Bibliographie sélective OHADA

Le détachement permet de désigner une certaine forme de mobilité du salarié. Il se traduit par l’exécution temporaire de son contrat de travail au sein d’une entreprise tierce ou indépendamment de celle-ci, sur le territoire d’un État membre autre que celui où est établi son employeur. L’originalité du statut du travailleur détaché est qu’il est encadré par une partie de la législation de son lieu de travail temporaire, en droit du travail, et celle de son lieu d’embauche, en droit de la sécurité sociale. En droit du travail en particulier, la loi de l’État d’accueil est en grande partie, mais toujours partiellement applicable si son contenu est plus favorable que celui de la loi du lieu de travail habituel du salarié. Elle n’a cependant pour objet de réglementer la relation de travail qu’à la condition de ne pas être contraire aux objectifs poursuivis par la réglementation européenne. Une telle spécificité est liée au fait que le détachement est défini par des textes qui n’ont pas pour objet de réglementer les rapports de travail. Ils visent plutôt à favoriser l’exercice de la libre prestation de services tout en protégeant le marché national des risques de distorsion de concurrence. À la suite d’un enrichissement des réglementations européenne et française et du développement de la jurisprudence européenne, l’étude propose de déterminer si elles définissent désormais un statut du travailleur détaché, de façon à en assurer l’effectivité. Les différentes limites analysées, juridiques et matérielles, en droit français comme en droit de l’Union européenne, conduisent à répondre de manière négative. Une modification des règles issues du droit de l’Union européenne et une amélioration de leur transposition en droit français sont alors proposées afin de mieux définir les contours du statut du travailleur détaché et en favoriser l’application.

Le travail de recherche porte sur les modes et modalités de règlement des différends qui mettent en cause directement une organisation internationale. En fait très peu de mécanismes de règlement des différends sont prévus ou existent pour engager la responsabilité d'une organisation internationale ou mettre en cause la légalité de l'un de ses actes. C'est vrai qu'aujourd'hui il y a une prise de conscience sur la nécessité d'organiser le règlement des différends avec le nombre croissant des organisations internationales et des litiges. Si les mécanismes se développent ils restent encore à un stade sporadique à tel point que certains considèrent que les organisations internationales agissent en toute impunité. La question est alors de savoir si elles sont liées par une obligation de prévoir un mode de règlement des différends. Il n'existe pas réellement d'obligation générale de règlement des différends à la charge de l'organisation internationale les opposant à d'autres sujets de droit international. S'agissant des différends avec des personnes privées, la multiplication des clauses de règlement des différends dans les accords de siège ou protocole sur les immunités incitent à y voir l'émergence d'une norme coutumière à la charge des organisations internationales. Ce sentiment est d'autant plus grand que l'interdiction du déni de justice incite à ce que ce mode de règlement soit au surplus entouré de principes propres au règlement juridictionnel. Sans que l'obligation de règlement des différends ne se limite au règlement juridictionnel, il y a néanmoins un développement de la part des juges nationaux à sanctionner l'organisation internationale qui ne prévoit pas de mode de règlement alternatif en mettant à l'écart l'immunité de juridiction. The means and methods for resolving disputes involving international organizationsThe research focuses on the means and methods of dispute settlement which directly involve an international organization. In fact very little dispute settlement mechanisms exist to engage the responsibility of an international organization. Howether today there is an awareness of the need to organize the settlement of disputes with the increasing number of international organizations and litigation. The obstacles to the settlements of disputes are so huge that some consider that international organizations act with impunity. The question is whether international organizations are bound by an obligation to provide for dispute settlements mechanisms. The answer is probably negative when the dispute arises between an international organization and another subject of international law. The settlement of disputes is governed by sovereignty : that means subjects of International Law have to consent to the jurisdiction of a mechanism. The problems known for States are the same for international organizations, eventhough the laters don’t have any sovereignty. As far as disputes with private individuals are concerned, the proliferation of dispute settlement clauses in headquarters agreements or protocol on immunities encourage the emergence of a customary norm in charge of international organizations. This feeling is even greater than the prohibition of denial of justice urges that this settlement is in addition surrounded by principles specific to jurisdictional settlement. Enventhough the obligation is not limited to the jurisdictional settlement, there is a development from national judges to penalize the international organization which does not provide for alternative method, by waiving their immunity.

Ces dernières années, la plupart des pays en développement sont confrontés à la nécessité de concilier deux impératifs : d’une part, une demande sociale forte qui nécessite un besoin de ressources publiques supplémentaires, et d’autre part le désarmement tarifaire consécutif aux politiques d’ouverture commerciale, qui les prive de la majeure partie de leurs recettes budgétaires. D’où l’impérieuse nécessité pour ces pays d’assurer une transition dans la structure de leur prélèvement public c’est à dire de transférer la pression fiscale du commerce extérieur vers la fiscalité domestique. Cette thèse s’intéresse à cette problématique et vise à étudier les conditions de réussite d’un tel phénomène dans les pays en développement au travers de quatre essais empiriques. Le premier essai concerne le rôle de la TVA et des droits d’accises dans une première vague de transition. La TVA étant un impôt neutre et à très large assiette fiscale, cette dernière a été suggérée comme outil majeur pour réussir le transfert des ressources publiques du cordon douanier vers la fiscalité domestique et en complémentarité avec les droits d’accises. Nos investigations empiriques soutiennent cette assertion théorique et montrent que le couple TVA-accise joue bien ce rôle de substitut aux recettes de porte en quasi baisse suite au démantèlement tarifaire dans les pays. Néanmoins le rôle d’appui de la TVA et des droits d’accises est limité à partir d’un certain seuil de baisse des recettes de porte, qui traduit aussi le fait que le potentiel de mobilisation fiscale par la TVA dans ces pays est limité et qu’il faudra s’en préoccuper. Dans le second essai nous analysons la transition de seconde génération basée sur les impôts directs (impôts sur les revenus et impôts fonciers). Nous trouvons que les impôts directs sont des outils pauvres de transition fiscale dans les pays en développement. Pourtant, nous trouvons que le développement financier est un médiateur certain et incontestable à une politique de transition fiscale de seconde génération basée sur les impôts directs, car permettant de recouper l’information sur les revenus des contribuables et de générer des traces documentaires à l’administration fiscale, qui permettent d’envisager une mise à fiscalisation des contribuables, gage de recettes fiscales directes supplémentaires dans les pays. Dans le troisième essai, nous nous intéressons à l’effet de la mise en place d’une réforme de transition fiscale sur l’efficience dans la collecte des recettes en menant une étude de cas pour l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). Nos résultats supportent l’affirmative, en ce sens que la réforme accroit globalement une mobilisation efficiente des recettes dans la zone UEMOA. Cette efficience entrainerait par ailleurs avec elle une amélioration du climat des affaires dans la zone, suite à la mise en place de cette réforme. Enfin nous terminons cette thèse par un quatrième essai qui interroge quand à lui les impacts distributifs et de pauvreté d’une réforme de transition fiscale basée sur la TVA. Quoique les résultats montrent une incidence régressive de la réforme sur le revenu des ménages, une redistribution par la dépense aurait le mérite d’atténuer l’incidence sociale de cette stratégie de réforme sur le revenu des contribuables.

Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimes d’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou non conductrice, participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de la circulation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel. Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime, obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permet d’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leur dommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la responsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimes conductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes non conductrices, participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimes d’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnu aux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation.

La téléphonie mobile occupe une place importante dans notre société. Nous sommes passés de téléphones n’ayant que pour principale fonction la communication, à de véritables instruments de développement économiques. Désormais utilisées dans le monde entier et adopté par des populations issues de toutes les classes sociales, les transactions effectuées par la téléphonie mobile doivent aujourd’hui indéniablement être astreintes à un encadrement juridique efficace, orienté sur la protection des consommateurs de ces services. Dans le cadre de notre étude, nous avons décidé de nous consacrer à l’analyse des prestations de services de paiements mobiles. Ces dernières, qui sont particulièrement appréciées des populations africaines, nous ont menés à analyser le contrat qui lie les consommateurs de ces services. Malgré l’existence de certaines règles importantes, il est apparu que de nombreuses insuffisances mettant en danger le consommateur pouvaient être relevées. Cette réalité n’est que le fruit de plusieurs obstacles qui se dressent face à l’élaboration d’un cadre juridique adapté aux consommateurs. Ils proviennent essentiellement du fait que le continent africain n’est autre que celui qui accueille cette nouvelle technologie, qui n’a pas encore été appréhendée par d’autres continents dont certains États membres ont longtemps constitué un exemple pour ceux-ci. Même au sein du continent africain, les efforts déployés par certains États d’Afrique de l’Est n’ont pu être textuellement retranscrits, au vu de la particularité de chaque État, et de chaque système juridique. Dans le cadre de notre étude, nous verrons comment le législateur pourrait être en mesure de réduire les inégalités qui existent entre le consommateur d’une part, et les professionnels d’autre part. Mobile telephony has an important place in our society. We have gone from mobile phones having only the main function of communication, to real instruments of economic development. Now used around the world and adopted by populations from all social classes, transactions carried out by mobile telephony must now undoubtedly be subject to an effective legal framework geared towards the protection of consumers of these services. As part of our study, we decided to devote ourselves to the analysis of the provision of mobile payment services. These transactions, which are particularly appreciated by the African populations, have led us to analyze the contract that binds the consumers of these services. Despite the existence of certain important rules, it appeared that many shortcomings which endangered the consumer must be noted. This reality is only the fruit of several obstacles that stand in the way of the development of a legal framework adapted to consumers. They are mainly due to the fact that the African continent is no other than the one which develops this new technology, which has not yet been approved by other continents of which some member states have been an example for them. Even within the African continent, the efforts made by some West African states could not be textually transcribed, because of the particularity of each state, and each legal system. As part of our study, we will see how the legislator could be able to reduce the inequalities that exist between consumers on the one hand, and professionals on the other.

The separation of patrimonies in the law of succession constitutes a temperament to the principle according to which the heir is bound ultra vires successionnis, i.e., beyond the forces of the succession, in an infinite manner to the debt of the deceased. Inserted into the Napoleonic Code in 1804, the technique has its foundations in Roman law, and aims to temper the theory of confusion of patrimonies by ensuring a reinforced protection of the right of pledge of the successor creditors in the transmission of the succession. The aim of this thesis is to examine whether the principle of separation of assets is really effective as a mechanism for protecting the right of lien of successors in an estate without a spouse, and if so, whether it is possible to achieve this in conjunction with the interaction of matrimonial property law. As the law currently stands, whether it is a simple right of preference implemented at their request pursuant to Article 878 of the Civil Code or a material separation of assets implemented by operation of law, the principle of separation of assets is nonetheless limited in its effects, whether or not the succession includes a spouse. This thesis will attempt to propose a means that would seem to be more effective in preserving the right of lien of the deceased debtor's creditors.

While electronic commerce in South Africa is still comparatively small, it is growing rapidly. The advent of the internet has potentially fundamental impacts on business and the law both locally and internationally. It is submitted the free competition on the internet is important and will continue to be so in the future. The research in this thesis relates to the rise of so-called internet monopolies (such as Google, Facebook and Amazon) and its implications for competition law enforcement. A particularly problematic aspect of the products provided by some of these companies is that their products and services are ostensibly free to consumers. This thesis examines whether the traditional model for the regulating abuse of dominance would be effective in the instance where such an internet monopoly is charged with a contravention under South African competition law. The research and analysis in the thesis are effectively divided into three parts. The first considers whether abuse of dominance related to the internet deserves closer analysis and also assesses the purposes of competition law and how these are changing (or should change) in the light of new technology and markets. The second part deals with abuse of dominance both generally and specifically in relation to the internet. In this context, the thesis considers how harms may manifest and how dominance may be determined in the context of the internet. The final part considers specific issues that may be problematic in light of the internet. The interrelationship between intellectual property and competition law is analysed, along with aspects pertaining to the assertion of jurisdiction, the nature of competition law enforcement and the extent to which different jurisdictions may (and/or should) cooperate in dealing with abuse of dominance on the internet. The thesis submits that the South African legislative framework for regulating abuse of dominance on the internet is broadly fit for purpose, but that there is a need for developing new approaches and policy within that framework. It contributes to the existing body of knowledge and discourse by providing a comprehensive overview of the regulatory framework in South Africa, informed by comparative analysis; by applying this in a new context (hitherto under-researched in the South African context), and by offering concrete suggestions to frame policy and approach.

La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.

L’arbitrage est une institution hybride qui mêle des aspects contractuels et juridictionnels. En effet, l’arbitre est contractuellement investi d’une mission juridictionnelle consistant à trancher un litige. Or, cette hybridité ne rejaillit aujourd’hui que partiellement sur la responsabilité de l’arbitre : la responsabilité qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions est pleinement contractuelle, mais la faute génératrice de responsabilité est définie différemment selon que le manquement se rattache ou non à la mission de juger.La présente thèse propose de tirer toutes les conséquences de la nature duale de l’arbitrage sur la responsabilité de l’arbitre. Ainsi, seuls les manquements commis par l’arbitre en sa qualité de contractant devraient être de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Les fautes commises dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, en revanche, devraient conduire à l’engagement d’une responsabilité délictuelle. Pour faire le départ entre ces différents manquements, il est proposé de classer les obligations l’arbitre en distinguant celles qui sont contractuelles de celles qui sont juridictionnelles. Le critère retenu pour procéder à cette classification tient dans la comparaison entre l’arbitre et le juge étatique. Sous réserve de quelques ajustements, les obligations qui pèsent à la fois sur le juge et sur l’arbitre seront qualifiées de juridictionnelles ; celles qui ne pèsent que sur l’arbitre seront qualifiées de contractuelles.Une fois identifié le régime applicable à la responsabilité arbitrale, il reste à dérouler les conditions de sa mise en œuvre. Cela passe, d’une part, par l’identification des règles de droit international privé applicables dans les cas où le litige portant sur responsabilité de l’arbitre présente un élément d’extranéité. Dans ces hypothèses, il conviendrait de retenir des critères identiques de désignation du juge compétent et de la loi applicable : à titre principal, c’est la volonté des parties qui doit prévaloir ; à titre supplétif, le lieu du siège de l’arbitrage paraît être le critère le plus adapté pour régir la compétence du juge et la loi applicable en matière de responsabilité arbitrale.La mise en œuvre de la responsabilité de l’arbitre passe, d’autre part, par une application des conditions d’engagement de la responsabilité prévues en droit français interne. A cet égard, les conditions de droit commun tenant au fait générateur de responsabilité paraissent devoir être repensées pour pouvoir s’adapter à la question de la responsabilité arbitrale. Ainsi, s’agissant de la responsabilité délictuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute juridictionnelle, le fait générateur pourrait être repensé autour de la notion de faute lourde juridictionnelle. Celle-ci serait définie comme un manquement de l’arbitre à ses obligations juridictionnelles essentielles, lequel suppose un défaut d’impartialité ou d’indépendance auquel s’ajoute la violation d’une autre obligation juridictionnelle. S’agissant de la responsabilité contractuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute contractuelle, la thèse propose d’identifier, pour chaque obligation contractuelle, le comportement qui peut être attendu de l’arbitre et, en miroir, celui qui pourrait être considéré comme un manquement. Sur cette question, en effet, la distinction classique entre les obligations de moyens et de résultat n’est d’aucun secours pour identifier les manquements générateurs de responsabilité.S’agissant ensuite de la question du dommage et du lien de causalité, les règles qui les entourent dans le droit commun de la responsabilité paraissent adaptées à la responsabilité arbitrale. Elles devraient donc pouvoir être mobilisées en l’état, sous réserve de préciser les types de dommages réparables, notamment en termes de perte de chance, et de trancher en faveur de la théorie de l’équivalence des conditions pour apprécier le lien de causalité, tant en matière contractuelle que délictuelle. Arbitration is a hybrid institution in which contractual and jurisdictional aspects are mixed. As a matter of fact, an arbitrator is invested by a contract with the mission to settle a dispute. And yet, this hybridity does only partially reflect on arbitral liability. The arbitrator’s liability is always contractual, but the misconduct that gives rise to his liability is defined differently when it is related to his jurisdictional mission.The present thesis tries to draw all the consequences from the hybrid nature of arbitration, concerning liability matters. Thus, the liability should be contractual only when the misconduct occurred while the arbitrator was acting as a contractor. By contrast, when he acts as a judge, his liability should be tortious. In order to distinguish those different situations, we offer to classify arbitrators’ obligations into two categories based on a comparison between arbitrators and judges. Overall, the obligations that lie with judge and arbitrators would be jurisdictional and would give rise to tort liability. On the contrary, the obligations that only weigh on arbitrators would be contractual and would give rise to contractual liability.Once one knows which set of rules to apply when it comes to arbitral liability, it remains to implement those rules. In this perspective, it is necessary, firstly, to know which court is competent and which law is applicable to international arbitral liability cases. Regarding jurisdiction as well as law applicable, it seems that same criteria should be used : parties’ will should be applied in the first place. On a suppletive basis, if there is no agreement between parties, the dispute regarding arbitral liability should be submitted to the courts of the State where the place of arbitration has been settled. Likewise, the law applicable to this dispute should be determined by the place of arbitration if the parties did not choose another law.Secondly, it is necessary to determine which conditions need to be fulfilled so that the arbitrator can be found liable, according to French internal liability law. In this regard, it appears necessary to adapt general law of liability to the specificities of arbitral liability. Concerning tort law, the misconduct giving rise to liability could be defined as jurisdictional gross misconduct. It would be characterized when the arbitrator has not been independent or impartial and has furthermore breached another jurisdictional obligation. As for contractual liability, misconducts should be defined on a case-by-case basis : different misconducts should be identified with each contractual obligations, for there is no general definition of contractual misconduct. The distinction between obligations of means and obligations of result is of no use when one tries to know precisely which behavior will give rise to contractual liability.Finally, concerning prejudice and causal link, general law of liability can be applied as it stands to arbitral liability without any modification. It only appears necessary to specify what damages can be remedied, notably regarding loss of chance. Moreover, the causal link should always be applied on the basis of equivalence of conditions rather than adequate causation, both in contractual and tort liability.

La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.

L’appréhension de la notion de mauvaise foi n’est pas une chose aisée. Au demeurant, l’étude de cette notion peut être menée à l’aune de la notion de bonne foi. Pour le dire simplement, la notion de mauvaise foi est l’interprétation négative de la bonne foi. En conséquence, ladite notion n’est pas clairement définie par le droit, de sorte qu’il est nécessaire de rapprocher celle-ci à d’autres notions afin d’en comprendre véritablement le sens et la portée. Confrontée à la profession d’avocat, ce rapprochement permet d’affirmer que la mauvaise foi résulte d’un comportement frauduleux, dicté par une véritablement conscience et dans le but de nuire à autrui. A fortiori, cette notion peut également être le résultat d’une négligence active. Ainsi, la première partie de cette thèse est consacrée à la détermination de la notion de mauvaise foi afin d’articuler celle-ci à l’aune de la profession d’avocat. En vue de pallier les lacunes théoriques liées à cette même notion de mauvaise foi, la seconde partie de cette thèse s’attache à effectuer une analyse pratique ayant pour but de définir cette dernière à l’aune de la sanction pouvant être appliquée à l’avocat.

La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé. Counterclaims are legal pretentions of the defendant with an offensive and a defensive character in relation to the claim of the other party. Recognized in international dispute settlement as a right of a defendant party, counterclaims are incidental claims aimed at pursuing substantial objectives rather than the mere dismissal of the main claim. In international investment arbitration, the establishment of jurisdiction over counterclaims is problematic because of the asymmetric nature of international investment agreements which are mainly dedicated to the protection of foreign investors’ rights. Adopting a restrictive approach of admissibility, arbitral tribunals have curtailed the effectivity of the right to counterclaim specifically when the applicable treaty contains limited reciprocal obligations. However, the subject- matter of an investment dispute may extend beyond the normative framework of the treaty, involving a plurality of norms. Thus, the diversity of the applicable law and the extended scope of material jurisdiction should enable States to allege violations of various obligations stemming from the domestic or the international legal orders. As a consequence, counterclaims raise the question of the investor’s capacity to be held responsible for breaches of domestic or international obligations, and can be deemed a vehicle to unveil the State’s legitimate expectations towards internationally protected investors.

Money laundering, the financing of terrorism and proliferation financing continue to be serious threats to the stability of the international financial system. The international community therefore has prioritised the fight against these activities. For example, international bodies such as the Financial Action Task Force (FATF) and others have developed standards and recommendations against which countries and organisations are measured in this regard. Against this background, this thesis investigates to what extent Botswana’s legislative framework regarding money laundering, terrorism financing and other illicit financial flows complies with international standards, especially the FATF Recommendations. The study sets the scene by defining and describing money laundering, financing of terrorism and proliferation financing, after which the current statutory framework in Botswana is discussed in detail. After subsequently setting out the various global and regional (specifically African) initiatives in the fight against money laundering and other financial crimes, the current state of affairs in Botswana is benchmarked against both the South African framework as well as the FATF Recommendations. The investigation is limited to a technical assessment (doctrinal analysis) of Botswana law to determine the current compliance (or lack thereof) of the country’s statutory provisions and to make recommendations regarding how the framework can be improved. It is difficult for some countries, especially African countries like Botswana, to comply fully with the FATF Recommendations, since compliance can be expensive and dependent on high levels of expertise on the part of the relevant authorities. Therefore, such more vulnerable countries tend to face a higher risk of being used as conduits for money laundering and related activities. Despite these and other challenges, Botswana has gone to great lengths to re-assess and improve its anti-money laundering and combating the financing of terrorism (AML/CFT) legislation with a view to move towards full compliance with the FATF Recommendations. Nevertheless, the evaluation indicates that there are some remaining shortcomings in Botswana’s legislation. Consequently, the thesis concludes by proffering certain recommendations towards ensuring that Botswana’s AML/CFT legislation is rendered fully compliant with the FATF Recommendations.

The present thesis is concerned with a comparative study of contract law applicable in the BRICS countries Brazil, Russia, India, China and South Africa with a strong focus on the issues of invalidity of contracts and hardship. The purpose is to identify commonalities and divergences in these systems with different legal backgrounds, particularly the influence of civil law tradition in Brazil, Russia and China as opposed to common law in India, and the mixed system in South Africa. Among the identified divergences and challenges, the thesis purports to demonstrate that the obstacles are not insuperable and that there are rooms for the harmonisation and compatibility within the BRICS context with respect to the two selected topics of contract law. Even when full harmony is not reached, the research also purports to demonstrate that some countries may benefit from others divergent experiences. Detecting mutual contribution is of particular relevance to this group of countries, since they share the characteristic of being evolving systems which have undergone recent reforms in their legislation on contract law and may be more open to assess and incorporate more efficient contract practices.

L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.

Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. La théorie générale proposée, fondée sur ce constat, contient trois principes fondamentaux régissant les relations entre propriétaire et gestionnaire : la loyauté, la diligence et la prudence. Ils irriguent l’ensemble des normes que l’on retrouve dans les différents régimes de gestion. Ces principes s’atténuent dans les relations avec les tiers pour tenir compte de leur intérêt, ce qui nécessite de prévoir des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité de la gestion et de garantir un certain équilibre.

La circulation en ligne des médicaments est une réalité de notre monde numérique. Elle s’exprime entre autres à travers la circulation des informations, des services, des idées, des produits. Au regard du rôle du médicament dans le cadre de la thérapie de soins, ce nouveau mode de distribution ne peut être régi uniquement par le cadre juridique d’ordre général applicable au commerce électronique. Le médicament, avant d’être un produit du commerce, est un produit de santé publique ; et l’accès à ce dernier un « droit humain ». En raison de cet ensemble d’éléments, l’entrée du médicament dans le « marché numérique » soulève plusieurs enjeux juridiques ; et justifie la réticence du législateur (au sens classique) qu’il soit national ou international. Cette réticence qui remet en cause le principe de libre circulation des biens et des services, est due à un certain nombre de défis que pose la création d’un circuit de distribution fiable dans le cyberespace. Ces défis sont liés à la définition des normes devant régir la création d’une architecture au sein de laquelle il est facile d’effectuer les contrôles qui garantissent la qualité des produits pharmaceutiques. En outre, la création du « marché électronique » du médicament suppose la définition des acteurs aptes à assurer le bon fonctionnement de cette architecture. Bien plus, il s’agit de la capacité de nos systèmes juridiques à définir un corpus normatif capable de réguler les incidences de la numérisation du circuit de distribution sur les pratiques et les relations entre les différents acteurs. L’objectif visé est de favoriser la disponibilité du « bon médicament pour le bon patient et au bon moment ». Or dans une analyse pragmatique et à l’heure actuelle du développement de la connaissance du cyberespace, la définition d’un tel corpus normatif n’est pas aisée en raison du caractère sans cesse changeant du « marché électronique » qui ne permet pas d’avoir des cadres de références stables. L’idée que nous avons partagée dans le cadre de cette analyse est celle selon laquelle ces défis ne devraient pas nous empêcher de travailler à la création d’un système légal de distribution en ligne qui définit le statut juridique des différents acteurs intervenant dans le circuit de distribution. En bref, un système qui fixe les cadres de références qui régissent l’architecture au sein duquel se font les opérations en ligne; et qui protège les cyberpatients tout en les transformant en « actients ». Pour ainsi dire, des « cyberconsommateurs » outillés sur les procédures de contrôle et de recours possibles en cas de préjudice subi, car dans le déni de construire un système de distribution légal, on laisse la place à la prolifération d’un réseau illégal de distribution en ligne. The online circulation of medicines is a reality of our digital environment. It is a fact in our digital world through the flow of information, services, ideas, and products. It cannot be governed only to the general legal scope applicable to the e-commerce because of the function of drug within the framework of care therapy. Since, before being a commercial product, the drug is a public health product and access to it is part of the right to health. That is the reason why its insertion into the digital market raises several legal issues; and justifies the reluctance of the legislator (in the classical sense), whether national or international, to promote its entry into the “electronic market”. This reluctance, even if it calls into questions the principles of free movement of goods and services, is due to a number of challenges raised by the establishment of a trustable distribution channel in cyberspace. The challenges are linked to defining the standards that should govern the creation of an architecture within which it is easy to perform the necessary control useful to ensure the quality of pharmaceutical products. The creation of the “electronic market” of drug equally suppose, the definition of actors capable to sustain the good functioning of that architecture and having well legal defined status. Besides, it takes to the capacity of our legal systems to define a nominative corpus able to regulate the issues of the digitization of the distribution process over the practices and relations between actors. However, in a pragmatic analysis and at the current time of the development of the cyberspace, the definition of such a normative corpus is not that easy due to the fast changing character of the cyberspace that does not allow to have stables framework of references necessary to define the normative corpus. The idea shared in this analysis is that these challenges should not prevent us from working to create a legal online distribution system. A system that defines the different actors who intervene in the distribution and sets the frames of reference that govern the architecture within which online operations take place. But above all, which protects cyber patients, while transforming them into real “active patient” capable of making informed choices online. Cyber consumers equipped with the control procedures and possible recourse in the event of damage suffered. Because, in the denial of building a legal distribution system, there is space for the proliferation of an illegal network.

Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.

Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.

La Côte d’Ivoire a adopté des règlementations environnementales dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de lutter contre la pollution et freiner la dégradation de l’environnement. Elle a encouragé différentes approches pour en faciliter l’application, notamment l’acceptation des programmes volontaires dans le secteur industriel. Malgré cela, on constate que l’approche règlementaire n’est pas efficace, parce que les lois ne sont souvent pas appliquées sur le terrain ou le suivi de leur application n’est pas totalement réalisé par les autorités. Nous proposons, dans cette étude, à l’aide du concept de l’effectivité, une identification des facteurs qui nuisent à l’application des règlementations environnementales ivoiriennes dans les installations classées de sorte à contribuer à la poursuite des objectifs de protection de l’environnement de l’État de Côte d’Ivoire. Nous avons adopté une approche de recherche empirique qui se fonde sur le recours à plusieurs techniques de recherche incluant des données documentaires, des entrevues, et des observations directes réalisées auprès de dix-sept (17) entreprises, deux (2) agences gouvernementales dont l’Agence Nationale de l’Environnement et le Centre Ivoirien Antipollution, totalisant trente-trois (33) personnes. Les données recueillies ont fait l’objet d’une analyse qualitative notamment l’analyse documentaire et de contenu en utilisant le logiciel d’analyse du contenu Nvivo11. L’objectif de cette thèse est d’identifier et de comprendre les facteurs nuisant à l’application stricte des règlementations environnementales tant au niveau des institutions gouvernementales que de celui des installations classées. L’étude montre d’une part que l’effectivité des réglementations environnementales ivoiriennes est diminuée au niveau micro à cause d’une législation nationale inadaptée, la réceptivité non homogène des entreprises, l’incapacité de l’État à gérer sa propre législation, ensuite d’une tendance de certification aux objectifs parfois biaisés, et enfin la corruption. D’autre part, l’effectivité des réglementations environnementales est déviée au niveau macro, à cause du système mondial qui privilégie la croissance économique par rapport à la gestion environnementale, accentue de l’influence de l’entreprise sur l’État et favorise le pluralisme juridique auquel s’ajoute la culture africaine considérée comme un important problème sociojuridique. Cette étude met en lumière une perspective institutionnelle voire sociojuridique en proposant des conditions optimales permettant à l’État de la Côte d’Ivoire de réussir sa marche vers une protection durable de l’environnement. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Installations classées, Côte d’ivoire, entreprises, environnement, règlementations environnementales, effectivité, ineffectivité et responsabilité sociale des entreprises.