Bibliographie sélective OHADA

Les pouvoirs publics camerounais envisagent de mener, dans les années avenir, des actions en vue d’amener les entreprises et établissements publics à se financer essentiellement à travers des prêts non souverains des partenaires au développement ou des banques privées. Une telle ambition laisse interrogateur sur le point de savoir si ces entités peuvent efficacement recourir aux sûretés réelles pour conforter la confiance des créanciers afin d’obtenir du crédit sans le parrainage de l’État. À l’analyse, il apparait que la constitution des sûretés sur leurs biens propres est valide. Cette validité permet en principe la réalisation de telles garanties, notamment à travers les voies d’exécution. Toutefois, l’opérabilité de ces mesures varie selon qu’elles portent sur les biens des entreprises publiques ou sur ceux des établissements publics. Si l’exécution forcée est admise dans le premier cas, elle demeure cependant incertaine dans le second en raison de l’immunité d’exécution dont bénéficient incontestablement les établissements publics. Mais l’intelligibilité et l’efficacité des sûretés réelles constituées par ces entités imposent d’y déceler une modalité de renonciation à leur immunité d’exécution, de telle sorte que l’exécution forcée peut être légitiment espérée en la matière.

L'idéal dans toute relation de travail est que l’employeur puisse maintenir son employé au sein de l’entreprise. Mais cet idéal est précaire lorsque l’employé commet une faute d’une extrême gravité qualifiée de lourde, laquelle consiste à l’intention de nuire à l’employeur et entraîne de ce fait la rupture immédiate de la relation contractuelle par le licenciement. Il produit des effets négatifs sur l’employé en ce qu’il le prive des droits à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité de préavis.

Les pouvoirs de l’employeur sont perçus comme le droit reconnu à l’employeur d’élaborer des règles s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise et regrouper dans un règlement à savoir le règlement intérieur. Ce pouvoir se manifeste aussi à travers certains prérogatives et privilèges que détient l’employeur dans les relations individuelles de travail au sein d’une entreprise. Même s’il est regrettable de constater que ces pouvoirs s’assimilent parfois à des abus d’autorité applicable à l’enduit des employés.

Le « pouvoir », voilà une notion qui fait corps avec la vie des sociétés commerciales, mais qui souffre encore d’un défaut criard de rigueur de la part du législateur OHADA. Le constat est simple : le législateur ne définit pas le pouvoir, qui est pourtant omniprésent de manière diffuse dans l’acte uniforme. Ce qui attise la recherche des possibilités de systématisation d’un contenu rattachable à la notion de pouvoir social. La présente analyse propose une définition du pouvoir spécifique aux sociétés commerciales. Puis, une jonction de la logique structurant la généalogie des disciplines en droit et de la réalité juridico-économique des sociétés commerciales permet de partir des diverses déclinaisons du pourvoir dans l’AUSGIE pour postuler une systématisation du pouvoir social ohadien.

With the advent of global market interdependence and interaction, coupled with the consistent spread of the internet facilities across geographical boundaries, businesses engage in e-commerce practices either to augment existing on-ground businesses or as independent outfits. This study focused on the law on e-commerce practice and business sustainability in Nigeria. The study applied a conceptual review focusing on the trends of development of ecommerce practice and the supportive effects of the legal system in facilitating business sustainability in Nigeria. The study relied on extant literature sourced from various outlets, relevant to the topic of this study. The key findings highlighted and discussed factors for improved e-commerce practices in Nigeria. These included access to legal services, effective government policy and institutional support, time and fair interpretation of the law governing e-commerce, continuous evaluation of the ecommerce processes in Nigeria, increased awareness and familiarity with e-commerce facilities, and the adoption of suitable technology. The study provides valuable insight into the support of the Nigerian commercial sector on e-commerce practices. The adoption of systems theory enhances the promotion of fairness across the entire ambience of e-commerce practice and the support of the law. This implied focusing on the continuous evaluation of legal support and a flexible process of developing the needed approaches to address emerging changes in e-commerce that can enhance business sustainability in Nigeria.

Le droit international des investissements résulte principalement d’une multitude de traités d’investissement, souvent bilatéraux, parfois régionaux et très rarement multilatéraux. Ce régime éclaté, ayant l’arbitrage comme moyen principal de règlement des différends entre investisseurs et État, ne favorise pas, en théorie, l’émergence d’une jurisprudence réellement cohérente et pertinente. Toutefois, la pratique arbitrale florissante en matière d’investissement s’est révélée constituer une véritable jurisprudence à l’importance non négligeable. Bien que le précédent n’ait pas de valeur juridique obligatoire, force est de constater sa valeur persuasive et la systématicité de son usage. Une telle utilisation des précédents arbitraux a pu permettre le développement d’une compréhension commune des normes des traités d’investissement et favoriser ainsi indirectement le développement conventionnel de ce droit. La jurisprudence arbitrale innerve de ce fait tous les pans du droit international des investissements, du discours des arbitres à l’évolution même des normes applicables. C’est en cela que la jurisprudence arbitrale peut s’entendre comme la composante principale du droit international des investissements.

The relationship between an employer and employee though governed by various laws and regulations can still at some point witness some disagreements and dispute. Labour disputes are not uncommon neither are they peculiar to a particular industry in a country. Usually, trade disputes are hinged on agitation of employees for compensation, good working conditions, job stability and agitation against unlawful termination or dismissal of from service. Over the years, employees have adopted different ways to exhibit their discomfort and grievances in order to convey their message such as strike actions, peaceful protest and so on.  There’s no doubt that these disputes will drastically reduce the level of productivity and overall beneficial impact of the industries in the economic growth of the country. Hence, there’s a need to adopt strategies for resolving these labour disputes. Some industries have applied round table discussions, arbitration, mediation, collective bargaining as well as grievances remedial processes. This work will provide an overview of the causes of disputes in the corporate sector, examine the features of the Nigerian and United States disputes resolution system and also juxtapose the strategies for resolving labour disputes in the two countries. Furthermore, it will provide recommendations to effectively addressing labour issues within the business sector.

La fraternité s’entend généralement comme la loi de l’amour. Dépassant désormais le cadre familial qui l’a vu naître, elle est souvent perçue telle l’une des inventions de l’hypocrisie sociale. Pourtant, sa dimension altruiste lui donne toute sa fertilité. L’ambition de la réflexion de l’auteure est de démontrer que la fraternité, sans laquelle tous les avantages publics et individuels seraient douteux et précaires, est un objectif structurant de l’ordre juridique en droit civil. Indispensable pour le respect de la dignité de la personne, elle permet une humanisation des relations sociales. Elle apparaît aujourd’hui en tant que matrice des principes gouvernant les relations entre les individus. Cette reconnaissance contemporaine de sa capacité à légitimer des droits et des obligations juridiquement contraignantes favorise un dépassement de son essence facultative pour l’imposer dans de nombreux rapports sociaux. Ainsi, à côté d’une fraternité généralement consentie par les particuliers, il existe de nos jours une fraternité imposée par la loi.

Si les innovations technologiques ont ouvert des perspectives prometteuses dans de nombreux domaines tels la santé et l’agriculture, il n’en demeure pas moins que ces progrès ont aussi suscité des inquiétudes relatives à la conformité des inventions à l’ordre public et aux bonnes mœurs, surtout en ce qui concerne celles qui portent sur les êtres humains et les animaux. C’est pourquoi, les législateurs de nombreux pays prévoient l’exclusion du champ de la brevetabilité des inventions dont l’exploitation constituerait une atteinte à l’ordre social et à la moralité. Toutefois, n’étant pas définis par les textes, l’ordre public et les bonnes mœurs apparaissent comme des concepts à géométrie variable et demeurent, par conséquent, sujets à diverses interprétations lorsqu’il s’agit de déterminer les inventions tombant dans le champ de cette exclusion. Ces deux concepts doivent donc être interprétés au cas par cas par les juges, en fonction des valeurs de la société et du contexte social et culturel. Dès lors, cette contribution tente de mettre l’accent sur les éléments constitutifs de ces deux notions et les définitions qui leur ont été réservées, tout en s’arrêtant devant les instruments juridiques tant internationaux que nationaux qui ont consacré l’exclusion au motif de contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même, cette contribution aborde la question de la mise en œuvre et de l’interprétation de ces deux concepts par les juges. Technological innovations have opened up promising prospects in many fields, such as health and agriculture, these advances have also given rise to concerns about the conformity of inventions with public order and morality, especially those involving human beings and animals. For this reason, legislators in many countries exclude from the scope of patentability inventions whose exploitation would constitute a breach of social order and morality. However, public order and morality are not defined in law and are therefore subject to varying interpretations when it comes to determining which inventions fall within the scope of this exclusion. These two concepts must therefore be interpreted on a case-by-case basis by judges, according to the values of society and the social and cultural context. This contribution, therefore, seeks to highlight the constituent elements of these two concepts and the definitions that have been given to them, while looking at both international and national legal instruments that have enshrined exclusion on the grounds of contrariety to public order and morality. It also looks at how judges have implemented and interpreted these two concepts.

Dans le cadre de cette étude, nous avons constaté que l’immunité d’exécution consacrée à l’article 30 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et de voies d’exécution par le législateur de l’OHADA est fondée sur la conception volontariste de l’intérêt général.  Cette conception est aux antipodes ou en opposition avec la protection des droits de l’homme et plus précisément du Droit d’accès à la justice des créanciers des personnes morales de Droit public. En effet, la conception volontariste de l’intérêt général est celle qui privilégie l’intérêt des personnes publiques au nom des activités de nature à satisfaire toute la collectivité. Cette conception estime que l’on ne peut pas sacrifier l’intérêt de toute la communauté au détriment de l’intérêt des privés ou des particuliers étant donné que ces particuliers ne visent que leurs intérêts égoïstes. Pour nous, cette conception volontariste est archaïque ou dépassée au regard de l’évolution du Droit né des interactions entre les personnes publiques et les personnes privées. Elle doit au regard de cette évolution céder la place à la conception utilitariste de l’intérêt général dans la mesure où cette dernière met un équilibre entre l’intérêt public et l’intérêt des particuliers. Cette conception démontre qu’en réalité, la réalisation de l’intérêt général est aussi tributaire des activités des particuliers qui participent à cette réalisation. Pour protéger les créanciers des personnes publiques, nous avons estimé qu’il faille redéfinir ou revisiter l’article 30 de l’Acte uniforme susmentionné pour que l’on ne tienne pas compte de l’immunité d’exécution des personnes publiques pour les actes de nature privée qu’elles exercent. Il y a par exemple les Etats membres de l’OHADA qui sont des associés dans leurs anciennes entreprises publiques transformées aujourd’hui en sociétés commerciales. Dans ces genres des cas, il est mal aisé d’octroyer l’immunité à ces personnes publiques et sacrifier les particuliers dans un différend qui les opposent. A défaut de cette révision, nous avons proposé à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA de faire recours aux différentes méthodes protectrices des droits de l’homme utilisées par ses homologues de l’UEMOA, de la CEMAC et de la CAE qui, du reste rejettent avec force cette immunité d’exécution des personnes publiques sans tenir compte d’un quelconque statut desdites personnes.

L’objectif de cet article est d’apprécier la perception du capital immatériel par les dirigeants et investisseurs des entreprises cotées basées en Côte d’Ivoire. En effet, malgré l’importance de ces composantes pour les entreprises, et malgré surtout les recommandations faites par certains chercheurs en général pour sa divulgation, un grand nombre des composantes du capital immatériel n’est pas pris en compte par la comptabilité de notre système comptable OHADA; D’où l’intérêt de cette étude. Pour ce fait, la théorie du signal a été mobilisée et une étude exploratoire a été menée. A travers une enquête exploratoire menée auprès de 48 acteurs, composés de 22 investisseurs et de 26 managers, les résultats révèlent que le capital immatériel, bien que très important, n’est pas réellement pris en compte dans le management de ces entreprises. Pour ces dirigeants et investisseurs, il est très important d’intégrer cette dimension pour la pérennité des entreprises, car ils le perçoivent comme un outil d’aide à la décision et de valorisation des entreprises.

L’acte juridique international est une source de normativité dont les créateurs et les destinataires sont les sujets du droit international. Alors qu’une partie de la doctrine doute de la capacité de certains actes juridiques tels les actes unilatéraux (soft law) à créer des normes, émerge la théorie de l’équivalence normative qui accorde une importance égale à tous les actes juridiques quels qu’ils soient. Si un traité international devient moins contraignant qu’un acte unilatéral qui crée plus d’obligations, c’est parce que les parties l’ont voulu ainsi. L’équivalence normative peut néanmoins rendre aléatoires les engagements des parties et devenir une source d’insécurité pour l’ordre juridique international qui, loin de se consolider, peut à la longue s’effriter. Pour éviter un désordre normatif, il faut compter sur la bonne foi des parties qui doivent absolument rester fidèles aux engagements conclus dans les actes juridiques. The international legal act is a source of normativity whose creators and addressees are the subjects of international law. While some legal writers doubt the ability of certain legal acts, such as unilateral acts (soft law), the theory of normative equivalence emerges, which attaches equal importance to all legal acts, whatever they may be. If an international treaty becomes less binding than a unilateral act that creates more obligations, it is because the parties wanted it to do so. Normative equivalence can, however, make the parties’ commitments uncertain and become a source of uncertainty for the international legal order, which, far from being consolidated, may in the long run crumble. To avoid normative disorder, it is necessary to rely on the good faith of the parties who must absolutely remain faithful to the commitments concluded in the legal acts.

À partir de dispositions de droit romain, on a hésité en France à appliquer aux hypothèques une prescription autonome de quarante ans ou une prescription calquée sur celle de l’obligation principale. En 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts estimant que l’hypothèque se prescrit en même temps que l’obligation principale. La même année, la réforme du droit des sûretés a renforcé cette règle. Cependant, puisque l’obligation naturelle survit à la prescription de l’hypothèque, la possibilité de radier l’hypothèque naturelle se pose. C’est une question qui a déjà été mise en avant en droit québécois. En France, la jurisprudence juge que la radiation est possible. For centuries, French jurists have discussed whether to apply an autonomous prescription period of forty years to mortgages, or use one modeled on that of the secured obligation. Roman Law provisions were the basis of such discussion. In 2021, the Cour de Cassation handed down two decisions deciding that a mortgage is time-barred at the same time as the secured obligation. The same year, statutory reform reinforced this rule. However, since a natural obligation survives the prescription of the mortgage, this raises the possibility of striking off the natural mortgage. This issue has already been raised in Quebec law. In France, the case law holds that striking off is possible.

Près de trois décennies après sa création, l’OHADA justifie d’une expérience qui mérite d’être mise à contribution dans l’élan d’évaluation de son bilan et de la pertinence de ses objectifs basiques eu égard à la configuration actuelle des affaires dans le monde. L’organisation a en effet suscité beaucoup d’espoir, notamment pour le développement économique des États d’Afrique subsaharienne qui sont par ailleurs majoritairement des États membres. Face à la crise économique criarde, les initiateurs de l’OHADA ont cru bon de mettre en place des instruments juridiques et judiciaires à même d’attirer les investisseurs et booster le développement économique de l’Afrique. Le présent article de doctrine se propose dans une approche juridique et empirique, de faire un bilan de l’OHADA tout en questionnant la compatibilité de ses objectifs face aux mutations contemporaines du droit des affaires impliquant une vision beaucoup plus globale que communautaire, L’analyse part d’une identification des types d’objectifs qui sont tantôt juridiques et tantôt économiques pour nuancer la réflexion afin d’aboutir au constat selon lequel, même si des avancées considérables sont notables dans la poursuite des objectifs juridiques, il reste que, plus globalement, sur l’objectif général d’impulsion du développement économique des états membres, plusieurs lacunes doivent être franchies. En conclusion nous avons proposé des solutions juridiques pour une meilleure consolidation de l’espace judiciaire OHADA et une prise en compte plus importante des considérations extra financières afin d’adapter les objectifs de l’organisation à la configuration actuelle de l’économie globale et une implication plus importante des multinationales étrangères dans la construction infrastructurelle et économique des états membres. Toutes ces solutions juridiques et empirique permettront à coup sûr d’impacter beaucoup plus significativement le développement économique des états membres.

La perte de l’efficacité de la convention d’arbitrage résulte d’une part, des violations de droit pouvant paralyser cette convention et d’autre part, de l’absence d’imperium de l’arbitre d’ordonner l’exécution forcée de la sentence arbitrale. La convention d’arbitrage devrait être efficace par ses natures contractuelle et juridictionnelle. La sentence devrait être respectée à la lettre par les parties. Il ne devait pas y avoir un contrôle de régularité de la sentence par un juge communautaire aux fins d’exequatur. Il s’agit de l’incomplétude de l’ordre juridictionnel de l’arbitre. La convention d’arbitrage permet de désigner des juges privés assurant la mission juridictionnelle de trancher un différend pour les parties à charge pour ces arbitres de soumettre leur sentence arbitrale à l’exequatur des juges étatiques pour obtenir la force exécutoire, dès lors que la partie succombant refuse de l’exécuter. La force obligatoire de la convention d’arbitrage ne résiste pas dès lors que l’objet de la convention est contraire à l’ordre public interne. Le juge communautaire peut annuler une sentence contraire à l’ordre public international et aux lois de police. Cette force obligatoire devient hypothétique lorsque l’une des parties à la convention d’arbitrage s’arroge des prérogatives nonimmunitaire des personnes morales de droit public. Il s’ensuit que certaines décisions de la CCJA rendues à l’encontre des Etats parties au traité de l’OHADA ne sont pas respectées. Ces derniers refusent de respecter des décisions de la CCJA dans lesquelles ils ont été les perdants en évoquant leurs immunités. La justice privée prônée par la convention d’arbitrage a perdu ainsi sa garantie de justice aux justiciables. D’où le constat de la perte de l’efficacité de la convention d’arbitrage. The loss of the effectiveness of the arbitration agreement results, on the one hand, from the violations of the law that could paralyse that agreement and, on the other hand, from the arbitrator’s lack of imperium to order the enforcement of the arbitral award. The arbitration agreement should be effective by its contractual and jurisdictional nature. The award should be strictly adhered to by the parties. There was to be no review of the regularity of the award by a Community judge for the purposes of enforcement. It is the incompleteness of the adjudicator’s jurisdictional order. The arbitration agreement makes it possible to appoint private judges who have the judicial task of deciding a dispute for the parties who are responsible for submitting their arbitral award to the courts for enforcement. As soon as the succumbing party refuses to execute it. The binding force of the arbitration agreement does not stand up where the object of the agreement is contrary to internal public policy. The Community judge may annul an arbitrary sentence to international public order and police laws. This binding force becomes hypothetical when one of the parties to the arbitration agreement assumes the non-immune prerogatives of legal persons under public law. It follows those certain decisions of the CCJA made against the States Parties to the OHADA Treaty are not respected. The latter refuse to respect decisions of the CCJA in which they were the losers by evoking their immunities. The private justice advocated by the arbitration convention has thus lost its guarantee of justice to litigants. Hence the loss of the effectiveness of the arbitration agreement.

Le droit des sociétés commerciales n'est pas imperméable aux changements du milieu social dans lequel il vit. Le principe de la séparation des pouvoirs, essentiel à la démocratie, très accentué dans le système démocratique a muté pour atteindre les sociétés anonymes pluripersonelles. Il irrigue les relations juridiques et innerve tous les pouvoirs. C'est donc à l'analyse juridique du rapport qu'entretient principe de la hiérarchie au sein de la société anonyme que la présente étude s'invite au débat à partir du modèle politique. L'entreprise reflète la structure verticale de la société. Le pouvoir est une organisation hiérarchisée et structurée. La société anonyme dont les organes sont dotés de pouvoirs propres est qualifiée de la plus politisée. Elle se voit appliquée le principe de la hiérarchie. Elle ne peut évoluer qu'au cœur du marché régional, communautaire, international. Principes cardinaux qui fondent le bon fonctionnement de la société anonyme. La structure hiérarchique proposée par Henry Fayol repose sur l'unicité du commandement. La prééminence du marché sur la norme s'épanouit en le battant en brèche. Ni le rejet, ni le maintien en l'état ne serait une solution logique. C'est pourquoi, une refondation conditionnée s'impose. Existe-t-il en son sein une démocratie actionnariale ? Quel rapport entretient ce principe au sein de la société anonyme de type classique ? Une hiérarchie innovante doit être suivie d'une hiérarchie corrective afin qu'elle soit mieux adaptée au principe de la séparation des pouvoirs dans ladite société. L'application du principe de la hiérarchie permet d'envisager la construction de ladite société en lien avec d'autres principes. Il y a nécessité de refonder ce principe pour le rayonnement de la société anonyme de type classique.

La responsabilité civile est le mécanisme juridique qui permet de réparer le dommage causé à autrui. Dans l’opinion juridique dominante, elle est soit contractuelle, soit extracontractuelle. La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution du contrat, fruit d’un accord de volontés, génératrice de dommage pour le créancier. La responsabilité extracontractuelle découle d’un fait juridique qui cause à une autre personne un dommage. Est-il possible d’admettre une responsabilité fondée sur le manquement à un engagement unilatéral de volonté ? La question ainsi posée suppose admis l’engagement unilatéral de volonté comme une source d’obligation, ce qui n’est évident de prime abord. La théorie de l’engagement unilatéral de volonté postule qu’une personne peut, par sa seule volonté, créer une ou plusieurs obligations à sa charge, sans le concours d’une autre volonté. Connu également sous l’appellation de déclaration unilatérale de volonté ou de promesse unilatérale, il fait partie des actes unilatéraux, mais sa particularité tient au fait qu’il est créateur d’obligations, à la différence des autres actes unilatéraux qui modifient, transmettent ou éteignent (…) les obligations. Si l’admission de ces derniers ne fait guère de doute, la reconnaissance de l’engagement unilatéral de volonté comme source d’obligations a suscité et suscite d’intenses controverses. Conçue par une partie de la doctrine allemande du 19e siècle, la théorie de l’engagement unilatéral de volonté s’est vu opposer des arguments abondamment présentés ailleurs et qui n’ont pas manqué de nourrir pendant longtemps des réticences du législateur ou du juge à son égard.

Il est un leurre de réduire la limitation de l’attribut fondamental de la propriété foncière à l’expropriation pour cause d’utilité publique exclusivement. La systématisation du droit positif aboutit à y entrevoir un moyen assimilable à ce fondement sous la qualité de l’impôt. En adhérant à l’approche conceptuelle de l’impôt, l’on ne peut discuter de sa portée d’utilité publique et de son sort sur la propriété foncière dont la taxe foncière l’illustre prosaïquement. Du ressort de l’organe constitutionnel élu qu’est le parlement et ce, sous l’habilitation de la DDHC constitutionnalisée et du domaine de la loi, la Constitution est valorisée et targuée d’éloge sans concurrent en la matière. A la préoccupation de savoir : est-ce que l’impôt contribue-t-il à la limitation du droit fondamental de la propriété foncière, l’idée générale qui oriente cette réflexion à la suite de la méthode juridique est l’affirmatif. Le sujet de réflexion revient sur l’identification de la Constitution, de la notion d’impôt, de la propriété foncière, de la taxe foncière et de la filiation entre le droit foncier et le droit financier. Il est également découvert un moyen de financement des recettes publiques et de la participation citoyenne à l’état de droit. Ainsi par l’activation des prérogatives constitutionnelles à essence fiscale du parlement d’une part, il est identifié le redevable foncier d’autre part.