Bibliographie sélective OHADA

L’attractivité des investissements directs étrangers (IDE) a fait l’objet de plusieurs recherches empiriques. Beaucoup d’auteurs se sont intéressés aux facteurs qui expliquent l’afflux de ces investissements sur les pays d’accueil. L’effet d’un facteur d’attractivité des IDE change en effet d’un pays à l’autre. Cette recherche examinera l’effet modérateur de la qualité des institutions légales et gouvernementales du pays d’accueil des IDE de la relation entre ces investissements et les facteurs de leur attraction. Les principaux résultats montrent que plus les politiques gouvernementales sont efficaces, que plus la corruption est réprimée, que plus les lois protègent les investisseurs, l’attractivité des IDE est assurée par le marché financier et par la stabilité politique que l’ouverture commerciale s’améliore. Il n’en reste pas moins que les pays qui ont des institutions de qualité supérieure se trouve plus pénalisés en termes d’attractivité des IDE lorsque le poids fiscal sur les entreprises qui y opèrent s’alourdit et lorsque leur taux de change devient plus flexible.

L’enthousiasme suscité par l’analyse économique du droit en matière de politique juridique continue à faire taire ses vices rédhibitoires au sein de la doctrine majoritaire. Or, les insuffisances méthodologiques et empiriques d’une conception du droit en termes d’efficacité ne peuvent laisser indifférent un observateur averti du phénomène juridique, sans oublier la réduction aliénante de l’efficacité du droit à sa seule utilité économique, parfois au mépris d’autres idéaux consubstantiels à l’essence du droit. Un tel programme idéologique d’économisation du droit entame, par effet de contagion, le droit des contrats où la technique juridique est encore à la recherche de modèles à même d’expliquer la complexité et la diversité du phénomène contractuel. La doctrine juridique reconnaît d’ailleurs que la notion de contrat est une construction intellectuelle imparfaite, de nature à évoluer avec son époque. À l’inverse, la technique économique semble avoir figé le contrat dans un seul modèle : le contrat-échange. Une hypothèse qui comporte, du point de vue de la théorie juridique, un certain nombre de présupposés par extension ou par restriction de la réalité, tant sur l’évolution de la notion de contrat que sur son essence et sa substance. Ces préconceptions du contrat par la théorie économique ne vont pas sans engendrer un conflit de paradigmes avec la théorie juridique et, surtout, un conflit de valeurs avec le droit des contrats dans sa fonction sociale.

Administered arbitrations under ICSID are amongst the most-utilized means to resolve investor-state disputes. Part of why it is so is because the ICSID as an institution is heavily affiliated with the World Bank. This affiliation serves as a double-edged sword in ICSID’s hands: while on one side such affiliation lends ICSID the credibility any successful arbitral institutions need, on the other side ties between the two institutions are proving to become too close for comfort. This paper explores what could go and has gone wrong in the past within the current ICSID arbitration system with regards to the mechanism for challenging arbitrator(s), and whether such mechanism allows ICSID to effectively deliver what it is expected to provide.

Dans la zone de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), la construction d’une courbe des taux sans risque est un objectif pour les décideurs publics. En effet, elle permet d’accompagner les mutations réglementaires actuelles, ainsi que le processus de développement du marché financier régional (MFR). En s’appuyant sur les conclusions de Gbongué et Planchet (2015) et Gbongué (2019), nous proposons une nouvelle méthodologie de construction de la courbe des taux sans risque, adaptée aux particularités de cette zone, dans l’optique de réduire les erreurs d’estimation de la valeur théorique des obligations souveraines. Notons qu’elle s’appuie sur les fondamentaux du modèle de Nelson et Siegel, dans le but de faciliter la prévision de cette courbe dans le futur.

Relevant des mathématiques, les chiffres s’avèrent souvent utiles pour le juriste qui s’en sert afin d’atteindre certains objectifs du droit. Leur objectivité offre la possibilité de réaliser la sécurité juridique en apportant une certaine précision à la règle de droit tout en permettant d’éviter l’arbitraire des juges. Parfois, ils assurent de fonctions instrumentales en ce sens qu’ils sont souvent utilisés au gré des orientations politiques poursuivies par le droit. C’est ce qui justifie leur omniprésence en droit. Le recourt aux chiffres n’est cependant pas sans difficulté d’articulation avec le droit qui n’est pas une science figée. Quoique utiles pour le droit, les chiffres ne doivent pas faire l’objet de recours désordonnés ou fantaisistes. L’étude du droit camerounais et de certaines autres législations prête malheureusement le flanc à plusieurs critiques dans ce sens. Reporting on mathematics, numbers are usually useful for the lawyer who uses them to achieve certain legal objectives. Their objectivity offers the possibility of achieving legal certainty by bringing some precision to the rule of law while avoiding the arbitrariness of judges. Sometimes, they perform instrumental functions in the sense that they are often used according to the legal policies pursued by the law. This justifies their omnipresence in law. The recourse to numbers is however not without difficulty of articulation with the law which is not a fixed science. Although useful for the law, numbers should not be the subject of disordered or fanciful remedies. The study of Cameroonian law and certain other legislations unfortunately lends itself to criticism in this sense.

L'internationalisation 1 fait intervenir les notions d'interdépendance 2 , de transnationalité 3 et même parfois un effet d'absence de frontières depuis que le monde est si intégré qu'il semble parfois impossible d'assimiler ou de relever l'origine d'un produit, d'un service ou de façon plus globale des échanges. L'internationalisation de façon plus sommaire fait planer sur le haut des hémisphères une sorte d'existence globale, de réussite visuelle et partant d'imposition d'un art de vivre. De nos jours, l'internationalisation est recherchée par toute entité dans l'exploitation de ses activités ; laquelle se matérialise la plupart du temps dans le cadre d'une entreprise ou d'une société. Ce dernier cas est l'objet d'une organisation structurée entre une ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des moyens matériels et financiers dans le but de profiter du bénéfice ou de l'économie qui pourrait en résulter 4. Cette dernière, à savoir la société, facilite évidemment la prolifération desdites activités dans les quatre coins du monde. Selon le théorème de Coase 5 , la firme a cet avantage qu'elle permet de rassembler tous les actes de confections d'un produit ou d'un service de façon intégrée sous le contrôle d'une structure pour limiter les dépenses et ainsi pénétrer le marché sans souci insurmontable. L'internationalisation fait également intervenir le nominatif multinational 6 et la question de la nationalité de l'entreprise 7. Mais au-delà de toutes ces notions, elle amène 11 Du point de vue étymologique, l'internationalisation s'appréhende comme suit : Du latin inter, entre, parmi, avec un sens de réciprocité et de natio, naissance, extraction, dérivant de natus, né. L'internationalisation est l'action d'internationaliser ainsi que le résultat de cette action. Le verbe "internationaliser" signifie rendre international, faire en sorte que plusieurs nations ou toutes les nations soient concernées. Sur le plan économique, pan qui nous intéresse le plus, l'internationalisation est une stratégie de développement d'une entreprise au-delà de son marché national d'origine. Elle peut se manifester par l'implantation d'unités de production dans d'autres pays ou la conquête de plusieurs marchés nationaux. Cf

The concept of online dispute resolution came with the development of e-commerce. It is a branch which resolves the dispute between parties without interference of court. It includes arbitration mediation and negotiation. It also includes consumer to consumer disputes. With the emerging to globalisation the concept of online dispute resolution emerging day by day. The purpose of this study is to present the main facets of online dispute resolution, including a definition of the term, the types of resolution available, and the most recent legal regulations in this area. Thearticle is a study of ODR, online mediation and electronic arbitration. It includes their uses and their relationships with e-commerce. The paper is regarding primary aspects of online dispute resolution, its definition and its growth and development. It also includes the relationship between ODR and technology. Research paper isdiscussing the two forms of ODR: online mediation and electronic arbitration.

Par la révision du 31 janvier 2014 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Législateur OHADA introduisait de nouvelles règles portant sur le capital social de certaines sociétés. D’abord, pour la société à responsabilité limitée, il s’est agi pour le législateur OHADA de conférer aux législateurs nationaux la faculté de fixer le montant minimum obligatoire du capital social. Ensuite, pour la société anonyme, il s’est agi, d’une part, de supprimer la valeur nominale minimale de l’action et, d’autre part, d’admettre la variabilité du capital social, lorsque la société ne fait pas publiquement appel à l’épargne. Enfin, pour la société par actions simplifiée nouvellement reconnue, l’option de la variabilité du capital social est également retenue. Avec ce relâchement progressif de l’encadrement normatif du capital social des sociétés commerciales, la question de l’utilité juridique et donc de l’avenir du capital social se pose. Elle se pose avec autant d’acuité que des voix critiques de ses fonctions traditionnelles, de protection des associés et des créanciers, se font de plus en plus fortes. Le minimum obligatoire, la fixité et l’intangibilité du capital social, ainsi que la proportionnalité entre les apports et les droits des associés sont remis en cause, questionnant ainsi l’utilité même et donc l’avenir du capital social. Pourtant, le capital social apparaît toujours comme essentiel à la société commerciale OHADA, non seulement pour ses fonctions traditionnelles qui restent encore actuelles mais également pour des utilités nouvelles qui sont découvertes. Il permet, en effet, d’assurer la protection de la société elle-même, en permettant d’engager la responsabilité des associés pour insuffisance des apports librement effectués par eux, d’une part et constituant un excellent moyen/outil de détection et de prévention des difficultés de l’entreprise.

Les intérêts des actionnaires et des créanciers sont moins antagonistes qu’ils ne le paraissent en dépit des différences qui les caractérisant. Les premiers n’existent pas sans les seconds et vice-versa. Cette réflexion démontre que seule leur protection concurrente constitue le soubassement de leur cohabitation fructueuse. Cette analyse explicite les mécanismes juridiques qui permettent d’assurer une cohabitation « pacifique » des intérêts des acteurs principaux de la société anonyme. Elle décortique les textes sous étude et nourrit la critique doctrinale aux riches commentaires pouvant provoquer leur relecture par les décideurs. Par ricochet, l’étude contribue à éclaircir des principes dont la compréhension garantit le maintien de l’exploitation et la viabilité financière de la société anonyme. Pour illustrer ces développements, l’analyse se sert d’une comparaison des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et du Code burundais des sociétés privées et à participation publique.

En fonction de la gravité des difficultés rencontrées, le tiers ainsi désigné doit rechercher et obtenir discrètement ou publiquement un accord amiable capable de mettre fin aux difficultés. La confidentialité dans la recherche des solutions ne peut être qu'un facteur de succès des techniques de prévention par son effet incitatif au dialogue. Seulement, en face de difficultés économiques et financières avérées, la discrétion pourrait au contraire être préjudiciable au sauvetage de l'entreprise de même qu'aux intérêts de ses partenaires. Le voile du secret doit ainsi être ôté au profit d'une gestion transparente de la défaillance de l'entité économique.

Desire for quick and affordable justice is universal. Right to speedy trial is a right to life and personal liberty of every citizen guaranteed under Article 21 of the Constitution, which ensures just, fair and reasonable procedure. Alternative Dispute Resolution mechanisms have become more crucial for businesses operating in India as well as those doing businesses with Indian firms. There are various reasons for which ADR is preferred over the conventional way of resolving the disputes. India being a developing country, going through major economic reforms within the framework of the rule of law, for expeditious resolution of disputes and lessening the burden on the courts, alternative mechanisms for resolution (ADR) are the only alternative through arbitration, conciliation, mediation and negotiation.

Afin qu’une entreprise puisse évoluer positivement, elle doit disposer d’une direction de qualité qui travaille et collabore avec l’ensemble des associés dont l’objectif est d’assurer son bon fonctionnement. Or, assez souvent dans les sociétés et plus particulièrement dans la société anonyme, les dirigeants qui sont généralement majoritaires abusent de leur pouvoir en favorisant leur intérêt propre au détriment de celui de la société et en portant par conséquent préjudice aux actionnaires minoritaires. Cet abus de pouvoir dont profitent les actionnaires majoritaires est désormais limité par un certain nombre de droits et de contrôle exercé par certains organes dans la société. In order for a company to evolve positively, it must have quality management that works and collaborates with all associates which objective is to ensure its proper functioning. While, often in companiesand specially in corporation, leaders who are usually in the majorityabuse their power of authority by favoring their own interest to the detriment of the companyin which leads to prejudice of minority shareholders. This abuse of power that benefits the majority shareholders is limited by some rights and controlexercised by certain organsin the compagny.

Cette contribution constitue un exposé critique des solutions technologiques adoptées par la Cour pénale internationale dans la conduite de ses procédures. La recherche révèle qu’à l’opposé des États, cette institution judiciaire internationale fait montre d’une ouverture remarquable à l’égard des technologies de l’information et de la communication. Définissant la cyberjustice comme l’application de ces technologies à l’administration de la justice, l’étude se subdivise en quatre parties, qui recouvrent les diverses facettes de l’application des moyens technologiques à la conduite des procès complexes. Elle conclut que bien qu’il faille se féliciter du virage de la modernité empruntée par la Cour pénale internationale, l’utilisation que cette dernière fait de la technologie gagnerait à être amplifiée dans l’intérêt de l’effectivité, de l’efficacité et de l’économie du temps et des ressources compte tenu de la spécificité de sa finalité.

By the time the founding fathers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) signed the Treaty of Port Louis, the financial markets in Western and Central Africa were embryonic. Nowadays the situation has changed and it seems appropriate to reconsider relationship between OHADA law and securities exchange markets. Indeed, OHADA's Community legislation has to deal with the securities markets covered and serve both the proper functioning of the market and the protection of investors. The uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings contains provisions referring to specific financial rules. However, is this sufficient to earn the public trust? Financial market law is a complex discipline. If we supplement this the effort required for investors to find their way between the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) or the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) stock exchange law and national constraints throughout OHADA, the following question must be asked: How is the investor's interest protected in this legal jungle? This paper tries to analyse the legal mechanisms of investor protection in the WAEMU Regional Stock Exchange and the Central African Stock Exchange, combining them with the uniform law for commercial companies of OHADA.

The resolution of disputes through alternative dispute resolution mechanisms has gained momentum over recent decades. It has increasingly occupied space in the academic literature as the “new” method to achieve “justice” for disputing parties. It is important to note that a variety of definitions of “justice” can be relied upon. However, in many cases, justice will mean the parties being able to resolve their dispute fairly, justly and amicably by applying law or legal principles. Traditional legal mechanisms for resolving disputes have been increasingly questioned as to whether they are actually capable of achieving justice in individual cases. Resolution in the courts is not only the method of resolving disputes . If the parties can resolve their own disputes then there will arise no need for court system in world. All though court system is good and fair way of dealing with civil disputes yet it might not be the best method to resolve the disputes. Basically there are four ways to of alternate dispute resolution. They are Negotiation, Mediation, Conciliation and Arbitration . The of ADR is to resolve the matters in a cost effective manner and foster long term relationship.