Bibliographie sélective OHADA

En 1982, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que le cautionnement initial est amené à garantir les restitutions découlant de l’anéantissement du contrat. Cette solution, des plus étonnantes, a dans un premier temps été considérée comme un épiphénomène par la doctrine. Toutefois, elle s’est maintenue et même étendue à d’autres sûretés comme l’hypothèque ou le privilège du prêteur de denier. Par l’ordonnance du 10 février 2016, une étape supplémentaire est franchie : la règle se trouve consacrée à l’article 1352-9 du Code civil. L’analyse théorique de la règle nous apprend que celle-ci rentre en contradiction avec les principaux principes guidant notre droit des contrats et notre droit des sûretés. En effet, cette disposition opère une survie fictive de la sûreté, réalisée au mépris du principe de l’accessoire et un transfert fictif de celle-ci d’une obligation à l’autre, qui méconnaît le principe de rétroactivité de l’anéantissement du contrat. L’explication de la généralisation doit donc se trouver ailleurs, dans la politique juridique : le report de la sûreté sur l’obligation de restitution permet d’aborder une sécurité au créancier des restitutions sans aggraver le sort du garant. Cependant, l’analyse pratique de la règle contredit cette conclusion. Le champ d’application de l’article 1352-9 du Code civil est d’abord mal défini. Dans un certain nombre de cas, la règle ne peut s’appliquer et dans les hypothèses où elle pourrait fonctionner, elle s’avère bien souvent inefficace voire même inutile. = In 1982, the Court of cassation decided to extend the scope of payment guarantee to the restitutions, which are the consequences of a void contract or of the termination of contract. This solution was quite unexpected as it conflicted with two important rules of our legal system. Firstly, it goes again the retroactivity of contract cancellation. Secondly, it is opposed to the « accessory rule », which is a frame of our proprietary security interest law. In spite of these criticisms, this rule was not only introduced in the French civil Code in 2016, but also generalized at all kind of security rights. What could explain this generalization? We show that this rule aims for the security of the creditor in the restituary phase. In accordance with this statement, we can link this solution with the analysis of law’s current trend. In other words, the article 1352-9 of French civil Code is a way of restoring the efficiency of security rights. However, in practical application, this goal is not achieved. The article 1352-9 of French civil Code is inaccurate as the application field isn’t well defined. In many cases, the rule can’t be applied and in other, it is simply inefficient or useless.

Cet article compare le cadre juridique actuel des sociétés coopératives dans les systèmes juridiques italien et espagnol, en mettant en évidence leur mise en œuvre. De nombreuses critiques sont apparues ces dernières années dans les deux pays à propos de l’utilisation de la forme coopérative comme moyen de réduire les coûts de main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs caractérisés par une forte intensité de main-d’œuvre. Il s’agira donc dans cette contribution de prêter une attention particulière au phénomène des fausses coopératives, particulièrement présent dans les deux pays et aux mesures prises pour y remédier.

Les États et leur droit sont concurrencés par l’émergence d’une grande diversité d’objets numériques, que l’on a pris l’habitude de considérer comme des monnaies virtuelles. L’expression de monnaie virtuelle est d’abord apparue pour désigner les monnaies et actifs de jeux en ligne puis les systèmes de soldes prépayés et de fidélisation en ligne créés dans le cadre de réseaux commerciaux. Pour autant, le phénomène a pris une ampleur considérable avec l’apparition des crypto-actifs, catégorie qui désigne les crypto-monnaies (bitcoin, ether, monero…) et les jetons émis en blockchain (jetons d’usage, jetons financiers, stablecoins). Bien qu’ils soient nés hors des cadres étatiques, les ordres juridiques se saisissent de ces objets qu’ils soumettent à des réglementations existantes ou sui generis afin de cantonner les risques posés par leur développement tout en bénéficiant des retombées économiques positives. Compte tenu de l’instabilité qui affecte tant le marché des monnaies virtuelles que leur environnement juridique, une étude juridique d’ensemble du phénomène impose de suivre une démarche conceptuelle qui consiste à partir des propriétés de l’objet à qualifier afin d’en réaliser l’intégration dans les ordres juridiques. Dans ce cadre, les monnaies virtuelles peuvent être envisagées comme une nouvelle classe d’actifs numériques, émis par un acteur privé dans le cadre d’un système informatique, qui peuvent servir de substitut monétaire. Certains de ces actifs sont représentatifs d’une promesse juridique d’un émetteur ou d’un tiers. D’autres sont des choses, constitutives de valeurs et objets de propriété. À cette dualité correspond la summa divisio des biens incorporels qui oppose les droits incorporels et les propriétés incorporelles. C’est sur la base de cette division fondamentale qu’il est proposé d’insérer cette nouvelle classe d’actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé.

Cet article étudie les relations entre l’identité des coopératives et le droit coopératif. Plusieurs textes internationaux exigent que le droit coopératif s’inspire de cette identité. Dans sa Déclaration sur l’identité coopérative de 1995, l’Alliance Coopérative Internationale (ACI) spécifie cette identité et inclut ce texte dans son Règlement intérieur. D’où la force juridique contraignante de la Déclaration pour les membres de l’ACI, dont le nombre excède un milliard de personnes. En reprenant le contenu de cette Déclaration de l’ACI, la Recommandation n°193 sur la promotion des coopératives de l’Organisation internationale du travail (2002) reconnaît cette identité et la porte au niveau du droit international public. Cet article s’interroge sur le sens et la portée de la Recommandation de l’OIT qui exige expressément que le droit coopératif, au sens le plus large du terme, se fonde sur l’identité des coopératives telle que fixée par l’ACI.

This thesis evaluates the strengths and weaknesses of the legal framework on corporate rescue in South Africa and Uganda. Although corporate rescue was initially not one of the objectives of insolvency law, it has now become the focus of modern insolvency law. South Africa became the first country to recognise the need to create a legal framework for rehabilitating financially distressed companies when it incorporated judicial management in the Companies Act of 1926. Judicial management was, however, not successful as a corporate rescue procedure. The South African policy makers however continued to explore ways through which financially distressed but viable companies could be saved from collapsing. This culminated into the introduction of business rescue in Chapter 6 of the Companies Act 71 of 2008. The study presents a detailed analysis of the strengths and weaknesses of the South African business rescue framework. It posits that unlike the Ugandan system, the South Africa legal regime reflects the principles of a modern and effective corporate rescue system. Whereas the government of Uganda attempted to embrace corporate rescue through the introduction of administration in the Insolvency Act 2011, the law is devoid of the internationally recognised features of a modern and effective business rescue framework. Administration has remained a white elephant in Uganda’s insolvency system, with liquidation continuing to be the predominant procedure used by both creditors and financially distressed companies. It is recommended that Uganda’s policy makers should benchmark the South African system to reform Uganda’s corporate rescue framework. This thesis is based on the law as at 31st of May 2022, found in the sources available in South Africa and Uganda.

Esta tese analisa a consolidação processual e a consolidação substancial, de modo a viabilizar a recuperação judicial dos grupos de empresas segundo o sistema da Lei nº 11.101, de 9 de fevereiro de 2005, e respectivas alterações, notadamente aquela implementada pela Lei nº 14.112, de 24 de dezembro de 2020. A par de estabelecer os contornos desses dois institutos e as diferenças entre eles, a tese busca demonstrar que, respeitadas as regras de governança dos grupos, a consolidação processual permite soluções conjugadas entre os devedores, inclusive (mas não apenas) por meio de um plano único. Finalmente, a tese pretende determinar as causas, finalidades e os efeitos da consolidação substancial na recuperação judicial e na falência. This dissertation analyzes procedural consolidation and substantial consolidation, in order to make possible the judicial reorganization of groups of companies according to the system of Law nº 11.101, of February 9, 2005, and respective amendments, notably the one implemented by Law nº 14.112, of December 24, 2020. Besides establishing the outlines of these two institutes and the differences between them, the dissertation seeks to demonstrate that, respecting the corporate governance rules applicable to the groups, procedural consolidation allows combined solutions between debtors, including (but not only) through a joint plan. Finally, the dissertation intends to determine the causes, purposes and effects of substantial consolidation in judicial reorganization and bankruptcy.

تعتبر المسؤولية التضامنية من الضمانات القانونية التي كرسها المشرع الجزائري لحماية الغير المتعامل مع الشركة، حيث تقوم على فكرة تقاسم الأعباء والديون بين الشركاء واتحاد ذمتهم المالية في سبيل تحقيق ذلك. تعتمد المسؤولية التضامنية على وجود الاعتبار الشخصي في الشركة، إذ أن الشركات القائمة على الاعتبار المالي يصعب تطبيق هذا النوع من المسؤولية عليها، بالنظر إلى اقتصار تحمل المسؤولية لدى الشريك بقدر الحصة المقدمة، على خلاف الشريك في شركات الأشخاص الذي يتحمل مسؤولية مطلقة، غير أن هذا القول لا يمنع تطبيق هذه المسؤولية على شركات الأموال بشكل نسبي في حالات محددة تتعلق بتواجدها ضمن وضعيات قانونية تستوجب إعمال المسؤولية التضامنية كما هو الشأن بالنسبة لبطلان الشركة وتصفيتها، أو بسبب حالات ترتبط بالمركز القانوني للشريك، الذي قد يتعرض عند مباشرته للنشاط في إطار الشركة إما للوفاة أو الانسحاب أو الإفلاس الأمر الذي يستدعي.

This study examines factors influencing the international public sector accounting standards (IPSAS) implementation and presenting of accounting information related to the Jordanian public sector, also the information of reports is based on “Accounting principles and practices (No.39/1962) among government accountants. This study identified several important factors influencing the IPSAS implementation which are; lack of self-efficiency and assets evaluation. In addition, a quantitative approach was employed by distributed the questionnaires to 100 respondents enrolled at Jordanian General Budget Department using simple random sampling. The data were analyzed using SPSS to verify the relationships between the variables. The results found significant positive relationships between lack of self-efficiency and assets evaluation and IPSAS implementation resistance among government accountant in the public sector of Jordan. To sum up, this study contributes in expanding the literature concerning IPSAS implementation in Jordanian context, it’s also provides meaningful guideline to the government of Jordan for IPSAS implementation resistance. Finally, providing insights on the critical success factors to ensure successful implementation process.

Le droit des successions et des libéralités, et plus généralement le droit de la transmission, est fondé sur un équilibre entre la volonté du de cujus et ses limites. Cette dyarchie structure la matière depuis son origine offrant tantôt un rapport de force protecteur pour les héritiers tantôt une grande latitude au de cujus pour anticiper selon sa volonté les conséquences de sa succession future. Nous théorisons que cette dyarchie - particulièrement fragile - se matérialise dans l’interdépendance entre les deux notions que sont l’anticipation successorale et l’ordre public successoral, miroir de la volonté et des limites. Depuis plusieurs années, l’influence croissante de la volonté a eu des conséquences sur l’évolution des règles coercitives de la transmission. En droit interne, cette influence est incitée par un mouvement de néolibéralisme successoral. En droit international, l’équilibre de la transmission est aussi mis à l’épreuve. L’anticipation successorale, portée par l’autonomie de la volonté et l’impérieux besoin de prévisibilité, s’épanouit, profitant d’un contre-pouvoir discret et d’une fondamentalisation de l’ordre public. C’est ainsi, que l’influence de plus en plus importante de la volonté et de ses modes d’expression est venue créer un nouvel équilibre, voire un déséquilibre, entre les notions structurantes de la dyarchie de transmission. Or, l’équilibre dans le droit successoral, au-delà d’être purement théorique, est notamment nécessaire pour la pratique efficiente de la matière. La réflexion anticipative se fondant à la fois sur la volonté du de cujus et sa prévisibilité, l’effacement du contrôle de la volonté par l’évolution/l’effacement des règles coercitives télescope la prévisibilité et fragilise la pratique de la transmission. Ne connaissant pas de limites in abstracto, la volonté ne peut s’autoréguler et tend à transformer une matière juridique en une matière judiciaire, laissant au juge le soin de contrôler la volonté du défunt. Le contentieux successoral qui en serait consubstantiel préjudicierait grandement à la nature même de l’anticipation successoral. Conscient néanmoins que la matière doit s’adapter aux évolutions des aspirations de la société, il est alors nécessaire de proposer une évolution de la matière tout en conservant ce précieux équilibre.

O tema que envolve as diferenças entre o lucro contábil para fins societários e para fins tributários é sempre polêmico, ainda que o lucro, para fins societários, no Brasil, seja utilizado como ponto de partida para a determinação da base de cálculo do imposto sobre a renda das pessoas jurídicas. Nesta tese, entretanto, estas diferenças serão abordadas sob ângulos diferentes e com base em situações contemporâneas e pragmáticas que expõem, com maior profundidade e clareza, as razões e fundamentos delas, de modo que, a despeito da reconhecida contribuição da interdisciplinaridade envolvendo o direito societário e a contabilidade e, por outro lado, o direito societário e o direito tributário, tendo como objeto de conhecimento o referido lucro contábil, será possível, especialmente por conta das novas dificuldades trazidas pela introdução do novo padrão contábil no Brasil, provar a conveniência e a necessidade da desvinculação do lucro contábil e suas respectivas regras de apuração, nos termos da legislação societária, para efeito de consideração como ponto de partida, de acordo com as regras atuais, para apuração da base de cálculo do imposto sobre a renda das pessoas jurídicas. Nesse sentido, inicialmente, o caminho a ser trilhado no presente trabalho de pesquisa e desenvolvimento da tese de doutorado é determinado pela consideração do direito como objeto cultural, criado pelo homem e, como tal, para ser conhecido e apreendido, necessário se faz a sua expressão em linguagem. Por outro lado, importante abordagem do tema levará em consideração que há independência da linguagem em relação à realidade, bem como que a mesma linguagem constitui a realidade conceptual que, por sua vez, é a única passível de ser objeto de conhecimento. Portanto, é possível afirmar que uma das contribuições originais da tese corresponde a essa abordagem do lucro como uma realidade conceptual, constituída pela linguagem contábil, na medida em que será capaz de fornecer maiores subsídios e elementos para melhor se mensurar as dificuldades do compartilhamento desse objeto de conhecimento pelo direito societário e tributário, promovido pela interdisciplinaridade desses ramos do direito, especialmente quando a realidade conceptual que atende aos interesses específicos do direito societário se distanciou enormemente da realidade conceptual que se quer regular por meio do direito tributário, tendo em vista a aplicação de novas normas sintáticas, semânticas e pragmáticas da linguagem contábil. Para efeito de se demonstrar o distanciamento das realidades conceptuais correspondentes aos objetos de conhecimento do direito societário e tributário, a utilização das demonstrações financeiras das Concessionárias de Serviços Públicos de Transmissão de Energia Elétrica como parâmetro traz, também, originalidade à tese, correspondendo à prova efetiva de como a utilização do lucro contábil societário, também para fins tributários, pode gerar mais dificuldades para ambas as áreas do direito do que contribuições positivas.

A presente tese discorre acerca da fraude à execução, especialmente a forma como sua configuração atual, bem como sua dicotomia perante a fraude contra credores, afeta litigantes e operadores do mercado. Partindo de uma visão instrumentalista e utilizando de ferramentas específicas da análise econômica do direito, procurou-se analisar as principais consequências das interpretações correntes acerca do instituto, especialmente no que tange aos impactos relacionados à existência paralela de instituto análogo (fraude contra credores). Para tanto, no Capítulo 2 foram elucidados alguns dos conceitos da análise econômica que vieram a ser empregados neste estudo para a revisão de determinadas conclusões da doutrina majoritária, incluindo externalidades, ameaça crível, assimetria informacional e custos de transação. No Capítulo 3 procurou-se abordar o tema da responsabilidade patrimonial à luz da análise econômica do direito, concluindo pela excepcionalidade da responsabilidade patrimonial secundária. No Capítulo 4, a dicotomia entre as fraudes (à execução e contra credores) é analisada em seus principais aspectos, tais como origens, formas de impugnação e efeitos de decretos de fraude, levando à sugestão de sua reaproximação dogmática e superação da tradicional dicotomia, em função de diferentes aspectos de ambos os institutos, inclusive à luz de alterações recentes da legislação processual. No Capítulo 5, é apresentada proposta de lege ferenda, para aprimoramento do instituto e revisão de seus contornos com base nas análises realizadas neste trabalho. This essay discusses fraud of execution, especially the way in which its current configuration, as well as its dichotomy in the face of fraud against creditors, affects litigants and the market. Starting from an instrumentalist view and using specific tools of Law and Economics, we tried to analyze the main consequences of the current interpretations about the institute, especially with regard to the impacts related to the parallel existence of an analogous institute (fraud against creditors). In order to do so, in Chapter 2 some of the concepts of economic analysis that started to be used in this study were elucidated to review certain conclusions of the majority doctrine, including externalities, credible threat, information asymmetry and transaction costs. In Chapter 3, we tried to approach the issue of patrimonial liability in the light of Law and Economics, concluding that secondary patrimonial responsibility is exceptional. In Chapter 4, the dichotomy between fraud (of execution and against creditors) is analyzed in its main aspects, such as origins, forms of recognition and effects of fraud decrees, leading to the suggestion of its dogmatic rapprochement and overcoming of the traditional dichotomy, due to different aspects of both institutes, including in light of recent changes in procedural legislation. In Chapter 5, a proposal lege ferenda is presented, for the improvement of the institute and revision of its contours based on the analyzes carried out in this work.

Esta tese trata da estabilização da demanda no processo arbitral. Ao se falar da estabilização da demanda no processo arbitral, são muito comuns as afirmações de que, no processo arbitral, o tratamento é diferente, pois é mais flexível. Também, comumente se afirma que a estabilização da demanda na arbitragem se daria no momento de assinatura do termo de arbitragem. No entanto, entende-se que o tema não foi analisado de forma aprofundada, e, inclusive, com base nas pesquisas realizadas, poucas foram as obras nacionais que trataram especificamente da estabilização da demanda arbitral. Diante disso, este trabalho buscará analisar como se dá a estabilização da demanda no processo arbitral e as hipóteses de modificação da demanda no decorrer do processo. Para tanto, inicialmente serão apresentadas considerações iniciais, necessárias ao desenvolvimento do trabalho, como a natureza jurídica da arbitragem e sua inclusão na teoria geral do processo. Após, analisa-se o processo arbitral, a formação da demanda na arbitragem e como se dá a definição das regras a serem observadas no processo arbitral, e como são definidos os poderes jurisdicionais dos árbitros. Ainda, ao se falar de estabilização da demanda, necessariamente deve ser estudado o conteúdo da demanda arbitral e sua individualização, ou seja, o que constitui o objeto litigioso do processo arbitral. Em seguida, será feita a investigação de quais são os elementos da demanda arbitral, as teorias que tratam de cada um deles e qual deve ser seu conteúdo mínimo. Ultrapassada essa investigação e fixados os conceitos necessários ao desenvolvimento do tema, serão analisadas as linhas gerais da estabilização da demanda, sua natureza jurídica e os fundamentos que embasam não só a regra da estabilização da demanda, mas também sua mitigação, do que decorre da análise dos sistemas rígidos e flexíveis. Definidos os conceitos gerais acerca da estabilização da demanda arbitral, analisaremos como outros ordenamentos tratam da questão, bem como as disposições no processo estatal brasileiro, para que se possa compreender o que o sistema processual entende como estabilização da demanda e as hipóteses de mitigação. Em seguida, trataremos do momento de estabilização da demanda arbitral, possibilidade de modificação dos elementos da demanda e consequências da violação da regra da estabilização da demanda. Por fim, todo estudo teórico deve mostrar seu viés prático, de modo que as análises que foram feitas possam ser aplicadas pelas partes e pelo árbitro. Por essa razão, o último capítulo é dedicado às recomendações sobre o tratamento da estabilização da demanda na arbitragem.

Le travail de thèse est consacré à une question d'actualité - le statut juridique de la mer Caspienne. Actuellement, les problèmes politiques, économiques, énergétiques et environnementaux de ce réservoir nécessitent des solutions urgentes. Ce travail est un examen, à l’aune des données contemporaines, du statut juridique international de la mer Caspienne et prend en compte l’analyse des propositions des États Caspiens ainsi que les implications de l'adoption d’une ou d'une autre variante du statut juridique de la mer Caspienne. Le sujet de l'étude est la Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne, ainsi que les traités internationaux bilatéraux entre les États de la Caspienne affectant le régime juridique de la mer Caspienne avant la conclusion d'une convention régissant le statut juridique du bassin de la Caspienne. En outre, le champ d’intérêt de ce travail comprend des actes du niveau juridique national réglementant la protection et l’utilisation des ressources de la mer Caspienne.

Recherche en droits et libertés fondamentales, en droit comparé et en politique criminelle, l’analyse contribue à l’étude de l’émergence de l’identité numérique à l’ère de la révolution numérique. Celle-ci a entraîné l’élaboration de l’environnement numérique, fondé sur les TIC, Big data, traitements de données à caractère personnel, code, surveillance, objets et dispositifs numériques et intelligents, qui imprègne et influence l’environnement juridique dans sa globalité et, à terme, l’individu dans sa singularité, l’identité dans sa dimension physique ou numérique. En analysant les interprétations sociojuridiques du concept d’identité numérique puis la réalité des enjeux l’affectant au regard des innombrables opérations de traitement dont il fait l’objet, l’étude montre que cet écosystème se développe au nom de la sécurité, la défense, la liberté, l’économie, l’innovation, la prévention, pour le bien-être de l’humanité, et ce au détriment de la liberté, des droits et libertés fondamentales, du respect de la vie privée et de la dignité, de la protection des données et des personnes concernées par les traitements entrepris couramment dans différents secteurs privés comme publics. Cette recherche propose une description de ce contexte, des relations dynamiques et interconnectées existant entre données, vie privée, liberté, autonomie dans la construction de soi, sécurité, TIC, cyberespace, RGPD et loi informatique et libertés, ainsi que des effets et enjeux que ces relations peuvent induire à l’échelle de la société, de l’humanité et, notamment, de l’identité numérique, le soi connecté, le prolongement technologique de l’identité, à l’époque de la numérisation de la société.

Le cautionnement contemporain est marqué par la diversité des personnes impliquées dans l’opération juridique, dont la dangerosité invite à un traitement et une application différenciés de règles qui le régissent. À cet égard, la jurisprudence a consacré la notion de caution profane en procédant par un, qui bénéficie de son indulgence. Considérée comme la partie faible et vulnérable du contrat de cautionnement, elle désigne toute caution personne physique qui n’est pas mesure de comprendre la nature de son engagement et d’en apprécier la portée, au regard de ses connaissances et de sa compétence. À défaut d’une réforme globale, les réformes législatives successives du droit du cautionnement ont étendu les règles nouvelles à toutes les personnes physiques, quelles qu’elles soient, affaiblissant ainsi, le cautionnement dont la fonction est d’assurer le crédit. Le législateur s’est donné pour objectif dans la loi n° 2019-486 du 22 mai, dite loi Pacte, de réformer le droit des sûretés afin de renforcer son efficacité et, à propos du cautionnement, conforter la sécurité des créanciers et assurer la protection de la caution personne physique. La qualité de caution profane, bien qu’indispensable dans l’application prétorienne des règles du droit du cautionnement, n’a malheureusement pas été consacré par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2022.Cette étude entend contribuer à la reconnaissance légale de la qualité de caution profane afin de réduire l’application casuistique qui en est faite par la jurisprudence.

La succession des scandales financiers ayant secoués le monde des affaires n’ont pas laissé les gouvernants encore mois les propriétaires des capitaux indifférents. Les dirigeants sociaux, qui jusqu’à une certaine époque se prévalaient de tous les droits pour donner une bonne réputation aux entreprises qu’ils dirigeaient, ont connu une déchéance inattendue. En réalité, les actionnaires propriétaires des entreprises ont compris qu’avec la recrudescence des scandales financiers qu’il était temps de reprendre les choses en main, d’où la vulgarisation et l’application des principes de gouvernance d’entreprise. Si le secteur de l’assurance de la CIMA, n’a pas connu des affaires rocambolesques il n’en demeure pas moins que le législateur communautaire a considéré cet aspect de la gestion comme important d’où la reforme survenu en 2009 dans le code des assurances. La gouvernance d’entreprise, tente tant bien que mal à réparer les dégâts les plus insupportables que certains esprits malveillants n’ont cessé de causer. Beaucoup s’interrogent alors, sur les moyens de limiter les effets néfastes de certaines habitudes, qui sont à la base du dysfonctionnement des entreprises. Si les soubassements ont été posé par le code des assurances de la CIMA, il est évident qu’en ayant un regard prospectif sur l’assurance de demain certains aspects de la gouvernance d’entreprise peuvent être amélioré afin d’atteindre les objectifs de bonne gouvernance. The series of financial scandals that have shaken the business world have not left the rulers, let alone the owners of capital, indifferent. Corporate managers, who until a certain time had every right to give a good reputation to the companies they managed, have experienced an unexpected decline. In fact, the shareholders who own the companies realised that with the increase in financial scandals it was time to take things in hand, hence the popularisation and application of corporate governance principles. Although the CIMA insurance sector has not experienced any scandalous affairs, the fact remains that the community legislator has considered this aspect of management to be important, hence the reform of the insurance code in 2009. Corporate governance is trying as best it can to repair the most unbearable damage that certain malevolent spirits have continued to cause. Many people are now wondering how to limit the harmful effects of certain habits that are at the root of corporate dysfunction. If the foundations have been laid by the CIMA insurance code, it is obvious that by looking ahead to the insurance of tomorrow, certain aspects of corporate governance can be improved in order to achieve the objectives of good governance.

La liberté contractuelle peut être appréhendée comme un agrégat d’expression de la volonté des parties, c’est-à-dire la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de déterminer le contenu du contrat, la liberté de le modifier d’un commun accord et la liberté de mettre fin au contrat. Elle est longtemps apparue comme un tabou en droit du travail. Le seul fait de l’évoquer provoquait à la fois crainte et étonnement. Réaction qui pouvait se comprendre si l’on se réfère à la doctrine qui considère que « le droit du travail est entièrement d’ordre public » et que ce dernier serait « l’antithèse de la liberté contractuelle ou conventionnelle ». Seulement, avec l’adoption de la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail, le poids des règles d’origine étatique va diminuer, au profit de celles que les parties et les partenaires sociaux se sont eux-mêmes fixées. Que nous soyons dans la dimension individuelle ou dans la dimension collective des rapports de travail, le constat est celui d’une pénétration progressive de la liberté contractuelle. Dans cette étude, l’accent a été mis sur la nécessité d’adapter la liberté contractuelle aux spécificités du droit du travail afin qu’elle ne soit plus perçue comme « une petite bombe » entre les mains des parties ; elle doit donc être utilisée avec moult précautions. Pour y arriver, une question centrale a été posée : quel rôle le droit du travail camerounais assigne à la liberté contractuelle ? De l’analyse, nous observons que le rôle assigné varie en fonction de l’usage considéré. L’effort a consisté à démontrer deux choses : comme instrument d’aménagement de la relation de travail, la liberté contractuelle présente des contours assez précis ; comme instrument de règlement des différends de travail, elle présente des contours peu précis. Freedom of contract can be understood as a combination of the expression of the will of the parties, i.e. the freedom to contract or not to contract, the freedom to choose one's cocontractor, the freedom to determine the content of the contract, the freedom to modify it by mutual agreement and the freedom to terminate the contract. It was considered a taboo in labour law because its mention caused a stir due to the doctrine that "labour law is entirely of public order" and that it is "the antithesis of contractual or conventional freedom". However, with the adoption of law n°92/007 of 14 August 1992 on the Labour Code, the rules of state origin will increasingly give way to rules set by the parties and the social partners themselves. Thus, whether in the individual or collective dimension of labour relations, we note that contractual freedom is gradually expanding. In this study, we have emphasised the need to adapt contractual freedom to the specificities of labour law so that it is no longer perceived as a "little bomb" in the hands of the parties, but is instead used with great care. To this end, we shall answer the following question: what role does Cameroonian labour law assign to freedom of contract? To prove that the role assigned varies according to the use considered. To do this, we will demonstrate that: as an instrument for managing the employment relationship, freedom of contract is well defined; while as an instrument for settling labour disputes, it is not.

Els hostes com a consumidors en el marc del contracte d'intermediació digital amb element internacional subscrit amb una plataforma en línia per a allotjaments turístics, poden ser subjectes d'especial protecció tant per les normes de Dret internacional privat com per les normes substancials de protecció al consumidor de cada Estat. Aquesta recerca exposa el panorama actual i comparat de protecció dels consumidors en matèria de competència judicial internacional, llei aplicable i normes imperatives a la Unió Europea i a Colòmbia, Mèxic, l'Argentina i el Brasil. D'una banda, l'anàlisi es centra en les plataformes en línia per a allotjaments turístics, el seu passat col·laboratiu, la seva estructura societària, la redacció dels seus termes i condicions i les seves obligacions actuals enfront del canvi que suposarà el Digital Services Act. D'altra banda, s'aplica la normativa de competència judicial internacional i llei aplicable (RBIbis i RRI) a la Unió Europea i en els sistemes de Dret internacional Privat dels estats llatinoamericans seleccionats, al contracte d'intermediació entre la plataforma i l'hoste-consumidor quan es presenta una controvèrsia i aquest últim, d'acord amb criteris com el seu domicili o residència habitual, es troba protegit en diferents nivells que només poden considerar-se més o menys favorables en l'anàlisi del cas concret.

Os Certificados de Recebíveis Imobiliários (CRI) e os Certificados de Recebíveis do Agronegócio (CRA) têm sido amplamente utilizados no mercado de capitais brasileiro nos últimos anos. Tais títulos, criados originalmente para o mercado de securitização imobiliária e do agronegócio, não necessariamente representam operações de securitização propriamente ditas mas integram uma forma de incentivo fiscal concedido aos referidos setores da economia brasileira. Com a edição da Lei nº 14.430, de 03 de agosto de 2022 passou a ser possível a emissão de outros títulos de crédito no âmbito das operações de securitização, persistindo ainda os CRA e os CRI e os seus respectivos incentivos. O presente trabalho procura estudar o regramento aplicável às emissões de CRA e de CRI, incluindo o enquadramento desses títulos como operações de securitização, considerando os conceitos clássicos existentes, e a avaliação dos atuais incentivos fiscais existentes. Adicionalmente, estudar-se-á os emissores dos CRA e dos CRI, as denominadas companhias securitizadoras, considerando a recente regulamentação editada pela Comissão de Valores Mobiliários, qual seja a Resolução nº 60, de 23 de dezembro de 2021.