Bibliographie sélective OHADA

Conformément à la logique qu’il s’est fixée dans l’article 5 alinéa 2 du traité, le législateur OHADA a dégagé dans l’article 69 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) un certain nombre d’infractions susceptibles d’être retenues à l’encontre des assujettis à l’obligation d’immatriculation ou de déclaration d’activité au RCCM, tout en laissant le soin à chaque législateur national d’en fixer les peines pour son pays. Cet éclatement de la compétence législative pénale engendre beaucoup de difficultés d’application, surtout lorsque le législateur national traîne un peu le pas, ou encore lorsqu’il n’est pas exhaustif dans l’affectation des peines aux infractions préalablement définies. Le législateur camerounais, à l’instar de son homologue sénégalais, a reçu favorablement le témoin qui lui a été passé par le législateur OHADA en adoptant la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains Actes Uniformes OHADA. Ce texte reste cependant silencieux quant à la sanction du non-respect de l’obligation d’immatriculation et de déclaration d’activité au RCCM. Pour combler ce vide juridique et permettre ainsi au juge d’éviter le déni de justice, il faut procéder à la difficile opération d’exploration des lois pénales nationales pour identifier les peines applicables. Les sanctions appropriées sont celles prévues par le décret du 17 février 1930, modifié par la loi du 15 avril 1954, rendant applicable dans l’ex-Cameroun oriental, la loi française du 18 mars 1919 sur le registre du commerce.

En Afrique, les entreprises informelles ou de survie se déploient dans tous les domaines de la vie sociale, et plus spécialement dans le secteur de la vente intermédiaire, notamment : la maçonnerie, cordonnerie, la boulangerie, l’artisanat etc. D’aucun parlent, à juste titre, du règne des entreprises informelles en considérant que même les activités jadis propres aux entreprises modernes ont basculé dans l’économie informelle ou populaire. Tel est, par exemple, le cas des boulangers et des cliniques médicales. Aussi, ces entreprises informelles soutiennent la structure économique des Etats africains. Elles jouent donc un rôle non négligeable en ce qu’elles résorbent le taux du chômage quasiment endémique qui mine le monde du travail africain. Car, c’est l’incapacité des Etats africains de répondre aux besoins fondamentaux de la population dans les domaines de l’emploi, de la santé, du logement et de l’éducation qui est à l’origine du foisonnement des entreprises informelles. En dépit de leurs parts contributives dans le développement du continent africain, les entreprises informelles n’ont pas été intégrées dans le cadre juridico-institutionnel du droit de l’OHADA et de l’économie moderne. Alors même qu’elles jouent un rôle important en Afrique et sont souvent très fragiles et menacées constamment de faillite. Ainsi, il est donc important, pour redynamiser ce secteur créateur d’emplois et surtout de richesse, que le droit s’y intéresse en apportant sa protection aux entreprises informelles qui seraient en difficulté financière ou économique. Mais, pour que le droit puisse s’intéresser aux entreprises informelles, pour lesquelles nous avons dit qu’elles n’ont pas d’existence légale, il faut avant tout qu’elles puissent avoir un statut juridique, c’est-à-dire, l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Il ne s’agit pas ici de transformer l’entreprise informelle en entreprise formelle, mais plutôt de leur donner juste un statut juridique. En droit uniforme, il s’agirait de l’enregistrement de ces entreprises dans un registre, et non de leur transformation en entreprise moderne. L’extension de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives aux entreprises informelles sera analysé sous deux angles, à savoir l’évaluation du nouveau statut de l’entreprenant mis en place par le législateur africain, statut qui révèle déjà plusieurs lacunes et l’attribution d’un véritable statut juridique aux entreprises informelles africaines, statut qui serait conforme au mode de fonctionnement de ces entreprises).

L'OHADA, Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a été créée à l'initiative d'un certain nombre d'Etats africains francophones par le Traité de Port-Maurice de 1993. Comme tout Traité international, le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires débute par un préambule qui énonce son objet et plus précisément en l’occurrence l’objet de l’organisation qu’il crée. Au quatrième paragraphe de ce préambule, il est indiqué que l'OHADA a pour objectif la mise en place au sein de ses Etats membres « d'un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l’activité des entreprises », l’application de ce droit devant, selon les termes du cinquième paragraphe de ce même préambule, « garantir la sécurité juridique des activités économiques afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ». L’un des objets de l’OHADA est donc d’encourager l’investissement, circonstance que n’ont pas manqué de relever de nombreux commentateurs. Mais l'intitulé même du Traité OHADA révèle qu'il ne s'agit pas d'un instrument dédié aux investissements comme peuvent l'être les Accords de Protection et de Promotion des Investissements (APPI), la Convention de Washington de 1965 créant le Centre International des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ou encore la Convention de Séoul de 1988 créant l'Agence Multilatérale pour la Garantie des Investissements (AMGI).

L’harmonisation des lois, synonyme d’intégration juridique constitue donc un pilier du processus de croissance et de développement économique. Car, si des Etats décident, à un moment donné, d’intégrer leurs économies partiellement ou totalement, l’objectif est d’abord de promouvoir leur développement économique, avec des répercussions positives sur le relèvement du niveau de vie des habitants de la région. La marche vers un droit régional harmonisé, en ce qu’elle participe du phénomène de décloisonnement des marchés, sous-tend utilement la marche vers la croissance économique. Mais les contours de la notion « d’harmonisation » des lois ne sont pas aisés à cerner, tant et si bien que le Professeur Joseph ISSA SAYEGH, l’assimilant ou presque à un mécanisme d’intégration juridique, fait observer qu’il s’agit « d’une œuvre mal définie et jamais achevée ». Si l’harmonisation n’est pas un terme technique auquel s’attacherait un contenu précis dans le domaine du droit, il faudrait néanmoins distinguer la notion de ses principaux mécanismes.

Etat des lieux et perspectives du droit du travail dans le droit de l'OHADA

Cet article est une étude axée sur la typologie des difficultés rencontrées par les entreprises tout en distinguant les créances publiques d’une part, et les créances d’origine privée, d’autre part. Il traite, par la suite, l’impact des difficultés de recouvrement des créances au double plan macro et micro économique.

La propriété intellectuelle ne fait pas partie du droit uniforme de l’OHADA (traité, règlements, actes uniformes). Elle fait l’objet d’une unification/harmonisation au sein de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) qui est une organisation gouvernementale crée par l’Accord de Bangui du 2 mars 1977et révisé le 24 février 1999. Cet article analyse la portée (méthode et règles de fond) de l’harmonisation du droit d’auteur au sein de l’Annexe VII de l’OAPI, son sens, son efficacité potentielle ou virtuelle, notamment en comparaison avec la législation française ou encore l’harmonisation communautaire du droit d’auteur. Il évoque également les obstacles substant à cette harmonisation.

Cet article étudie le comportement fautif du banquier et son lien de cause à effet avec le préjudice subi par l’entreprise en difficulté.

La Chine entretient des rapports avec le continent africain depuis des siècles. Cependant, ces rapports ont commencé à se consolider vers la fin des années 1990, notamment dans le domaine de l’aide au développement et du commerce. À partir de ce moment les rapports se sont amplifiés et les investissements directs étrangers chinois en Afrique se sont accrus ainsi que les échanges économiques et universitaires. En octobre 2000, se tient la première conférence du Sommet Chine-Afrique entre la Chine et 44 des 53 pays africains. Par la suite, courant 2003, Le gouvernement chinois octroie l’autorisation d'investir en Afrique à plus de 602 entreprises chinoises. L’intérêt de la Chine en Afrique se fait donc de plus en plus grandissant surtout dans les grands contrats d’investissement en matière pétrolière, minière ou portuaire. Cet article fait ressortir donc les éléments juridiques encadrant les relations économiques entre la Chine et l’Afrique en se fondant sur le pluralisme et constructivisme juridique.

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude. The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich jurisprudence and doctrinal system. One of the leaders in the field, many of their legal concepts were widely accepted and adopted by other legal systems, first by European countries and then worldwide. However, because of their complementary and intertwined nature for each other, the French legal system cannot be studied apart from the European system. For this reason, this study covers not only an in depth examination of French Private International Law but also a general look at European Private International Law. The Thai system of Private International Law of Contracts, in comparison, is developing and needs significant legal reform, as soon as possible, in order to cooperate with other contracting States in ASEAN. Thus, this comparative study responds to the needs, and shows how to correctly apply the conflict of laws’ rules, including their exceptions, which could solve many problems occurring in the Thai legal system. Therefore questions on the applicable laws of contract and the settlement of disputes which derive from international contract law are objects of this study.

O direito antitruste, atualmente ditado pela Lei 12.529 de 30 de novembro de 2011, e o direito da propriedade intelectual permeiam o ordenamento jurídico brasileiro buscando regrar condutas e procedimentos com vistas a tutelar, de um lado, a livre concorrência e, de outro, estimular a inovação e o desenvolvimento tecnológico do país. No exercício de ambos os direitos, muitas vezes observam-se conflitos, que aparentemente revelam uma contradição: a concessão de exclusividade de exploração de bens intangíveis, tais como patentes e desenhos industriais, conflita com a livre concorrência, sendo uma excludente da outra. Entretanto, essa contradição, como se verá, encontra-se superada. Em nosso sistema jurídico não há direitos absolutos que possam justificar a dominância pura e simples de um sobre o outro sem medir as consequências. O equilíbrio é buscado através da vedação legal aos abusos de direito, especialmente abusos de direito de propriedade intelectual e o exercício abusivo de poder econômico. Adicionalmente, a Constituição Federal subordina o uso da propriedade à sua função social. O presente estudo analisa as questões que envolvem esse aparente conflito e os abusos decorrentes do exercício desses direitos. O tema é introduzido com a análise da interface entre o direito da propriedade intelectual e o antitruste e as questões de direito dela decorrentes. A seguir, são analisados o abuso de direito, o abuso de poder econômico e o abuso de posição dominante, com destaque para o entendimento da existência de venda casada mesmo que o vínculo ocorra com diferimento no tempo. O estudo prossegue discorrendo sobre a livre iniciativa e a livre concorrência, bem como o instituto do desenho industrial e seu eventual uso abusivo. Também são analisados o mercado de reposição de peças e partes de produtos complexos e sua repercussão no Brasil e no exterior, e a posição do CADE sobre eventuais condutas anticompetitivas. A jurisprudência comentada ilustra as diversas posições doutrinárias acerca da matéria. O monopólio decorrente de direito de propriedade intelectual seria benéfico para a eficiência e regulação dos mercados, apesar de seus eventuais efeitos contra os interesses do consumidor? Este ensaio procura responder essa indagação, aprofundando o debate sobre o conflito entre o monopólio concedido por desenho industrial às peças de reposição de objetos complexos e a liberdade de escolha do consumidor. Oferece ainda uma proposta legislativa que visa assegurar o equilíbrio entre os direitos dos envolvidos. The antitrust law, currently under Law 12,529, of November 30, 2011, and the intellectual property law is within the Brazilian juridical ordination, seeking to rule conducts and procedures intended to protect the free competition, on one hand, and to stimulate the innovation and technological development of the country, on the other hand. In the performance of both rights, conflicts are many times observed, which apparently reveal a contradiction: the granting of exclusivity for the exploitation of intangible goods, such as patents and industrial designs, conflicts with the free competition, excluding one another. Said contradiction, however, has been overcome, as it will be noticed. Our juridical system encompasses no absolute rights liable to justify the pure and simple dominance of one on the other, without assessing the consequences. The balance is searched by means of the legal prevention of the abuses of right, especially the abuses of the intellectual property law and the abusive exercise of the economic power. In addition, the Federal Constitution subordinates the use of property to its social function. This study analyzes the issues involving this apparent conflict and the abuses resulting from the enforcement of said rights. The theme is introduced with the analysis of the interface between the intellectual property right and the antitrust one and the resulting legal issues. Then, the abuse of right, the abuse of economic power and the abuse of the dominant position are analysed, pointing out the understanding of the existence of a tying arrangement, even though the binding occurs with deferral in time. The study proceeds by analyzing the free initiative and the free competition, as well as the industrial design institute and its eventual abusive use. The parts reposition and parts of complex products and their repercussion in Brazil and overseas, the CADE´s position as to eventual anticompetitive conducts are also analyzed. The commented jurisprudence illustrates the several opinion of jurists on this matter. Would the monopoly resulting from the intellectual property right benefit the market efficiency and regulation, despite the eventual effects against the consumer interests ? This paper seeks to reply such a question, by deepening the debate on the conflicts between the monopoly granted by industrial design to spare parts of complex objects and the consumer´s free choice. It also offers a legislative proposal intended to ensure the balance between the involved parties´ rights.

Transações entre partes relacionadas são cada vez mais discutidas por reguladores, agentes econômicos e pela academia, não só no Brasil. Tal decisão empresarial, muito comum em grupos de sociedade que buscam eficiências gerenciais, suscita preocupações crescentes pelo potencial de conflito de interesses que traz em seus termos e condições, podendo beneficiar injusta e até fraudulentamente controladores e administradores de determinadas sociedades. Uma devida regulação da matéria faz-se imprescindível no crescente e promissor mercado de capitais brasileiro. Estruturada em três capítulos, esta tese parte da discussão sobre grupos e as transações entre suas partes relacionadas com o objetivo de delimitar o seu escopo. Em seguida, trata da regulação da matéria no direito brasileiro, culminando com seu estudo empírico e multidisciplinar. Observa-se, nessa investigação, a multiplicidade e a descoordenação regulatória que existe sobre o assunto em nosso país, seja em razão das estratégias regulatórias existentes, seja pelas diversas soluções jurídicas adotadas. O tema demanda uma reflexão profunda para receber uma nova e adequada regulação, não podendo seus aspectos jurídicos, econômicos, sociológicos e estratégicos ser ignorados, mas considerados de forma complementar. Contribuições da governança corporativa, ética empresarial e contabilidade precisam ser igualmente incorporadas nessa análise integrada. Este trabalho chega a quatro conclusões: (a) compreender grupos e suas relações contratuais internas é cada vez mais complexo e multidisciplinar e sua regulação precisa ser bem pensada e adequada, sob pena de intervenção indevida, desnecessária e excessiva na liberdade de organização empresarial; (b) os conceitos que existem sobre o assunto são demasiadamente amplos, extrapolando relações societárias, ajudando a fomentar uma regulação genérica e descoordenada; (c) a regulação do tema sempre foi reativa a crises, com modelos e soluções jurídicas pontuais e não coordenados entre si, desprezando-se custos organizacionais e outros efeitos negativos internos e externos, em vez de serem claros e lógicos e envolverem uma política pública mais direcionada, considerando estudos empíricos e dados oficiais já disponíveis; e (d) a realidade do mercado de capitais brasileiro está em crescente mutação e possui características peculiares, razão pela qual qualquer regulação do tema não se deve simplesmente importar soluções estrangeiras.

O objetivo do trabalho é estudar as situações em que práticas de distribuição tendentes à exclusão podem configurar ilícitos de abuso de posição dominante por parte de fornecedores de bens e serviços. Fornecedores de bens e serviços precisam identificar qual a forma mais eficiente de fazer que seus produtos cheguem até o consumidor final. Em determinadas circunstâncias, contudo, um fornecedor pode ocupar uma posição de domínio em determinados mercados e suas práticas de distribuição podem ter potenciais efeitos de exclusão, possivelmente causando efeitos indesejáveis sobre a concorrência. Ao longo do trabalho, buscamos contextualizar e compreender a ideia de exclusão, com recurso à análise do tratamento dado às condutas de exclusão por parte do direito antitruste dos Estados Unidos, do direito da concorrência comunitário europeu e do direito da concorrência brasileiro. Buscamos, ainda, traçar um panorama das principais linhas da teoria econômica que oferecem subsídios à compreensão da ideia de exclusão, bem como as contribuições específicas com referência ao tema. Examinamos, também, as principais práticas de distribuição tendentes à exclusão, que classificamos em tradicionais e não tradicionais, buscando compreender seus efeitos e motivações. Ao final, apresenta-se um diagnóstico e a conclusão. O tratamento das práticas de distribuição tendentes à exclusão deve encontrar um equilíbrio entre, de um lado, a repressão adequada dos abusos de posição dominante envolvendo relações de distribuição e, de outro, a preservação do incentivo para que fornecedores adotem formas eficientes, inovadoras e concorrenciais de estruturar seus sistemas de distribuição. The work seeks to examine situations in which distribution practices tending towards exclusion may characterize illicit acts of abuse of a dominant position by suppliers of goods and services. Suppliers of goods and services need to identify the most efficient way of getting their products to the end user. In certain circumstances, though, a supplier may occupy a dominant position in given markets, and its distribution practices may have effects of exclusion, possibly affecting competition unfavorably. Throughout the work, we attempt to contextualize and understand the idea of exclusion, using an analysis of the treatment given to exclusionary conducts under United States antitrust law, the competition law of the European community and Brazilian competition law. We also seek to sketch out an overview of the main lines of economic theory that assist in an understanding of the idea of exclusion, along with specific contributions making reference to the issue. We also examine the main distribution practices tending towards exclusion, which we classify into traditional and non-traditional, seeking to understand their effects and rationale. Lastly, a diagnosis and conclusion are presented. The treatment of distribution practices with a trend towards exclusion must strike a balance between, on the one hand, proper repression of abuses of a dominant position involving distribution relations and, on the other, the preservation of an incentive for suppliers to adopt efficient, innovative and competitive ways of structuring their distribution systems.

Com o propósito de conceituar a natureza da relação jurídica entre o administrador e as sociedades anônimas, expõem-se, inicialmente, os centros institucionalizados de poder, suas formas de estruturação e funções desenvolvidas na companhia. Delimita-se, então, a quais desses núcleos de poder as atividades de direção, execução e supervisão ordinárias da atividade corporativa foram atribuídas pela Lei. Caracterizado o administrador, aprecia-se a qualidade na qual este age e produz determinados efeitos com seu comportamento. Para a definição dessa posição ocupada na companhia, afere-se a natureza da atribuição da personalidade jurídica ao ente coletivo e sua independência em face dos membros subjacentes. O vínculo criador dessa posição jurídica, entretanto, não possui fundamento teórico uníssono da doutrina estrangeira, tampouco é consenso entre os doutrinadores brasileiros. Aprecia-se, assim, a adequação dos principais argumentos de cada teoria frente ao ordenamento jurídico pátrio mediante a abordagem dos elementos estruturais do ato de preenchimento de órgão. A modalidade do referido ato é definida pela análise da natureza da eleição, mediante a apreciação da deliberação dos órgãos legitimados, da possibilidade de manifestar a vontade social diretamente a terceiros e de produzir efeitos determinados com autonomia, bem como da função integradora da aceitação, como condição de existência de um negócio jurídico bilateral ou de eficácia de um negócio jurídico unilateral. Por fim, confrontam-se as principais características dessa relação jurídica aos contratos de mandato, de prestação de serviço e de trabalho para possibilitar a verificação de sua adequação típica e a definição de um conceito ao ato de preenchimento de órgão de administração das sociedades anônimas. Aiming to create the concepts for the nature of the juridical relation between the officer and the joint-stock companies, this work initially exposes the institutionalized power centers, their structures composition and roles developed in the company. In the sequence, the essay outlines to which of those power nuclei the Law has ascribed the ordinary activities of direction, performance and supervision of the corporate activity. After the officer is characterized, the work analyzes the quality under which such officer acts and produces certain effects on his/her behavior. To define such position held with the company, it is verified the nature of the assigning the legal personality to the collective entity and its independence towards the underlying members. The bond creating such legal position, however, does not have unified theoretical ground in the foreign doctrine and neither is it a consensus among the Brazilian teachers. Hence, adequacy of each theorys main arguments is assessed against the countrys legal system by addressing the structural elements in the act of fulfilling the body. Modality of such act is defined by analysing the nature of the election, assessing deliberation of the empowered bodies, the possibility of manifesting the social will directly to third parties and to produce certain effects in autonomous manner, as well as the integration roles of the acceptance as a condition for existence of a bilateral juristic act or condition for efficacy of an unilateral juristic act. Finally the main characteristics of such legal relation are confronted with the power-ofattorney, service rendering and employment agreements to enable verification of their typical adequacy and definition of a concept to the act of fulfilling the administration body of the joint-stock companies.

In recent decades, regional efforts have been made to reform and harmonize the rules governing international arbitration. These efforts have resulted in the adoption of regional instruments governing commercial arbitration in specific areas. This paper analyzes the arbitration regimes created at a regional level in Africa and America, and particularly focuses on arbitral institutions that were created within the Organization for Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and within the Organization of American States (OAS). The objective of the paper is to identify any advantages provided by either regime, which can help improve regional and international commercial arbitration.

Este estudo examina as estipulações voltadas à instituição de meios multiportas de solução de controvérsias, mecanismo responsável por materializar a vontade da partes em solucionar os seus conflitos via métodos alternativos ou adequados de solução de controvérsias, tendo relevante papel na materialização do escopo social do processo. Há uma clara dicotomia entre os denominados métodos de solução de controvérsias consensuais, nos quais a própria participação das partes levará à solução e à conformação do litígio e, de outro lado, os métodos adjudicatórios de solução de controvérsias, no qual haverá um terceiro imparcial escolhido pelas partes ou de acordo com mecanismos por elas estabelecido e que será responsável pela solução da controvérsia. Existem ainda métodos combinados ou mistos, em que são aglutinados elementos dos métodos denominados primários, quais sejam negociação, conciliação, mediação e arbitragem. Clara a diferença entre essas categorias de métodos de solução de controvérsias, deve-se analisar, ainda, se há alguma diferença no tocante à vinculação das partes a cada uma das mencionadas categorias de solução de controvérsias e, com grande importância, de que modo métodos consensuais podem interferir no surgimento e desenvolvimento de métodos adjudicatórios. Em relação à vinculação dos métodos de solução de controvérsias adjudicatórios, a grande referência no direito brasileiro é a arbitragem, que conta com legislação própria e deve muito de seu sucesso no atual estado dos métodos de solução de controvérsias no direito brasileiro a alterações relativas à sua vinculação e efetivação. Nitidamente, há uma inserção das cláusulas de solução de controvérsias, seja qual for o método utilizado no âmbito da ciência processual. A base de tais cláusulas é de direito privado, fundamentando-se em institutos bastante conhecidos: transação e compromisso que ganharam a categorização jurídica de contrato após o Código Civil de 2002. Do ponto de vista da adoção desses instrumentos jurídicos como veículos da utilização dos métodos de solução de controvérsias, são previstas técnicas diversas de uso. A primeira é extrajudicial, baseada na planificação de solução de conflitos, que pode ser feita pelas partes e seus advogados, e uma segunda, que é extrajudicial baseada no caseflow e no case management, nos quais o Judiciário assume o papel de coordenador e aplicador de tais métodos. A relação entre os métodos de solução de controvérsias ganha caráter dinâmico na medida em que determinados sistemas de solução de controvérsias são combinados para uma dada questão. Trata-se das chamadas cláusulas escalonadas que têm por escopo acompanhar a escalada de litigiosidade que possa surgir em determinada discussão jurídica, combinando métodos consensuais e adjudicatórios de solução de litígios. Em qualquer situação, de acordo com os termos dos arts. 158 e 466-B do Código de Processo Civil que podem analogamente ser comparados com os arts. 4.º e 7.º da Lei de Arbitragem, há a total vinculação das partes ao método de solução de controvérsias escolhido. Questão bastante tormentosa é a inserção e a inter-relação dos métodos de solução de controvérsias, especialmente com o processo civil e os efeitos que daí podem decorrer. Nesse aspecto, sendo um método consensual, as partes que a ele aderiram terá que realizá-lo antes da busca de um método adjudicatório de adesão voluntária, como é a arbitragem, ou um método adjudicatório inevitável, como é o Judiciário. Trata-se do efeito negativo das cláusulas ADR. Contudo, há que verificar que efeitos seriam gerados aos métodos adjudicatórios pela não realização de um método consensual precedente. Os métodos de solução de controvérsias poderiam ser encarados como pressupostos processuais, condições da ação ou questões prévias, promovendo diferentes resultados em um processo judicial ou arbitral. Há que se buscar a solução que melhor se adequar a um contexto de solução de controvérsias. Desta feita, os MASCs devem ser colocados como hipóteses suspensão dos processos arbitral ou judicial, suspensão essa que deve durar até a realização do referido método acordado anteriormente, garantindo-se a sua eficácia. No tocante a este ponto, o Estado tem um relevante papel político e legislativo de modo a incentivar a utilização de tais métodos e garantir-lhes a eficácia. Além disso, a parte que se furtar está sujeita a consequências contratuais que podem ser previstas, tais como a imposição de multas e cláusulas penais. Vislumbram-se também hipóteses de perda de uma chance, com o agravamento do litígio e prejuízos que podem advir do tolhimento da chance de um método de solução de controvérsias produzir um resultado. De qualquer modo, aquele que pretendia utilizar o método, para se valer dessas possíveis indenizações, tem o dever de mitigar o próprio dano como resultado da mesma cláusula geral de boa-fé que, ao reverso, obrigou o ex-adverso a utilizar o método e foi violada. Pode-se pensar nesse contexto, ainda, a possibilidade de métodos alternativos de solução de controvérsias serem estabelecidos por meio de cláusulas que prevejam a venda de excussão entre as partes ou mesmo medidas corporativas, tais como ocorrem na BM&F Bovespa, apenas de acordo com a manifestação de vontade das partes de adesão ao referido sistema, sendo uma prova da força e extensão do vínculo surgido de uma estipulação de solução de controvérsias, ainda que consensual. Há, de qualquer modo, uma execução por transformação em que a manifestação de vontade apresentada pelas partes pode ser efetivada pelo magistrado permitindo a utilização dos métodos de solução de controvérsias a partir do momento em que ocorreu a adesão das partes. Por fim, a confidencialidade que pode ser aplicada aos métodos de solução de controvérsias tem natureza contratual, não interferindo na eficácia das cláusulas ADR. This study examines the stipulations aimed to establishing alternative settled mechanism responsible for materializing the will of the parties to resolve their disputes through alternative or appropriate dispute settlement with a relevant role in the materialization of the social scope of the process. There is a clear dichotomy between the called consensual methods of dispute resolution in which the participation of the parties will lead to the solution and the conformation of the dispute and, on the other hand, the called adjudicatory methods in which an impartial third party will be chosen by parties or in accordance with mechanisms established by them and will be responsible for resolving the dispute. There are also mixed or combined methods, which contains elements of the primary methods, namely, negotiation, conciliation, mediation and arbitration. Differences between these categories of methods of dispute settlement shall be analyzed, even if there is any difference with respect the binding feature of those methods and, with great importance, so that consensual methods can interfere in the emergence and development of adjudicatory methods. In relation to binding adjudicatory methods of dispute settlement, the most important reference in Brazil is Arbitration. Its Law is responsible for it succed as a method of dispute resolution in the Brazil, specially for ten. changes to their binding feature and enforcement of its result, now recognized as a sentence. The legal basis of such clauses is private law and are based on well-known institutions: transaction and commitment that are a contractual legal categorie after the Civil Code. From the standpoint of using, these legal instruments are vehicles and are expected to use different techniques. The first rendition is based on planning for conflict resolution that can be made by the parties and their lawyers and a second which is based on caseflow and case management, in which the judiciary takes over the role to coordinate and implement these methods. The relationship between the methods of dispute settlement became dynamic when individual methods of dispute settlement are combined to a given question. These are the called staggered terms which seeks to track the escalation of litigation that may arise in a particular legal issue, combining both consensual and adjudicatory dispute resolution methods. In any event, in accordance with the terms of the arts. 158 and 466-B of the Civil Procedure Code that can similarly be compared with the arts. 4o and 7o of the Arbitration Act, there is the share of binding feature of the method of dispute resolution chosen. Question very stormy is the interrelationship of the insertion of dispute resolution methods, especially consensual and adjudicatory methodse. In this aspect, a method is agreed, the parties have to do it before the search for an adjudicatory method. This is the negative effect of ADR clauses. However, there it is found that the effects would be generated by methods Adjudicative not performing a method consesual precedent. The methods of dispute settlement may be seen as procedural requisites, conditions of action or issues prior action by promoting different results in a lawsuit or arbitration. We must seek the solution that best fits the context of a multi door dispute settlement. The conclusion is that the ADR methods should be placed as hypotheses of suspension for arbitration or judicial processes. That suspension should last until the completion of this method previously agreed, assuring its effectiveness. Concerning this point, the State has an important political and legislative role in order to encourage the use of such methods and guarantee their effectiveness. In addition, the part that is subject to evade contractual consequences that can be provided such as the imposition of fines and penalty clauses. In case of ADR clauses breach the lost of a chance theory shall applyo, with increased litigation and damages that may arise from the chance of stunting a method of dispute resolution to produce a result. Anyway, who intended to use the breach of the other party to take advantage of possible damages, has the duty to mitigate the loss itself as a result of the same general clause on good faith that, in reverse, enforces the former adverse to using the method and was violated. One might think in this context also the possibility of alternative methods of dispute settlement be established by means of clauses providing for the sale of excussion between the parties or even intracorporis issues such as occur in the BM&F Bovespa, only in accordance with the manifestation the will of the parties to accede to such a system, a testament to the strength and extent of the relationship arising from a stipulation of settlement of disputes, even if consensual. The intetion to use an alternative dispute resolution shall be given by the partíreis but in case of breach of this obligation the interested party can obtain an mandatory decision by the Judge indicating that the other party must attend the dispute resolution method. Finally, the confidentiality that can be applied to methods of dispute settlement is contractual in nature, not interfering with the enforcement of ADR clauses.

Este estudo trata da informação que permeia os contratos e de sua aplicação ao contrato de seguro, da perspectiva do Direito e da Economia, ciências sociais que se complementam, porque aplicadas à mesma realidade, que será mais fielmente retratada se analisada sob ângulos diferentes, mas correlatos. Perquirindo a função da informação no contrato, constata que, se concernente a elemento essencial deste, a ele adere, passando a integrá-lo, o que determina sua importância nesse contexto e indica o regime jurídico que lhe deve ser aplicado. A investigação da distribuição da informação entre os contratantes e dos efeitos eventualmente nocivos da assimetria informacional, como o incentivo ao oportunismo, o aumento dos custos de transação e a obtenção de ganhos indevidos do contrato, induz à discussão dos critérios orientadores da disciplina jurídica da informação no âmbito contratual. A despeito da utilidade dos padrões para disciplinar condutas não alcançadas pelas regras, este estudo aponta que a boa-fé, em razão de suas idiossincrasias, não é padrão eficiente para reger a informação nos contratos, devendo ficar relegada à função residual. A aplicação do dever de informar com o objetivo de impor às partes transparência e veracidade conferiria mais objetividade e operacionalidade ao regime da informação nos contratos. Mas, a despeito da questionável eficiência da boa-fé como indutora da troca de informações entre as partes, foi o padrão de conduta escolhido pelo sistema jurídico para balizar a interação dos contratantes. Devido às peculiaridades do contrato de seguro, e à nocividade dos efeitos da assimetria informacional neste contexto, exige-se dos contratantes a máxima boa-fé. Se a regra é a máxima transparência e a absoluta veracidade, deverá ser restritiva a interpretação de eventuais exceções. Como a informação se prende ao cerne da operação econômica subjacente, afetando o cálculo do risco e a fixação do prêmio, e consequentemente, a mutualidade, diz respeito à função e à finalidade do instituto. Por isso, a interpretação condescendente de eventuais omissões ou distorções de informação relevante afrontaria o princípio da máxima boa-fé, que não pode ser mitigado, sob pena de comprometer o equilíbrio do contrato e afetar sua finalidade sócio-econômica. O estudo demonstrou a inadequação do tratamento da informação em relação ao substrato econômico do contrato de seguro, especialmente no que concerne à exigência de comprovação da má-fé nas omissões e distorções da verdade pelo segurado. Criticou também a aplicação dogmática da presunção da boa-fé, que reverte ao segurador o ônus da prova da má-fé do segurado, anulando o efeito sancionador da imposição do dever de informar. The purpose of this dissertation is to analyze the importance of information in contract law, the disclosure duties and its application to insurance contracts, from legal and economic perspectives. Since Law and Economics are social sciences applied to the same environment and are mutually complementary, this bifocal approach leads to a more accurate portrait of reality seen from different but correlated points of view. The analysis of the role of information reveals that if it concerns the contract essential element, it becomes part of it and determines the legal rules that should be applied to it. The inquiry of information distribution patterns shows that it can eventually bring about detrimental effects which induce the discussion of the criteria underlying the legal regime of information in contract law. Asymmetric information can be harmful if it encourages opportunism, increases transaction costs and grants one party undue gains from the contract. In spite of the usefulness of standards to regulate conducts not reached by rules, this study shows that good faith, due to its idiosyncrasies, is not an efficient standard to govern information in contracts. Thus, it should be assigned a residual function. The application of the duty to inform with the purpose of imposing full disclosure and accuracy to the parties ensures more objectivity to the information regime in contracts. However, good faith was the standard chosen by the legal system to rule the parties interaction, despite its recognized inefficiency to induce information exchange among agents. Due to the particular features of the insurance contract, and to the harmful effects of informational asymmetry in this context, law imposes the parties a higher standard of good faith. If the legal standard is the utmost good faith, eventual exceptions to this pattern should be restrictively interpreted. Since information is connected with the economic mechanism of the insurance contract because it affects risk and premium evaluation, it is strictly related to the function and purpose of the contract. Therefore, condescending interpretation of nondisclosure, misrepresentation and fraud would violate the principle of utmost good faith. Its mitigation will affect the contract balance and its economic and social purposes. This dissertation demonstrates the inadequacy of the information legal regime, especially regarding the requirement of proving bad faith related to nondisclosure, misrepresentation or fraud. It also criticizes the dogmatic application of the presumption of good faith that lays upon the insurer the burden of proving bad faith of the insureds conduct, nullifying the sanctioning effect of the imposition of the duty to inform.

This paper examines the current dynamics of regulatory reforms in Africa and its implication on the continent. It analyses the highly political struggle for regulatory dominance of business law in Africa and how this interacts with the preferences and power of select international actors. It illustrates that the struggle between Francophone and Anglo-Saxon sections of society for OHADA to reflect their ideological stance is having a negative effect on the harmonisation process.

L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres.

Meeste Afrikastate is klein en het nie die vermoë om effektief aan prosesse van die Wêreldhandelsorganisasie deel te neem nie. Hierdie onvermoë, saam met ander faktore, is die hoofrede vir die voortgesette marginalisering van die kontinent in die globale ekonomie en handel. Ten einde effektief aan genoemde prosesse deel te neem en in die voordele van die geglobaliseerde wêreld te deel, moet Afrikastate integreer. Regionalisme of integrasie is nie ’n doel op sigself nie maar is nodig vir die ekonomiese groei van Afrikastate. Dit skep groter markte vir handel en belegging en is ’n aansporing tot groter effektiwiteit, produktiwiteit en mededingendheid. In die lig hiervan stel die artikel drie kernargumente. Die eerste is dat regionalisme voordele bied wat Afrikastate kan ontgin ten einde marginalisering op globale vlak te oorkom. Die tweede argument is dat, terwyl die Suider-Afrikaanse Ontwikkelingsgemeenskap (SAOG) poog om besigheidsreg te harmoniseer, die Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) as voorbeeld kan dien aangesien dit reeds die grondslag gelê het vir die harmonisering van besigheidsreg in Afrika. Die derde argument is dat die SAOG-tribunaal verbeter moet word ten einde ’n meer regionale regsraamwerk binne die SAOG daar te stel. In hierdie verband belig die artikel sommige voordele van regionalisme in Afrika, die lesse wat die SAOG by OHADA kan leer, die voordele van ’n geharmoniseerde besigheidsreg teen die agtergrond van die OHADA-ondervinding en die moontlike wyses waarop die SAOGtribunaal verbeter kan word.