Bibliographie sélective OHADA

Darwin disait que « les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes ou les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements ». La justice n’échappe pas à cette règle. Sans cesse confrontée à de nouveaux défis, tels que l’encombrement judiciaire ou la pacification des relations entre les parties, cette dernière va devoir trouver les moyens qui lui permettront de fonctionner en accord avec les besoins de son temps. Les modes amiables de résolution des conflits pourraient bien en faire partie. Implantés de longue date et particulièrement appréciés aux États-Unis et au Canada, ces derniers semblent pour l’heure boudés par les praticiens et les justiciables en France. Le législateur montre néanmoins un intérêt de plus en plus important pour ces méthodes et pour cause : elles ont fait leurs preuves Outre-Atlantique. Dès lors, comment parvenir à les développer au sein de notre système ? C’est la question à laquelle nous essayerons de répondre dans cette thèse.

La normativité des conventions et accords collectifs au sein du panorama des sources propres au droit du travail n’a cessé d’évoluer au fil des réformes législatives. Cette évolution de la normativité conventionnelle, faisant aujourd’hui de l’accord collectif la norme privilégiée dans la réglementation des conditions de travail et d’emploi, porte un nom : conventionnalisation. Si ce mouvement a pour origine la volonté du législateur, le juge judiciaire en est également un acteur à part entière. Ce dernier n’a eu de cesse de valoriser la conventionnalisation de par la multitude de ses solutions prétoriennes dans toute une série de domaines diverses et variés. A ce titre, l’accompagnement de la valorisation de la conventionnalisation par l’activité jurisprudentielle du juge de l’ordre judiciaire se fait à plusieurs niveaux. Au stade de la négociation - en particulier d’entreprise - tout d’abord, le renforcement de la normativité conventionnelle passant bien évidemment par un renforcement des exigences relatives à la phase de négociation en tant que telle. Au stade de l’application de l’accord collectif ensuite, où le juge judiciaire a notamment adapté le principe d’égalité de traitement au contexte de la conventionnalisation. Mais les rapports entre le rôle du juge et la conventionnalisation ne se limitent pas à l’activité jurisprudentielle. Celui-ci est aussi tributaire d’une activité juridictionnelle, dont le lien avec l’activité jurisprudentielle est d’ailleurs omniprésent. De par cette dernière, le juge judiciaire est venu modifier à la fois son pouvoir de contrôle sur la négociation collective dans son ensemble, et son pouvoir d’interprétation de l’accord collectif. C’est à la suite de tels constats que nous nous proposons d’approfondir ces différents rapports de valorisation : celle de la conventionnalisation par l’activité jurisprudentielle du juge judiciaire, qui par conséquent va engendrer celle de son activité juridictionnelle. The normativity of collective bargaining within the panorama of sources specific to labor law has continued to evolve with the legislative reforms. This evolution of contractual normativity, which today makes the collective agreement the preferred norm in the regulation of working and employment conditions, has a name : conventionalisation. If this movement originates from the legislator's will, the private law judge is also a full-fledged actor. He has constantly promoted conventionalisation through the multitude of its case law rulings in a whole series of diverse and varied fields. In this respect, the development of the value of conventionalisation by the jurisprudential activity is accompanied at several levels. First of all, at the negotiation stage of company-level agreements, the strengthening of the normativity of bargaining obviously involves a strengthening of the requirements relating to the negotiation phase as such. Secondly, at the stage of application of the collective agreements, where the courts have adapted the principle of equal treatment to the context of conventionalisation. But the relationship between the role of the judge and conventionalisation is not limited to case law. The judge is also dependent on jurisdictional activity, the link between which and jurisprudential activity is ubiquitous. Therefore, the private law judge has modified both his power of control over collective bargaining as a whole, and his power to interpret collective agreements. It is in the light of these observations that we propose to examine in greater depth these different relationships of valuation : the conventionalisation by the jurisprudential activity of private law judges, which consequently will generate that of his jurisdictional activity.

La nécessité de réguler les atteintes à l’environnement émerge dès les années 70. Le droit a été très tôt mobilisé comme remède à la crise environnementale. Mais en dépit de l'évolution du droit de l'environnement, la transition de la société, indispensable à la maîtrise de la crise, s’avère difficile. Devant cette impasse juridique et le besoin urgent de protéger la société de l'insécurité environnementale, nous avons remis en question la place qu'occupe le droit pénal dans cette quête visant à réguler les atteintes à l’environnement. Tient-il un rôle particulier ? En d'autres termes, s'agit-il d'une réponse, voire, d'une solution à la crise ? La progression des atteintes à l'environnement est liée à l’évolution des activités humaines. Évaluer la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement exige donc une approche différente de la matière pénale. Il est nécessaire de confronter le droit pénal à des questions plus directes de régulation. Jusqu'ici, les études ont dévalorisé les tendances régulatrices du droit pénal de l’environnement. En ne reconnaissant pas ces particularités, on ne saurait pourtant tenir suffisamment compte de l'importance de la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement. Ces travaux viennent compléter la compréhension du modèle de droit pénal de l'environnement en conceptualisant les transformations que le rapport entre le droit pénal et le droit de l'environnement engendre sur les normes pénales substantielles, sanctionnatrices et procédurales. Celles-ci définissent les critères d’une logique unique de régulation. Les courbes inédites du droit pénal de l'environnement établissent un véritable droit pénal de gestion au soutien de la réalisation d'une multitude d'objectifs de politique environnementale de plus en plus nombreux, audacieux, et fixés sur le long terme, à l'échelle locale comme mondiale. Si l'identité punitive du droit pénal résiste - nécessairement - la logique répressive semble tout à fait reléguée au second plan. Elle ne présente qu'un seul intérêt : alimenter une logique de régulation primaire pour poursuivre la correction des activités sociales générant les risques les plus significatifs pour l’environnement. Les réflexions menées s’appuient sur une comparaison des droits français et brésilien. Le modèle brésilien de droit pénal de l’environnement est parvenu à une certaine maturité. Ses révolutions sont plus évidentes et laissent entrevoir de nouvelles entrées dans l'examen du droit pénal de l'environnement français. L’étude de l'apport du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement invite le lecteur à se familiariser avec une autre version du droit pénal appelée à se développer. Le droit pénal de l'environnement est axé sur l'avenir de la vie sociale. Il ne cherche pas à conserver un modèle d’organisation des activités sociales mais à le corriger, à le transformer, à le faire évoluer afin de garantir l’accès aux générations présentes et futures à un environnement intègre et sain. C'est un droit pénal dynamique qui cadre avec les défis hypercomplexes de régulation sociale de son époque. Il donne un peu plus d'informations sur les fondements d'un droit pénal postmoderne. Le droit pénal de l'environnement s'impose ainsi en tant que véritable réponse à la crise. Mais il lui reste à trouver les bons outils pour supporter ses profondes transformations. Cette thèse jette aussi les bases d'une meilleure réponse du droit pénal à la crise environnementale. Un nouveau modèle de droit pénal de l’environnement est théorisé afin de satisfaire aux attentes d'efficacité de la régulation des atteintes à l'environnement.

La question de l’encadrement juridique du lobbying a longtemps été oubliée par le droit Français. Pendant un temps, seuls le droit pénal et l’autorégulation formaient les contours du faisable. Inspirée d’exemples étrangers, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a renversé le paradigme en créant des obligations de transparence pour les lobbyistes et les pouvoirs publics. Pour contrôler le respect de ces obligations, la loi a aussi créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Toutefois, à peine née, la régulation du lobbying est confrontée aux défis contemporains du droit économique. À l’heure des autorités de régulation, de la privatisation du pouvoir normatif et de la résurgence des nations, que peut encore la régulation du lobbying ?

La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.

This paper provides insights on how business climate affect global value chains (GVC) participation in the panel of African nations. The study explores country-level data spanning over a period of 2006–2018. Using the novel method of moments (MM)-Quantile regression, system generalized methods of moments (SYSGMM) and Panel spatial consistent correlation (PSCC) techniques, the study finds that all aspects of business environment have significant impacts on GVC participation in Africa. In specific, information and communication facilities, getting electricity, getting credit, trading across border, enforcing contract, protecting investors and business start-up registration have positive and significant impact on GVC. We also discover that tariff reduces GVC participation while strong political institutions enhance participation. The study concludes that business environment factors are fundamental to ensure high level of GVC participation. Political institutional framework needs to be strengthened to further encourage GVC participation in Africa.

As African countries grapple with the challenges of terms of trade occasioned by economic uncertainty, there is a need for a study on the effect of terms of trade on household income in Africa. Also, as African countries continue to commit to the role of institutional quality in improving terms of trade, this study further reinforces the role of governance on household income in Africa. The study employs the Two-stage Least Squares (2SLS) fixed effects estimation technique based on data spanning 2002–2021 for 36 selected African countries. This study provides more robust evidence by employing household final consumption expenditure as a measure of household income. Findings suggest that improvement in the terms of trade stimulates household income. Similarly, the results indicate that governance plays a critical role in enhancing household income status in Africa. Specifically, government effectiveness, control of corruption, regulatory quality, rule of law, and political stability positively and statistically significantly influence household income levels in Africa. Furthermore, GDP per capita growth positively impacts household income, albeit the effect is statistically insignificant. On the contrary, higher inflation rates, exchange rate volatility, and foreign direct investment (net inflows) have a limiting effect on household income, although, the effect of currency depreciation is generally not statistically significant. Sequel to these findings, the study calls for strong institutional quality and export promotion strategies in Africa.

This paper investigates the recent performance of Nigeria towards Africa’s regional integration as a major power in Africa. The main objective of the research is to determine the extent of Nigeria’s commitment to the realization of the African Union’s vision of becoming a fully integrated, prosperous and peaceful Africa; and a dynamic force at the global level. Since her independence in 1960, Nigeria has been widely acknowledged as a leading power in Africa (The Giant of Africa) by several studies because of its preponderant political, economic and militarily power; influence; and benevolent contributions regarding to the liberation and progress of Africa. However, there are hardly substantive assessments of its recent performance towards Africa’s integration. The study adopts the Hegemonic Stability Theory; and descriptive analysis method to analyze data obtained from secondary sources. Analysis of the 2016 and 2019 Regional Integration Index (ARII) reports covering the period from 2010-2019 reveals that Nigeria has performed poorly towards the continent’s integration among its peers, both at the continental and sub-regional levels. The paper concludes that Nigeria’s poor performance would significantly slow the acceleration of Africa’s integration; and the country risks losing its leadership position in Africa to its rivals, especially South Africa. It recommends that the Nigerian government should take deliberate steps in formulating and implementing policies that would improve its performance across the five dimensions of the regional integration; and it should strengthen its commitment to consolidate its leadership position in Africa, and motivate smaller countries to contribute their best.

The paper is an investigation of the challenges of regional integration in Africa and their effects on the implementation of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) policy. The major objective of the paper is to proffer solutions to the challenges for the effective actualization of the policy. The assumptions of the neo-liberal theory were used to support the AfCFTA initiative to promote economic growth and development in Africa. The data used to advance the argument were obtained from secondary sources of data collection. The study finds that language barrier, multiple currencies, porosity of borders, foreign interference, political instability and insecurity, poor human development, over-lapping of membership of sub-regional organizations, poor state of infrastructure, and state-centric nature of integration initiatives are some of the core challenges hindering the effective execution of the AfCFTA policy. The study recommends that the African Union (AU) should intensify effort at realizing a single currency policy for Africa; design comprehensive regional security architecture to include high technological surveillance, joint air and ground border patrol among member states of Regional Economic Communities (RECs) to address trans-border crimes and insecurity. There should also be institutionalization of counterpart funding among AU member-states for infrastructural development; and encouragement of private and civil society participation in the integration initiative, among others. In concludes that if the challenges identified are not effectively addressed, it will be very difficult for the AU to successfully realize the objectives of the AfCFTA policy.

Africa is indeed a continent blessed with an abundance of natural resources, ranging from valuable minerals like gold, diamonds, copper, and oil. These resources hold immense potential for fostering economic growth and development across the continent. However, Africa continues to grapple with extreme poverty and underdevelopment, with corruption being identified as a major impediment to progress. This paper focuses on the pervasive issue of corruption in Africa, with Nigeria, Uganda, and Zimbabwe as case studies. The research employs a descriptive and analytical method of historical research, grounded in the Prebendal Theory as its theoretical framework. The findings of this study reveal the staggering impact of corruption on Africa's development, with annual losses of approximately $60 to $100 billion due to illicit financial flows. These flows divert resources away from political and socio-economic advancement, exacerbating widespread impoverishment. In conclusion, the paper underscores the corrosive effect of corruption on Africa's development and offers several recommendations to address this issue. These include promoting merit-based leadership selection, enforcing stronger legal actions against corruption, empowering anti-corruption agencies, engaging citizens and civil society in the fight against corruption, and strengthening the rule of law and judicial independence. These recommendations aim to pave the way for a more transparent and accountable future in Africa.

Le droit fiscal camerounais n’est plus ce qu’il était il y a plus d’une décennie, à savoir un droit essentiellement objectif et qui était structuré autour de l’idéologie de l’intérêt général et qui mettait un accent tout particulier sur la protection de la légalité objective. Sous l’effet conjugué des mutations sociales, de l’idéologie droit-de-l’hommiste véhiculée par la mondialisation et de la crise de l’intérêt général, le droit fiscal camerounais tend, de plus en plus, par un processus de « subjectivisation », à prendre en compte de façon accrue, les intérêts particuliers, parfois, au détriment de l’intérêt général. Il tend ainsi, à multiplier les droits subjectifs (ou droits à), ceux des contribuables en particulier, et à impliquer étroitement ces derniers à la prise de la décision fiscale. Si, dans l’ensemble, ce phénomène inflationniste des droits subjectifs en matière fiscale peut être regardé comme une avancée notable du droit, une source de son progrès, il y a en revanche lieu de craindre un affaiblissement de l’Etat.

Cet article se penche sur la qualité de l'information comptable dans les entreprises de la République Démocratique du Congo (RDC) et explore les perceptions des experts comptables et des financiers à ce sujet. L'objectif principal de l'étude est d'évaluer la qualité de l'information comptable produite par les entreprises congolaises et de comprendre comment cette information est perçue par les parties prenantes clés. La méthodologie de l'étude repose sur une enquête menée auprès d'experts comptables et de financiers en vue de recueillir leurs appréciations sur les différents items du questionnaire composé notamment des items ayant trait aux caractéristiques de l’entreprises, ceux ayant trait à la situation économique de l’entreprises, ceux se rapportant à la situation financière de l’entreprise, les items sur les perspectives de développement et les prévisions de l’entreprises mais aussi en dernier, les items portant sur les informations segmentées. L’observation du résultat obtenu de la perception des experts comptables et financiers nous a conduit à regrouper les items en deux catégories explicitées ci-après, cette démarche étant volontaire. 1. Un groupe d’items pour lesquels les experts comptables et financiers ont une perception commune de l’importance de l’item. La moyenne est de 1 à 2 (plus de 1 et moins de 2) ; 2. Un groupe d’items pour lesquels les experts et les financiers donnent moins d’importance à l’item par rapport au premier groupe. La classification de ce groupe dépend de la moyenne obtenue (entre 2 et 2,5).

Aujourd’hui, le développement des fonds d’investissement privés de plus ou moins grande amplitude dont contribué à démocratiser, si l’on peut dire, le recours au fonctionnement islamique. L’avènement de grandes fortunes privées font de certaines familles des investisseurs incontournables tentés par des placements conformes à la charia. On estime que le total de leurs avoirs dans le monde dépasse 250 milliards de dollars et qu’il augmente. Le développement du besoin du financement dans les pays de droit musulman s’explique par deux faits géopolitiques majeurs survenus à la fin du siècle dernier. D’une part, la manne pétrolière a engendré des accumulations de capital gigantesque qu’il faut placer et investir sans cesse. Today, the development of private investment funds of varying magnitude has contributed to democratizing, so to speak, the use of Islamic functioning. The advent of large private fortunes makes certain families essential investors tempted by investments that comply with Sharia law. Their total assets worldwide are estimated to exceed $250 billion and growing. The development of the need for financing in countries under Muslim law can be explained by two major geopolitical events that occurred at the end of the last century. On the one hand, the oil windfall has generated accumulations of gigantic capital that must be constantly placed and invested.

Le présent article traite de la problématique de l’application du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des Etats Ouest Africains. Conscient des enjeux politiques et économiques, les états Ouest africains ont senti la nécessité d’aller vers la mise en place d’un arsenal juridique communautaire. Au-delà de cette volonté affichée, l’applicabilité des normes de L’UEMOA et de CEDEAO reste encore un défi dans l’ordre interne. This article deals with the problem of the application of community law in the internal legal order of West African States. Aware of political and economic issues. West African states felt the need to move towards establishing a community legal arsenal. Beyond this stated desire, the applicability of UEMOA and ECOWAS standards still remains a challenge in the internal order.

Le Président du Mali a promulgué le 5 décembre 2019, le la loi n° 2019-056 relative à la lutte contre la cybercriminalité. La nouvelle loi s'applique à « tout acte criminel commis en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali à travers les technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que tout acte criminel commis dans le cyberespace et dont les effets surviennent sur le territoire national. Cependant, ce qui entre en conflit avec ces tendances favorables à la vie privée. Les articles 74 à 78 de la loi sur la cybercriminalité autorisent les perquisitions et les saisies informatiques de données au cours des procédures d'enquête pénale. Par ailleurs, en vertu de l'article 75, les données peuvent être copiées et stockées lorsque « le support apparaît impropre à la saisie ». Alors que la loi ne prévoit pas la manière dont les données copiées doivent être stockées, traitées ou supprimées à la suite d'une enquête. Cela viole le principe de protection des données stipulé à l'article 7 de la loi sur la protection des données personnelles, selon lequel les données personnelles ne doivent être conservées que pendant une période et dans un but déterminé.

Au Mali, la justice des mineurs est régie par le Code de Protection de l’enfant adopté en 2002. Ce code traite non seulement de la protection de l’enfant, autant pour éviter que les mineurs ne tombent dans la délinquance mais aussi les protéger contre les dangers qu’ils encourent ainsi que des infractions dont ils pourront être victimes. Par contre, le législateur malien dans un souci de mieux préserver les chances de réhabilitation des mineurs contrevenants des mesures d’action de prévention au sein de la famille sont considérés primordiales en vue de sauvegarder le rôle familial et consolider une protection nécessaire à son développement naturel. Quant à la responsabilité qui incombe aux parents ou tuteurs ou gardiens dans l’éducation de l’enfant, sa scolarité et son encadrement doivent être renforcées.

Le règlement préventif est une procédure qui s’applique à une entreprise qui connait des difficultés économiques et financières, c’est encore une procédure qui permet à un débiteur d’obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est de protéger les créanciers impayés. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. The preventive settlement is a procedure that applies to a company experiencing economic and financial difficulties. It is also a procedure that allows a debtor to obtain the stay of individual enforcement actions by proposing an arrangement with creditors whose purpose is to protect unpaid creditors. It is therefore an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of these creditors and to which the intervention of the judge confers enforceability.

La paupérisation de notre société affecte terriblement ses membres les plus vulnérables : les enfants. Elle remet en cause tous leurs droits. Elle affecte non seulement les droits que leur reconnaissent des dispositions nationales et internationales au bien-être, à la satisfaction de leurs besoins en termes de santé, d'éducation et de développement mais encore elle a une incidence directe sur leur statut et remet en cause leur droit de vivre avec leurs parents et d'être élevés par eux au milieu d'une fratrie respectée. La pauvreté ignore l'intérêt supérieur de l'enfant. The impoverishment of our society terribly affects its most vulnerable members: children. It calls into question all their rights. It not only affects the rights recognized to them by national and international provisions to well-being, to the satisfaction of their needs in terms of health, education and development, but it also has a direct impact on their status and calls into question their right to live with their parents and to be raised by them among respected siblings. Poverty ignores the best interests of the child.

Le droit de la concurrence de l’UEMOA, réglemente les aides d’Etat qui devient applicable de manière uniforme dans tous les États membres. Ces aides d’État permettent de limiter les soutiens des pouvoirs publics aux entreprises, lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs privés. Cette réglementation s’entend de ce fait comme étant une composante d’un ordre public économique.