Bibliographie sélective OHADA

Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès. This dissertation addresses an issue that cannot be discussed without provoking concerns stemming from an indubitable antagonism. Family law specialists, who are aware of the importance of the unavailability of family-related rights, of the role of public policy rules in this area, and of the challenges involved in the protection of the persons concerned, are often reluctant to consider the concept of international arbitration in family matters. Conversely, arbitration specialists, who are familiar with the virtues of this procedure, are keen to promote “arbitration for all” in order to enter a new market and address a new demand. This gives rise to a dilemma: can family-related disputes be subject to arbitration? If so, how could arbitration procedures be implemented in this area? This is a current and topical issue, relying on an idea that is not novel: its general application on the international scene would not amount to a revolution. It remains however that caution must prevail in an area as sensitive as international family law. While family law is increasingly dominated by a contractual approach, a median and pragmatic solution might favour international family arbitration through the insertion of an arbitration clause in international family law contracts prior to any dispute in order to anticipate any thorny issue that might arise and organise its resolution, thus avoiding painful litigation.

L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité. The European Union exerts both active and passive influence on African regional organizations. The active influence results from the EU's external action. The EU is working towards, through its conventional relations, to export its model and promote its values. Passive influence, on the other hand, is rather a suffered influence. This is an influence wanted and desired by African regional organizations. This influence is not inflicted, imposed or exerted; it derives from the attraction of the European model. Indeed, the European Union, besides any conventional policy, is object of fascination. It is these two forms of influence that this study addresses. The central objective of the research is to question the similarities, but also to question the relevance of the implementation of the European model in an environment other than its own. Since the logics of integration are not identical, African regional organizations opt for limited legal and institutional mimicry.

La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.

Dans la décennie 1995 à 2005, 17 États d’Afrique subsaharienne se sont regroupés pour former une organisation d’intégration juridique, afin d’uniformiser leur droit des affaires et d’instaurer un courant de confiance pour les investissements. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) devait en découdre avec la situation d’insécurité juridique qui sévissait dans le continent en renforçant son attractivité économique, afin de faire émerger un pôle de développement en Afrique. Animée de l’idéologie panafricaniste, cette institution devait résolument se mettre au service du développement économique et de l’entreprise. Mais plus d’un quart de siècle après, on est en droit de se demander si elle atteint ses objectifs économiques. Les revendications des avocats anglophones de novembre 2016 au Cameroun qui fustigeaient l’imposition du droit OHADA au détriment de la Common Law, permet de jauger de la profondeur de la question. Ces mouvements corporatistes qui ont marqués le début de la crise sécessionniste, dévoilent le mimétisme juridique qui anime l'OHADA. Ce panafricanisme juridique qui l’incarnait, devait résolument se mettre au service de l’économie et de l’entreprise. Finalement, il a été supplanté par le mimétisme juridique. L’apport de l’OHADA dans le processus de développement économique du Cameroun reste faible et l’émergence d’un pôle de développement en Afrique est loin d’être amorcée. Cette réalité s’expliquerait par le fait que l’OHADA incarne une sorte d’acculturation juridique, d’où ses performances médiocres. L’opportunité d’une refonte profonde de ce modèle de communautarisation du droit des affaires mérite d’être soulevée

El derecho de separación constituye uno de los mecanismos legales alternativos y efectivos para proteger al socio minoritario disconforme con el acuerdo de reparto de dividendos en las sociedades de capital cerradas en España. La mayoría distribuye dividendos encubiertos desleales, destina los beneficios sociales a reservas o consigna a dividendos una cantidad inferior al mínimo legal. Sin embargo, la acción de impugnación de estos acuerdos es insuficiente para tutelar al socio minoritario e impedir la reiteración de estas conductas. En el año 2011 la Ley de Sociedades de Capital incorporó el derecho de separación del socio minoritario con causa en la limitación de su derecho al dividendo. En diciembre del año 2018, la modificación de este precepto equilibró los intereses entre la mayoría y la minoría con prevalencia del interés social para proteger el tejido empresarial en tiempos difíciles. Por eso, esta tesis doctoral analiza los problemas interpretativos funcionales y sistemáticos de este particular derecho de separación y obtiene tres descubrimientos esenciales. En primer lugar, el derecho al dividendo es un derecho concreto de crédito del socio frente a la sociedad basado en el ánimo lucrativo del contrato social. En segundo lugar, la naturaleza jurídica del derecho de separación se fundamenta en el incumplimiento del contrato social y la protección de la sociedad y del socio minoritario. En tercer lugar, este es un derecho disponible configurable estatutariamente, derogable por la mayoría y renunciable por el socio. Las conclusiones de este estudio destacan tres cuestiones principales. Por un lado, la opresión al socio minoritario resulta de la vigencia del principio de la mayoría, las restricciones a la transmisibilidad de las acciones y participaciones sociales y la inexistencia de un mercado para su transmisión onerosa. Por el otro, los presupuestos subjetivos de este derecho se circunscriben a las sociedades de capital cerradas anónimas y de responsabilidad limitada por tiempo indefinido. En especial, excluyendo a las sociedades cotizadas, con acciones admitidas a negociación en un sistema multilateral, en concurso, con acuerdos de refinanciación y a las anónimas deportivas. Finalmente, los presupuestos objetivos estriban en la existencia de cinco ejercicios desde la inscripción de la sociedad, beneficios distribuibles y beneficios en los tres ejercicios anteriores. Además, la falta de reparto del dividendo mínimo del veinticinco por ciento de los beneficios sociales legalmente distribuibles. También, incluyen a los grupos de sociedades cuando la sociedad matriz está obligada a formular cuentas consolidadas.

La structure du multilatéralisme onusien l’avait rendu problématique dès ses premiers pas. Mais son éclatement progressif en un Janus bipolaire, couplé à l’évolution du credo économique général, elle-même contemporaine de la globalisation politique et économique, s’est constitué de plus en plus visiblement tel une menace pour la poursuite de l’agenda social dans ses incarnations domestiques et internationales. D’un avis général, la panoplie des réponses inclut l’accélération d’efforts demeurés trop longtemps rhétoriques, en vue d’instaurer les conditions d’une cohérence effective des solutions promues par les composantes institutionnelles du prétendu « système » onusien. Les droits humains, le droit international du travail, la protection sociale et les chantiers de la gouvernance sont autant de champs où cherchent à surgir des options nées d’authentiques démarches intégratives. UN multilateralism was evidently born with a structural problem. However, its gradual splitting into a bipolar institutional setting, together with the transformation of the general economic credo while political and economic globalization was itself evolving, has more and more visibly taken a menacing aspect, imperiling the pursuit of social agendas whether domestic or international. In the opinion of many, responses include an acceleration of the – so far too tepid - efforts to bring about the conditions of an effective coherence among the solutions promoted by the entities of the so-called “UN system”. Human rights, international labour law, social protection and the field of governance are all areas where the genuine integration of agendas helps formulate the required options.

Le financement de la sécurité sociale et, en particulier, du régime général est essentiellement assuré par la cotisation sociale et des contributions instituées en référence à celle-ci. Ceci résulte du choix historique des autorités publiques, réalisé dès les premières lois d'Assurance sociale, de faire supporter le poids du financement sur les forces productives de la nation, à savoir les parties au contrat de travail. Ces prélèvements obligatoires spécifiques et affectés, distincts de l'impôt, font l'objet d'un recouvrement dédié qui s'est constitué progressivement avant de s'épanouir dans le cadre nouveau de la Sécurité sociale. Il est alors apparu nécessaire de confier le recouvrement de la créance sociale à des organismes de sécurité sociale spécialement prévus à cet effet : les URSSAF. Leur efficacité va être accrue par leur mise en réseau sous l'égide d'un organisme central, l'ACOSS. La dynamique alors à l'œuvre ne va pas s'arrêter aux seules cotisations sociales et va dépasser le périmètre du régime général de telle sorte que le réseau URSSAF est en passe de s'imposer aujourd’hui comme l'opérateur unique du recouvrement en matière de protection sociale. Comment dès lors expliqué un tel succès ? C'est que le recouvrement social repose dès l'origine sur un équilibre particulier qui fait de l'employeur un acteur de celui-ci. Institué en qualité d’agent de substitution pour le compte de l'URSSAF, ce dernier s'est vu confier certaines missions qui reposent sur son exécution spontanée. Loin de relever de l'évidence, l'équilibre actuel du recouvrement social est le fruit d'une évolution qui s'étire sur plus d’un siècle, laquelle traduit une certaine maturité des rapports entre administration et cotisants.

La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit. The reform of the law of obligations created a distortion between the vision that positive law and legal science adopt of the mechanism of representation. In order to remedy this, financial intermediation activities have emerged as suitable study material. The term combines the services provided by professionals authorized to operate on trading platforms for financial instruments and digital assets as part of the processing of orders from their clients. While financial intermediaries cannot be considered as agents insofar as they do not act in the name of others but in their own name, the contracts they conclude with their principals nonetheless remain representation contracts. These service providers act on behalf of others, a mode of action which constitutes the essence of the mechanism of representation. Considering the principle of correspondence between the expression of the subject's interest and the exercise of a subjective right, it follows that the one who, such as the financial intermediary, expresses by his will the interest of another subject of law exercises prerogatives which relate to the subjective rights of others. The specific base of power thus implemented sheds light on the process of attributing the effects of action to others, which is presented as the second aspect of action on behalf of others. In view of the correlation established between the ownership of the subjective right exercised and the attribution of the resulting consequences, it is in fact the exercise of the subjective rights of others which justifies the attribution to the holder of these rights of the effects of the action. Based on a dissociation between ownership and the exercise of subjective rights, this analysis of action on behalf of others makes it coincide with the modern conception of representation. If the essence of the representation is lodged in the mechanism of the action on behalf of others, the fact that the action is carried out in own name or in the name of others must be considered as a simple variable of adjustment. of the representative phenomenon. The content of the obligations assumed by authorized service providers towards their principals is inextricably linked to their quality of representative. The obligation imposed on the financial intermediary to perform the mission entrusted to it by its principal depends closely on whether the first acts on behalf of the second, whose subjective rights it implements. In so far as it constitutes the technical translation of the power of representation vested in this intermediary, the mechanism of action on behalf of others leads to the imposition of obligations of diligence and loyalty shared by all representatives. Acting on behalf of others, the financial intermediary exercises a power of representation based on the subjective rights of the principal, which means that he assumes obligations common to all representatives. Previously analyzed as a simple adjustment variable of the representative phenomenon, the intervention in its own name of the financial intermediary cannot alter its essence, as confirmed by the study of the influence of such a mode of 'action on the regime of the obligation to perform the mission assigned to the intermediary. The obligation to render account incumbent on the financial intermediary follows the same logic. If the analysis of financial intermediation attests to the particularism of the law governing it, the renewed conception of the representation that it has made it possible to formulate confirms at the same time the absence of autonomy of financial law. We therefore hope that the study conducted here may constitute the basis for a reconciliation between legal science and positive law capable of shedding light on the understanding of the mechanism of representation at work in other branches of law.

Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.

Even though small and medium enterprises contribute significantly to the growth of national <br>economies, they are vulnerable in their early stages and may fail. Hence younger businesses <br>are more likely to fail than more established ones because they face complex challenges that <br>may limit their viability. This is a notion established in the liability of newness framework. <br>According to the liability of newness concept, the precarious existence of emerging <br>organisations is due to difficulties in managing relationships among strangers, not quickly <br>assembling resources, and not coping with difficult environments, among other issues. All <br>these elements notwithstanding, previous literature suggests that small businesses can, and <br>sometimes do engage in techniques or approaches to help reduce the liability of newness, such <br>as raising adequate capital. This study suggests that not only is adequate capital important but <br>that the right mix of capital also results in higher solvency, thereby mitigating the liability of <br>newness. Because the various funding forms have distinct advantages and disadvantages, an <br>appropriate capital structure reduces the cost of financing while increasing the value of the <br>firm. This study also advances the idea that profitable businesses are productive and financially <br>strong, and thus nascent enterprises with high profitability can minimise the liability of <br>newness. As a result, the study sought to examine the influence of capital structure and <br>profitability on the solvency of nascent small and medium enterprises. To put the study's <br>hypotheses to the test, 1106 nascent small and medium enterprises that are registered with the <br>National Board for Small Scale Industries were sampled across three major cities in Ghana. <br>Thus, data was gathered from every member of the population. Such data, gathered from the <br>SMEs' financial statements, was submitted to preliminary screening as well as a number of <br>statistical measurements. Operationally, the dependent variable, solvency, was defined as the <br>solvency ratio, working capital ratio, and net worth. As a result, three distinct regression models <br>were developed for robustness. The study's findings broadly indicate that capital structure and <br>profitability have an influence on the solvency of nascent small and medium enterprises. The <br>study also determined that emerging small and medium enterprises should follow the principles <br>of the pecking order theory to reduce the liability of newness. These findings, if adopted by <br>SME owners, can aid in the maturation of their fledgling businesses.

This thesis examines securities market development in sub-Saharan Africa, focusing on securities law, securities law enforcement and securities markets integration. Adopting a primarily comparative methodology, the thesis examines the continued relevance of securities markets in sub-Saharan Africa; the way selected countries in the region regulate their markets and enforce compliance with securities law; and the potential of market integration to promote market development. This thesis advances 4 main claims. First, empirical evidence supports the link between liquid securities markets and economic growth, independent of the level of banking development. In this sense, securities markets can act as good complements to banks in providing capital to the real economy. Second, at the minimum, there is an arguable preliminary case that rules of securities regulation can hinder market development in select countries in sub-Saharan Africa, by imposing high compliance costs and eligibility requirements, without commensurate benefits in greater liquidity or reduced cost of capital. Third, enforcement of securities regulation in sub-Saharan Africa is generally weak. Whilst public regulators often have formal powers, budgets and staff; actual enforcement activity is sometimes limited by inadequate market monitoring and reliance on criminal as opposed to administrative sanctions. Poor public enforcement, in turn, reinforces poor private enforcement, leading to reduced market participation, illiquidity, and ultimately market underdevelopment. Fourth, although increased market integration can go a long way in facilitating market development in the region, integration cannot be a short/medium term solution to market underdevelopment in sub-Saharan Africa, given the significant economic, political and socio-cultural barriers to integration initiatives in the region. Ultimately, to develop their securities markets, policymakers in sub-Saharan Africa must focus their attention on making and credibly enforcing market-friendly rules of securities regulation. The thesis explores some ways this may be realistically accomplished.

Uluslararası ticaretin gelişimi ve artması dünyadaki bütün devletler tarafından hedeflenen bir amaçtır. Ancak devletlerin ulusal hukuk sistemleri arasındaki farklar bu gelişim için belirli engeller oluşturmaktadır. Bu engelleri aşmak için uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması, yani aynı uluslararası hukuki işleme uygulanacak iki veya daha çok ulusal hukuk sisteminin farklı kurallarının bir kuralla değiştirilmesi çare olarak görülmektedir. Bu amaçla şimdiye kadar bir çok çalışmalar yapılmış ve bir çok yeknesaklaştırma aracı ortaya konulmuştur. Uluslararası ticaret hukukunun bel kemiğini oluşturan uluslararası ticari sözleşmeler alanında hazırlanmış olan yeknesaklaştırma araçları ise bu bakımdan özellikle önem taşımaktadır. Hukukun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar sürdürülmekle birlikte bu konuya şüpheyle bakanlar ve yeknesaklaştırmanın kendi amacına ulaşamayacağını düşünenler de mevcuttur. Bu yeknesaklaştırma sürecinde ortaya çıkan bir takım sorunlarla ilgilidir. Ancak özellikle de uluslararası ticaret hukuku alanında yapılan yeknesaklaştırma çalışmalarında elde edilen başarılar umut vaat etmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukuku alanında yapılmış olan ayrı ayrı yeknesaklaştırma çalışmaları ile ilgili araştırmalar mevcut olsa da, konuyu daha kapsamlı bir şekilde ele alan ve meseleye daha geniş bir perspektiften bakan araştırmaların eksik olduğunu görmekteyiz. Özellikle de Türkiye'de bu tür araştırmalarda bir boşluğun mevcut olduğu hissedilmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukukunun yeknesaklaştırılması amacıyla ortaya konulmuş çalışmaların ve hazırlanmış olan araçların daha kapsamlı bir şekilde araştırılması, onların sağladığı faydaları göstermek, bu alanda ortaya çıkan sorunları belirlemek ve gerekli çözüm önerileri sunmak açısından önem arz etmektedir. Bütün bunları dikkate alarak biz bu araştırmamızda uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması kavramını, onun önemini ve sağladığı avantajları, yeknesaklaştırmanın gerçekleştirilmesi yöntemlerini, uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar yapan ve bu sürece katkıda bulunan uluslararası kurumları, uluslararası ticari sözleşmeler alanında yapılmış olan ve şu an yapılmakta olan çalışmaları, bu konuyla ilgili ortaya çıkan sorunları ve bu sorunların ortadan kaldırılması için sunulan çözüm önerilerini incelemeye çalıştık. [...] The development and growth of international trade is an aim targeted by all states in the world. However, the differences between the national legal systems of states pose certain obstacles to this development. To overcome these obstacles, the unification of the international commercial law is considered a remedy, that is, changing the different rules of two or more national legal systems to be applied to the same international legal process with one rule. For this purpose, so far many studies have been done and many unification instruments have been introduced. The unification instruments prepared in the field of the international commercial contracts, which form the backbone of international commercial law, are particularly important in this regard. Although studies on the unification of the law continues, there are also those who are skeptical about this issue and those who think that it cannot achieve its own goal. It concerns a number of problems that arise in the process of unification. However, the successes achieved in the unification studies especially in the field of international commercial law promise hope. Although there are researches on individual unification studies in the field of international commercial contracts law, we see that there is a lack of research that covers the issue more extensively and looks at the issue from a wider perspecitve. Especially, a vacancy in this kind of research is available in Turkey. It is important to investigate the studies and the instruments that have been prepared for the purpose of the unification of the international commercial contracts law, to show their benefits, to identify the problems that arise in this field and to offer necessary solutions. Considering all these, in this research, we tried to examine the concept of the unification of the international commercial law, its importance and advantages, the methods of realization of unification, the international institutions that work in the field of the unification of the international commercial law and contribute to this process, the problems that arise about this issue and the proposed solutions to eliminate these problems.

A constitutional analysis of a differentiated tax treatment of residents and non-residents in respect of income deriving from immovable property in South Africa', Daniel Baines explores whether South African resident taxpayers' constitutional rights to equality and property are infringed by current laws which tax residents at higher rates than non-residents on rental income and proceeds from the disposal of fixed property. He aptly sets out what the right to equality and property entails and how these relate to taxpayers. He finds that the higher effective tax rates paid by residents violates their constitutional right to equality. The thesis provides valuable insight into a resident's right to equality and property in terms of current tax rates and illustrates how current tax rates are unconstitutional. The recommendations brought forward contribute toward the discussion of how tax rates should be altered in order to ensure that residents' constitutional rights are no longer violated.

No abstract provided.

Face à la montée des technologies de l’information, les préoccupations en ce qui concerne la vie privée et la protection des données à caractère personnel ont émergé au sein de l’opinion publique. Plusieurs Etats avisés ont adopté des règles juridiques pour encadrer l’usage des données personnelles. Aux vues de l’importance que revêt la question de la gestion et de la protection des données à caractère personnel, et face au flux d’échanges économiques qui ont lieu dans les plateformes digitales et qui mettent en jeu les usagers et les opérateurs privés africains de la communauté OHADA, nous avons exprimé la nécessité d’examiner la problématique du « E-commerce et la protection des données à caractère personnel dans l’espace OHADA ». Il s’est agi dans le cadre de ce travail de comprendre, Comment les actes uniformes de l’OHADA protègent et préviennent la gestion abusive des données à caractère personnel, des ressortissants de l’espace OHADA à des fins économiques d’une part ; et de savoir en l’absence d’un Acte uniforme général sur la protection des données (AUGPD), quelle juridiction africaine serait matériellement compétente pour gérer des infractions liées à l’exploitation abusive des données à caractère personnel des ressortissants de l’espace OHADA, d’autre part. A l’issue de cette recherche, fort est le regret de constater que l’OHADA ne dispose jusqu’à ces jours d’aucun instrument sur la protection des données à caractère personnel et la libre circulation des données.