Bibliographie sélective OHADA

La sécurité de l'information est étroitement liée au droit de protection des données, car une mise en œuvre inefficace de la sécurité peut entraîner des violations de données à caractère personnel. Le RGPD repose sur la gestion de risques pour la protection des droits et libertés des personnes concernées, ce qui signifie que la gestion de risques est le mécanisme de protection des droits fondamentaux. Cependant, l'état de l'art en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information et de gestion des risques juridiques sont encore immatures. Malheureusement, l'état actuel de l'art n'évalue pas la multidimensionnalité des risques liés à la protection des données, et il n'a pas tenu compte de l'objectif principal d'une approche basée sur les risques, à savoir mesurer les risques pour prendre des décisions éclairées. Le monde juridique doit comprendre que la gestion des risques ne fonctionne pas par défaut et plusieurs fois nécessite des méthodes scientifiques appliquées d'analyse des risques. Cette thèse propose un changement d'état d'esprit sur la gestion des risques liés à la protection des données, avec une approche holistique qui fusionne les risques opérationnels, financiers et juridiques. Le concept de valeur à risque des données personnelles est présenté comme le résultat de plusieurs stratégies quantitatives basées sur la modélisation des risques, la jurimétrie, et l'analyse de la protection des données à la lumière de l'apprentissage automatique. Les idées présentées ici contribueront également à la mise en conformité avec les prochaines réglementations basées sur le risque qui reposent sur la protection des données, telles que l'intelligence artificielle. La transformation au risque peut sembler difficile, mais elle est obligatoire pour l'évolution de la protection des données.

A l’instar des autres secteurs d’activités, l’entrepreneuriat féminin est buté à de multiples problèmes dans le secteur de la logistique et des transports au Mali. Ces problèmes sont d’ordre organisationnel et sont dus à la complexité de la planification du matériel de transport ainsi que la gestion du personnel tant bien administratif que celui de la conduite. Ces multiples problèmes font que les entreprises de transport et en particulier celles du secteur de la logistique et des transports naissent et disparaissent en un laps de temps. Selon le droit OHADA, la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans. Cette durée est largement supérieure à la durée moyenne de vie de nos entreprises du secteur de la logistique et des transports qui varie entre 10 ans et 20 ans. L’objectif de  l’étude est d’établir un lien entre l’entrepreneuriat féminin dans son ensemble et le cas spécifique de la logistique et des transports au Mali. La méthodologie utilisée consiste à faire d’abord une recherche documentaire permettant d’analyser l’évolution des entreprises du secteur de la logistique et des transports, leur durée de vie moyenne puis une étude qualitative a été faite à l’aide d’un guide d’entretien adressé à des personnes cibles. Le guide d’entretien a été adressé aux personnes suivantes : 3 entrepreneurs du secteur de la logistique et des transports, 2 agents de la Direction Générale des Transports, 2 agents de la Direction générale du commerce et de la concurrence, 2 agents du conseil malien des chargeurs, 2 agents de l’Agence pour la promotion des investissements. Les résultats de l’étude montrent la fragilité du dit secteur qui défavorise l’entrepreneuriat féminin et entraine souvent le déclin rapide des entreprises de la logistique et des transports. De même, l’étude montre que le taux de rentabilité interne des entreprises dudit secteur est faible. Like other sectors of activity, women's entrepreneurship faces multiple problems in the logistics and transport sector in Mali. These problems are of an organizational nature and are due to the complexity of the planning of transport equipment as well as the management of both administrative and operational personnel. These multiple problems mean that transport companies, and in particular those in the logistics and transport sector, are born and disappear in a short period of time. According to OHADA law, the lifespan of a company is 99 years. This is much longer than the average lifespan of our companies in the logistics and transport sector, which varies between 10 and 20 years. The objective of the study is to establish a link between women's entrepreneurship as a whole and the specific case of logistics and transport in Mali. The methodology used consists of first conducting documentary research to analyse the evolution of companies in the logistics and transport sector, their average lifespan, and then a qualitative study was carried out using an interview guide addressed to target people. The interview guide was sent to the following people: 3 entrepreneurs in the logistics and transport sector, 2 agents of the Directorate General of Transport, 2 agents of the Directorate General of Trade and Competition, 2 agents of the Malian Shippers' Council, 2 agents of the Agency for the Promotion of Investments. The results of the study show the fragility of the said sector, which disadvantages female entrepreneurship and often leads to the rapid decline of logistics and transport companies. Similarly, the study shows that the internal profitability rate of companies in this sector is low.

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.

Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.

Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.

Esta Dissertação examina a figura do acionista controlador à luz do contexto da recuperação judicial, com ênfase na legislação brasileira, especialmente a Lei no 11.101/2005, que regula a recuperação de empresas no Brasil. A recuperação judicial é um instrumento jurídico que visa viabilizar a superação de uma crise econômico-financeira da empresa devedora, garantindo a sua continuidade e preservação da função social. Ao mesmo tempo em que o acionista controlador mantém a sua posição de direito após o ajuizamento da recuperação judicial, essa nova situação em que a companhia se encontra poderá alterar de maneira substancial a forma e contornos do exercício do seu poder de controle, seja por força de disposições legais ou pelo surgimento de agentes externos que passarão a ter maior influência nos negócios da companhia, como a coletividade de credores. A fim de analisar as raízes por trás dessas interferências, a Dissertação parte inicialmente de uma investigação da evolução histórica do tratamento legal do acionista controlador no Brasil, tanto do prisma do direito societário quanto do direito falimentar. Em um segundo momento, o trabalho se debruça sobre os impactos específicos da recuperação judicial na atividade do acionista controlador, sempre em comparação entre o que se espera e se observa do comportamento do acionista controlador em situações normal da atividade da companhia. Por fim, serão apresentadas as conclusões extraídas do estudo.

Les entreprises publiques congolaises ont fait l'objet de réformes en juillet 2008, car elles n'atteignaient pas les objectifs qui leur avaient été assignés en termes de contribution à l'économie nationale et de réponse aux problèmes sociaux de la communauté. Certaines ont été transformées en établissements publics ou en sociétés commerciales, tandis que d'autres ont été dissoutes et liquidées. Cependant, la question de l'orientation stratégique des sociétés commerciales publiques congolaises au regard de ces objectifs reste posée. Ces entreprises mettent-elles en place les outils de management stratégique nécessaires pour les atteindre ? Cette étude visait donc à analyser l'effectivité et la performance du management stratégique dans ce secteur, ainsi que son mécanisme opérationnel, en prenant le cas de l'entreprise LMC SA. Plusieurs outils techniques ont été utilisés, notamment l'analyse documentaire et des entretiens semi-directifs. Les résultats montrent un certain déficit dans la planification stratégique de ces entreprises, notamment au niveau de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières. Sur la base de ces constats, l'étude formule quelques recommandations managériales : • Restructuration des prérogatives de l'organe de gouvernance ; • Réévaluation du capital humain et réduction des postes en trop ; • Allocation objective des ressources financières grâce à une démarche de benchmark.

International trade rules enshrined in agreements like the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) promote free trade, with exceptions for environmental protection. This paper explores the tension between these rules and Earth Systems Science's concept of planetary boundaries, which define environmental tipping points beyond which humanity faces irreversible harm. We analyse GATT's provisions, particularly Article XI's prohibition on trade restrictions and Article XX's exceptions, through the lens of planetary boundaries. Our analysis argues that current interpretations of these articles are inadequate to address the environmental impact of raw material trade. We further examine the concept of permanent sovereignty over natural resources, which grants states autonomy over resource exploitation and trade. We posit that planetary boundaries are not a restriction on sovereignty but a call for modifying state trading behaviour and consequently how international trade rules is structured and interpreted. This analysis demonstrates the complexity of transforming the legal landscape necessary for a global just energy transition, a response to climate change that requires aligning international trade with environmental sustainability.

La RSE peut s'immiscer en droit des sociétés OHADA au travers des codes de gouvernement, pourvu qu'ils adoptent un changement de paradigme ou de la vision dominante limitée à l'organisation des relations entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. Or, pour intégrer les enjeux de la RSE, ces codes doivent élargir leur champ aux différentes parties prenantes à la vie de l'entreprise, notamment des salariés, clients, fournisseurs, créanciers, populations locales et l'État. Un tel changement de paradigme peut se fonder sur la conception mixte de l'intérêt social et la récente consécration du reporting extrafinancier dans l'espace OHADA. Ceci implique par ailleurs que les organisations représentatives des entreprises fassent participer les parties prenantes, en amont, au processus d'adoption et en aval, au contrôle d'application de codes de gouvernement d'entreprise à travers, par exemple, un comité RSE ou ESG.

The study explores the reaction of stock markets to anticipated or unexpected rating announcements by the market in a crisis context by conducting an empirical study on the MENA (Middle East and North Africa) stock market over the period from December 2010 to August 2022. The results show that the crisis context support the anticipation of bad ratings and neutral ratings as opposed to good ratings. These results validate the asymmetry in investor reaction to announcements of anticipated rating downgrades compared with announcements of upgrades in times of crisis. This reaction highlights the irrational behave of investors in times of crisis. In fact, when investors detect a risk concerning the financial situation of a stock, they anticipate a downgrade and react quickly, even before the official announcement of the downgrade, by selling their shares on masse. This action will cause the share price to fall. Similarly, the market’s weak reaction to early good announcements is explained by the fact that this type of announcement does not provide them with any unknown information to guide their financial decisions.

This research is driven by the rapid spread of fintech, and its contributions to Tanzania’s economic growth. This study uses quantitative quarterly time series data from Tanzania from 2008 to 2022. The Augmented Dicky Fuler (ADF) is used for the stationarity test, Johansen Cointegrations for the hypothesis and Cointegrations test, VAR and VECM for testing both short-run and long-run causality relationships, and Granger Causality for testing variable causality. The Ordinary Least Squares (OLS) regression model is used for parameter estimation, modelling and significance testing. The results show that the model is statistically significant and the independent variables in the regression accounted for around 89% of the overall variation in GDP. Fintech variable subscriptions have a positive impact on Tanzania’s economic growth. Thus, unemployment in Tanzania may be alleviated by the growing sector of financial technology. Fintech has involved many people from all over the world, including Tanzania, and has had a positive impact on both the national economy and per capita growth. Since TTCL and ZANTEL have witnessed a sharp decline in subscriptions, the government, as a fixed-wired broadband service provider, must take the necessary steps to increase the subscriptions.

Paying taxes is essential to attaining sustainable economic growth and national economic independence, hence tax evasion is a concern for the economies of both wealthy and developing countries. This study examined how tax payer attitudes, particularly in the Singida Tax Region, affect tax evasion in Tanzanian Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs). This study employed a survey method in which data collection comprised both qualitative and quantitative research approaches. A multiple regression model was employed in combination with a descriptive study approach to ascertain the outcomes. 145 SMEs taxpayers made up the study's as a sample size. The findings demonstrate that, among SMEs in the Singida Region, peer influence, tax awareness, tax morale, and tax evasion have statistically significant relationships with the taxpayer's attitude. This association is supported by statistics. Consequently, the United Republic of Tanzanian government needs to consider how taxpayer attitudes including peer pressure, tax knowledge, and morale affect tax evasion. This will contribute to the goal of reducing tax avoidance by all taxpayers, including SMEs Taxpayers.

Rules of origin play a pivotal role in free trade agreements. Apart from serving as a tool to distinguish goods by determining the nationality of a product, rules of origin have the capacity to increase trade relations or deter it. Of course, it is the hope of any viable state to increase profitable trading relations, and if rules of origin can help with that, it becomes expedient to fully understand how these rules of origin operate. In Africa, we see rules of origin being implemented amongst the Regional Economic Communities (RECs), but this has come with many struggles. In fact, low intra-African trade can be narrowed down to complex rules of origin regimes deployed in regional agreements in Africa. As of date, the major RECs have each implemented different rules of origin, leading to the co-existence of conflicting rules of origin across Africa. This non-uniformity in the rules of origin regimes in Africa has resulted in low continental trade in Africa. As such, these RECs have not yielded the expected increase in intra-African trade. With the creation of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA), which currently doubles as the latest and largest FTA in Africa, it is expected that better rules of origin will be deployed to mitigate the existing intra-African trade deficits. This thesis thus deploys a doctrinal approach in determining whether AfCFTA’s rules of origin are positioned to achieve greater intra-African trade. Consequently, this thesis uncovers some lapses in AfCFTA’s rules of origin and calls for harmonization of all the rules of origin in Africa and recommends a possible amendment to Article 19 of the Agreement establishing AfCFTA to accommodate the intended harmonization.

This study examines the impact of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) on regional trade in the Information and Communication Technology (ICT) and Digital Technologies (DT) sector across 43 African countries from 2014 to 2021. Employing the augmented gravity model and confidence-level estimations, it highlights AfCFTA's mediating role in enabling ICT&DT trade on the continent. Using hierarchical regression analysis of a panel dataset comprising 5,160 observations, the findings imply that trade openness and productive capacities not only facilitate trade in the ICT&DT sector but also result in positive spillover effects across various economic sectors. This study contributes to the international business literature by refining the application of the gravity model to capture the need for sector-specific analyses to unpack institutional dynamics and dis-enablers of trade. It identifies AfCFTA as a pivotal yet underexplored element in the global trade landscape, highlighting its potential as Africa seeks a more prominent role on the global stage. The research stresses the significance of digital empowerment and policy reforms to maximise the benefits of regional integration under AfCFTA.

The international terms of the 2017 FIDIC Red Book (reprinted and amended in 2022) state that, when the contractor is a joint venture (JV), all members are jointly and severally liable to the employer. These terms also establish certain procedural rules—the most important ones being the submission to the employer of the JV undertaking and the appointment of a leader. However, these international terms do not provide for substantive rules pertaining to the plurality of the JV members. These require reference to the applicable law that governs the construction contract. The applicable law can be domestic law, such as Qatari law, or an international soft law, such as the Unidroit Principles. Comparing these two possibly applicable laws, it becomes evident that there are no significant differences between the two regarding the substantive rules concerning a plurality of obligors. Furthermore, it is argued that the majority of these substantive legal rules, whether national or international, are inoperative in a construction contract incorporating the international terms of the FIDIC Red Book.

This article examines the implementation of the Mining, Agricultural and Construction (MAC) Equipment Protocol under the Cape Town Convention in Africa, focusing on enhancing economic growth and sustainable development through improved access to financing for high-value mobile equipment. Africa’s economic development is significantly hindered by inadequate infrastructure, which escalates transaction costs and limits access to international markets. Investment in modern infrastructure, particularly in the mining, agricultural, and construction sectors, is typically expensive for many businesses in the African region. The MAC Protocol aims to address these challenges by providing a uniform legal framework that supports the financing of MAC equipment. The Convention and the MAC Protocol facilitate access to affordable capital and reduce risks for financiers who take international interests in MAC equipment, promoting economic activities in Africa. The article highlights the legal protections offered by the MAC Protocol, ensuring rights against third-party claims and enhancing the enforceability of international interests. The adoption of the MAC Protocol by African States could significantly impact their ability to meet the United Nations Sustainable Development Goals by making modern, cost-efficient equipment more accessible, thus boosting productivity and economic diversification. The article advocates for adopting the MAC Protocol, emphasizing its potential to enhance foreign investment in the mining, agriculture, and construction sectors, stimulating economic development in Africa. This strategic move will propel African countries towards greater economic resilience and integration into the global economy. The article also critically analyses and illustrates the several declaration mechanisms available to countries adopting the MAC Protocol, accompanied by a guidance note to sensitize lawmakers when signing and/or ratifying or acceding to the Cape Town Convention and the MAC Protocol.

In contemporary times, the issue of human and labour rights violations has gained significant momentum, rendering it imperative for international organisations, states, and businesses to address this critical concern. It is widely acknowledged that while multinational enterprises can aid in achieving economic growth by investing directly overseas and raising the standard of living for the residents of host nations, their business operations may also result in abuse of human and labour rights. The United Nations (UN) Charter was drafted to set forth obligations for individual states, yet businesses do not bear international legal obligations. The Universal Declaration on Human Rights was adopted to implement the substantive contents of human rights referred to in the UN Charter in the general way. The preamble of the Universal Declaration refers to all organs of society, but, at the time of its adoption, businesses were not considered among such organs. It was inconceivable that business organisations would become so economically powerful within a few decades that they would pose a significant risk to human and labour rights, which would not be easily regulated under the national law of their host nations. It is the hypothesis of this study that numerous multinational enterprises (MNEs) violate core human and core labour rights, and that the existing regulatory framework does not adequately regulate them. To prove this hypothesis, this thesis will adopt a two phased approach. Firstly, a careful case law and literature review will reveal the inadequate regulation of MNEs. Evidence suggests that MNEs are guilty of flagrant labour standards and human rights violations. As a result of globalisation, MNEs have gained stronger international influence, and they are able to move their businesses to countries with low cost of labour and less regulations. This phenomenon weakens the governments of host nations as they are keen to promote foreign direct investment in order to reduce unemployment and to ensure economic growth. As a result, the host nations are encouraged to set laws that will attract MNEs at the expense of human and core labour rights. As result, MNEs are not held accountable in respect of their violation of human and labour rights. Secondly, this thesis will assess the efficacy of the regulatory instruments developed by the international community in response to the mentioned problem. This aspect is covered in Chapter 3 to 7 of this thesis. The strategies include the public and private hard law and soft law mechanisms developed at international level as well as campaigns by Non-Governmental Organisations (NGOs). Based on evidence, this thesis will conclude that a soft law approach is not fully effective. As such, Chapter 8 of this thesis proposes the introduction of some hard law measures to improve the existing soft law instruments to augment the existing legislative frameworks of the host countries. In particular, the thesis recommends regulatory reforms, which will empower the International Labour Organisation to intervene to prevent the labour rights violations by MNEs and where such violations occur, to at least provide effective remedies to vulnerable employees. This thesis constitutes a theoretical study, which attempts to provide suggestions regarding the implementation of realistic measures, which if implemented, may contribute to the attainment of decent work for all men and women who are engaged in work for MNEs.