Bibliographie sélective OHADA

Abstract : Please refer to full text to view abstract. <br>LL.M. (Commercial Law)

La notion de l’ordre public est l’un des concepts les plus complexes des systèmes juridiques. Dans les pays arabo-musulmans la difficulté est encore plus grande, car cette notion se rapproche de celle de la Chari’a. En effet, l’ordre public des pays de la région du golfe trouve sa légitimité dans l’Islam et dans les Constitutions de ces pays. Les Constitutions du Koweït, Bahreïn, Qatar et les Émirats Arabes Unis considèrent la Chari’a comme la source principale de la législation. A l’échelle internationale, la présence indirecte de la Chari’a se manifeste à travers l’arbitrage international, mode efficace et rapide de résolution des conflits du commerce international. Dans la procédure arbitrale, la Chari’a peut intervenir à tous les niveaux : elle peut jouer un rôle fondamental pour la conclusion de la convention d’arbitrage, le choix de la loi applicable ainsi que pour l’exécution et les recours contre la sentence. Dans le cadre de notre étude, nous étudions le choix de la loi applicable et la phase exequatur. Cependant le stade de la conclusion de la convention d’arbitrage est en dehors des limites de ce travail.

The question remains whether societal reporting integrates the field of financial reporting. This old debate is repeated to scrutinize the case of African companies with strong cultural roots, which do not publish alternative societal documents to traditional financial reports. Through stakeholder theory (Jones and Wicks, 1999), this study aims to analyze the phenomenon, by describing the process of accounting recordings for social and environmental information (SEI) identified by the ISO 26 000 standard in an oil Company operating within OHADA Jurisdiction. The results indicate the presence of mandatory SEIs in the financial statements, which visibility depends on the pressure exerted by the State and the accounting regulations in force. Voluntary SEIs are not visible.

This article argues that the liability of the carrier is more flexible in OHBLA Transportation Law. It appears from the analysis that the carrier who is under strict or presumed liability may enjoy a large number of exemptions that may be classifiedunder classic and modern defenses on condition to act fairly and honnestly in performing the contract of carriage. The fairness and honnestly are expressed under the good faith principle. The contrary attitude -the performance in bad faith- will be sanctioned by the exclusion from the benefit of the various exemptions. The assessment of this unscrupulous behaviour of the carrier is vested on judges who have to determine in case of claims whether the behaviour constitutes a willful misconduct or a gross negligence. As examiners of the carrier's attitude, judges play a major role in establishing security and justice in contract of carriage. By setting up a flexible liability regime, the OHBLA Uniform Act is seen as a balanced instrument that sets up a compromise between carrier's interests and cargo's interests.

Le Traité OHADA en son article 1er a consacré deux modes de règlement de conflits : le règlement par la voie judiciaire et l’arbitrage. La crise de la justice étatique s’est très vite révélée et l’arbitrage a montré ses limites par sa proximité avec la justice étatique, sa juridictionnalisation. La médiation est intervenue comme solution à cette crise de la justice étatique et pour corriger les insuffisances de l’arbitrage. Elle donne plus de pouvoir aux parties en conflit. Ce qui est vu par certains auteurs comme une privatisation du procès dans le domaine des affaires. D’autres auteurs critiquent cette qualification et parlent plutôt de la contractualisation du procès. Privatisation ou contractualisation, la médiation pose le problème de son utilité par rapport aux modes jusqu’ici retenus par l’OHADA. Tout compte fait, l’introduction de la médiation dans la législation OHADA répond à un besoin réel des hommes d’affaires qui consiste à aller vers plus d’efficacité dans le règlement de leurs conflits. Elle répond aussi à l’un des objectifs.