Bibliographie sélective OHADA

Depuis quelques années, le réchauffement climatique est un thème qui fait l’objet de plusieurs débats houleux. Mais à l’heure actuelle, il est difficile d’affirmer avec certitude que le réchauffement climatique et les catastrophes qui se multiplient, ces derniers temps, en sont les conséquences évidentes. Toutefois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces catastrophes naturelles ou celles d’origine anthropique ont des incidences avérées sur l’environnement et le milieu de vie humain. C’est le cas dans le Pacifique avec les îles du Tuvalu exposées à la montée du niveau de la mer, à l’érosion et même à la disparition. C’est aussi le cas dans le Sahel avec le lac Tchad qui, en raison d’une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d’une mauvaise gestion de ses eaux, connait un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi, des milliers de personnes à migrer dans l’espace du bassin conventionnel du lac Tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad. Ces mouvements internes et transfrontaliers mal encadrés sont sources de tensions et d’insécurité. Cette situation semble peu préoccuper les pays touchés, moins encore les pays riches et la communauté internationale, qui en l’absence de tout cadre juridico-humanitaire et d’un statut protecteur international, montrent peu de signe d’empressement pour trouver des solutions afin d’assister les réfugiés et déplacés climatiques et environnementaux qui risquent d’être lésés dans leur droit à la vie et à une vie décente. En raison du vide juridique au niveau international, il serait souhaitable de faire un état des lieux des possibilités actuelles de protection juridique universelle et régionale avant de revenir vers des pistes de solutions adaptées aux besoins spécifiques de l’Afrique par le biais de l’Union Africaine. Une option audacieuse mais qui vaut la peine en raison du contexte actuel qui impose une recherche de solutions scientifiques et juridiques pouvant aider à l’action des décideurs politiques.

Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risque.

Dans une économie globalisée actuelle, où l’environnement entrepreneurial est défini comme incertain et turbulent, les entreprises choisissent les stratégies de coopétition pour avoir des avantages et performances. Mais, selon la littérature spécialisée, si les avantages et les performances, sont mis en avant pour justifier la pertinence des stratégies de coopétition, la notion d’opportunisme du partenaire est elle aussi largement investie et identifiée par des recherches comme un frein à la coopétition. C’est de cette façon, qu’on peut constater dans cette littérature, deux thèses différenciées qui caractérisent les analyses sur la coopétition ; une relation entre concurrents, source de performances hors normes et une relation fragile et instable à tout instant, à raison de l’opportunisme présumé du partenaire. L’opportunisme du partenaire s’avère particulièrement problématique en ce qu’il conduirait à limiter les performances et avantages attendus de la coopétition. L’objectif de cette recherche est d’établir un lien entre la performance de la coopétition et le capital social. Partant de l’opportunisme du partenaire, nous avons posé que la performance d’une coopétition est fonction de deux préalables : la réduction de l’opportunisme et l’augmentation de l’engagement des acteurs en relation. Une étude empirique est menée auprès des coopétitions des TPE minières exploitant le diamant au Kasaï, en République Démocratique du Congo. Une méthodologie qualitative permet le recueil des données par entretiens semi-directs, puis l’exploitation des termes des discours en se servant de l’outil lexicometrique, « Iramuteq ». L’objectif est de repérer les éléments déterminés de manière théorique, et qui traduisent soit les enjeux de la coopétition pour les TPE d’un environnement difficile, soit la pertinence du capital social dans la performance de la coopétition. Des liens établis entre la réduction de l’opportunisme, l’augmentation de l’engagement et les avantages tirés de la coopétition avec le capital social, constituent l’apport de cette recherche. Apport qui concerne les connaissances tant en management de la coopétition, que relatives aux TPE de contexte difficile. La variable-clé, « opportunisme » du partenaire, est la source du lien constaté entre la performance de la coopétition et le capital social. La logique suivie se décline en réponse aux interrogations formulées dans la littérature par différents auteurs au sujet de l’opportunsme qui conduit à la fragilité et à l’instabilité de la coopétition. Ce qui nous autorise de formuler un modèle vertueux de la performance de la coopétition par le capital social. A l’issu de notre étude empirique, une discussion sur des implications managériales est menée, aboutissant à une forme spécifique de coopétition mobilisant deux niveaux de réseau et des préconisations sont envisagées.

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.

Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission.

Dans le contexte des crises financières récentes, le capital en assurances s’est régulièrement accru et le secteur apparaît suffisamment capitalisé dans l’Union européenne. L’entrée en vigueur de Solvabilité II constitue une nouvelle étape, avec l’introduction d’une mesure du capital plus adaptée à la réalité économique et à la nature des risques. En utilisant une valorisation économique du bilan des organismes d’assurance, la nouvelle mesure du capital introduite par Solvabilité II représente une vision de la juste valeur, mais rend son contrôle plus délicat, car potentiellement plus complexe et plus volatil. En effet, les fonds propres prudentiels sont désormais le fruit de calculs sophistiqués, reposant sur de nombreuses hypothèses qui appellent l’organisme et le superviseur à une vigilance accrue et un regard plus critique. Enfin, le capital en assurance nécessite aussi une certaine flexibilité dans sa gestion. Particulièrement dans l’univers économique actuel, caractérisé par un niveau des taux durablement bas avec le risque d’une plus grande volatilité, la gestion du capital est primordiale, tant sur la politique de distribution que sur les moyens de financement. À ce titre, les organismes pourront affiner leur politique de gestion du capital en utilisant les nouveaux outils apportés par la réglementation, et notamment leur évaluation propre des risques (l’ORSA) et renforcer le dialogue entre leurs instances de direction et le superviseur.

L’analisi svolta in questo lavoro ha ad oggetto le procedure adottabili in caso di fallimento, quando esse coinvolgono società costituite in gruppi di impresa. È una questione non recente che ha tuttavia avuto la sua consacrazione nel panorama internazionale solo negli ultimi anni. La grande crisi finanziaria del 2008 ha fatto sorgere la necessità di emanare nuove specifiche regole. Pertanto, l’obiettivo che questo lavoro si propone, è di analizzare tali regole, sia iure condito che iure condendo, per consentire al lettore di avere una panoramica chiara su come l’insolvenza di gruppo possa essere trattata.

This thesis addresses risks of multiple recovery, prejudice to legitimate interests of third parties, and inadequate consideration of the applicable law in shareholder claims in investment treaty arbitration. It challenges the application by investment tribunals of two basic premises: i) that shareholders are entitled to claim for damages vis-à-vis measures against the company in which they hold shares and ii) that ‘contract claims’ are to be distinguished from ‘treaty claims’. The central argument is that the failure to recognize substantive overlaps between shareholder treaty claims and contract claims risks more than one recovery, potentially prejudices third parties, and can lead to an incomplete application of the applicable law. The foundations of standing and the cause of action in shareholder treaty claims involve two complementary ideas of independence, i.e., independence of shareholder treaty rights vis-à-vis the local company’s contractual/national law rights and independence of treaty claims vis-à-vis contract claims. However, the substance of shareholder treaty claims, defined as the state measure and particularly the losses involved, is often identical to or at least overlaps considerably with related contract/national law claims. Prevailing ideas on shareholder standing and the cause of action in international investment law have provided useful conceptual tools for jurisdictional determinations. Yet they have not allowed tribunals and the literature to fully consider the implications of shareholder indirect claims. The thesis argues, first, that investment tribunals should acknowledge substantive overlaps between contract and treaty claims. Second, shareholder claims may be inadmissible when such overlap exists and there is a risk of double recovery or prejudice to third parties. Third, the substantive coincidence of treaty and contract claims calls for an integrated approach to the applicable law, where proper weight is given not only to IIA provisions but also to general international law and the national law governing the investment.

[cat]Aquesta tesi doctoral es centra en la contractació de serveis de computació al núvol en la modalitat d'implementació pública per part del petit empresari, que té lloc en línea i a través de condicions generals. La modalitat de núvol públic permet al petit empresari una implementació económica i senzilla de recursos de computació que es reben mitjançant Internet, on el proveïdor s'encarrega de l'adquisició, manteniment i actualització dels sistemes informàtics que sustenten el servei. El nostre treball pretén donar un tractament uniforme als continguts més habituals dels contractes cloud no negociats, i especialment, a les obligacions que integren la relació jurídica entre petit empresari suscriptor i proveïdor dels serveis. D'altra banda, es vol determinar la naturalesa jurídica que es correspongui amb la generalitat dels contractes de núvol públic. Per finalitzar, es proposen solucions a la problemàtica específica derivada d'aquests nous i habituals contractes, relacionades amb la titularitat de les dades migrades, la protecció de la privacitat i el destí de les dades remanents als sistemes del proveïdor quan el contracte s'hagi extingit. Pel que fa als contractes cloud que suscriu el petit empresari del sector turístic, volem recollir els serveis d'implementació de núvol públic més populars, i identificar-ne els aspectes que resulten especialment problemàtics, com la continuitat del servei i els factors de disponibilitat o les repercusions a la reputació de l'establiment o servei turístic.

Historically, entrepreneurs have always played a central role in the development of nation states. Aside from rentier states, which depend extensively on the availability of mineral resource rents, most economically prosperous nations in the world have strong, innovative and competitive business enterprises and entrepreneurs as the bedrock of their economic development and prosperity. It was arguably because of the above historical fact that the World Bank in 1989 declared that entrepreneurs will play a central role in transforming African economies. Chapters in this book contribute to our understanding of the theory, structure and practice of entrepreneurship in diverse African countries. Case studies examined include: African multinational banks and businesses, female entrepreneurs, culture and entrepreneurship, finance and entrepreneurship and SMEs.

Las Administraciones Públicas también interactúan en el mercado con la finalidad de obtener financiación y servicios de las entidades financieras, al igual que las personas físicas y las empresas. Se les puede considerar, por tanto, como clientes bancarios públicos en contraposición a los privados. En efecto, tales Administraciones están legalmente habilitadas para contraer obligaciones de endeudamiento con entidades financieras que luego se formalizarán a través de contratos bancarios. Sin embargo, cuando la Administración Pública, regida idiosincrásicamente por el Derecho Administrativo, interactúa con entidades financieras, regidas por el Derecho Mercantil y Bancario, ello provoca que los contratos bancarios habituales en el tráfico negocial no puedan serle directamente aplicables sin una previa adaptación de los mismos a la peculiaridad del cliente bancario público. Dicha adaptación se halla justificada en nuestro ordenamiento jurídico por la preferente protección de los intereses públicos, como demuestra por ejemplo la introducción del principio de prudencia financiera, que limita el coste de endeudamiento de las operaciones de financiación para Comunidades Autónomas y Entidades Locales, a la vez que prohíbe algunas, y afecta al normal ejercicio de la autonomía de la voluntad. Además, dicha adaptación de los contratos bancarios a la parte contratante pública, también alcanza al régimen de garantías aplicable a la concreta operación financiera, siendo ambos extremos los que constituyen las peculiaridades de los mcontratos de financiación bancaria con Administraciones Públicas. De hecho y en lo que a garantías se refiere, se parte de que el dinero público no puede ser objeto de compensación ni de embargo. Así, la Administración Pública, a pesar de estar sujeta al principio de legalidad, en la actualidad sigue manteniendo una posición de supremacía en determinados aspectos en el ámbito de los contratos bancarios, y éste es el más destacable. También, figuras como la prenda y cesión de créditos deberán ser matizadas, u otras como los avales y cartas de conformidad someterlas a una adecuada valoración de conveniencia, jurídica y práctica. Pues bien, el estudio de estas peculiaridades constituye el objeto de la presente tesis. Son contratos en los que se produce claramente la interconexión entre el Derecho público y el Derecho privado por la interacción que se produce entre la Administración Pública, como parte deudora contratante, y la entidad financiera, como parte acreedora contratante. La fusión y conexión entre ambas ramas del Derecho es necesaria para el fin pretendido por ambas partes, siendo el estudio de dicha interacción y el alcance del Derecho público y del Derecho privado en estos casos lo que se analiza en la presente tesis. También aportando una perspectiva práctica y finalista mediante el presente estudio, bajo la consideración de que el Derecho debe ser aplicable a una realidad, que en este caso es mixta o basada en una relación público-privada, aunque sin olvidar que se está ante un estudio académico en el ámbito del Derecho cuya rigurosidad teórica resulta esencial. Adicionalmente, se hará alusión también a otra tipología de contratos que pueden convenir Administraciones Públicas con entidades financieras distintas a los de financiación: los contratos de servicios bancarios. Están sujetos a Derecho público en gran medida y su objeto es la gestión de cobros y pagos del cliente público para el desarrollo normal la actividad financiera y de la hacienda pública. En ambas tipologías contractuales las partes son las mismas pero el régimen jurídico es distinto, que se va a contraponer y comparar a efectos discursivos, sin perjuicio de centrar el objeto de análisis en los contratos de financiación bancaria. En definitiva, se trata de un estudio contextualizador de la realidad de los contratos de financiación bancaria que conciertan las Administraciones Públicas con las entidades financieras, que partirá del estudio de los contratos bancarios habituales en este ámbito, continuará por la explicación de la peculiaridad del cliente bancario público, el análisis de la evolución normativa habida en la materia, hasta culminar con el detalle del régimen y limitaciones del endeudamiento bajo nuestro ordenamiento jurídico, a través de un examen crítico del status quo y con ánimo de ofrecer una visión jurídico-práctica de la realidad de estos contratos de financiación bancaria.