Bibliographie sélective OHADA

Dans les systèmes juridiques comme celui du Sénégal, la juridiction de cassation ne peut en principe connaître des faits, lesquels relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu'elle casse, la cour suprême renvoie devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, censé n'évincer que la juridiction nationales statuant en matière de cassation, peut connaître des faits grâce à son pouvoir d'évocation. Il en résulte que lorsqu'elle casse, elle se mue en juge du fond. Ce n'est donc pas tout à fait exact de penser que la CCJA ne remet en cause que les compétences des juridictions nationales de cassation; elle concurrence également les juridictions nationales du fond chargées d'appliquer les Actes uniformes dans leur domaine: celui des faits. La compétence de la CCJA en matière des faits, à travers son pouvoir d'évocation, n'est pas tout à fait gratuite. Elle vise, peu ou prou, à rassurer ceux des investisseurs encore sceptiques à l'endroit des systèmes judiciaires étatiques.

« Il n’y a pas de contrat sans consentement des parties ». Tel est formulé le principe sacro-saint du consensualisme contractuel. Toutefois cette règle générale reconnue par tous les systèmes juridiques d’obédience romano-germanique ne finit pas de montrer des réserves. Ces exceptions se retrouvent dans tous les types de contrats même dans ceux qui portent sur le règlement alternatif des litiges. C’est cette dernière situation que traduit la problématique de l’application du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires, encore connu sous le terme de la circulation du contrat d’arbitrage. En principe la théorie de la relativité des conventions impose que l’engagement soit source d’obligations pour son auteur, mais pas pour les tiers auxquels l’acte ne peut ni profiter ni nuire. Malgré cette restriction, la jurisprudence et la doctrine restent largement favorables à la circulation de la convention d’arbitrage. Les fondements avancés pour justifier cet élargissement du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires sont assez divers. Certains sont tirés du droit des obligations notamment de la théorie de la représentation et des groupes de contrat. D’autres ont pour fondement le droit des sociétés, particulièrement la théorie des groupes de sociétés et celle de la levée du voile social ou l’alter ego.

Plus de deux siècles après leur adoption (1804-2018), les dispositions jugées vétustes du Code civil français portant sur le droit commun du contrat ont enfin été reformées, au nom de la doctrine de l’attractivité et de l’efficacité économique, dans un contexte politique d’européanisation du droit des contrats et de concurrence accrue du droit anglais en matière de commerce international. D’un regard panoramique, la présente analyse, dans une perspective comparative avec le droit civil québécois, livre un aperçu en profondeur des principales innovations enregistrées dans le nouveau droit français du contrat à la fois de rupture et de continuité. Il en ressort que le législateur français a privilégié une codification à droit constant, par consécration des positions de la jurisprudence et de la doctrine antérieures, avec cependant quelques mutations majeures telles que la suppression de la cause et l’admission de la révision du contrat pour imprévision. More than 2 centuries after their adoption (1804-2018), the outdated provisions of the French Civil Code on the law of contracts were finally reformed in the name of attractivity and economic efficiency within a political context of Europeanization of the contract law and the competition of English law in international trade. From a panoramic perspective, this paper, in a comparative perspective with Quebec civil law of contracts, provides an in-depth overview of the main innovations recorded in the new French law of contracts. It appears that the French legislature has favored a codification à droit constant by a consecration of the anterior positions of the judges and doctrine but with some major changes such as the suppression of the cause and the admission of the theory of unpredictability.

Les difficultés liées à la gestion active de patrimoines complexes et le risque d’insolvabilité élevé en cas d’octroi de crédit par les établissements a conduit le législateur ivoirien à légiférer en matière de fiducie. En tant que contrat nommé, la fiducie est avantageuse tant en matière de gestion active de patrimoines complexes qu’en matière de gestion individualisé et spécifique de certains actifs ou passifs. En effet, une fiducie spécialisée dans le domaine de la création, la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles existe en droit ivoirien et a fait l’objet d’une analyse approfondie. Finalement, que ce soit le contrat de fiducie, l’agent des sûretés ou le transfert fiduciaire de somme d’argent, tous concourent à sécuriser des opérations de financement tout en garantissant le remboursement des créances.

L'anarchie autrefis observée dans le secteur de la microfinance en zone CEMAC s'est longtemps justifiée par l'absence d'une règlementation spécifique à cette activité. Le regime juridique applicable aux établissements de microfinance dans la plupart des pays de la CEMAC avant le 13 avril 2002 est resté inadapté. Dans le souci d'harmoniser la règlementation et de renforcer l'intégration, le législateur de la CEMAC va adopter le 13 avril 2002 le règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC. Quinze ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le paysage de l'activité de microfinance a connu une certaine amélioration. Néanmoins, des réformes restent attendues en ce qui concerne le contrôle externe de ces établissements.

Quelle incidence le mariage par procuration peut-il avoir sur l’institution du mariage et de la famille ? Pour répondre à cette question, c’est l’impact même de la procuration sur la nature contractuelle du mariage ainsi que sur sa nature institutionnelle qui sera étudié. Il en ressort que le mariage par procuration est une approche purement contractuelle du mariage qui aboutit à la fragilisation du mariage comme institution avec pour risques l’affaiblissement de l’institution familiale à travers les détournements du mariage, les mariages forcés et les divorces. What impact can proxy marriage have on the institution of marriage? To answer this question, it is the impact of the power of attorney on the contractual nature of marriage as well as its institutional nature that will be studied. It emerges that proxy marriage is purely contractual approach to an institution with the risks of weakening of the family institution through the embezzlement of marriage, forced marriages and divorces

En considération de ce que la médiation commerciale entendue comme un processus par lequel des personnes physiques ou morales, demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un différend découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, il est aisé de percevoir qu’il s’agit d’un mode de résolution non judiciaire de litige. A la différence du règlement judiciaire des conflits, la médiation commerciale tend à solutionner les points d’oppositions entre les parties, et à maintenir et soigner leurs relations d’affaires. Elle s’oppose à l’arbitrage qui tranche le litige par une sentence, qui s’impose aux parties, qu’elles la veuillent ou non. Elle ne génère donc pas de perdant, mais les deux parties doivent avoir fait des concessions, et gagner en temps. De ce fait, l’on est tenté d’affirmer que la médiation commerciale pourrait se passer de l’exploitation des moyens de preuve. D’ailleurs, l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à la médiation ne fait aucune mention du principe de preuve dans la conduite de la médiation commerciale pas plus que l’ensemble des textes qui organisent la matière. L’on se pose même a question de l’opportunité d’avoir à prouver les faits dans une telle discipline si tant est que toutes les parties en sortent gagnantes. Mais à y voir de près, la médiation commerciale ne semble pas totalement exclure le système de la preuve tel que pratiqué dans la procédure judiciaire de résolution des conflits. Au contraire, elle en a fortement besoin pour à la fois justifier le fondement des prétentions des parties ainsi que la solution au litige. Précisément, la preuve dans la médiation commerciale participe à la détermination des points à discuter et à la justification tant des propositions formulées par le médiateur que des concessions à faire par les parties.

India's economic progress and relations with other developing regions have received much attention, particularly the way in which Indo-African relations have evolved since 2000. This paper aims to put Indian FDI in Africa into perspective and provide some answers on the nature and possible impact of these flows to the continent. The study utilized the International typology offered by Dunning OLI paradigm to identify the important of Location Specific Advantages and how these advantages leads to selection of location for investment purposes by investors The study findings demonstrated that potential market growth, market opportunities and consumer base are the important indicated Indian firms targets Africa to seek new and unexplored markets of Africa. Competitiveness climate is important determinant along with economies of scale, investment incentives and availability of natural resources.

As much as the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) aims to improve the legal environment for business, the harmonisation process should be seen as a tool of economic integration with several advantages. Despite the achievements and benefits, OHADA, like other regional integration efforts in Africa, has some temporary drawbacks that may become permanent if no effort is made to overcome them. The primary focus of the paper is to present OHADA‟s background; offer an overview of some of the salient benefits of OHADA‟s institutional and regulatory framework; consider OHADA‟s problem areas; and propose possible solutions to the problems. The value of the paper, therefore, lies in the insight it offers into OHADA, the benefits and problems of its institutional and regulatory framework. It is also important because it is laying the foundation in making the OHADA structure available for all Africans.

La notion de l’ordre public est l’un des concepts les plus complexes des systèmes juridiques. Dans les pays arabo-musulmans la difficulté est encore plus grande, car cette notion se rapproche de celle de la Chari’a. En effet, l’ordre public des pays de la région du golfe trouve sa légitimité dans l’Islam et dans les Constitutions de ces pays. Les Constitutions du Koweït, Bahreïn, Qatar et les Émirats Arabes Unis considèrent la Chari’a comme la source principale de la législation. A l’échelle internationale, la présence indirecte de la Chari’a se manifeste à travers l’arbitrage international, mode efficace et rapide de résolution des conflits du commerce international. Dans la procédure arbitrale, la Chari’a peut intervenir à tous les niveaux : elle peut jouer un rôle fondamental pour la conclusion de la convention d’arbitrage, le choix de la loi applicable ainsi que pour l’exécution et les recours contre la sentence. Dans le cadre de notre étude, nous étudions le choix de la loi applicable et la phase exequatur. Cependant le stade de la conclusion de la convention d’arbitrage est en dehors des limites de ce travail.