Bibliographie sélective OHADA

Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications.

En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées

Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaire et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats administratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émerge le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de liberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat public-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvelles règles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contrats administratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables des dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage l'effectivité de l'idéologie concurrentielle.

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.

La responsabilité des intermédiaires d'Internet fait débat dans un univers numérique de plus en plus complexe. Les intermédiaires offrent des services en ligne. Ils créent ou facilitent des transactions entre des parties tierces (hébergement, e-commerce, fournisseurs d'accès…). A la fin des années 1990, un consensus s'est établi sur l'instauration d'une responsabilité limitée pour ces acteurs, dans le but de favoriser leur développement ainsi que celui d'Internet par des externalités croisées. Cependant, l'apparition régulière de nouveaux usages a induit des externalités négatives affectant certains agents économiques. La multiplication récente de décisions de jurisprudence parfois contradictoires, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, vient désormais remettre en cause cette exemption. Elle fait naître un risque juridique pour les intermédiaires d'Internet. Ces-derniers doivent alors prendre en compte ce nouveau contexte dans leurs modèles d'affaires. Notre recherche étudie les comportements spécifiques que la responsabilité des intermédiaires d'Internet engendre à travers l'exemple de la propriété intellectuelle. En premier lieu nous décrivons l'évolution historique de cette responsabilité. Nous développons ensuite un modèle théorique simple qui explore l'influence du risque légal dans un contexte de concurrence entre un intermédiaire et un ayant droit du copyright. Enfin nous étendons ce modèle de concurrence aux différents comportements de protection que peuvent choisir les intermédiaires.

Agentes econômicos com posição dominante são capazes de se conduzir de maneira independente na sua atividade comercial. Da mesma forma, possuem todos os incentivos para manutenção desta posição, em detrimento de seus concorrentes, fornecedores e clientes. O presente trabalho visa, inicialmente, em estudo comparado da doutrina e jurisprudência no Brasil, União Europeia e Estados Unidos, identificar os elementos de cognição da teoria do abuso de posição dominante para cinco modalidades de conduta. A partir daí traçamos seus elementos de correlação com o propósito de sugerir uma teoria aplicada ao ordenamento jurídico pátrio, que passa pelo reconhecimento da concorrência como garantia institucional, de forma a estabelecer-se igualdade material segundo a teoria da função social dos meios de produção. A presença constante da concorrência nos mercados deve ser tratada como presunção de bem-estar social. E finalmente, valendo-se destes elementos de suporte, propomos uma teoria da responsabilidade especial para agentes econômicos em posição dominante, que implicaria o dever de autoaplicação dos limites permitidos para sua conduta comercial, cujo descumprimento ensejaria presunção relativa de efeitos deletérios ao mercado, segundo os parâmetros propostos.

Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.

Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé.

L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.

State aid law is made up of rules and procedures whose main characters are the Member States – as the addressees of the norms – and the Commission – as their enforcer. The prominent position of these two actors often overshadows the impact that the administration of the rules on State aid has on private undertakings, be it the beneficiaries of State aids or their competitors. This thesis is concerned with the latter. The aim of the thesis is to assess the extent to which competitors may rely on the rules on State aid to protect themselves against the potentially harmful effects of subsidies and other forms of state, financial assistance to firms. This endeavour raises two challenges. The first challenge is to identify the channels through which competitors may voice their interest in the context of a system of governance to which they are in principle alien. This is the issue of access. The second challenge is assess the likelihood that the Commission shall heed to the concerns voiced by competitors. In other words, the challenge is to gauge the power of influence that competitors may exert through each of these channels. This is the issue of leverage. In order to carry out this inquiry, the thesis scrutinizes the means of redress available to competitors before national courts (“private enforcement”), as well as the opportunities that they have to make their voice heard in the course of the Commission’s procedures (“public enforcement”) – namely, the possibility to lodge complaints, the possibility to participate in the consultation phase of Article 108(2) TFEU and the possibility to seek the judicial review of State aid decisions.

This thesis explores the way in which EU and U.S. antitrust rules address opportunistic conducts that emerge in the context of standard essential patents (SEPs). The analysis finds that the two systems have very different scopes in addressing those practices: conduct lawful under U.S. antitrust law is condemned by the EU competition law and vice versa. In contrast to other fields of antitrust, the differences between the EU and U.S. approach do not arise from the application of different legal standards, but rather reflect the core divergences in the statutory texts that address unilateral practices. The analysis also shows that both in the European Union and in the United States, competition authorities have tried to increase the scope of competition law—first, by stretching the antitrust doctrines outside established borders, and second, by advocacy measures designed to avoid opportunism related to SEPs. The thesis shows, nonetheless, that both approaches are problematic and a more cautious strategy is needed to avoid the risk of injecting imbalance in the standardization context.

Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.

Os bancos nunca foram tão grandes como depois da Crise de 2008. No momento de maior pânico, logo após a quebra do Lehman Brothers, autoridades do mundo inteiro autorizaram fusões e aquisições antes vetadas. Era preciso garantir a estabilidade do sistema financeiro alegava-se e tentar preservar a concorrência nesse instante apenas aumentaria o pânico. O Brasil não ficou imune a esse movimento. Fusões como a do Itaú com o Unibanco e aquisições como a da Nossa Caixa pelo Banco do Brasil levaram o setor a um grau de concentração nunca visto antes. A discussão entre o Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) e o Banco Central, sobre quem deve julgar tais concentrações, faz parecer que existe uma contradição entre a disciplina constitucional da defesa da concorrência e a garantia da segurança e estabilidade das instituições financeiras. O resultado é a proliferação de instituições hipertrofiadas, os megabancos, em prejuízo desses mesmos princípios da ordem concorrencial estabelecidos constitucionalmente. Os principais argumentos em favor dos megabancos seriam, primeiro, o de que as rendas derivadas de poder no mercado que estes auferem (o chamado valor de franquia) formaria um colchão que aumentaria a sua resistência no caso de choques como o de 2008. Em segundo lugar, sugere-se que esses bancos, ao crescerem, acumulariam ganhos de escala, de escopo e de eficiência custo. Este trabalho propõe que não existe nenhum antagonismo entre a defesa da concorrência e a regulação bancária tradicional, de cunho prudencial e sistêmico. Propõe ainda que o modelo dos megabancos coloca um grande risco para a sociedade, tratando-se na realidade de um movimento estratégico de grandes instituições para acumular mais poder no mercado. São dois os motivos pelos quais se defende que não existe nenhum ganho no crescimento dessas instituições. Em primeiro lugar, as economias de escala se esgotam muito cedo, proposição com amplo suporte teórico e empírico. Na previsão mais otimista, bancos com mais do que 25 bilhões de dólares em ativos já estão na área de deseconomias de escala. Tampouco existem economias de escopo que autorizem a concentração de atividades tão diversas como as de banco comercial e de investimento. Bancos que concentram muitas atividades são, na realidade, avaliados negativamente pelo mercado. Mesmo os ganhos de eficiência custo, resultantes de uma melhor gestão de instituições mal administradas, não tem suporte empírico relevante. Em segundo lugar, uma estrutura moderna do setor bancário pressupõe bancos especializados e concentrados nas áreas em que têm maior eficiência. São bancos menores, que dividem com os mercados financeiros e outros intermediários a tarefa de prover o crédito. A concorrência do mercado de capitais, de instituições não bancárias (como gestores de fundos e financeiras) e de instituições não financeiras (como redes de supermercados, correios e empresas comerciais) forçou esses bancos a fazer o descruzamento de subsídios e a abandonar as atividades em que eram menos eficientes. Os megabancos vão na contramão dessa modernização, negando os princípios da Ordem Concorrencial. A reação dessas instituições, entretanto, é contundente. Os bancos procuram o crescimento excessivo, de forma a criar as megainstituições, para colher ganhos que não vêm de uma operação mais eficiente. São ganhos provindos das inconsistências na atuação do regulador. Este trabalho propõe a extensão das doutrinas de comportamento estratégico, de forma a incluir três categorias novas de comportamentos adotados pelos megabancos: 1. Expansão Não-Eficiente de Participação no Mercado: Bancos operam muito além da escala eficiente para obter as vantagens da garantia de socorro aos grandes bancos (o too big to fail), para influenciar a regulação e aumentar lucros e, por fim, para explorar os acionistas não controladores. 2. Saturação Anticompetitiva de Mercados: Bancos acumulam produtos para além do recomendado pelos ganhos de escopo, e também agências além do que geraria ganhos de escala, para bloquear a entrada de novos concorrentes. Mostra-se neste trabalho como o excesso de agências e produtos funciona como uma barreira à entrada, o que explicaria essas expansões como um movimento preventivo. 3. Bloqueio de Modernização Pró-Competitiva: Como uma estrutura moderna do setor obriga uma redução do tamanho dos bancos e, também, uma redução da participação do setor bancário nas atividades de crédito, os bancos tentam bloquear a modernização. O bloqueio é feito através de práticas anticoncorrenciais já conhecidas, como o bloqueio ao acesso de bens essenciais (por exemplo, ao sistema de pagamentos) e as ações concertadas, entre outros. A resposta do regulador para esses comportamentos estratégicos seria a aplicação pura e simples das ferramentas do Direito Concorrencial. Este deve aplicar medidas ordenando a desconcentração de mercados e deve investigar e punir as práticas anticompetitivas. É uma atuação que difere, portanto, da regulação bancária tradicional, em que constantemente se consideram os aspectos prudenciais e sistêmicos. Isso ocorre porque, no caso desses comportamentos, o restabelecimento da livre concorrência é condição necessária e suficiente para garantir a segurança e a higidez dos mercados financeiros. Essa conclusão, aplicada ao Brasil, leva a que se deve proceder à desconcentração no setor, com a adoção de medidas compensatórias para a maioria das fusões recentemente aprovadas. Essas medidas encontram precedente significativo naquelas adotadas tanto na Europa quanto nos Estados Unidos durante a Crise de 2008. Finalmente, algumas das previsões das hipóteses desenvolvidas no trabalho são testadas empiricamente. Foi desenvolvido um modelo jurimétrico que mostra que mais competição resulta em maior estabilidade financeira. O modelo também confronta a abordagem da Nova Economia Institucional com a NeoEstruturalista, mostrando que esta última resulta em mais competição e maior estabilidade financeira.

A dissertação propõe-se a investigar os dispositivos do Acordo Sobre os Aspectos dos Direitos de Propriedade Intelectual Relacionados com o Comércio Acordo TRIPS que se relacionam com o direito da concorrência, especialmente com relação a seus artigos 8.2 e 40, bem como analisar acerca da interface entre o direito de propriedade intelectual e o direito da concorrência. Os abusos dos direitos de propriedade intelectual e as práticas que limitam de maneira injustificável o comércio ou que afetam adversamente a transferência internacional de tecnologia são práticas e condutas relacionadas aos direitos de propriedade intelectual que estão indicadas no artigo 8.2 do Acordo TRIPS e são passíveis de ser objeto de análise do ponto de vista concorrencial, à medida que restringem a concorrência e a livre iniciativa e, consequentemente, podem ser necessárias medidas apropriadas para sua prevenção pelos membros da OMC, sobretudo aquelas determinadas pelo direito da concorrência. De forma a complementar o princípio previsto no artigo 8.2 do Acordo TRIPS, entre essas práticas e condutas, o artigo 40.1 do Acordo TRIPS expressamente menciona aquelas de licenciamento relativas aos direitos de propriedade intelectual que restringem a concorrência e que podem afetar adversamente o comércio e impedir a transferência e disseminação de tecnologia, sendo permitido ao país membro da Organização Mundial do Comércio OMC (art. 40.2 do Acordo TRIPS) especificar em sua legislação condições ou práticas de licenciamento que possam, em determinados casos, constituir um abuso dos direitos de propriedade intelectual que tenham efeitos adversos sobre a concorrência no mercado relevante, podendo adotar, de forma compatível com outras disposições do Acordo TRIPS, medidas apropriadas para evitar ou controlar tais práticas, que podem incluir, por exemplo, condições de licença exclusiva, condições que impeçam impugnações da validade e pacotes de licenças coercitivas. No primeiro capítulo, pretende-se expor breves comentários ao direito da propriedade intelectual, necessários à avaliação de sua interface com o direito da concorrência, diferenciando-se os principais conceitos e terminologias utilizados no direito da propriedade intelectual. Uma apresentação da forma pela qual o direito da propriedade intelectual e seus respectivos institutos, quais sejam, as invenções, modelos de utilidade, desenhos industriais, marcas, indicações geográficas, direitos autorais e direitos sui generis, tais como cultivares e topografia dos circuitos integrados, podem por esse direito ser protegidos. No segundo capítulo, propõe-se a analisar a interface entre o direito da propriedade intelectual e o direito concorrencial, com a pretensão de esclarecer de que forma algumas teorias econômicas relacionam-se com o direito da propriedade intelectual, buscando estudar a maneira que algumas práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual podem afetar o direito da concorrência, isto é, de que forma essas práticas e condutas podem restringir a concorrência, seja por via de concentração, seja por via de cooperação econômica ou por via de condutas anticoncorrenciais. O estudo concorrencial das práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual, por sua vez, restringe-se a identificar exemplos reunidos durante esta pesquisa de condutas que, per se ou pela regra da razão, afetam de forma direta ou indireta a concorrência e a livre iniciativa, com ênfase às experiências norte-americanas e europeias, tendo em vista o maior avanço do tema nesses sistemas e da sua influência no direito brasileiro. No terceiro e quarto capítulos, há a intenção de verificar de que forma o direito da concorrência se relaciona com a proteção internacional da propriedade intelectual. A forma de tratamento do direito da concorrência no Acordo TRIPS a partir das análises realizadas nos capítulos iniciais será estudada e analisada, expondo sua aplicabilidade e a forma pela qual pode ser interpretada, buscando identificar uma melhor maneira de utilizá-la, especialmente pelos países em desenvolvimento entre os quais, insere-se o Brasil , que por ventura se depararem com condutas ou práticas anticoncorrenciais envolvendo direitos da propriedade intelectual. No Brasil, tanto a Lei de Propriedade Intelectual como a Lei Antitruste preveem sanção para o abuso de poder econômico realizado por meio do uso de direitos de propriedade intelectual; entretanto, o desenvolvimento do tema ainda não é expressivo na doutrina brasileira com poucos estudos dedicados ao tema e praticamente inexistente no judiciário e autoridades responsáveis pela defesa da concorrência, o que torna de extrema utilidade o aprofundamento proposto.

O direito antitruste, atualmente ditado pela Lei 12.529 de 30 de novembro de 2011, e o direito da propriedade intelectual permeiam o ordenamento jurídico brasileiro buscando regrar condutas e procedimentos com vistas a tutelar, de um lado, a livre concorrência e, de outro, estimular a inovação e o desenvolvimento tecnológico do país. No exercício de ambos os direitos, muitas vezes observam-se conflitos, que aparentemente revelam uma contradição: a concessão de exclusividade de exploração de bens intangíveis, tais como patentes e desenhos industriais, conflita com a livre concorrência, sendo uma excludente da outra. Entretanto, essa contradição, como se verá, encontra-se superada. Em nosso sistema jurídico não há direitos absolutos que possam justificar a dominância pura e simples de um sobre o outro sem medir as consequências. O equilíbrio é buscado através da vedação legal aos abusos de direito, especialmente abusos de direito de propriedade intelectual e o exercício abusivo de poder econômico. Adicionalmente, a Constituição Federal subordina o uso da propriedade à sua função social. O presente estudo analisa as questões que envolvem esse aparente conflito e os abusos decorrentes do exercício desses direitos. O tema é introduzido com a análise da interface entre o direito da propriedade intelectual e o antitruste e as questões de direito dela decorrentes. A seguir, são analisados o abuso de direito, o abuso de poder econômico e o abuso de posição dominante, com destaque para o entendimento da existência de venda casada mesmo que o vínculo ocorra com diferimento no tempo. O estudo prossegue discorrendo sobre a livre iniciativa e a livre concorrência, bem como o instituto do desenho industrial e seu eventual uso abusivo. Também são analisados o mercado de reposição de peças e partes de produtos complexos e sua repercussão no Brasil e no exterior, e a posição do CADE sobre eventuais condutas anticompetitivas. A jurisprudência comentada ilustra as diversas posições doutrinárias acerca da matéria. O monopólio decorrente de direito de propriedade intelectual seria benéfico para a eficiência e regulação dos mercados, apesar de seus eventuais efeitos contra os interesses do consumidor? Este ensaio procura responder essa indagação, aprofundando o debate sobre o conflito entre o monopólio concedido por desenho industrial às peças de reposição de objetos complexos e a liberdade de escolha do consumidor. Oferece ainda uma proposta legislativa que visa assegurar o equilíbrio entre os direitos dos envolvidos.

De tous les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur était celui qui semblait le plus éloigné des préoccupations économiques des autorités de concurrence. Conçu à l’origine dans un souci de protection de la création littéraire et artistique, il apparaît aujourd’hui davantage comme un outil de puissance économique tourné vers la protection de l’investissement et, plus généralement, un vecteur de l’activité économique. C’est à ce titre que l’application des règles de concurrence à des pratiques mettant en cause l’exercice ou la gestion de droits d’auteur est désormais considérée comme incontournable. Cette application se doit cependant d’être mesurée. Elle bouscule parfois les principes de la propriété littéraire et artistique et conduit à s’interroger sur une définition plus appropriée des contours de la protection offerte par le droit d’auteur. En outre, la remise en cause, au nom du principe de libre concurrence, de pratiques par ailleurs conformes aux règles du droit d’auteur, n’est pas sans risque. Elle contribue à modeler les contours du droit d’auteur selon une conception propre au droit de la concurrence et peut tendre, parfois, vers un amenuisement des prérogatives des titulaires de droits ou un affaiblissement du niveau de leur protection. À terme, la création pourrait s’en trouver menacée. Il convient donc de rechercher, en toute hypothèse, un équilibre permettant de satisfaire aussi bien à l’exigence de concurrence sur les marchés qu’à l’impératif d’efficacité de la protection du droit d’auteur.