Bibliographie sélective OHADA

Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.

مــلخص مذكرة الماستر تحتل الشركات التجارية في العصر الراهن أهمية بالغة في بناء وتنمية اقتصاد الدول، بحيث أصبحت تشكل دعامة لاستقرارها الاقتصادي، ولقد حظيت باهتمام المشرع الجزائري فنظم حياة الشركة في مختلف مراحلها بداية من تأسيسها وتسييرها إلى غاية انقضائها . إن الشركة باعتبارها شخصا معنويا تتأسس وتباشر نشاطها لتحقيق الغرض الذي أنشئت من أجله، فإنها معرضة لانقضائها ولحلها لأي سبب من أسباب الانقضاء، فتنتهي الرابطة القانونية التي تجمع بين الشركاء وتدخل في مرحل التصفية

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.

La compliance est une notion qui ne fait pas consensus : tantôt désignée comme une simple démarche de conformité de l’entreprise à la loi, tantôt comme une méthode d’efficacité de la loi, elle a pu être associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à l’éthique des affaires. Son développement exponentiel ces dernières années dans le paysage législatif français et européen en diverses matières et divers codes a rendu nécessaire l’organisation de la compliance en une véritable matière, voire une nouvelle branche du droit, pour laquelle il convient d’identifier un système cohérent de normes avec une méthode et des principes propres et de dégager un régime uniforme.

يتميز مجال العقود والالتزامات بأهم عنصر من وهو التقابل والتماثل في الحقوق والواجبات التي ترد على كل طرف، غير أنه من بين الحقوق التي يتمتع بها الطرف المتعاقد في حال تقاعس الطرف المتعاقد معه عن التنفيذ أو الامتناع عن ذلك، هو ممارسة الحق في الحبس سواءً كان الحابس بائعاً أو مشتري. يرد الحق في الحبس على كافة الأشياء التي تكون قابلة للحجز والتنفيذ، ولعل عدم قابليته للتجزئة يعد من أهم الخصائص التي تجعل منه ضمانة حقيقية للوفاء بالديون أو لأداء الالتزامات المتفق عليها بموجب العقد. يندرج الحق في الحبس ضمن الوسائل الدفاعية للدائن يلجأ إليها تجاه المدين، وفق ما نص عليها القانون من جهة، وما تم الاتفاق عليه في العقد من جهة أخرى، حيث يتطلب هذا الحق في وجوده توفر مجموعة من الشروط، ويترتب عن إعماله العديد من الآثار القانونية السارية على أطراف العلاقة التعاقدية، وينقضي بوسائل شتى تندرج من حيث الأهمية والأولوية في التطبيق بين الأصل والاستثناء.

يعد التضامن مبدأ من مبادئ القانون التجاري، وأحد أهم الضمانات التي يعتمدها قانون الصرف من أجل حصول حامل الورقة التجارية على قيمتها عند ميعاد استحقاقها، إذ يحق لهذا الأخير الرجوع على أي موقع أو على جميع الموقعين بكامل قيمة الورقة التجارية. تعد الأ وراق التجارية من وسائل الدفع التي تقوم مقام النقود في الوفاء، فهي تؤدي نفس الوظيفة التي تؤديها النقود، كما وأنها قابلة للتداول، ونظرا لأهمية هذه الأوراق في المعاملات التجارية ولكي تقوم فعلا مقام النقود في الوفاء فقد أحاطها المشرع الجزائري بمجموعة من الضمانات حماية للثقة والائتمان القائم بين التجار،ويعتبر التضامن الصرفي من أهم هذه الضمانات؛ إذ يحمي حامل الورقة التجارية ويشعره بالأمان والطمأنينة، والذي يجعل كل موقع عليها ضامنا للوفاء عند امتناع المسحوب عليه وبذلك يمكن للحامل الرجوع على الملتزمين الصرفيين منفردين أو مجتمعين والمطالبة بقيمة الورقة التجارية سواء كان ذلك في ميعاد استحقاقها أم قبل ذلك الميعاد، فكل موقع عليها يكون مسؤولا على وجه التضامن مع الملتزمين الآخرين Solidarity is one of the principles of commercial law, and one of the most important guarantees adopted by the exchange law in order for the holder of the commercial paper to obtain its value when it is due, as the latter has the right to recourse to any signatory or to all signatories for the full value of the commercial paper. Commercial papers are considered a means of payment that takes the place of money in fulfillment. They perform the same function that money performs, and they are also negotiable. Given the importance of these papers in commercial transactions, and in order for them to actually take the place of money in fulfillment, the Algerian legislator has surrounded them with a set of guarantees to protect trust and credit. existing between merchants, and exchange solidarity is considered one of the most important of these guarantees. It protects the holder of the commercial paper and makes him feel safe and reassured, which makes every signatory of it a guarantor of payment in the event of the drawee’s refusal. Thus, the holder can return to the exchange obligors individually or jointly and claim the value of the commercial paper, whether that is on its maturity date or before that date. Each signatory of it is responsible. In solidarity with other committed people.

Taxpayer confidentiality and its implications (if any), on illegal miners

La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité. Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes.

Bien que l'intelligence artificielle ait émergé dans les années 1950, elle n'a été considérée comme un objet juridique que récemment. Le récent vote du règlement IA par les institutions de l'Union européenne représente un jalon crucial vers l'établissement d'un cadre juridique spécifique à l'IA. Cette étude vise à explorer le parcours ayant conduit à l'adoption de ce règlement européen sur l'IA. Nous avançons que l'histoire de l'IA révèle d'importantes contradictions juridiques. Sa nature évolutive et la diversité des discours entourant sa science fondamentale, l'informatique, sont aussi cruciales que les développements techniques ayant mené à sa création. Cette complexité a persisté dans les efforts pour définir juridiquement l'IA. L'Union européenne a rencontré des difficultés pour préciser ce qu'est l'IA et pour formuler un régime réglementaire adéquat, mettant en lumière le défi de marier les approches fondées sur les risques et les droits dans sa régulation. Nous proposons de redéfinir l'IA en tant qu'objet sociotechnique et suggérons une série de mesures pour équilibrer le règlement IA entre les approches basées sur les droits et les risques.

The present study aimed to identify the duties – expressed and implicit – that arise for transnational companies when their economic activities are conducted on indigenous lands or have an impact on them. To this end, identified the most recurrent violations of indigenous peoples' interests regarding the commercial exploitation of their lands or surroundings. Adopting the context of the Krenak people, it was identified that the Krenak, similar to other indigenous peoples, have experienced conflicts on multiple fronts due to large scale projects affecting their territoriality, access to natural resources (with prejudice to their subsistence), and their very way of life and existence. Reflecting on the commitment made to by political entities and their respective branches with the enactment of the Federal Constitution of 1988, the constitutional provisions were interpreted from a historical perspective. It was identified that economic exploitation of indigenous lands -contingent upon legislation - shall, if enacted (because it is not a constitutional duty but a mere possibility), adhere to the criteria previously outlined in the Constitution, including consultation with the peoples concerned, authorization by the National Congress, and the right to participate in the results of the extraction. Furthermore, the principles derived from these criteria include the exceptional nature of exploration, preservation of indigenous wealth - both material and immaterial - and recognition of indigenous thought as a decisive element. It was concluded that these principles entail an extensive list of duties for transnational companies concerning indigenous peoples, which must be implemented with consideration for indigenous worldviews - an underlying assumption for the application of indigenous rights. This list is not static; rather, it should evolve with human rights developments and ensure the ability to address new challenges arising from the relationship between transnational companies and indigenous peoples.

Section 23(5) of the Insolvency Act poses an interesting challenge, namely vesting a portion of an insolvent’s post-sequestration income in the trustee of the insolvent estate without infringing on the insolvent’s constitutional rights. The income earned by the insolvent during sequestration is in general excluded from his estate and does not vest in the trustee, unless the Master determines that a portion of the insolvent’s income will not be required to maintain the insolvent and his dependents. In such a case, only the portion deemed to be surplus to requirements will be included in the insolvent estate and will vest in the trustee. The question of what role the insolvent’s income should play during the sequestration process, and therefore how section 23(5) should be interpreted and applied, has vexed the courts and numerous practical and constitutional issues arise. This study examines the application and shortcomings of section 23(5) during the administration phase of the sequestration process. It then explores the lessons learned during the recent constitutional scrutiny and subsequent amendment of the emoluments attachment process. Lastly, recommendations are made for possible law reform of section 23(5).

With the adoption of the Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance in 2011, the legislator came to establish a system of administrative monetary penalties for the protection of the environment. This new regime aims for a faster sanction that can be issued directly by the administrative power. This new sanction not only strengthens the applicability of the Environment Quality Act, but it also adds an additional burden to Quebec businesses. The objective of this thesis is to understand to what extent the system of administrative monetary penalties impacts the liability of administrators. To do this, we will first present the Environment Quality Act, which mainly governs the protection of the environment in Quebec, and above all describe the nature and objective of this system of administrative monetary penalties. Next, we will deal with certain aspects of this regime which have implications for administrator's liability. Finally, we will attempt to briefly introduce some of the observations we have made regarding the challenges and limitations of this administrative regime. Avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect en 2011, le législateur est venu instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement. Ce nouveau régime vise une sanction plus rapide qui peut être émise directement par le pouvoir administratif. Cette nouvelle sanction renforce non seulement l’applicabilité de la Loi sur la qualité de l’environnement, mais elle ajoute en même temps un fardeau supplémentaire aux entreprises québécoises. L’objectif de ce mémoire est de comprendre dans quelle mesure le régime de sanctions administratives pécuniaires impacte la responsabilité des administrateurs. Pour ce faire, nous allons d’abord présenter la Loi sur la qualité de l’environnement qui encadre principalement la protection de l’environnement au Québec et surtout décrire la nature et l’objectif de ce régime de sanctions administratives pécuniaires. Ensuite, nous traiterons de certains aspects de ce régime qui entraînent des conséquences au niveau de la responsabilité des administrateurs. Finalement, nous tenterons d’introduire brièvement certaines remarques que nous avons tirées concernant les défis et limites de ce régime administratif.

Près de dix ans après la crise des subprimes les opérations de titrisation connaissent un nouvel essor. Ce dernier fait suite notamment à des travaux de la Commission européenne qui, dès 2015, a fait part de son intention de réviser le corpus applicable à ces transactions dans la cadre de son plan d'action pour la construction de l'Union des Marchés de Capitaux. C'est ainsi qu'en 2017 un règlement portant sur les opérations simples transparentes et standardisées a été publié au journal officiel de l'Union européenne. Ce texte a vocation à être complété par un autre règlement relatif à l'opposabilité des cessions de créances. Au niveau international les règles de rétention de fonds propres applicables visant les expositions de titrisations ont été amendées afin de mieux prendre en compte les risques y attachés. En France le régime applicable à la gestion d'actif et au financement par la dette a été remanié. On peut se demander comment ces évolutions normatives ont influencé la manière dont les risques systémiques et idiosyncratiques sont créés, transférés et couverts dans le cadre des opérations de titrisation.

This dissertation explores the evolution of explicit deposit insurance schemes (EDIS) in Southern African countries. It emphasises the important role of banks in the economy and their vulnerability to failures despite prudential requirements and supervision. Financial safety nets are essential for failing banks, and deposit insurance is the primary mechanism to protect depositors and maintain financial system stability in the event of a bank's failure. Originating in 1933 with the establishment of the Federal Deposit Insurance Corporation in the United States of America during the Great Depression, EDIS has become a global standard. Southern Africa, with its developing financial sector, faces many challenges including bank failures, causing depositors to lose funds. The region's high interconnectedness increases the threat of contagion if parent banks fail. The absence of deposit insurance raises the likelihood of fiscal authorities succumbing to political pressure to bailout failing banks during crises as seen during the 2007-09 Global Financial Crisis (GFC). The GFC prompted the International Association of Deposit Insurers and the Basel Committee on Banking Supervision to establish the Core Principles for Effective Deposit Insurance Systems. Issued in June 2009, these principles are used by jurisdictions as a benchmark for assessing the quality of their deposit insurance systems and identifying gaps in their deposit insurance practices. This research aims to evaluate international best practice standards for EDIS and extract lessons from the establishment of EDIS in the USA to address gaps in the implementation of deposit insurance schemes in Southern African countries. Examining ten Southern African countries, this research investigates varied progress in EDIS adoption. Case studies, particularly Zimbabwe as a pioneer of EDIS in the region and Namibia as a recent entrant, help to identify gaps and opportunities for enhancing deposit insurance frameworks in the region.

A Tese aborda a reparação dos danos morais por ricochete no Direito Civil brasileiro a partir de perspectiva histórica, empírica e comparada. Objetiva-se contribuir para a definição de critérios da reparação sob dois aspectos: a legitimidade para postulação do ressarcimento e a quantificação do dano. Para tanto, investiga-se a construção da responsabilidade civil por danos morais por ricochete nos ordenamentos jurídicos francês, português e alemão e na jurisprudência de cada país e, depois, examina-se o histórico desta reparação no Direito Civil brasileiro. Em seguida, analisa-se o enfrentamento dos temas centrais pelo Supremo Tribunal Federal e pelo Superior Tribunal de Justiça, em virtude de na jurisprudência verificar-se a tentativa de definição de alguns parâmetros a regerem a reparação dos danos extrapatrimoniais por ricochete. Avalia-se os conceitos e fundamentos legal, doutrinário e jurisprudencial deste tipo de dano e os riscos e vantagens de estabelecer-se, no Brasil, critérios restritivos de indenização, à semelhança do que ocorre nos ordenamentos português e alemão. Por fim, conclui-se que não há critério efetivamente firmado no STJ a respeito da definição da legitimidade para postulação do ressarcimento, pelo que se sugere a adoção de modelo restritivo a partir da utilização da ordem de vocação hereditária estabelecida no artigo 1.829 do Código Civil, à semelhança dos modelos português e alemão, a fim de garantir segurança jurídica e estabilidade conceitual ao tema. A respeito da quantificação do dano, propõe-se não a utilização de tarifação, mas de regulação da quantificação, observando-se os elementos seguintes: (a) possibilidades econômico-financeiras de ofensor e vítima reflexa; (b) grau de culpa do ofensor; (c) extensão do dano reflexo; (d) quantidade de vítimas reflexamente atingidas pelo mesmo evento danoso; e (e) proximidade do vínculo de parentesco entre vítima direta e vítima reflexa.

La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés.Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix.Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles.Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.

Environmental reclamation obligations are statutory mechanisms designed to regulate environmental protection by corporate entities. Bankruptcy laws on the other hand are meant to offer insolvent corporations an opportunity to reorganize their affairs, satisfy creditors claims and make a fresh start. In practice, the application of bankruptcy laws can undermine key environmental reclamation objectives, leading many to ask whether a corporation undergoing restructuring with significant outstanding environmental reclamation obligations should be able to commence bankruptcy proceedings to satisfy creditors’ claims? By employing the doctrinal and comparative research methodologies, this research interrogates that inquiry. It argues that, despite the importance of bankruptcy protection for corporations undergoing financial distress, environmental protection should be paramount. Although sustainable finance (SF) instruments have been deployed by banks to enable creditors to mitigate environmental concerns in their investments, the persistent recurrence of environmental reclamation issues in the oil and gas sector particularly during insolvencies, underscores the need for financial investors to strengthen their investment policies to reflect best practices providing the desired protection for the environment. The research finds that, although SF and environmental, social and governance (ESG) approaches, are commendable, they are insufficient in instilling adequate regulatory impact on the environment compared to judicial control offered by the courts. The thesis concludes that whilst judicial control mechanism is not without concerns, with government’s deliberate financial policy and judicial control to complement SF and ESG efforts, ESG and SF mechanisms can be strengthened to compel greater significant influence on best practices in lending.

A história moderna da humanidade vem demonstrando que jaz míope a visão de que determinado país e sua economia podem viver e sobreviver em estado de isolamento hermético ante a economia globalizada. Não é concebível que determinada sociedade possa se desenvolver sem interação com investidores estrangeiros. Mesmo em países que, por opção ideológica, há certo isolamento, vemos hoje a existência de investimentos estrangeiros, ainda que sejam originados em outros países com o mesmo viés ideológico. Desta forma, os países em desenvolvimento e, em especial para o trabalho que aqui se apresenta, o Brasil têm que compreender as possíveis estruturas jurídicas e econômicas, bem como de políticas públicas que expressam tais estruturas, para poder pretender se credenciar como atrativos destinos de investimentos estrangeiros, seja pela outorga de benefícios (diretos ou indiretos), seja pela segurança ao investidor. No Brasil, entretanto, essa atratividade deve ser sopesada com a preservação de valores fundantes de nossa Constituição, congruentes com o ordenamento jurídico nacional e, ainda, devem ser, depois de efetivado o investimento, acompanhado por um sistema que imponha transparência e solidez ao cumprimento das contrapartidas desejadas: notadamente a geração de emprego e renda e de contribuição para a criação da riqueza nacional. O ponto central do presente trabalho gira em torno dos fundamentos jurídicos para a atração e manutenção, bem como a construção de um possível sistema de aferição da solidez jurídica de políticas de incentivo ao capital estrangeiro.

A presente tese tem por escopo analisar a proteção dos trabalhadores em plataformas digitais. Sob o viés específico, investiga como o Direito do Trabalho pode assumir seu protagonismo na tutela dos motoristas via aplicativos. O trabalho em plataformas digitais já é uma realidade tanto no cotidiano brasileiro quanto nos demais países. São milhares de trabalhadores espalhados por inúmeras atividades via plataformas digitais, havendo crescimento exponencial nessa seara, o que propicia oportunidades, avanços e desafios. Ocorre que, até o momento, ainda não foi definido o standard de proteção aplicáveis a esses trabalhadores, havendo vazio protetivo que gera precariedades, insegurança jurídica e controvérsias judiciais. Por tais razões, a regulação dessa nova forma de trabalho constitui desafio global. Questiona-se: qual é a proteção adequada para os trabalhadores em plataforma digital? Em busca de respostas coerentes, concebe-se que o Direito do Trabalho pode assumir sua eterna juventude, adaptar-se aos novos tempos e se reinventar para proteger também esses novos trabalhadores. A tese defende um regime jurídico moderno, compatível e pacificador, capaz de harmonizar proteção social e segurança jurídica, valor social do trabalho e livre iniciativa, dignidade da pessoa humana e meio ambiente de trabalho saudável. Essa justa medida pode ser encontrada entre a intervenção estatal mínima e a autorregulamentação das partes. Cabendo ao Estado assegurar a dignidade de todos os trabalhadores, no âmbito da livre iniciativa, identifica-se núcleo fundamental de direitos aplicáveis aos trabalhadores em plataformas digitais, levando-se em conta as transformações do mundo de trabalho; respeitada essa normativa mínima do tipo cláusula pétrea ou espaço vital e inflexível, caberá aos próprios atores sociais regular essa peculiar atividade laboral, o que confere maior efetividade, segurança jurídica e adaptação às transformações sociais.

Le financement de l’économie de nos jours se repose sur le crédit. Pour le développement de leurs activités, les débiteurs se retournent inéluctablement vers les créanciers pour l’obtention des capitaux nécessaires. Cependant, à bien des cas, ce « mariage idyllique » finit par connaître des « jours sombres » par le fait des débiteurs indélicats, posant par là même l’épineux problème du recouvrement des créances. En guise de solution à ce problème, véritable gangrène des économies, le législateur OHADA a cru devoir faire oeuvre utile en secrétant un nouveau droit des affaires en général et celui des procédures contentieuses portant sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution en particulier. Lesdites procédures devaient assurer le recouvrement de la créance querellée en toute simplicité, célérité, à moindre coût et dans le strict respect des droits du débiteur poursuivi. Ainsi, à l’échec d’un recouvrement volontaire, il est délivré au créancier poursuivant une ordonnance injonctive sur laquelle sera apposée une formule exécutoire ; afin qu’il procède dès lors à un recouvrement forcé au travers des voies d’exécution. Cependant, une vingtaine d’années plus tard, entre les lourdeurs procédurales et leur complexité, les insaisissabilités, les immunités d’exécution, etc..., les AUPSRVE ont étalé à suffisance certaines limites, qui mettent à mal l’intérêt du créancier dans lesdites procédures. Elles sont donc à repenser notamment au travers de leur recadrage systématique. Il passerait par exemple par la cyber justice, la suppression de l’exéquatur pour une libre circulation des titres exécutoires, l’instauration de l’obligation de transparence sur ses biens imposée au débiteur, la révision de l’assiette saisissable, la relativisation et mieux la suppression des immunités d’exécution chaque fois que les actes posés seront des actes de gestion et non de souveraineté, etc. Toute chose qui pourrait assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt du créancier comme c’est déjà le cas pour les droits du débiteur. Ce serait le prix à payer pour un décollage tous azimuts de l’économie de l’espace OHADA.