Bibliographie sélective OHADA

La protection provisoire devant la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples est l’un des domaines du système africain de protection des droits et des peuples jusque-là loin d’être défriché de manière exhaustive. Pourtant, la mise en œuvre du dispositif des mesures provisoires dans le contexte africain remonte à l’établissement de la Commission africaine. Cette thèse propose de scruter le régime juridique exact des mesures provisoires et les contours de la pratique. La thèse ici défendue est que malgré les difficultés que peut poser le régime des mesures provisoires, la Commission et la Cour africaines en font un mécanisme au service de la protection effective des droits fondamentaux des requérants. Toutefois, la concrétisation de cette finalité est compromise par le taux élevé d’inexécution de ces mesures en raison des insuffisances dont souffre la procédure devant ces organes auxquelles s’ajoute la mauvaise volonté des États parties. Cette thèse formule ainsi des solutions qui permettent à la Cour et à la Commission d’exploiter le potentiel du régime des mesures provisoires comme instrument au service de la garantie effective des droits fondamentaux des individus protégés par la CADHP.

An array of governance initiatives has emerged to address forced labour and labour exploitation in global value chains (GVCs). Drawing on the transnational business governance interactions theoretical framework, as well as Timothy Bartley’s place-conscious transnational governance model, this thesis examines the interaction between two of these hybrid forms of governance: multi-stakeholder initiatives and corporate sustainability laws. I conduct a case study of the cocoa sector, and specifically of the multinational company, Nestlé, using multiple qualitative research methods including legal analysis, key informant interviews, and documentary analysis. My research suggests that the layering of corporate sustainability laws, and particularly the French Duty of Vigilance Law, on top of CSR and MSIs in the cocoa sector, is not addressing the governance gap that permits corporations to evade accountability for human rights abuses in their supply chain. I find that the introduction of corporate sustainability laws may have contributed to a decrease in Nestlé's efforts to address labor violations in certain areas, while in others, it appears to have supported the continuation of existing practices. This raises implications for the continuous efforts in various jurisdictions to introduce these laws as a solution to the shortcomings of private, voluntary rule-making systems. Further research is required to explore how these governance mechanisms are interacting in other sectors, in companies of different sizes, and within various types of MSIs. This will help identify the factors that influence interactions and shed further light on the path forward for policymakers.

Après le sombre tableau du climat des affaires peint par le Rapport Doing Business, la RDC ressentit la nécessité de se débarrasser des règles sur les affaires jugées vétustes et responsables de l’insécurité juridique et judiciaire. Entre adopter une nouvelle législation avec le coût qu’elle devait entraîner et intégrer une organisation qui disposait déjà des règles adaptées aux affaires à l’instar de l’OHADA, la dernière possibilité fut privilégiée dans la perspective non seulement de faire bénéficier le cadre juridique congolais des affaires des règles simples, sûres et adaptées que l’OHADA met en place, mais aussi de tirer profit de la primauté de la sécurité juridique et judiciaire vantée pour attirer les investisseurs étrangers. Plus d’une décennie après son entrée en vigueur, la question de l’effet produit par ces normes juridiques, surtout son utilisation comme appât pour attirer les investisseurs étrangers, se pose encore avec acuité en RDC.

Gesellschaftsformen bilden die Essenz des Gesellschaftsrechts. Der vorliegende Band untersucht, welche Bereicherungen das Rechtsformentableau in jüngerer Zeit erfahren hat. Als Untersuchungsgegenstand dienen ihm rund 20 ausgewählte Rechtsformneuschöpfungen aus dem In- und Ausland, deren Entstehen und Entwicklung im Einzelnen aufbereitet werden. Wichtige Leitfragen lauten: Wann und warum haben Reformgesetzgeber neue Gesellschaftsformen eingeführt? Von wem stammte die Anregung zu ihrer Einführung? In welcher Hinsicht unterscheiden sie sich von den traditionellen gesellschaftsrechtlichen Gussformen? Wie haben sie sich seither im nationalen und internationalen Rechtsformenwettbewerb behauptet? Durch diese akribischen Einzelstudien entsteht ein facettenreiches Bild des Ideenreichtums in- und ausländischer Reformgesetzgeber mitsamt ihren Wegbereitern aus Unternehmenspraxis, Anwaltschaft, Notariat, Rechtspolitik und Rechtswissenschaft.

Au sein de notre droit judiciaire belge, les modes alternatifs de règlement de litiges occupent une place importante et sont de plus en plus populaires auprès des professionnels du droit et des parties. Ils permettent d’éviter la procédure classique devant les tribunaux et sont considérés comme avantageux : plus rapides qu’une une procédure classique, moins coûteux, confidentiels et favorables à une meilleure communication entre les parties. Afin d’approfondir la matière des modes amiables de règlement de litiges, nous procéderons à une étude comparée des processus de médiation et de conciliation en droit judiciaire belge et en droit judiciaire français. L’objectif étant de pointer les similitudes, différences, avantages et inconvénients de ces deux systèmes pour savoir ce que le droit belge pourrait éventuellement tirer du droit français dans la présente matière et inversement, en nous penchant sur les personnes des médiateurs et conciliateurs, ainsi que sur le déroulement de ces processus.

International maritime transport represents the backbone of international trade in our current era, for many reasons, such as low costs and the ability to transport large quantities of goods at once. The United Nations Convention on the Maritime Transport of Goods of 1978, known as the Hamburg Convention, represents a qualitative shift in regulating the rules of maritime transport of goods. Among the important topics regulated by the agreement is the subject of arbitration, as it is the most important means of settling disputes related to international trade contracts, especially the contract for the maritime carriage of goods. Accordingly, this research studies the rules of the Hamburg Convention related to arbitration as a means of settling disputes related to the contract for the maritime carriage of goods. يمثل النقل البحري الدولي عصب التجارة الدولية في عصرنا الحالي، ألسباب عديدة كانخفاض التكاليف والقدرة عمى والمعروفة 1978 نقل كميات كبيرة من البضائع دفعة واحدة، وتمثل اتفاقية األمم المتحدة لمنقل البحري لمبضائع لعام ىامبورغ، نقمة نوعية عمى صعيد تنظيم قواعد النقل البحري لمبضائع، ومن بين الموضوعات اليامة التي باسم اتفاقية نظمتيا االتفاقية، موضوع التحكيم، باعتباره أىم وسائل تسوية النزاعات المرتبطة بعقود التجارة الدولية، وخاصة عقد د اتفاقية ىامبورغ المتعمقة بالتحكيم كوسيمة لتسوية النزاعات النقل البحري لمبضائع، وبناء عميو يتناول ىذا البحث قواع ال

Pendant longtemps, le contrat administratif et l’arbitrage semblaient vivre sur deux planètes lointaines. L’ordre public, les immunités d’exécution, l’indisponibilité du domaine public et les règles et principes fondamentaux du contentieux administratif se situent aux antipodes de la logique consensuelle et égalitaire qui est au centre de l’arbitrage. Mais, malgré ces rapports antagonistes entretenus durant des décennies entre le droit de l’arbitrage et le droit administratif, ces deux matières se sont interpénétrées, particulièrement sur le continent africain. En effet, pour vaincre l’insécurité juridique et établir un climat de confiance en faveur des économies, les Etats francophones de l’Afrique occidentale et centrale membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont décidé d’ériger la justice arbitrale en principal mode de règlement des litiges contractuels. Depuis lors, les personnes morales de droit public peuvent y recourir pour le règlement des différends qui peuvent naître de l’exécution des contrats publics. Après plus d’un quart de siècle d’expérimentation de l’arbitralisation des contrats publics, il est opportun et intéressant de s’interroger sur l’état actuel du « mariage » entre le droit arbitral et le contrat administratif. Plus précisément, il est question de voir si le contrat administratif a fini par s’acclimater des règles du droit de l’arbitrage de l’OHADA. La première partie de l’étude a consisté à faire un état des lieux sommaire de la pratique contentieuse et des législations nationales, notamment les lois sur la commande publique, pour apprécier la part de l’arbitrage dans le règlement des litiges liés aux contrats administratifs. Les dispositions de l’article 2 de l’acte uniforme sur l’arbitrage et celles de l’article 21 du traité de l’OHADA consacrent un régime arbitral unifié applicable à tous les différends contractuels dès lors que les parties au contrat ont opté en toute liberté de recourir à l’arbitrage. Il s’en est suivi une expansion remarquable du droit arbitral dans les domaines traditionnellement régis par le droit administratif. Il y a une forte pénétration du doit privé non seulement dans les missions de service public, mais aussi dans les relations contractuelles entre l’administration et les particuliers. Le contrat administratif se trouve ainsi saisi par le droit arbitral OHADA qui a fini par le « phagocyter », malgré son régime nettement différencié et exorbitant. Toutefois en Afrique, le droit administratif principalement fondé sur les notions de puissance publique, de service public et d’intérêt général, a conservé la force de ses principes classiques, malgré une percolation croissante avec le droit arbitral. Ce conservatisme est manifeste au regard des restrictions apportées à l’arbitralité universelle des contrats, d’une part et, du maintien de certains déterminants classiques du régime du contrat administratif dans plusieurs Etats membres de l’OHADA, d’autre part. Or, l’asymétrie des pouvoirs qui caractérise les relations contractuelles en droit administratif ne devrait logiquement pas être admise dans l’univers de l’arbitrage qui est, par excellence, une institution libérale et égalitaire. Il s’ensuit que l’arbitralisation des contrats administratifs en droit OHADA apparaît comme une œuvre incomplète surtout en ce qu’elle a laissé en suspens la question fondamentale de l’exécution des sentences, pourtant indispensable à l’épanouissement de l’arbitrage en droit administratif. La seconde partie est focalisée sur la situation qui prévaut sur le continent à propos de l’exécution des sentences arbitrales. L’Etat est considéré comme un acteur privilégié et avec lequel il est difficile de contracter à armes égales. Il y a une nette tendance des gouvernements à dresser des obstacles contre les procédures d’exécution des sentences arbitrales pour diverses raisons, qu’il s’agisse des intérêts nationaux ou de ceux d’un Etat étranger (pour des raisons diplomatiques). La partie privée demeure toujours confrontée au refus délibéré de s’exécuter de la puissance publique du fait de l’inexistence d’un régime efficace d’exécution forcée contre les personnes publiques. Bien souvent, les personnes publiques se réfugient formellement derrière leurs immunités statutaires pour refuser de s’exécuter. Au terme de l’étude, deux démarches différentes mais complémentaires ont été suggérées dans la perspective des réformes visant à obtenir l’exécution effective des sentences arbitrales de condamnation des personnes publiques. Au niveau interne, les Gouvernements des Etats membres de l’OHADA doivent impérativement prospecter des mesures en faveur de l’aménagement d’un régime d’exécution forcée, réaliste et efficace. En plus, ils doivent faire adopter, au niveau communautaire, des actes additionnels complémentaires pouvant permettre l’assouplissement ou la levée des obstacles administratifs à l’exécution.

Girişimcilik hem ülkemiz hem de dünya ekonomisi için, ekonomik gelişme sağlaması, istihdamı artırması gibi bir çok sebeple, son derece önemlidir. Girişimcilik ekosisteminde uygulanan finansman yöntemleri, sözleşmeler, hukuk kuralları gibi unsurlar dinamik ve esnek yapısı dolayısıyla geleneksel yöntem ve kurallardan ayrışmaktadır. Girişimcilerin banka kredisi gibi geleneksel finansman yöntemlerine erişememesi dolayısıyla kitle fonlaması, gölge pay, aile ve arkadaşlar, girişim sermayesi ve melek yatırımcı gibi yenilikçi finansman yöntemleri ortaya çıkmıştır. Bu finansman yöntemlerinden en yaygın ve yapısal olarak kullanılanı girişim sermayesidir. Girişim sermayesi, çeşitli fonlar ve şirketlerden toplanan kaynakların, büyüme potansiyeli gösteren ve gelecek vadeden girişim şirketlerine, pay karşılığı yatırım yapılmasını ifade etmektedir. Girişim şirketleri bakımından finansman haricinde de bir çok faydası bulunan girişim sermayesi, Türk hukukunda SPK tarafından GSYO ve GSYF yapıları altında düzenlenmiştir. Girişim sermayesi uygulamasında en çok sorun teşkil eden hususlardan biri ise girişimci ile yatırımcı ilişkileridir. Girişimci ile yatırımcı arasında hem yatırım öncesinde hem de yatırım sonrasında bilgi asimetrisinin ve menfaat farklılaşmasının söz konusu olması, girişimci ile yatırımcı arasında yönetilmesi zorunlu hale gelen bir menfaat çatışması yaratmaktadır. Bu menfaat çatışmasının olumsuz etkilerinin en aza indirilememesi ve yönetilememesi sadece girişim şirketi için değil ülke ekonomisi için de olumsuz sonuçlar doğuracaktır. Girişimci ile yatırımcı arasındaki bu menfaat çatışmasının pay devir sözleşmesi, pay sahipleri sözleşmesi, paya dönüştürülebilir borçlanma araçları gibi çeşitli sözleşmesel düzenlemelerle yönetilmesi mümkündür. Ayrıca, girişimci ile yatırımcının kendi aralarında gerçekleştirecekleri sözleşmesel kurumsal yönetim düzenlemeleri de girişimci ile yatırımcı arasındaki menfaat çatışmasının yönetilmesinde etkili olacaktır. Entrepreneurship is important for both our country and the world economy for many reasons such as providing economic development and increasing employment. Elements such as financing methods, contracts and legal rules applied in the entrepreneurship ecosystem differ from traditional methods and rules due to their dynamic and flexible structure. Since entrepreneurs cannot access traditional financing methods such as bank loans, innovative financing methods such as crowdfunding, phantom share, venture capital and angel investors have emerged. The most widely and structurally used of these financing methods is venture capital. Venture capital refers to the investment of resources collected from various funds and companies in return for shares in promising venture companies with growth potential. Venture capital, which has many benefits other than financing for venture companies, is regulated by the CMB under the structures of GSYO and GSYF in Turkish law. One of the most problematic issues in venture capital implementation is the relationship between the entrepreneur and the investor. The fact that there is information asymmetry and interest differentiation between the entrepreneur and the investor both before and after the investment creates a conflict of interest between the entrepreneur and the investor that must be managed. Failure to minimize and manage the negative effects of this conflict of interest will have negative consequences not only for the venture firm but also for the national economy. It is possible to manage this conflict of interest between the entrepreneur and the investor through various contractual arrangements such as share transfer agreements, shareholders' agreements, convertible debt instruments. In addition, contractual corporate governance arrangements between the entrepreneur and the investor will also be effective in managing the conflict of interest between the entrepreneur and the investor.

Türk hukukunda, özellikle iş uyuşmazlıkları bakımından arabuluculuğun dava şartı olarak kabul edildiği tarihten bu yana, arabuluculuk kurumundan beklenen faydanın elde edilip edilmediği bir yana bırakılırsa öğreti ve uygulamada halen tartışıla gelen birçok konu bulunmaktadır. Bunlardan biri, çalışma konumuzu oluşturan bireysel iş uyuşmazlıkları bakımından dava şartı arabuluculukta işçi ve işveren tarafların doğru ve tam olarak teşkilinin sağlanmasıdır. Alternatif çözüm yollarından biri olan arabuluculuğun dava şartı olarak düzenlenmesi, arabuluculuk faaliyetini yargılamanın ön şartı ve ayrılmaz bir parçası haline getirmiştir. Bu bakımdan arabuluculuk sürecinin doğru işçi veya işveren tarafla yürütülmemesi yargılamayı doğrudan etkileyecektir. İş uyuşmazlıkları bakımından işçi sıfatının belirlenmesi özellikle işçi olup olmadığı konusunda tereddüt yaşanan çalışanlar açısından önemlidir. İşveren tarafının doğru belirlenmesi ise, arabuluculuk faaliyetinin yanlış veya eksik işverenle yürütülmesinin ardından, yargılama sürecinde bu durumun tespit edilmesi halinde işveren tarafında değişiklik yapılamaması bakımından önem arz etmektedir. Arabuluculuk dava şartı olarak düzenlendiğinden, yargılama sırasında tamamlanabilmesi olanaklı değildir. Sürecin bu şekilde işlemesi ise mahkemeye erişim hakkının önünde engel teşkil edebileceği gibi, gerek iş güvencesi gerekse işçinin alacağına kavuşma noktasında hak kaybına ve mağduriyetine yol açabilecektir. In Turkish law, especially since the adoption of mediation as a condition for litigation in terms of labour disputes, there are still many issues that are still debated in the doctrine and practice, let alone whether the expected benefit of the mediation institution has been achieved. One of these issues is to ensure that the employee and employer parties are accurately and fully constituted in the mediation as a condition for litigation in terms of individual labour disputes, which is the subject of our study. The regulation of mediation as a condition of litigation, which is one of the alternative remedies, has made the mediation activity a prerequisite and an integral part of the proceedings. In this respect, failure to conduct the mediation process with the right employee or employer party will directly affect the proceedings. In terms of labour disputes, the determination of the employee party is especially important for employees who are in doubt as to whether they are employees or not. The correct determination of the employer party is important in terms of not being able to make changes on the employer side if this situation is detected during the proceedings after the mediation is carried out with the wrong or incomplete employer. Since mediation is regulated as a condition of litigation, it is not possible to complete it during the proceedings. This process may constitute an obstacle to the right of access to the court, and may lead to loss of rights and victimisation in terms of both job security and the employee's receivables.

La numérisation du navire, celle des activités maritimes et très récemment la mise en vigueur des Directives FAL.5/Circ.42/Rev.3 de l’Organisation Maritime Internationale obligeant les Etats membres d’utiliser, à partir du 1er janvier 2024, une plateforme numérique et centralisée ou « guichet unique maritime » pour collecter et échanger des informations avec les navires est indispensable au développement du secteur maritime. Les acteurs des transports maritimes soulèvent aujourd’hui la question des outils techniques et juridiques capables de prévenir et réprimer les cyberattaques visant la nouvelle tendance de la transformation numérique du secteur maritime. Si des mesures répressives ont été prises contre la cybercriminalité en générale, la cybercriminalité maritime qui tend à compromettre la sécurité de la navigation se trouve dans une ambigüité entre le régime du Code de la marine marchande et le régime régissant la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité en Union des Comores.

Le droit du travail, destiné à protéger les travailleurs contre les abus de l’employeur, ne joue pas effectivement son rôle au Cameroun. Le droit camerounais du travail manque de terminaisons juridiques. Que de dispositions consacrées à l’effet de bénéficier aux travailleurs, mais sans véritables issues judiciaires. Dans ces conditions, l’employeur, fort de ses prérogatives de chef d’entreprise se retrouve en posture de monarque qui ne respecte les droits du travailleur que lorsque cela lui est loisible. Cet état de chose a pour effet de favoriser des injustices dans les rapports de travail où l’employé n’est pas effectivement protégé contre les abus de l’employeur. La justice sociale dans ce cas passera nécessairement par une vigoureuse implication de l’Etat dans les relations du travail. A ce titre, l’inspection du travail en tant que service public de l’Etat la plus indiquée est appelée à jouer un rôle central sur le terrain social. Ainsi pensons-nous qu’une subdivision en son sein doit être instituée pour garantir les droits des employés, en premier chef le payement des salaires, droit principal des travailleurs. En plus, nous en appelons à une réforme de la procédure contentieuse, laquelle doit conférer pleins pouvoirs à l’inspecteur du travail pour qu’il puisse faire appliquer effectivement les lois et règlements dans les rapports du travail.

国际投资仲裁发轫于国际商事仲裁，但二者之间存在不小的差异，因此对国际投资仲裁裁决的司法审查应区别于对商事仲裁裁决的司法审查。国际投资仲裁裁决的司法审查宜遵循全面审查原则，法院在对条约进行解释时宜力求探索双方当事人缔约时原意。当前我国国内城市被选为仲裁地竞争力不足，国内仲裁机构和仲裁员缺乏参与国际投资仲裁实践经验，在签订部分对外投资协定时，未明确规定透明度条款，立法上我国对临时仲裁的态度不明，亦未明确规定仲裁裁决国籍判断标准等，上述问题导致我国国内法院无权或无法有效对国际投资仲裁裁决进行司法审查，不利于提升我国在国际投资仲裁领域的话语权，就此本文提出一些可能的解决方案，以期完善我国对投资仲裁裁决的司法审查制度，提升我国在国际投资仲裁领域的地位。 International investment arbitration originated from international commercial arbitration, but there are significant differences between the two. Therefore, judicial review of international investment arbitration awards should be distinguished from that of commercial arbitration awards. Judicial review of international investment arbitration awards should adhere to the principle of comprehensive review, and courts should strive to uncover the original intent of the contracting parties when interpreting treaties. Currently, cities in China lack competitiveness as venues for arbitration. Domestic arbitration institutions and arbitrators have limited experience in international investment arbitration practice. Some foreign investment agreements signed by China do not explicitly stipulate transparency clauses. Additionally, China’s legislative stance on ad hoc arbitration is unclear, and the criteria for determining the nationality of arbitration awards are not explicitly defined. These issues result in domestic courts either lacking jurisdiction or being unable to effectively conduct judicial review of international investment arbitration awards, which undermines China’s discourse power in the field of international investment arbitration. This paper proposes several possible solutions to address these challenges, aiming to improve China’s judicial review system for investment arbitration on awards and enhance the country’s standing in the field of international investment arbitration.

Anonim şirket organları, özel hukuktaki sözleşme özgürlüğünün bir sonucu olarak kendi yetki alanlarına giren konuları iç yönerge ile düzenleyebilirler. Anonim şirket yönetim kurulu da yetki alanına giren konularda iç yönerge çıkarmak suretiyle düzenleme yapabilir. Türk Ticaret Kanunu'nda yönetim kurulunun yönetim yetkisini devrettiği ve sınırlı yetkili ticari vekil ve diğer tacir yardımcıları atadığı durumlarda bu işlemleri bir iç yönerge çıkararak gerçekleştirmesi zorunlu tutulmuştur. Bununla birlikte anonim şirket yönetim kurulu iç yönergesinde iç yönerge çıkarma zorunluluğu doğuran bu iki durum dışında yetki alanına giren diğer birçok konuyu düzenleyebilir. Bu kapsamda belirli durumlarda çıkarılması zorunlu olan bu iç yönergelerin zorunlu içeriğinin dışında, iç yönergede, yönetim kurulunun görevleri, çalışma usulü, yönetim kurulu üyelerinin ve yönetim yetkisinin devredildiği kişilerin hak ve yükümlülükleri gibi birçok husus yer alabilir. Bu düzenlemelerin sınırını da ilk başta Türk Ticaret Kanunu ve diğer kanunların emredici hükümleri oluşturur. Yönetim kurulunun Türk Ticaret Kanunu'nda çizilen yetki sınırları da bu çerçevede yönetim kurulu iç yönergesinin azami içeriğini belirler. Çalışmamızın ilk bölümünde anonim şirketlerde iç yönerge terimi açıklanmaya çalışılmış, ardından yönetim kurulu iç yönergesi terimi yetki devrinden ve sınırlı yetkili ticari vekil ve diğer tacir yardımcısı atanmasından bağımsız şekilde yönetim kurulunun çıkardığı düzenleyici bir metin olarak ele alınmıştır. Çalışmamızın ikinci bölümünde anonim şirket yönetim kurulu iç yönergesinin içerebileceği düzenlemeler ve bunların iç yönergede ne şekilde düzenlenebileceği incelenmiştir. Çalışmamızın son bölümünde ise yönetim kurulunun kendi çıkardığı iç yönergeyi ihlal etmesinin sonuçları gibi iç yönergeye ilişkin diğer meseleler ele alınmıştır. The organs of a joint stock company, as a result of the freedom of contract in private law, can regulate matters within their jurisdiction through internal directives. The board of directors of a joint stock company can also regulate matters within its jurisdiction by issuing internal directives. According to the Turkish Commercial Code, it is mandatory for the board of directors to execute transactions, such as delegating management authority and appointing limited authority commercial representatives and other merchant assistants, through the issuance of an internal directive. However, beyond these two instances where issuing an internal directive is mandatory, the board of directors can regulate many other matters within its jurisdiction through an internal directive. In this context, aside from the mandatory content in specific situations, an internal directive can include many issues such as the duties of the board of directors, working procedures, and the rights and obligations of board members and those to whom management authority has been delegated. The boundaries of these regulations are primarily determined by the mandatory provisions of the Turkish Commercial Code and other laws. The authority limits outlined in the Turkish Commercial Code also define the maximum content of the board's internal directive. In the first part of our study, the term "internal directive" in joint stock companies is explained. Subsequently, the term "internal directive of the board of directors" is examined as a regulatory document issued by the board, independent of authority delegation and the appointment of limited authority commercial representatives and other merchant assistants. In the second part of our study, the potential regulations that could be included in the internal directive of the board of directors of a joint stock company and how these can be arranged within the internal directive are analyzed. In the final part of our study, other issues related to internal directives, such as the consequences of the board of directors violating its own internal directive, are discussed.

RÉSUMÉ Au cours de l’année 2023, plusieurs projets de loi, décisions administratives et judiciaires ont marqué le droit de la publicité et du marketing au Canada, tout comme au Québec.Cet article brosse un portrait général des principaux développements en la matière.Spécifiquement, il discute de certains développements législatifs, administratifs et judiciaires en matière de : (1) publicité fausse ou trompeuse ; (2) concours publicitaires ; (3) cookies et publicité ciblée ; (4) exigences linguistiques ; et (5) publicité sur les aliments et les boissons. MOTS-CLÉS Droit de la publicité et du marketing – Publicité fausse ou trompeuse – Concours publicitaires – Cookies – Publicité ciblée – Charte de la langue française – Publicité sur les aliments et les boissons ABSTRACT In 2023, several bills, administrative and judicial decisions have impacted advertising and marketing law in Canada and Quebec.This article provides a general overview of the main developments in this area.Specifically, it discusses legislative, administrative, and judicial developments related to: (1) false or misleading advertising; (2) promotional contests; (3) cookies and targeted advertising; (4) language requirements; and (5) food and beverage advertising. KEY WORDS Advertising and marketing law – False or misleading advertising – Promotional contests – Cookies – Targeted advertising – Charter of the French language – Food and beverage advertising

RÉSUMÉ Dans cet article, nous analysons la décision de 2023 rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire A. B. c.Google, l’une des rares décisions québécoises qui explorent la responsabilité des plateformes en ligne sous l’angle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).Cet examen vise à déterminer si le jugement représente une évolution significative dans l’interprétation de la faute civile imputable à ces entités numériques, en vertu de l’article 22 LCCJTI.Bien que le jugement apporte certaines clarifications en enrichissant la jurisprudence existante, il introduit également des ambiguïtés qui rendent le régime de responsabilité des plateformes à la fois flexible et d’une sévérité relativement modérée. MOTS-CLÉS Éditeur – Faute extracontractuelle – Injonction – Moteur de recherche – Moralité publique – Responsabilité civile – Services informatiques interactifs ABSTRACT In this article, we analyze the 2023 Quebec Superior Court decision in A. B. v.Google, one of the few decisions to explore the liability of online platforms under the Act to establish a Legal framework for information technology (IT Framework Act).The purpose of this review is to determine whether the judgment represents a significant evolution in the interpretation of civil fault attributable to these digital entities, under section 22 of the IT Framework Act.While the judgment brings certain clarifications by enriching existing jurisprudence, it also introduces ambiguities that make the liability regime for platforms both flexible and relatively moderate in severity. KEYWORDS Editor – Extracontractual fault – Injunction – Search engine – Public morals – Civil liability – Interactive computer service

Ticari hayatta duyulan ihtiyaç sonucu ortaya çıkmış sözleşmelerden birisi olan pazarlamacılık sözleşmesi, sıklıkla uygulanan sözleşmelerden olması ve hizmet sözleşmesinin özel bir türü olmasına karşın farklılaştığı hususların önemi sebebiyle kanun koyucu tarafından Türk Borçlar Kanunu içerisinde hizmet sözleşmesinden ayrı olarak düzenlenmiştir. Kanuni bir tanımının da bulunmasının etkisiyle tarafları ve unsurları rahatlıkla belirlenebilir mahiyettedir. Pazarlamacılık sözleşmesi unsurları; bağımlılık, süreklilik, iş yeri dışı faaliyet alanı ve ücret olan, rızai ve tam iki tarafa borç yükleyen bir isimli sözleşmedir. Pazarlamacılık sözleşmesinin taraflarından sözleşmeye de ismini vermiş olan pazarlamacı aynı zamanda bağımlı bir tacir yardımcısıdır. Bu bağlamda pazarlamacılık sözleşmesinin benzer olduğu birçok sözleşme bulunduğu gibi pazarlamacının da benzer olduğu birçok tacir yardımcısı bulunmaktadır, ancak her ikisinin de özüne inildiğinde benzer noktalardan ziyade diğerlerinden farklı karakteristik özellikleri bulunduğu rahatlıkla anlaşılacaktır. Tarafların hakları ve yükümlülükleri genel itibariyle pazarlamacılık sözleşmesinde birbirlerine karşılık gelmektedir, sözleşme böylece taraflar arasında kurulur, sürer ve sona erer. Pazarlamacılık sözleşmesinin sona ermesinde hizmet sözleşmesine ilişkin sona erme hallerinin söz konusu olduğu gibi kendine has sona erme halleri de söz konusudur. Her sözleşmede olduğu gibi sona erme halinde bunun da meydana getireceği sonuçlar taraflar özelinde kendisini gösterir. Ticaret hukuku ve borçlar hukuku özellikleri gösteren bir sözleşme olan pazarlamacılık sözleşmesi, özellikle belirli sektörlerde sıklıkla uygulanması, uyuşmazlıklara konu olması haricinde pazarlamacının sözleşmenin diğer tarafı olan işverene bağlı olarak faaliyet göstermesi sebebiyle de iş hukuku özelliği de gösteren bir sözleşmedir. Traveling salesman, which is one of the contracts that emerged as a result of a need in commercial life, has been arranged separately from the contract of service in the Turkish Code of Obligations, due to the importance of the matters that differentiate it, although it is one of the most frequently applied contracts and it is a special type of contract of service. With the effect of having a legal definition, its parties and facts can be easily identified. Traveling salesman is a consensual and bilateral contract with its elements which are dependency, continuity, non-operational field of business and fee. Traveling salesman as one of the parties of traveling salesman contract, who has given its name to the contract, is also a dependent tradesman assistant. In this context, as there are several contracts that traveling salesman is similar to, there are several tradesman assistants that traveling salesman is similar to, but when the essence of both is examined, it will be easily understood that they have various characteristics from the others. The rights and obligations of the parties generally correspond to each other in traveling salesman, so the contract is concluded, continued and terminated between the parties. In the termination of traveling salesman, there are specific termination cases as well as the termination cases related to contract of service. As with every contract, the consequences of termination in the event of termination will manifest themselves in particular to the parties. Traveling salesman is a contract that has the characteristics of commercial law and law of obligations, and also is a contract that has labor law characteristics, especially since it is frequently applied in certain sectors, is the subject of disputes, and because the traveling salesman operates under the employer, the other party of the contract.

Bu çalışmanın amacı, ülkelerin rekabet güçleri açısından oldukça önemli olan lojistik performansları ile insani gelişmişlik düzeylerinin hava kargo ve küresel rekabet faktörlerinin nasıl ilişkili olduğunu ortaya koymaktır. Bunu ifade etmek için, 29 OECD (Ekonomik İş birliği ve Gelişme Teşkilatı) ülkesinin lojistik performanslarını hava taşımacılığının kargo göstergeleri ile ilişkilendirip ve sonuçları bahsi geçen ülkelerin insani gelişmişlik düzeyine etkisi açısından yorumlamaktır. Verilerin tüm ülkeler için eşit olmasına dikkat edilmiştir. Kullanılan puanlamaların zaman serisi 2010, 2012, 2014, 2016, 2018 yıllarını kapsamaktadır. Sonuçların analizi, kullanılan verilerin SPSS ile ortaya çıkarılarak oluşan yapısal eşitlik modellemesinin (YEM) üzerinden, çalışan ve çalışmayan regresyonların belirlenip ortaya hava taşımacılığı açısından etki eden verilerin bulgusuna erişmek ve yapılan analiz ile bu verilerin göstergesi ışığında hava lojistiği performansıyla ilişkili olup olmadığını göstermeye çalışılmaktadır. Çalışmada özellikle elde edilmek istenen bulgular bahsi geçen ülkelerin gayri safi milli hasıla ile kişi başına düşen milli gelirin hava taşımacılığının doğrudan veya dolaylı yoldan hem küresel rekabete olan etkisi hem de GSYİH’ye olan katkısıdır. Çalışma da lojistik kavramı ile birlikte ülkelerin ticaretleri ele alınarak dünya üzerindeki ticari üstünlüklerine değinilmiştir. Literatür araştırması, insani açıdan yetkin ülkelerin lojistik endüstrisine bakış açıları değerlendirilmiş ve lojistik alanındaki yükselişleri ile bağlantılı kalkınmasına işaret edilmiştir. Kullanılan veriler güvenilirlik açısından Dünya Bankası’ndan alınmış ve kullanılan endeksler çalışmanın kapsamında bulunan bütün parametreler ile analiz edilmiştir. Bunun sonucunda kurulan model de hava kargo taşımacılığının dolaylı olarak küresel rekabete etkisi ile Gayri Safi Yurtiçi Hasıla’ya ve aynı zamanda insani rekabet performanslarının lojistik performans endeksi ile anlamlı bir ilişki kurduğu ortaya çıkmıştır.

L’ouverture d’une procédure collective, notamment celle après la cessation des paiements entraine la saisie collective des biens du débiteur au profit de ses créanciers. Le conjoint in bonis peut voir ses biens engloutis dans une procédure collective qui ne le concerne pas. Dans le souci de préserver le patrimoine du conjoint in bonis et par là la cellule familiale, le législateur OHADA a prévu des mécanismes de protection, qui pour une meilleure efficacité doivent être combinés aux solutions proposées par le droit civil.