Bibliographie sélective OHADA

The thesis attempts to explore an efficient policy and administrative framework to tax the small businesses in developing countries. In order to approach the policy and administrative problems concerning the taxation of small business in developing countries this thesis asks How can small businesses be efficiently taxed in developing countries? This thesis over eight chapters qualitatively explores this research question. The analyses conclude that first, in a typical developing country a well-designed simple to follow presumptive tax regime is more efficient than the actual account based tax system. Second, this thesis argues that the noncompliance of small businesses in developing countries may not be adequately explained by the standard expected utility based compliance models. The leading tax compliance models which mainly emphasise on the perceived reward from evasion might ignore some crucial factor that constitutes the tax compliance environment of small businesses in developing countries. This thesis illustrates broadly the typical tax compliance environment of small businesses. It argues that a simple to follow tax system that requires a minimal level of taxpayer compliance would attract a section of small taxpayers into the formal tax net. Third, this thesis demonstrates that there are crucial differences between typical urban and rural businesses. A small business tax regime should have a separate set of presumptive instruments for each class of small business in order to make an efficient estimate of their economic activities. Fourth, this thesis analytically examines the presumptive methods and their practical applications. The findings suggest that in developing countries presumptive tax methods have been adopted mostly in arbitrary manner, without the objective considerations to many crucial design issues. Fifth, this thesis has developed a focused analysis on the taxation of urban small businesses in the contexts of developing countries. This thesis analyses some crucial characteristics of urban small businesses and stresses that enterprise formalization should be a key element of urban small business tax policy. For a meaningful expansion of the tax net, tax administration should put more focus on urban small businesses as these businesses have relatively more potential to grow as more stable and sustained taxpayers. This thesis concludes that a turnover based presumptive taxation is more efficient to tax the urban small businesses. Lastly, this thesis explores the issues concerning the taxation of rural small businesses. This thesis reports that the overall tax burden on the agricultural income had substantially declined over the last few decades. Developing countries should not ignore the tax potential of the rural taxpayers. In a typical developing country an asset based presumptive tax system is more efficient to tax the agricultural income of the rural small businesses. This thesis has argued that it would be more efficient to adopt a single asset based presumptive income tax replacing all the prevailing taxes on the agricultural income such as agricultural land tax, wealth tax and income tax.

La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.

Adopté en substitution à l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) est un corpus juridique rénové auquel est annexé le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA révisé comprend, d’une part, le plan comptable général OHADA et, d’autre part, le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés. Tenant compte des évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des économies des pays membres de l’OHADA, l’AUDCIF établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes, de présentation des états financiers et de l’information financière. Il vise les comptes personnels des entités, personnes physiques et morales, les comptes consolidés et les comptes combinés ; il comporte, en outre, des dispositions pénales. Le nouveau texte répond ainsi à des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs économiques. Il fait par ailleurs écho à une prescription de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’OHADA qui, réunie le 17 octobre 2013, avait « relevé la coexistence de deux référentiels comptables dans l’espace géographique OHADA et instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l’unique référentiel en vigueur dans les Etats Parties ». Moderne et en cohérence avec les autres Actes uniformes, le nouvel AUDCIF se singularise, entre autres, par : – le maintien, aux côtés du système normal, du système minimal de trésorerie, réaménagé afin d’offrir la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée en droits constatés, et l’abandon corrélatif du système intermédiaire que constituait le système allégé ; – le relèvement substantiel du montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites entités économiques sont éligibles au système minimal de trésorerie ; – la reconnaissance clairement exprimée de la spécificité du système comptable des secteurs règlementés tout en réaffirmant que ces secteurs restent soumis au droit comptable OHADA ; – l’obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne de produire, à l’intention des marchés financiers et autres instances de réglementation sectorielle, des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS), en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités ; – la consécration de dispositions transitoires, pour permettre un passage efficient vers le nouveau référentiel.

Dans cette recherche, nous postulons l’hypothèse de la manipulation des données comptables et de fraude fiscale comme stratégies de contournement adoptées par les PME dans un environnement fiscal répressif. Par rapport à l’environnement spécifique des PME camerounaises présenté, l’étude se situe quelques années après l’adoption d’un nouveau cadre comptable, en l’occurrence le système comptable OHADA. Deux conclusions importantes méritent d’être immédiatement présentées. En premier lieu et conformément aux prédictions de Watts et Zimmerman (1978-1990); de Allingham et Sandmo (1972), le nombre de contrôle ainsi que le nombre des impôts et taxes sont des facteurs susceptibles de favoriser l’instrumentalisation des données comptables et la fraude fiscale. En second lieu, le type d’activité exercé conditionne la capacité à manipuler les données et à frauder. This research is based on the main idea that manipulation of accounting data and fiscal fraud can be used as surviving strategy by small firms facing a repressive fiscal context. In relation with the particular case of Cameroon where empirical observations have been realised, two main conclusions need to be recall immediately. Firstly, as suggested by Watts and Zimmerman (1978-1990), Allingham and Sandmo (1972), the size can create incentive to manipulate accounting data and fraud. Secondly, the type of activity sometimes contributes to accounting data manipulation and fraud.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvementexponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté quel’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’unprocessus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfigurationhorizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques setraduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmesconstitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plusparticulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomèneperturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi eten même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle(régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs dupatrimoine constitutionnel commun.

Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité.

O presente estudo se propõe a analisar a reunião prévia, no contexto de acordo de acionistas de controle e voto em bloco, tendo em vista o direto societário atual, a fim de se verificar como este tema é tratado pela doutrina e como se reflete na prática das companhias brasileiras. Tomou-se por base a metodologia de abordagem descritiva e explicativa. Primeiramente, faz-se necessário discorrer sobre o acordo de acionistas, diferenciar o acordo de acionistas de controle e o acordo de acionistas de voto, bem como tratar sobre a legalidade destes acordos. Em seguida, analisa-se o instituto do voto em bloco, no contexto do acordo de controle; como o controle pode ser exercido por meio do voto em bloco; e os deveres decorrentes deste exercício de controle pelo bloco dos acionistas signatários de acordo de controle. Por fim, segue-se com a análise da reunião prévia, como meio para exercício de controle por meio do bloco decorrente do acordo de acionistas de controle. São tratados os principais temas relacionados à reunião prévia, quais sejam, formalidades deste órgão; como este órgão deve ser representado tendo em vista que não possui poder de representação propriamente dito; os temas sobre os quais as reuniões prévias não podem dispor; a importância na inovação da autotutela para tornar o acordo de acionistas mais efetivo; e a controvérsia acerca da vinculação da administração ao acordo de controle.

The regulation of consumer credit in Namibia mainly is provided for by the Usury Act 73 of 1968 and the Credit Agreements Act 75 of 1980. These legislative enactments originated in South Africa and were applied in South West Africa during the period of South Africa’s mandate over what is now the Republic of Namibia. Despite the fact that these enactments are over 35 years old, they are substantially unchanged. In response to an awareness of the threat of consumer over-indebtedness and other events such as financial crises, the purpose in this thesis is to undertake a situational analysis of the debt prevention measures as provided for by the Namibian legislative framework and the extent of protection these measures afford consumers in terms of irresponsible credit and over-indebtedness. A broad survey of the policies aimed at promoting responsible lending benchmarks the Namibian consumer credit regulatory framework against the leading international best principles which have been developed in response to global economic challenges. The Namibia Financial Institutions Supervisory Authority in the 2014 Microlending Bill proposes to introduce responsible lending practices in the form of a compulsory pre-agreement assessment of the prospective consumer before providing them with credit. In a comparative investigation, the creditworthiness assessment and related measures central to the responsible lending regimes in South Africa and Australia are considered. Measuring the Namibian consumer credit regulatory framework against these recent developments, it is submitted that the current debt prevention measures are inadequate in protecting consumers from irresponsible credit lending and the risk of consumer over-indebtedness. This thesis supplies reasons for the need in Namibia to update the regulatory structure of the credit industry in order to protect consumers. As a contribution to the promotion of a culture of responsible lending in the Namibian consumer credit market, the thesis proposes the introduction of responsible lending measures in Namibia’s consumer credit legislative framework.

Text of a talk given by the author at the University of West London on 8 March 2016 on the topic of Alternative Dispute Resolution, its relation to the concept of access to justice and the idea of practising law in the interest of justice.