Bibliographie sélective OHADA

La politique chinoise d’injonctions antipoursuites (IAP) dans les litiges liés aux brevets essentiels à une norme (BEN) et aux conditions FRAND viole l’Accord sur les ADPIC. Les arbitres de l’OMC ont établi une doctrine de « non-frustration » en vertu de l’article 1:1, affirmant que les mesures nationales ne peuvent pas nuire aux systèmes de propriété intellectuelle (PI) des autres membres. Les IAP chinoises, assorties de lourdes amendes journalières, restreignent indûment les droits des titulaires de brevets en entravant l’application des droits à l’étranger et en faussant les négociations de licences mondiales. La Chine doit désormais réviser sa politique pour garantir la conformité et une transparence accrue pour les « affaires types ». Cette décision limite les effets extraterritoriaux des mesures judiciaires, favorisant une approche plus équilibrée des litiges transfrontaliers en matière de PI. China's Anti-Suit Injunction (ASI) policy in SEP/FRAND disputes violates the TRIPS Agreement. The WTO arbitrators established a "non-frustration" doctrine under Article 1:1, holding that national measures cannot undermine other Members' IP systems. Chinese ASIs, with high daily fines, unduly restrict patentees' rights (Arts. 2 :1 & 2 :2) by obstructing enforcement abroad and distorting global license negotiations. China must now revise the policy to ensure compliance and greater transparency (Art. 6 :1) for influential "type cases". This decision limits the extraterritorial effects of judicial measures, fostering a more balanced approach to cross-border IP litigation.

Le Code des personnes et de la famille (CPF) burkinabè de 1989 a récemment fait l’objet d’une modification le 1er septembre 2025. Parmi les matières objet de la modification figure la nationalité burkinabè. Cet article s’attache à déterminer la mesure dans laquelle le droit de la nationalité burkinabè a évolué du fait de cette révision du CPF de 1989. Il relève que cette nationalité reformée se caractérise, d’une part, par un durcissement de l’accès et de la privation de la nationalité burkinabè. Aussi, des ambiguïtés et incohérences de certaines dispositions réaménagées sur la nationalité sont-elles décelées dans le nouveau code, rendant ainsi incertain la portée juridique de ces dispositions. D’autre part, le droit de la nationalité burkinabè est désormais plus protecteur de l’étranger apatride ou encore résident permanent qui bénéficient, l’un et l’autre, d’un statut juridique leur conférant la jouissance spécifique de certains droits. Burkina Faso 1989 Family Code was just amended on September 1, 2025. Among the issues within the scope of the revised Code lies the burkinabe nationality. This article inquires about how the burkinabe nationality law evolved under the revised Code. On the one hand, it finds that the revision was restrictive of access to nationality and made deprivation of nationality more severe. Also, some highlighted inconsistencies in the provisions of the revised Family Code on nationality cause uncertainty as to their meaning and legal force. On the other hand, the revision achieved more protection for foreigners, whether stateless or permanent resident, by establishing a legal status for the stateless and the permanent resident, thereby granting them more rights than they had under the 1989 Code.

En tant qu’institution traditionnelle profondément ancrée dans les pratiques culturelles, le mariage coutumier occupe une place centrale dans l’organisation sociale camerounaise. Jadis cantonné à une reconnaissance juridique restreinte au sein du droit positif, il connait aujourd’hui une transformation juridique majeure, sous l’impulsion de la loi n°2024/016 du 2 juillet 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun. En fixant les modalités procédurales de transcription, cette loi consacre par-là la transcription du mariage coutumier comme un mécanisme essentiel de sa reconnaissance et de son efficacité juridique. La transcription apparait ainsi comme une condition déterminante de la validité légale du mariage coutumier en ce qu’elle permet son intégration dans l’ordre juridique étatique. As a traditional institution deeply rooted in cultural practices, customary marriage occupies a central place in Cameroonian social organization. Once relegated to limited legal recognition within positive law, it is now undergoing a major legal transformation, driven by Law N°2024/016 of July 23, 2024, concerning the organization of the civil registration system in Cameroon. By establishing the procedural requirements for transcription, this law enshrines the transcription of customary marriage as an essential mechanism for its recognition and legal validity. Transcription thus appears as a determining condition for the legal validity of customary marriage, as it allows for its integration into the state legal order.

Recently, human trafficking has been on a rise with African states fighting to put an end to the crime by protecting victims, prosecuting culprits and collaborating with other partners. As a giant step towards fighting this crime, many African states ratified the Palermo Protocol, Ouagadougou Action Plan, domesticated trafficking laws and put in place institutions. Despite these efforts, trafficking in persons remain a persistent crime due to conflicts, poverty, unemployment and corruption, which increase the vulnerability of persons within and from Africa. Adopting a doctrinal research method, this paper questions the effectiveness of African States’ efforts to protect, prosecute and prevent this crime in and from Africa. It concludes that, while African states must be applauded for their efforts to protect, prosecute and collaborate with other states and organizations to combat this crime, much still remains to be done. This is due to the existence of factors like poverty, unemployment that create vulnerabilities and enforcement challenges like corruption, victim identification, delays in cross-border collaboration and weak legal frameworks. African states should therefore address underlying socio-economic factors, strengthen their domestic legal frameworks and enhance international cooperation to fully combat this crime. Récemment, la traite des êtres humains a connu une recrudescence, et les États Africains s'efforcent d'y mettre fin en protégeant les victimes, en poursuivant les auteurs et en collaborant avec d'autres partenaires. Dans le cadre de cette lutte, de nombreux États Africains ont ratifié le Protocole de Palerme et le Plan d'action de Ouagadougou, intégré des lois nationales relatives à la traite et mis en place des institutions spécialisées. Malgré ces efforts, la traite des personnes demeure un crime persistant en raison des conflits, de la pauvreté, du chômage et de la corruption, qui accroissent la vulnérabilité des personnes en Afrique et en provenance d'Afrique. Adoptant une méthode de recherche doctrinale, cet article examine l'efficacité des efforts déployés par les États Africains pour protéger, poursuivre et prévenir ce crime sur leur territoire et à partir de leur territoire. Il conclut que, alors que les États Africains doivent être salués pour leurs efforts de protection, de poursuite et de collaboration avec d'autres États et organisations pour combattre ce crime, il reste encore beaucoup à faire. Ceci s'explique par l'existence de facteurs tels que la pauvreté et le chômage, qui créent des vulnérabilités, et par des difficultés d'application de la loi comme la corruption, l'identification des victimes, les retards dans la collaboration transfrontalière et la faiblesse des cadres juridiques. Les États africains devraient donc s'attaquer aux facteurs socio économiques sous-jacents, renforcer leurs cadres juridiques nationaux et intensifier la coopération internationale afin de lutter pleinement contre ce crime.

A l’ère du numérique, les données personnelles circulent librement au-delà des frontières, échappant souvent au contrôle des Etats. Le droit béninois, bien qu’enrichi par le code du numérique et l’action de l’APDP, se heurte à des limites structurelles lorsqu’il s’agit de protéger efficacement la vie privée face à des traitements transnationaux opérés par des acteurs étrangers. En effet, le droit béninois, dans sa configuration actuelle, ne permet pas une protection pleinement efficace de la vie privée face aux enjeux transfrontaliers du numérique, en raison de l’absence de mécanismes extraterritoriaux et de coopération internationale suffisants. Ainsi, une convergence normative avec les standards internationaux comme le RGPD et le renforcement des capacités de l’APDP pourraient améliorer la résilience du droit béninois face aux défis du numérique. Ainsi, la protection de la vie privée face au caractère international du numérique est un enjeu important au Bénin, qui nécessite une approche coordonnée et des solutions technologiques, réglementaires et éducatives. In the digital age, personal data circulates freely across borders, often escaping state control. Beninese law, although enriched by the Digital Code and the work of the APDP (National Agency for the Protection of Personal Data), faces structural limitations when it comes to effectively protecting privacy against transnational data processing carried out by foreign actors. Indeed, Beninese law, in its current form, does not allow for fully effective protection of privacy in the face of the transnational challenges of the digital age, due to the lack of sufficient extraterritorial mechanisms and international cooperation. Thus, normative convergence with international standards such as the GDPR and strengthening the capacities of the APDP could improve the resilience of Beninese law in the face of digital challenges. Thus, protecting privacy in the face of the international nature of digital technology is a significant challenge in Benin, requiring a coordinated approach and technological, regulatory, and educational solutions.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) en droit pénal camerounais retiennent désormais toute l’attention en raison de leur omniprésence et de leur évolution constante. Il est donc impératif de mettre en place un cadre normatif et institutionnel solide, prenant en compte toutes les variables, notamment nationales, internationales, institutionnelles et financières, afin d’assurer une justice pénale numérique efficace et durable. À cet égard, le Cameroun, au-delà de son dispositif normatif national et des institutions mises en place pour réguler et contrôler l’usage des TIC, s’est également engagé au plan international. Cependant, ces efforts restent insuffisants, d’où la nécessité de renforcer l’architecture institutionnelle et la gouvernance numérique du pays. Information and communication technologies (ICT) in Cameroonian criminal law now attract significant attention due to their omnipresence and constantly evolving nature. It is therefore essential to establish a robust normative and institutional framework that considers all variables— national, international, institutional, and financial—in a strengthened manner to achieve an effective and sustainable digital criminal justice system in Cameroon. To this end, beyond its national legal framework and regulatory institutions, Cameroon is also committed at the international level. Nevertheless, these efforts remain insufficient, highlighting the need to strengthen the country’s institutional architecture and digital governance.

Cette réflexion sur la contribution normative de la ZLECAF à la floraison des PME au Cameroun a pu être établie d’une part en prenant en compte la pertinence avérée et effective de la contribution de la ZLECAF à l’épanouissement des PME. En mobilisant la méthode juridique et d’autres complémentaires (historique et comparative), il s’est agi de mettre en exergue le rôle de cette institution dans la redéfinition du cadre juridique du libre-échange en Afrique. L’établissement et la régulation des échanges libres entre les Etats parties à l’accord, sonne comme une nouveauté à travers la contextualisation qui en découle. La prise en compte des spécificités africaines dans le commerce interétatique se positionne comme une cure de jouvence à la bonne marche du commerce international africain. Il s’est également agi de faire valoir le redimensionnement de la contribution du genre dans le monde de l’entrepreneuriat en Afrique et particulièrement au Cameroun. L’accord stipule un nécessaire équilibre des genres en la matière, renforçant ce faisant la vocation des PME à être plus productives et mieux intégrantes. This reflection on the normative contribution of the AfCFTA to the flourishing of SMEs in Cameroon was established, firstly, by considering the proven and effective relevance of the AfCFTA's contribution to SME development. By employing legal methods and other complementary approaches (historical and comparative), the aim was to highlight the role of this institution in redefining the legal framework of free trade in Africa. The establishment and regulation of free trade between the States Parties to the agreement is a novelty, given the resulting contextualization. Taking into account African specificities in interstate trade is seen as a revitalization of the smooth functioning of African international trade. It was also important to emphasize the increased role of gender in the world of entrepreneurship in Africa, and particularly in Cameroon. The agreement stipulates a necessary gender balance in this area, thereby reinforcing the role of SMEs in becoming more productive and more inclusive.

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » constitue l’un des fondements classiques de l’ordre juridique moderne. Hérité du droit romain (ignorantia juris non excusat), il repose sur une présomption selon laquelle toute personne soumise à la loi est réputée en avoir connaissance. Cette fiction juridique vise avant tout à garantir la sécurité juridique, l’égalité devant la loi et l’effectivité des normes juridiques, en empêchant que l’ignorance réelle ou prétendue du droit ne devienne un moyen systématique d’échapper à la responsabilité juridique. Toutefois, dans un contexte marqué par la technicité croissante du droit et la multiplication des sources juridiques ˗ nationales, régionales et internationales ˗cette présomption apparaît de plus en plus contestable. L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, pourtant consacrées comme exigences de l’État de droit, demeurent inégalement garanties, notamment dans les sociétés où le pluralisme juridique, les barrières linguistiques et les inégalités socio-économiques limitent l’accès effectif au droit. Ainsi, cette étude entend établir qu’à l’époque contemporaine, l’effectivité de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », à l’aune des exigences de la théorie juridique de l’information, commande la consécration d’obligations corrélatives à la charge de l’État et du citoyen. The adage “ignorance of the law is no excuse” constitutes one of the classic foundations of the modern legal order. Inherited from Roman law (ignorantia juris non excusat), it is based on a presumption according to which any person subject to the law is deemed to be aware of it. This legal fiction is primarily intended to ensure legal certainty, equality before the law, and the effectiveness of legal norms, by preventing actual or alleged ignorance of the law from becoming a systematic means of escaping legal responsibility. However, in a context marked by the growing technical complexity of the law, and the multiplication of legal sources ˗ national, regional, and international ˗ this presumption appears increasingly questionable. The accessibility and intelligibility of the law, although recognized as requirements of the rule of law, remain unevenly guaranteed, particularly in societies where legal pluralism, language barriers, and socio-economic inequalities limit effective access to the law. Thus, this study seeks to establish that, in the contemporary era, the effectiveness of the maxim “ignorance of the law is no excuse”, in light of the requirements of the legal theory of information, calls for the recognition of corresponding obligations incumbent upon both the State and the citizen.

The book asks whether the use of Artificial Intelligence (AI) and Generative AI (GenAI) in international arbitration represents a revolution or an evolution of the international dispute resolution landscape. Critically engaging with the transformative impact of the Fourth Industrial Revolution (4IR), this book focuses on the integration of AI and GenAI into international commercial arbitration. Set against the backdrop of rapid technological advancement, it explores how arbitral tribunals and stakeholders are cautiously yet progressively adopting these innovations in a manner that respects and preserves the foundational principles of arbitration. Through an interdisciplinary and practice-oriented approach, the book examines the evolving role of AI in arbitration. It analyzes how AI is perceived and applied by parties, arbitral institutions, and arbitrators, as well as assesses the legal frameworks in place to govern it. Offering a balanced analysis of both the opportunities and legal and ethical dilemmas posed by emerging technologies, the book asks if a duty of disclosure is relevant in relation to AI use, and what challenges this might entail. It also covers the status of AI-generated arbitral awards under international law, as well as copyright law. This book will be of interest to researchers in the field of international arbitration and commercial law