Bibliographie sélective OHADA

La « raison d’être » de l’OHADA est de faciliter l’activité des entreprises et garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques. A cette fin, la justice ou « la juridiction compétente dans l’Etat Partie » selon les termes du législateur de l’OHADA, est d’une grande contribution. Mais, en marge de cette justice, on voit se développer remarquablement les Modes Alternatifs de Règlements des Différends (MARD) en Droit OHADA. Le législateur est parti de l’arbitrage pour en arriver aujourd’hui à la médiation, sans oublier la conciliation. Le souci du législateur est sans doute d’assurer la célérité dans le traitement des conflits, garantie que n’offre pas toujours la justice étatique. Que devient alors le juge étatique au milieu de ces «nouveaux» modes de règlement des différends dans le droit OHADA ? La réponse à cette interrogation est apportée en considération des deux Actes uniformes récemment adoptés (le 23 novembre 2017 à Conakry) par le Conseil des Ministres de l’OHADA sur la Médiation et l’Arbitrage. Dans l’un ou l’autre de ces textes, le juge n’est pas traité de la même manière, conséquence de la nature de chaque procédure. La nature contractuelle de l’accord de médiation s’impose au juge tandis que la sentence arbitrale doit faire l’objet de reconnaissance et d’exequatur. En conséquence, le juge qui semble s’effacer lors du déroulement des procédures d’arbitrage et de médiation, réapparaît à l’occasion de l’exécution des décisions qui en résultent, mais là encore, son intervention est nuancée. Dans l’exécution de la sentence arbitrale elle est obligatoire et exclusive ; dans la mise en œuvre de l’accord de médiation elle est facultative. Au final, l’on peut souhaiter que le législateur fasse interagir les différentes procédures de règlement des différends en droit OHADA.

Le 23 novembre 2017, le dixième Acte uniforme de l’OHADA sur la médiation a été adopté au cours de la 45e session du Conseil des Ministres tenue à Conakry (Guinée). Selon le communiqué final de ladite session, cet Acte uniforme a pour objectif « de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l’OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends ». Le but de cette réflexion est de jeter un regard critique sur ce texte dans une approche comparative avec le contexte belge. L’analyse sera focalisée sur la question de la professionnalisation des médiateurs. En Belgique, la médiation est une « profession réglementée », alors que dans l’espace OHADA, l’accès à la médiation semble libre, ce qui peut laisser des doutes sur la crédibilité de cet outil de règlement amiable des litiges.

Le régime réservé au cabotage traduit l'expression de la souveraineté et de la volonté d'un Etat ou d'un sous-région de permettre aux entreprises battant pavillon national dudit Etat de prendre part au commerce maritime, bien que classiquement régi par le principe de la liberté d'accès à la mer. cet encadrement est une opportunité inouie pour les Etats de la sous région CEMAC de prendre part à la conduite du trafic maritime et de développer, subséquemment, leur influence économique internationale. Néanmoins, l'environnement maritime et portuaire hautement capitalistique et les difficultés économiques auxquelles fait face ledit secteur dans la sous-région risquent de conduire à accorder des dérogations spéciales d'exercice dans ce domaine réservé aux entreprises étrangères. même si l'on remarque que de nombreuses avancées juridiques sont entreprises pour une participation accrue de la sous-région au trafic maritime, seule une émlioration du commerce intercommunautaire et un accompagnement des Etats permettront aux entreprises battant pavillon national d'un Etat membre, d'assurer l'exercice du cabotage et de permettre à la sous-région d'entrer progressivement dans le concert des sous-régions maritimes.

L’écriture du droit est un moyen de rendre la règle juridique plus accessible et plus claire. L’intelligibilité des textes dépend de la manière de les écrire et surtout du style dans lequel ils sont édictés. Or, le style de la loi dépend essentiellement de la langue, propre à chaque système de droit. Dans une législation d’unicité de la langue, le droit unique est édicté dans une seule langue, celle du pays, par et pour ceux qui la pratiquent couramment. Ici, la préoccupation relative à l’intelligibilité des lois pose moins de problème. En revanche, en milieu plurilingue, à l’exemple du Cameroun, Tchad, Canada, Allemagne…, la nécessité de combiner les différentes langues officielles en présence peut constituer une réelle source d’inintelligibilité des lois pour ces citoyens qui n’ont pas toujours la maîtrise de toutes. C’est, face à ce réel risque d’inaccessibilité du droit que les pays concernés mettent en place des mécanismes visant à faciliter la compréhension de normes. The writing of law is a means of making the legal rule more accessible and clearer. The intelligibility of the texts depends on the manner of writing them and especially of the style in which they are enacted. However, the style of the law depends essentially on the language, specific to each system of law. In a single language law, the single right is enacted in only one language, that of the country, by and for those who practice it fluently. Here, the concern about the intelligibility of laws is less of a problem. On the other hand, in a multilingual environment, like Cameroon, Chad, Canada, Germany ..., the need to combine the different official languages in the presence can constitute a real source of unintelligible laws for those citizens who do not always have mastery of all. It is against this real risk of inaccessibility of the law that the countries concerned put in place mechanisms to facilitate the understanding of standards.

Une rémunération fut-elle importante ou non, mais justifiée et octroyée dans le respect de la loi, couvre le dirigeant sociale. CERVANTES affirmait dans les Nouvelles exemplaires : "Qui veut être riche en un an, au bout de six mois est pendu". C'est dire que l'argent et un bon serviteur, mais un mauvais maître, susceptible de faire passer à la "potence". La rémunération des dirigeants sociaux n'échappe pas à ce manichéisme. Foncièrement alimentaire et enrichissante, une rémunération disproportionnée et excessive par rapport à la réalité financière d'une entreprise peut entrainer des sanctions. ce qui revient à dire qu'au préalable, pour se prémunir des sanctions, il existe des contraintes à observer dans la rémunération des dirigeants sociaux; tant au niveau des organes compétents, de leurs modalités que de leur montant. Cet article consiste donc à démontrer, en paraphrasant Jean Jacques ROUSSEAU : que l'on est libre de fixer la rémunération des dirigeants sociaux; mais partout l'on est dans les fersen raison de la nature institutionnelle de la société.

Les Actes uniformes contiennent des dispositions impératives dont la violation est santionnée pénalement. Dans ce cas, l'Acte uniforme détermine simplement les faits infractionnels; la fixation du taux de la peine applicable à l'agent pénal relevant de la compétence du législateur national. Cela implique que, chaque fois qu'un Acte uniforme adopté entre en vigueur, l'instance étatique compétente établisse la norme dont la vocation est de completer les dispositions représsives du droit communautaire. mais il s'avère que certains membres de l'OHADA trainent le pas sur cette voie. La République Démocratique du Congo est encore à ce jour le dernier Etat à avoir adhérer à l'OHADA. Au nombre des difficultés auxquelles les praticiens du droit sont confrontés figure l'attitude à adopter, lorsque, dans une instance crilinelle, le juge est appelé à prononcer une condamnation pénale fondée sur la violation des faits prévus par l'Acte uniforme alors que la peine n'est pas encore déterminée. Dans la présente étude, le cas de figure pris en illustration est relatif à l'abus des biens socicaux. devant l'embarras du vide juridique, les solutions adoptées sont parfois étranges, à l'instar de l'application d'une sorte de peine "passe-partout" dont la modicité suscite des doutes quant à son efficacité si elle devrait être invoquée dans toutes les situations en attendant l'adoption des mesures plus appropriées.

Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Act uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, règlement certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'appel public à l'épargne), il faut reconnaître que cette discipine juridique échape dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la règlementation des marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que la quasitotalité des Etats membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une compsante; il est souhaitable que l'OHADA joue une rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées.

Arbitration is a way to resolve disputes outside the courts as a form of an alternative dispute resolution. The submitted dispute will be decided by one or more arbitrators, who will then render an arbitral award. One of the most fundamental principles of arbitration that must be adhered to by all arbitrators worldwide is the impartiality and independence of arbitrators, which have been regulated in various International laws. Arbitrators are not allowed to communicate with any party related to the case they are hearing. Further, arbitrators should not be influenced by others in making their decision and drafting the arbitral award to ensure objectivity and prevent any bias. An arbitrator's failure to act impartial and independent can lead to the invalidity or annulment of an arbitral award.

In a globalized world, arbitration plays an increasing role in settling international disputes. Almost all areas of Law are or might be concerned. Until very recently, [international] taxation was - as a rule - seen as a not ‘arbitrable-friendly’ matter. As the ‘classical’ method of settling international tax disputes - i.e., based on the so-called ‘Mutual Agreement Procedure’ (shortly, ‘M.A.P.’) - has shown its limits (mainly: lack of efficiency and involvement from the taxpayers themselves), arbitration became a subject of study for well-known and established academics and even an appropriate method of settling such international tax issues. As a result, both on international (O.E.C.D.) and European levels, legal initiatives have been taken, in order to promote arbitration as an additional tool of settling disputes in the field of international taxation. The purpose of the present article is, therefore, to describe and scrutinize these [very] recent legal initiatives and raise some potential issues that, at least in the author’s view, need to be addressed. One of these issues concerns the enforcement of such arbitral decisions.

This thematic report appraises legal provisions currently governing e-commerce transactions in Cameroon, in particular the matter of online contracts for sales of goods and services. There are uncertainties for Cameroonian consumers in the legal provisions at both regional level – via the Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa) – and at Cameroonian national level. The report recommends steps to be taken to remedy the uncertainties.

الف) فارسی کتاب­ها - پاهکیده، امین، (1392)، تشریفات ویژه رسیدگی به دعاوی دولت در آیین دادرسی مدنی ایران، تهران: جنگل. - رفیعی، علی، (1390)، اجرای احکام مدنی علیه دولت، تهران: فکرسازان. - شهری، غلامرضا، (1393)، حقوق ثبت اسناد و املاک، چاپ چهلم، تهران: جهاد دانشگاهی. - طباطبایی مؤتمنی، منوچهر، (1390)، حقوق اداری، چاپ شانزدهم، تهران: سمت. - مردانی، نادر و محمد قهرمان، (1390)، اجرای احکام مدنی و احکام و اسناد لازم‌الاجرای خارجی در ایران، تهران: میزان. - مهاجری، علی، (1392)، شرح جامع قانون اجرای احکام مدنی، جلد اول، چاپ هفتم، تهران: فکرسازان. مقاله­ها - رستمی، ولی و کیومرث سپهری، (1389)، «اجرای احکام مدنی علیه اشخاص حقوقی حقوق عمومی؛ موانع و راهکارها»، حقوق، دوره 40، شماره 2. - مردانی، نادر و محمدمجتبی رودی جانی، (1385)، «استثنائات وارده بر توقیف اموال در قانون اجرای احکام مدنی»، مجله کانون وکلا، شماره 192 و 193. ب) فرانسوی کتابها

Cette étude comparative a pour objectif de mettre en lumière les caractéristiques communes et les particularités des législations OHADA, malgache et marocaine. Premièrement en essayant de relever les orientations législatives communes partagées par celles-ci sur les plans des conditions d'application du statut des baux à usage professionnel ou commerciaux, le déroulement du bail ainsi que la fin du bail pour de multiples raisons. Deuxièmement, il en sera de même en ce qui concerne certains choix juridiques qui peuvent diverger d'une législation à une autre. Dans l'ensemble ce sera le lieu d'analyser les pilliers des baux à usage professionnel/commercial notamment : l'accès au statut, les obligations et les droits du bailleur et du locataire, le renouvellement du bail, la résiliation du bail.

L'investissement dans le monde en général et en Afrique en particulier est sans doute, une source importante d'élévation des niveaux de vie et de développement économique. Vu sous cet angle, on comprend aisément la concurrence que se font la plupart des pays du monde pris isolément ou dans le cadre des regroupements économiques pour promouvoir dans leurs espaces respectifs les investissements nationaux et internationaux. C'est ainsi qu'en 2014, le législateur OHADA a profité de la révision den son Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique adopté en 1997 pour y insérer des règles destinées à assurer la promotion des binvestissements dans son espace géographique. Celles-ci peuvent être regroupées au moins dans deux grands pôles, notamment : le réaménagement du cadre institutionnel de promotion des investissement d'une part et le renforcement de la gouvernance financière des sociétés commerciales d'autre part.

The OHADA law has an impact on the formation and governance of cooperatives in Sub-Saharan Africa. This impact can be explained as follows: Although already present in the agricultural sector and fought by the original cooperatives, the capitalist spirit is further amplified by the OHADA law which promotes economic operators, supporters of the economy market. By allowing their entry into agricultural cooperatives, without any other trial, with large financial means, these traders and other financiers take control of these structures that were once the preserve of agricultural producers. The agricultural cooperative takes the form of a public limited company in which the power is held by the one with the most shares (shares). In this way, the cooperative becomes a private enterprise like all the others. From now on the various cooperative principles are trampled underfoot to make room for the rules that guide capitalist enterprise.

La consécration des procédures collectives simplifiées et la création de la nouvelle catégorie de petite entreprise sont les innovations majeures apportées par la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA. Il s'agit d'une nouveauté qui a pris en compte la faible taille de la plupart des entreprises mais n'est pas allée loin à l'égard des petites entreprises individuelles qui sont pour la plupart dans le secteur informel. Le dispositif peut être amélioré en prenant en compte la personnalité des promoteurs des petites entreprises individuelles de même que par son adaptation à l'informel.

L'Etat est en théorie un justiciable de droit commun dans l'espace OHADA. Pourtant, il bénéficie, au même titre que les autres personnes publiques et les entreprises publiques, de protection contre le recouvrement de ses impayés. Il s'agit de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics prévues aux articles 30, 50 et 51 de l'AUPSRVE. La première soustrait le débiteur aux voies d'exécution de droit commun et la seconde empêche l'exécution de saisies ordonnées par un juge. Ensemble elles forment un solide rempart au bénéfice des personnes publiques et des entreprises publiques contre le recouvrement de leurs impayés parf leurs créanciers qui sont en général des personnes privées. Or parmi ces débiteurs publics, on trouve par exemple des établissements publics industriels et commerciaux qui, malgré leur activité de droit privé, ont le droit de se prévaloir de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics. Cette situation, qui est résultat d'un historique et d'un contexte spécifique aux Etats de l'espace OHADA, entre en contradiction avec les objectifs posés par le Traité fondateur de Port-Louis. Une réécriture des articles 30, 50 et 51 de l'AUPSRVE s'impose, afin de rationaliser les protections des débiteurs publics en droit OHADA. L'objectif étant à la fois d'assurer la protection des personnes publiques et des entreprises publiques dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général et des droits de leurs créanciers.