Bibliographie sélective OHADA

Pendant longtemps, la médiation a été le parent pauvre de la justice contractuelle dans le monde. Depuis quelques temps, un vent de faveur souffle sur tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) parmi lesquels la médiation occupe une place importante.

Le litige de consommation est souvent modeste. Il appelle de ce fait une solution rapide à moindre coût. Sauf exception, l'action en justice ne convient ni au consommateur, ni à l'entreprise, nommée « professionnel » par Code de la consommation. En effet, l'action judiciaire est longue, son résultat échappe à la prévisibilité des parties et les frais induits sont sans commune mesure avec les montants en jeu. Le législateur en a conscience. C'est l'une des raisons pour lesquelles il expérimente depuis quelques années des alternatives à la justice ordinaire. Le juge de proximité a ainsi été créé en 2002 pour les litiges inférieurs à 4 000 €, taux de compétence qui a permis de régler bon nombre de contentieux de la consommation. Malgré son utilité, ce juge spécial n'a pas survécu aux critiques du monde judiciaire et a été supprimé en 2017. Parallèlement, les modes amiables – c'est à-dire par l'accord des parties – de résolution des différends se sont développés. Le Code de procédure civile consacre depuis 2012 un titre complet à la médiation et à la conciliation conventionnelles dont dispositions s'appliquent en dehors de toute procédure judiciaire.

DI-fusion, le Dépôt institutionnel numérique de l'ULB, est l'outil de référencementde la production scientifique de l'ULB.L'interface de recherche DI-fusion permet de consulter les publications des chercheurs de l'ULB et les thèses qui y ont été défendues.

Never was there a time whereby investment dispute settlement came to the forefront of every possible communication outlet, from academia and mainstream news to civil societies and an outright protest of the public. TTIP and CETA brought ISDS to a broad daylight scrutiny in many parts of Europe getting the attention of law and policy makers at EU and national level. The criticisms and anxiety over ISDS relates to divergent interpretation of similar or identical International Investment Agreements (IIAs) provisions that lead to inconsistency and unpredictability of decisions, lack of transparency in investment disputes, lack of independence and impartiality of arbitrators, the elite group of arbitrators, costs, diversions of public money from public goods and services, ‘chilling effect’ on state regulatory powers and bypassing national judicial systems.; With a view to establish and tackle the problem with a meaningful solution to the legitimate concerns and anxieties, the EU, with its competence to conclude the Investment Agreements, attempted to create two mechanisms. The inclusion of Investment Court System (ICS) in newly concluded IIAs and the creation of a multilateral investment court.; This article will assess the three systems together, i.e. the ISDS, ICS, and the multilateral investment court, in terms the pros and cons and attempt to envisage the policy shortcomings or benefits under any of the systems. Jamais il n'y a eu une époque où le règlement des différends en matière d'investissement a été au premier plan de tous les moyens de communication possibles, qu'il s'agisse d'universitaires, de la presse grand public, de la société civile voire d’actions publiques. La TTIP et la CETA ont permis à l'ISDS de faire l'objet d'un examen minutieux dans de nombreuses parties de l'Europe, attirant l'attention des législateurs et des décideurs politiques au niveau européen et national. Les critiques et l'anxiété à l'égard de l'ISDS ont trait à l'interprétation divergente de dispositions similaires ou identiques des accords internationaux d'investissement (AII) qui conduisent à l'incohérence et à l'imprévisibilité des décisions, au manque de transparence dans les différends en matière d'investissement, au manque d'indépendance et d'impartialité des arbitres, à l'élite des arbitres, aux coûts, aux détournements de fonds publics des biens et services publics, à l'"effet paralysant" sur les pouvoirs réglementaires des États et au contournement des systèmes judiciaires nationaux. En vue d'établir et d'aborder le problème avec une solution significative aux préoccupations et aux inquiétudes légitimes, l'UE, avec sa compétence pour conclure les accords d'investissement, a tenté de créer deux mécanismes. L'inclusion de l'Investment Court System (ICS) dans les AII nouvellement conclus et la création d'un tribunal multilatéral de l'investissement. Cet article évaluera les trois systèmes ensemble, c'est-à-dire le SIPDS, le SCI et le tribunal multilatéral de l'investissement en termes d'avantages et d'inconvénients et tentera d'envisager les lacunes ou les avantages de l'un ou l'autre des systèmes.

Regional integration is a complex process of supranational relations in order to respond to the challenges of the national, regional and international conjuncture. It is understood that in order to respond to the challenges of regionalization in this case, the Economic Community of West African States (ECOWAS) must gradually move to multilevel governance, which therefore plays a crucial role in the development of regional integration policies. Based on the neofunctionalist theory, this paper has as main objective to understand the influence of multilevel governance in the development of regional integration policy in ECOWAS. This article is based on a qualitative analysis, using data collected through documents from secondary sources. This is a comprehensive analysis of multilevel governance and the challenges of regional integration policy in ECOWAS. The results, after a systematic analysis of the available data, show that multilevel governance in ECOWAS began with the structural and regulatory reforms of the Revised Treaty of 1993 and a number of other mechanisms which allowed the sharing of the objectives of the Community with the other institutions, in addition to the Conference of Heads of State and Government and non-state actors.

Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a une histoire longue et variée associée à l'évolution du concept et à la définition de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Par ailleurs, bien qu'il soit possible de voir les empreintes de la RSE dans le monde, les écrits formels ont été les plus évidents aux États-Unis, où un nombre considérable de publications s'est accumulé. Ce mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises a connu naissance dès les années 1950 aux Etats-Unis avant qu’il ne soit apparu en Europe lors des années 1990. En effet à partir de l’apparition de de l’ouvrage « Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » de Howard R. Bowen qui est identifié comme le père fondateur de la notion de Responsabilité Sociale de l’entreprise, différentes définitions ont été rédigées par rapport à ce concept, et à ce jour aucune définition ne semble avoir le consentement dans le monde entier pour aboutir à une pensée universelle. Notre objectif à travers ce document est de mettre en évidence l'évolution conceptuel de la responsabilité sociétale des entreprises et nous présentons également les différentes définitions les plus largement utilisées qui sont de caractère exhaustif. The concept of corporate social responsibility (CSR) has a long and varied history associated with the evolution of the concept and the definition of corporate social responsibility (CSR). on the other hand, although it is possible to see CSR fingerprints around the world, formal writings have been most evident in the united states, where a considerable number of publications have accumulated. this movement of corporate social responsibility began in the 1950s in the United States before it appeared in Europe in the 1990s. indeed, from the appearance of the book «Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » of Howard R. Bowen who is identified as the founding father of the concept of corporate social responsibility, different definitions have been written in relation to this concept, and to this day no definition seems to have the consent around the world to achieve universal thinking. our objective through this document is to highlight the conceptual evolution of corporate social responsibility and we also present the various most widely used definitions that are exhaustive in nature.