings in the text and the absence of a national data protection Authority. Therefore, solutions that could optimise this protection are also proposed.

Les ventes réalisées dans le cadre des foires et salons s’inscrivent dans un environnement promotionnel spécifique, caractérisé par une forte intensité commerciale et une mise en valeur attractive des produits. Ce contexte particulier, marqué par la multiplicité des offres, le dynamisme des techniques de vente et les contraintes propres à ces événements, est de nature à influencer le consentement du consommateur. Afin de prévenir ces risques, le législateur communautaire encadre strictement la formation du contrat en imposant aux professionnels un ensemble d’obligations destinées à assurer la transparence et la loyauté des relations contractuelles. À ce titre, les professionnels sont tenus de fournir au consommateur une information claire, précise et accessible portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, leur prix, ainsi que leur propre identification. Ces exigences visent à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause, en disposant des éléments nécessaires à une appréciation éclairée de l’offre. En complément de ce dispositif préventif, le droit reconnaît également au consommateur un droit de rétractation, lui offrant la faculté de revenir sur son engagement dans un délai déterminé. Ce mécanisme constitue une garantie supplémentaire de sa liberté contractuelle, en lui permettant de reconsidérer sa décision en dehors de la pression inhérente à l’environnement des foires et salons. Sales made at trade fairs and exhibitions take place within a specific promotional environment, characterized by intense commercial activity and attractive product presentation. This particular context, marked by a multitude of offers, dynamic sales techniques, and the constraints inherent to these events, can influence consumer consent. To mitigate these risks, the CEMAC regulator strictly regulates contract formation by imposing a set of obligations on businesses designed to ensure transparency and fairness in contractual relationships. As such, businesses are required to provide consumers with clear, precise, and accessible information, particularly regarding the essential characteristics of the products or services offered, their price, and their own identification. These requirements aim to enable consumers to make informed decisions, having the necessary information to make a fully informed assessment of the offer. In addition to this preventative framework, the law also grants consumers a right of withdrawal, allowing them to cancel their commitment within a specified period. This mechanism provides an additional guarantee of its contractual freedom, allowing it to reconsider its decision outside the pressure inherent in the environment of trade fairs and exhibitions.

Sous l’influence, des principes du « gouvernement d’entreprise », il apparaît sans nul doute que, les dirigeants sociaux sont tenus, d’abord, par un devoir de loyauté envers les associés de la société, par un devoir de même nature, ensuite envers la société. Il s’agissait de savoir comment ce devoir général et théorique trouvait à se manifester. Le parti a été pris d’organiser les différentes manifestations du devoir de loyauté des dirigeants sociaux en droit OHADA dans ses rapports internes et externes, selon un plan thématique, aussi il peut être complémentaire de les rappeler dans un ordre plus formel. Under the influence of “corporate governance” principles, it appears clear that corporate officers are bound, first, by a duty of loyalty toward the shareholders of the company, and subsequently, by a duty of the same nature toward the company itself. The central question was how this general and theoretical duty is manifested in practice. The approach taken was to organise the various manifestations of the duty of loyalty of corporate officers under OHADA law in both internal and external relations. While these are presented according to a thematic plan, it may also be useful to recall them in a more formal order.

Nos recherches se concentrent sur une définition de l’impartialité du juré, sur les garanties procédurales de celles-ci, tendant à prévenir la libre formation de leur intime conviction. La subjectivité, lorsqu’elle expose le juré au regard d’autrui, dans le prétoire oudans le cadre d’un procès médiatisé, accroît le risque d’un défaut d’impartialité subjective qui, mal maîtrisée, mettrait à mal son devoir d’impartialité. Our research focuses on defining jury impartiality and the procedural safeguards that protect it, aiming to prevent jurors from freely forming their own personal convictions. Subjectivity, when it exposes the juror to the scrutiny of others, whether in the courtroom orduring a televised trial, increases the risk of a lack of subjective impartiality which, if poorly managed, could undermine their duty of impartiality.

La responsabilité sociale des entreprises multinationales extractives constitue une préoccupation croissante en Afrique, au regard de ses incidences sur les droits de l’Homme, l’environnement et le développement. Dans le contexte du droit international africain des droits de l’Homme, cette responsabilité s’inscrit dans un cadre normatif encore en construction, où se croisent exigences économiques et impératifs de protection des populations. Dès lors, peut-on parler d’un régime de Responsabilité Sociale des Entreprises multinationales extractives en Droit international Africain des D-H ? A travers la méthode analytique, comparative et prospective, l’analyse met en évidence une responsabilité juridiquement ambiguë, révélant d’une part, l’émergence d’une responsabilité à vocation juridique et, d’autre part, la constance d’une responsabilité à portée limitée. The social responsibility of multinational extractive companies is a growing concern in Africa, given its impact on Human rights, the environment, and development. Within the context of African international Human rights law, this responsibility is situated within a still-evolving normative framework where economic demands intersect with the imperatives of protecting populations. Therefore, can we speak of a corporate social responsibility regime extractive multinational in African international human rights law? Through an analytical, comparative, and prospective approach, this analysis highlights a legally ambiguous responsibility, revealing, on the one hand, the emergence of a liability with a legal vocation and, on the other hand, the constancy of limited scope liability.