Bibliographie sélective OHADA

Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism

La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique.

Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

L’écriture du droit est un moyen de rendre la règle juridique plus accessible et plus claire. L’intelligibilité des textes dépend de la manière de les écrire et surtout du style dans lequel ils sont édictés. Or, le style de la loi dépend essentiellement de la langue, propre à chaque système de droit. Dans une législation d’unicité de la langue, le droit unique est édicté dans une seule langue, celle du pays, par et pour ceux qui la pratiquent couramment. Ici, la préoccupation relative à l’intelligibilité des lois pose moins de problème. En revanche, en milieu plurilingue, à l’exemple du Cameroun, Tchad, Canada, Allemagne…, la nécessité de combiner les différentes langues officielles en présence peut constituer une réelle source d’inintelligibilité des lois pour ces citoyens qui n’ont pas toujours la maîtrise de toutes. C’est, face à ce réel risque d’inaccessibilité du droit que les pays concernés mettent en place des mécanismes visant à faciliter la compréhension de normes. The writing of law is a means of making the legal rule more accessible and clearer. The intelligibility of the texts depends on the manner of writing them and especially of the style in which they are enacted. However, the style of the law depends essentially on the language, specific to each system of law. In a single language law, the single right is enacted in only one language, that of the country, by and for those who practice it fluently. Here, the concern about the intelligibility of laws is less of a problem. On the other hand, in a multilingual environment, like Cameroon, Chad, Canada, Germany ..., the need to combine the different official languages in the presence can constitute a real source of unintelligible laws for those citizens who do not always have mastery of all. It is against this real risk of inaccessibility of the law that the countries concerned put in place mechanisms to facilitate the understanding of standards.

A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouveler.

Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement

This study focuses on the conflict between party equality and the constitution of the arbitral tribunal, whenever there are several parties. Despite its fast growth in recent years, arbitration is occasionally confronted with certain problems that compromise its credibility as an alternative dispute resolution method. The many difficulties that multiparty arbitration can present are a good example of this. Throughout the years, and in many jurisdictions, multiparty cases have been raising unexpected problems in arbitral proceedings – problems that we do not find in state courts, and which are mainly due to the contractual nature of arbitration, based on party autonomy. Among such problems, our thesis analyses the first big challenge (and one of the main issues) that multiparty arbitration faces: the question to know how the arbitral tribunal should be constituted, more precisely, how the appointment of arbitrators (in which the parties assume a decisive role) should be combined with party equality. Notwithstanding its undisputable importance, the exact meaning and respect due to the principle of party equality becomes difficult to understand in the moment the arbitral tribunal is constituted, whenever there are several parties. A conflict frequently arises between this principle and the referred constitution, a conflict that could lead to the annulment of the arbitral award (as demonstrated by French case law, in a famous decision of the Cour de Cassation in 1992 – the Dutco case). Moreover, such conflict has revealed a certain fragility of arbitration when compared to state courts, to the point that many started questioning whether we should turn to state courts (and give up arbitration) in a multiparty scenario – one might even argue that there is no point in choosing arbitration if, in the end, the arbitral award will be annulled on the ground that it violated such a basic principle like party equality. In this sense, the purpose of this dissertation is to determine whether arbitration can provide, under the LAV [Portuguese Arbitration Law], an adequate solution to the problem we have described, affirming itself as a true alternative dispute resolution method. O presente trabalho centra-se no conflito entre o princípio da igualdade das partes e a constituição do tribunal arbitral em caso de pluralidade de partes. Não obstante o crescente protagonismo dos últimos anos, a arbitragem depara-se, por vezes, com determinados problemas específicos que têm vindo a pôr em causa a sua credibilidade como meio de resolução alternativa de litígios. As muitas dificuldades que a pluralidade de partes é susceptível de trazer ao processo arbitral são um bom exemplo disso mesmo. Ao longo dos anos, e em diferentes jurisdições, a pluralidade de partes tem vindo, efectivamente, a levantar problemas inesperados no processo arbitral – problemas que não encontramos nos tribunais estaduais e que residem (na sua maioria) na própria origem contratual da arbitragem voluntária, assente na autonomia das partes. Entre eles, a presente dissertação versa sobre aquele que é o primeiro grande desafio (e um dos principais) que a referida pluralidade traz ao processo arbitral: saber como se deverá o tribunal constituir, mais concretamente, como conciliar o processo de nomeação de árbitros (onde as partes assumem um papel fulcral) com o princípio da igualdade das partes. Apesar da sua importância indiscutível, o respeito pelo princípio da igualdade das partes afigura-se de difícil compreensão no momento da constituição do tribunal arbitral, quando haja pluralidade de partes. Existe, com frequência, um conflito que se estabelece entre este princípio e a mencionada constituição, conflito que pode levar à anulação da sentença arbitral que vier a ser proferida (conforme bem evidenciou a jurisprudência francesa, num célebre acórdão histórico proferido pela Cour de Cassation em 1992 – o caso Dutco). Esse conflito tem, além do mais, revelado alguma fragilidade da arbitragem face aos tribunais estaduais, a ponto de muitos questionarem se não deverá recorrer-se à jurisdição estadual (e desistir da arbitral) em caso de pluralidade partes – de facto, dir-se-á, de nada adianta estarmos a recorrer à arbitragem se a sentença arbitral vier, no final, a ser anulada por violação de um princípio basilar, como é o princípio da igualdade das partes. Neste sentido, o objecto do presente trabalho consiste em apurar se, nos termos da LAV, a arbitragem consegue dar ou não uma resposta adequada ao problema que enunciamos, afirmando-se como um verdadeiro meio de resolução alternativa de litígios.

A tese aborda a técnica de desenho de sistemas de resolução de disputas, entendida como a organização deliberada e intencional de procedimentos ou mecanismos processuais, que interagem entre si, e, quando aplicáveis, de recursos materiais e humanos, para a construção de sistemas de prevenção, gerenciamento e resolução de disputas. A delimitação do objeto da presente tese se justifica pela lacuna existente na análise convencional, direcionada a apenas um ou outro mecanismo de resolução de disputas, consubstanciados nos métodos formais mais familiares para os operadores do direito: adjudicação por um tribunal estatal, arbitragem, conciliação ou mediação e negociação. A tese argumenta que a utilização de uma nova lente sistêmica poderá ampliar substancialmente, para o operador do direito, a sua capacidade de invenção e implementação de estratégias adequadas à resolução de disputas. Tais lentes compreendem a mudança do enfoque de análise de um mecanismo particular para o reconhecimento de toda a ordem de mecanismos processuais e canais disponíveis às partes em um determinado contexto, como estes funcionam e principalmente como eles interagem - uma análise de sistemas. Sob esta perspectiva, a tese explora um outro importante pressuposto para a construção de arranjos procedimentais: a adequação. O trabalho argumenta que o fator que incrementará as chances da adequação da resposta processual ao contexto será o processo de concepção, construção e implementação do arranjo procedimental, sob a perspectiva sistêmica. O processualista deve estar atento aos passos inexoráveis que a tarefa de desenhar sistemas de resolução de disputas requer ; esses passos serão abordados detalhadamente no trabalho. A tese sustenta que, sem a devida reflexão e ação sobre os temas identificados em cada uma das etapas necessárias para o desenho de um sistema, o trabalho de construção da resposta processual será mais difícil e o risco de inadequação será agravado. The thesis addresses the topic of dispute systems design, regarding the intentional organization of resources and procedures, which interact with each other, to prevent, manage and resolve disputes. The investigation is important due to the gap in the conventional analysis in dealing with dispute resolution, that aims at one or other dispute resolution mechanism, related to the most familiar formal methods used by lawyers and parties: court adjudication, arbitration, conciliation, mediation or negotiation. The thesis argues that a systemic approach could substantially improve the means for invention and implementation of adequate strategies for dispute resolution in the context of the myriad of situations in which this is necessary. Such an approach requires that the focus of attention be shifted from a particular mechanism of dispute resolution to the broad array of available channels and mechanisms in a given context, how they work, and mainly, how they interact with each other and the people involved: a systems level analysis. Under such perspective, the thesis addresses another important aspect of dispute design: the adequacy. The thesis argues that the element that will increase the chances of adequacy of the procedural response to the context is the process of thinking, building and implementing the procedural scheme, under the systemic approach. The designer should be mindful of the inexorable steps that the dispute systems design initiative requires, which are addressed in detail in the work. The thesis demonstrates that, without careful and structured planning and execution regarding the main issues that lay at every necessary step of the dispute design process, the work of building an adequate procedural response may prove difficult and risky

Le juge de l’exécution est en charge d’un contentieux dont les termes et les normes visent principalement à résoudre des difficultés afférentes - voire inhérentes - aux titres exécutoires et aux saisies conservatoires ou aux voies d’exécution civile forcée. Cela postule une exécution des décisions de justice avec célérité et rigueur pour rétablir dans ses droits tout créancier lésé et disposant d’un titre exécutoire. De plus, il s’agit de contribuer au nécessaire équilibre à établir entre les intérêts (notamment patrimoniaux) du créancier, du débiteur ou des tiers. L’étude du statut du juge du contentieux de l’exécution révèle, cependant, la difficulté à en définir la nature. Elle révèle également une pluralité et une diversité d’institutions auxquelles ce juge peut être identifié au niveau des Etats membres de l’OHADA avec autant de régimes juridiques nationaux applicables ; ce qui peut être source d’insécurité, à savoir : forum shopping, law shopping au sein de la zone OHADA.

L'arbitre est un juge privé, il tranche, il juge, et il détient la balance de la justice, pourtant sesdécisions ne seront exécutoires que si le juge étatique compétent le décide. Ainsi soumise aucontrôle du juge, la sentence arbitrale s'intègre dans l'ordre juridictionnel. Elle doit doncrespecter l'ordre public et, plus généralement, les principes directeurs du procès. Certes, c’estune sentence oeuvre de justice et, au même titre que les décisions des tribunaux étatiques,bénéficie de l'autorité de la chose jugée.Les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale ont une très grandeimportance tant pour les parties, que pour les arbitres. Ce sont en effet ces règles, et lapossibilité de les choisir, qui participent à la spécificité de l’arbitrage.La présente thèse identifie et analyse les diverses facettes de l'intervention du juge dans laprocédure d'arbitrage. S'il s'avère d'un précieux appui à l'arbitrage, le juge est aussi chargéd'en vérifier la régularité et d'en assurer l'efficacité.

La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes. Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. Elle n'intéresse donc que les rapports procéduraux c'est-à-dire l'instance dont l'ouverture et la conduite aux termes des articles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte. Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôt.

Part I of this work focuses on the ways in which digitization projects can affect fundamental justice principles. It examines claims that technology will improve justice system efficiency and offers a model for evaluating e-justice systems that incorporates a broader range of justice system values. The emphasis is on the complicated relationship between privacy and transparency in making court records and decisions available online.Part II examines the implementation of technologies in the justice system and the challenges it comes with, focusing on four different technologies: online court information systems, e-filing, videoconferencing, and tablets for presentation and review of evidence by jurors. The authors share a measuring enthusiasm for technological advances in the courts, emphasizing that these technologies should be implemented with care to ensure the best possible outcome for access to a fair and effective justice system.Finally, Part III adopts the standpoints of sociology, political theory and legal theory to explore the complex web of values, norms, and practices that support our systems of justice, the reasons for their well-established resistance to change, and the avenues and prospects of eAccess. The chapters in this section provide a unique and valuable framework for thinking with the required sophistication about legal change.Published in English.

Situado no centro do sistema jurídico transnacional da lex mercatoria, o árbitro é autoridade estrangeira em relação ao juiz nacional do foro. O sistema da lex mercatoria se distingue do nacional pela sensibilidade de suas reações aos ruídos provenientes do sistema da economia, não pelo vinculo a território. O árbitro não tem foro, tem setor; fora dele, a arbitragem se adapta mal. Por impor limites à função jurisdicional do Estado-juiz, a convenção de arbitragem constitui regra de competência internacional do juiz do foro e, de competência internacional indireta do árbitro e dos juízes estrangeiros. Profere sentença inexistente o juiz nacional que atropela as regras de sua jurisdição internacional. Também não ingressam no sistema do foro as decisões proferidas por quem não se adeque às regras de jurisdição internacional indireta do foro. Isso ocorre quando a sentença arbitral ou o julgamento estrangeiro em lide cujo objeto é a própria arbitragem agridem a intensidade que o foro atribui aos efeitos negativos da competência-competência e da convenção de arbitragem. O efeito negativo da competência-competência não decorre da convenção de arbitragem, mas da proteção que o ordenamento outorga à mera aparência. Os efeitos da convenção de arbitragem dizem respeito ao mérito das lides, o negativo e o positivo. Aquele, como o negativo da competência-competência, ostenta natureza de direito público subjetivo. Este, de direito privado subjetivo. Todos constituem direito subjetivo em sentido técnico, na medida em que permitem provocar o Estado-juiz com o fito de apoiar a instauração da instância ou assegurar o afastamento do próprio Estado-juiz. O paralelismo processual tem origens distintas segundo ocorra entre autoridades vinculadas ao mesmo sistema ou a sistemas distintos. Na primeira hipótese, decorre de error in judicando; na segunda, é consequência natural da ausência de harmonia entre os sistemas. Entre árbitro e juiz, não se resolve com remédios concebidos para o conflito de competências, como a litispendência ou o incidente constitucional perante o STJ. Só uma estrutura convencional de acoplamento entre sistemas permitiria a harmonização. Já o efeito negativo da convenção de arbitragem pode ser mitigado em função de risco de denegação de justiça, para devolver ao Estado-juiz a jurisdição de urgência ou a necessária ao julgamento de pretensões do devedor em dificuldades. A abertura da falência não interfere na capacidade do credor ou na natureza de seus bens ou direitos, não suspende a tramitação da arbitragem e não impede a instauração de novas instâncias. É válida a convenção de arbitragem estipulada após a falência e a massa tem o direito de participar da arbitragem, junto com o devedor. The transnational legal system of lex mercatoria is not linked to a given territory. Its differentiation from the civil justice system is based upon its capacity to react to the needs of the economy. The fact that the arbitrator is positioned in the center of the lex mercatoria system makes the arbitrator foreign to the courts and its legal system. By imposing limits upon the jurisdictional State function, the arbitration agreement and its regulation serves as an international jurisdiction rule for the forum court. It also works as an indirect international jurisdiction rule through which the national court inspects the jurisdiction of an arbitrator or a given foreign court. National courts decisions that are rendered in disregard of international jurisdiction rules are non-existent. Foreign decisions that are incompatible with indirect international jurisdiction rules must be set aside by the forum courts. This is the case when arbitral awards and foreign judgments related to arbitration are disrespectful to the forum criterions binding the negative effect of the competence-competence and to the negative effect of the arbitration agreement. The negative effect of competence-competence is not a consequence of the agreement to arbitrate, but of the protection that the legal system gives to its mere appearance. The effects of the arbitration agreement concern the merits of the disputes, the negative and the positive. The former, as well as the negative effect of the competence-competence principle, are in nature of subjective public law. The latter is of the nature of subjective private law. All constitute subjective rights in the technical sense, in the way in which they allow the court system to support the commencement of proceedings or to ensure the removal of the national courts. Procedural parallelism has different origins depending upon whether it occurs among arbitrator and courts belonging to the same legal system of the court deciding the conflict or to a different one. In the first hypothesis, it originates from error in judicando; in the second, it is a natural consequence of the lack of harmony between the systems. Between arbitrator and judge, such lack of harmony cannot be resolved through the remedies created to address jurisdictional conflict, such as lis pendens or the constitutional incident before Brazils STJ. Only by coupling different legal systems through conventional structure would harmonization arise. The negative effect of the arbitration agreement is mitigated by conferring upon courts jurisdiction for the grant of interim and provisional measures based on the risk of denial of justice. By its turn, a bankruptcy filing does not interfere with the creditors capacity nor with the nature of its assets or rights, and it does not suspend the arbitration proceeding or the commencement of new proceedings. The agreement to arbitrate after the initiation of bankruptcy proceedings is valid and the estate-in-bankruptcy may participate in the arbitration along with the debtor.

A tese discute o problema dos terceiros na arbitragem. Ela distingue os planos substantivo (contratual) e processual (jurisdicional) da arbitragem e, portanto, o status de parte e terceiro com relação, respectivamente, à convenção de arbitragem e ao processo arbitral. Depois de desenvolver as premissas teóricas na Parte 1, a Parte 2 expõe as teorias contratuais e societárias por meio das quais um não-signatário pode ficar vinculado à convenção de arbitragem, com destaque para a extensão a todos os acionistas da companhia da cláusula compromissória estatutária, bem como para a aplicação do princípio da boa-fé objetiva (teoria dos atos próprios, estoppel) para impedir com que determinados signatários burlem a convenção de arbitragem ao incluir terceiros no polo passivo da demanda ou, ainda, para impor a arbitragem a não-signatários que derivaram um benefício do contrato inter alios. Na Parte III, a atenção volta-se para o processo e a sentença arbitral. Expõe-se uma teoria dos efeitos da sentença, buscando-se explicar a sua potencial eficácia ultra partes com base: a) na necessidade de realizar o direito da contraparte à tutela jurisdicional (adquirente do direito litigioso, sucessores post rem judicatam); e b) na identificação de nexos de prejudicialidade-dependência permanente entre as relações jurídicas no plano do direito material (terceiro titular de situação dependente). Refutam-se, em passo seguinte, teorias que preconizam o valor absoluto da sentença. Oferece-se, como núcleo da tese, uma reconstrução dogmática das modalidades de intervenção de terceiro, buscando adaptá-las à arbitragem para alcançar, em cada situação, um justo equilíbrio entre as expectativas contratuais das partes originárias e a natureza privada da arbitragem, de um lado, e os efeitos da sentença perante terceiros, de outro. Conclui-se que, em alguns casos, legitima-se o terceiro a intervir voluntariamente, mesmo contra ou independentemente da vontade das partes, se ele estiver sujeito aos efeitos da sentença. Em hipótese excepcionalíssimas, ademais, a parte pode sujeitar um terceiro aos efeitos de intervenção, provocando a sua assistência no processo arbitral. The thesis addresses the problems of third parties in arbitration. It distinguishes the substantive (contractual) and procedural dimensions of arbitration and, hence, the status of parties and third parties in connection with, respectively, the arbitration agreement and the arbitral proceedings. After spelling out theoretical premises in Part 1, Part 2 covers the contractual and corporate theories by which a non-signatory may be bound by the arbitration agreement, highlighting the extension to all shareholders of the agreement in the corporate bylaws, as well as the application of the equitable doctrine of estoppel to bar certain signatories from avoiding the arbitration agreement by including third parties as defendants or even to impose arbitration onto non-signatories who derived a benefit from the contract inter alios. In Part III, my attention turns to the proceedings and the arbitral award. I set out a doctrine of the effects of judgments, seeking to explain their potential effects on third parties based: a) on the prevailing need to preserve the counterpartys right to a binding declaration on its asserted claims (acquirers, successors post rem judicatam); b) the identification of substantive ties between legal relationships that make the third parties rights permanently dependent on the situation between the parties. I then refute theories ascribing absolute value to the award vis-à-vis third parties. As the core of the thesis, I offer a doctrinal reconstruction of third party interventions, seeking to adapt them to arbitration in order to achieve, in each situation, a fair balance between the contractual expectations of the original parties and the private nature of arbitration, in one hand, and the effects of the award on third parties, on the other. I conclude that a third party should be allowed to intervene, albeit against the will of the parties, if it is subject to the concrete effects of the arbitral award. In exceptional situations, moreover, a party may vouch in a third party, who will then be bound by the determinations of factual and legal issues made in the award.

Les arrêts sur l’affaire Beaudoin c. Université de Sherbrooke (Cour Supérieure et Cour d’Appel du Québec 2008-2010) ont porté sur l’intensité de l’obligation de consultation insérée dans l’accord de partenariat de recherche. Ce type de partenariat est souvent créé par un accord et peut prendre plusieurs formes. La plupart d’entre elles sont méconnues par le droit, c’est pourquoi la doctrine les considère comme étant des entreprises complexes puisque le choix des partenaires est souvent guidé par le souci d’échapper au formalisme qu’imposent les règles étatiques. Cependant, les pratiques connues dans le secteur d’activité des associés et les accords qui les lient sont souvent les seules règles qu’ils suivent. En cas de conflit, ils recourent généralement à un tiers expert pour régler leur litige, la saisine des tribunaux ne se faisant qu’exceptionnellement. Dans cette cause, les contractions entre les deux décisions ont soulevé quelques interrogations : d’une part, sur la capacité des tribunaux à trancher des conflits qui peuvent naître au cours de l’exécution de ce type de contrat, et d’autre part sur la compatibilité des règles matérielles applicables au fond par les juges lorsque les parties ne sont liées que par la lex contractus et les usages reconnus dans leur secteur d’activité. Cette étude tente donc d’identifier la forme de partenariat en cause afin de mesurer l’étendue de la compétence ratione materiae du juge dans la résolution des conflits nés d’un contrat complexe (PARTIE I), et d’examiner l’opportunité de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges (PARTIE II). The decision in the case Beaudoin v. Université de Sherbrooke (Superior Court and Quebec's Court of Appeal 2008-2010) examines the extent of the obligation to consult in a research partnership agreement. This kind of partnership is often created through agreements and can take several forms. The majority of those are unknown to the law; this is why the doctrine considers them to be complex enterprises, since the choice of the partner is often guided by the will to curtail the formalism imposed by State rules. Familiar practices used in the relevant field and the agreements which link them are often the only rules they respect. In case of dispute, they generally seek a third party expert to settle the dispute and only exceptionally resort to national courts. In this specific case, the contractions present the decision raise some important questions: on one hand, the capacity of the courts to solve conflicts which arise from the execution or interpretation of this sort of partnership, and on the other hand the compatibility of material rules applicable to the subject matter by judges to parties often bound by lex contractus and the usages applicable in their field of activity. This study tries to identify the form of partnership applicable in this case in order to measure the extent of the ratione materiae competence of the judge in the settlement of a dispute arising from the execution of a complex contract (PART I), and to examine the possibility of recurring to alternative forms of dispute settlement for disputes of this nature (PART II).

L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.

Le juriste a coutume de dire que lorsque la chose est jugée, la vérité est dite. Le juge doit néanmoins crédibiliser sa décision en usant des moyens de droit mis à sa disposition non seulement pour objectivement révéler cette vérité, mais aussi pour imposer l’exécution de la décision rendue. Encore faudrait-il cependant distinguer selon que cette vérité est provisoire ou définitive. Le premier cas concerne la décision ayant acquis une simple autorité de chose jugée. Il suffit alors d’exercer la voie de recours appropriée pour que la décision soit contestée et son exécution éventuellement suspendue. Désormais, ce qui tenait lieu de vérité est mis entre parenthèse. La vérité est plutôt définitive dans le cas où, au-delà d’une simple autorité, la chose jugée a acquis une véritable force. Si cette affirmation ne peut être contestée, elle doit cependant être nuancée dans la mesure où même une décision investie de la force de chose jugée peut encore être remise en cause. Finalement, la décision du juge est une vérité judiciaire qui, pourquoi pas, est peut-être loin d’être la vérité. The legal person usually says that when a thing is judged, the truth is said. The judge should nevertheless give credibility to his decision using the law tools put at his disposal, not only to objectively reveal this truth, but also to enforce the implementation of the decision. But it should be necessary however to distinguish if this truth is temporary or final. The first case concerns a decision which has acquired the single authority of res judicata. Simply applying the appropriate way of appeal can cause that decision to be challenged and possibly suspended. Henceforth, what was truth is put in brackets. The truth is rather final where, beyond a single authority, res judicata has acquired a real force. If this assertion cannot be challenged, it must however be qualified insofar as even a decision appointing the force of res judicata may still be questioned. Finally, the decision of the judge is a judicial truth which, why not, is perhaps far from the truth.

En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle. In Private Judicial Law, the distinction between the fact and the law is supposed to found the distribution of the roles between the parties and the judge concerning the contentious matter and the delimitation of the cassation control. At first, this historical distinction, adopted by numerous legal systems seems obvious, and even elementary. In terms of the theory of law, it draws a border between the fact, meaning the event, and the norm according to a criterion of normativity However, this simplicity is only apparent, as, in Private Judicial Law, there is no single distinction, but several differentiations. In order to adapt to the processual reality, as regards the judge's function, it becomes the distinction between sectors of the law and the fact, the first sector including the legal activities, which deal with the rules of law, the second sector refering to the factual activities aiming at the matters of facts. As far as cassation is concerned, it becomes the distinction between question of fact which focus on the appreciation of the facts and question of law which deal with the enforcement of the law. Yet the multiplication of the levels of distinction is not sufficient to make it operating : the judge plays a part in the factual field whereas the parties have some obligations in the fields of law ; the Court of Cassation controls questions of fact whereas it gives up certain questions of law. Since the distinction is devoid of normative basis, it is necessary to break away to come back to the texts which precisely determine the role of each party in the civil trial and achieve a balance of the roles. The inoperative nature of the distinction encourages to replace it with the real criterion of competence: the distinction between the judgement and the case which reveals the real object of the control : the jurisdictional operation.