Bibliographie sélective OHADA

Est-il essentiel de créer de véritables et solides couloirs juridiques entre les régions et les Etats africains pour encourager les investissements économiques ? La question mérite d’être posée. Un tel partenariat implique que soit mise en place une stratégie commune autour des investissements économiques. Il va ainsi permettre de créer une dynamique industrielle et commerciale encore plus forte que celle observée aujourd’hui au sein de l’OHADA. L’UA ou l’OHADA doivent être dotées de moyens réels car l’union fera la force pour les africains trop faibles pour agir et compter seuls face aux puissances étrangères (l’UE, la Chine, l’Inde, la Russie, les USA…). Pour ces Etats, l’Union serait la négociatrice privilégiée pour de nouveaux partenariats plus équitables. Avec cette stratégie de coopération rentable, les Etats africains pourront parler d’une même voix et passer du statut de « perfusés » à celui de « partenaires ». Si ce vœu pieux semble loin de portée, il est malheureusement une des clés de la réussite africaine en matière de développement économique et social, de croissance durable par le biais des investissements économiques. Ceci au même titre que l’intégration régionale car, comme le rappelle si bien la CEA, l’approfondissement de l’intégration régionale permettra d’améliorer de façon significative l’attractivité du continent africain comme destination pour les investissements économiques.

The underlying significance of instituting measures for effective corporate governance and rewarding resource management outcomes cannot be relegated. The countries and organizations that deemphasize this practice have mortgaged their potential for long-term growth and corporate sustainability. This paper adopts a critical narrative method to deconstruct the essence of corporate governance and economic resource management ideals. The paper furthers the ongoing conversations on two interrelated business concepts, and provides an apt perspective towards unlocking the essence of corporate governance relative to the Nigeria’s corporate environment. It depicts a corporate paradigm shift that accommodates the dynamics of global best practices taking into account some peculiarities of Nigeria’s corporate climate. The paper also captures relevant theoretical dimensions and pragmatic policy propositions, especially for underperforming socio-economic contexts. In the light of the central theme, specific issues are discussed under the sub-headings of conceptual and theoretical clarifications, corporate governance and resource management in Nigeria, shifting the paradigms, conclusion and recommendations.

L’adage « Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès » recouvre tout son sens dans les rapports entre la banque et son client. En effet, la banque, en tant qu’institution financière à caractère commercial, met tout en œuvre pour éviter le contentieux avec sa clientèle. Différentes phases d’échanges s’assimilant à des négociations permettant de régler les incompréhensions pour qu’elles ne deviennent des litiges sont donc prévues et appliquées. On parlera dans ce cas de négociation précontentieuse ou de négociation commerciale. Même lorsque le litige naîtra, le règlement amiable sera encore privilégié à travers la négociation contentieuse. Ce que l’on devra craindre finalement, c’est de voir ces négociations contenir des atteintes aux droits du client à qui l’on essaie de nier la possibilité du règlement judiciaire de son litige alors qu’il est vulnérable face à la force institutionnelle de la banque.

La « raison d’être » de l’OHADA est de faciliter l’activité des entreprises et garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques. A cette fin, la justice ou « la juridiction compétente dans l’Etat Partie » selon les termes du législateur de l’OHADA, est d’une grande contribution. Mais, en marge de cette justice, on voit se développer remarquablement les Modes Alternatifs de Règlements des Différends (MARD) en Droit OHADA. Le législateur est parti de l’arbitrage pour en arriver aujourd’hui à la médiation, sans oublier la conciliation. Le souci du législateur est sans doute d’assurer la célérité dans le traitement des conflits, garantie que n’offre pas toujours la justice étatique. Que devient alors le juge étatique au milieu de ces «nouveaux» modes de règlement des différends dans le droit OHADA ? La réponse à cette interrogation est apportée en considération des deux Actes uniformes récemment adoptés (le 23 novembre 2017 à Conakry) par le Conseil des Ministres de l’OHADA sur la Médiation et l’Arbitrage. Dans l’un ou l’autre de ces textes, le juge n’est pas traité de la même manière, conséquence de la nature de chaque procédure. La nature contractuelle de l’accord de médiation s’impose au juge tandis que la sentence arbitrale doit faire l’objet de reconnaissance et d’exequatur. En conséquence, le juge qui semble s’effacer lors du déroulement des procédures d’arbitrage et de médiation, réapparaît à l’occasion de l’exécution des décisions qui en résultent, mais là encore, son intervention est nuancée. Dans l’exécution de la sentence arbitrale elle est obligatoire et exclusive ; dans la mise en œuvre de l’accord de médiation elle est facultative. Au final, l’on peut souhaiter que le législateur fasse interagir les différentes procédures de règlement des différends en droit OHADA.

Le 23 novembre 2017, le dixième Acte uniforme de l’OHADA sur la médiation a été adopté au cours de la 45e session du Conseil des Ministres tenue à Conakry (Guinée). Selon le communiqué final de ladite session, cet Acte uniforme a pour objectif « de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l’OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends ». Le but de cette réflexion est de jeter un regard critique sur ce texte dans une approche comparative avec le contexte belge. L’analyse sera focalisée sur la question de la professionnalisation des médiateurs. En Belgique, la médiation est une « profession réglementée », alors que dans l’espace OHADA, l’accès à la médiation semble libre, ce qui peut laisser des doutes sur la crédibilité de cet outil de règlement amiable des litiges.

Le régime réservé au cabotage traduit l'expression de la souveraineté et de la volonté d'un Etat ou d'un sous-région de permettre aux entreprises battant pavillon national dudit Etat de prendre part au commerce maritime, bien que classiquement régi par le principe de la liberté d'accès à la mer. cet encadrement est une opportunité inouie pour les Etats de la sous région CEMAC de prendre part à la conduite du trafic maritime et de développer, subséquemment, leur influence économique internationale. Néanmoins, l'environnement maritime et portuaire hautement capitalistique et les difficultés économiques auxquelles fait face ledit secteur dans la sous-région risquent de conduire à accorder des dérogations spéciales d'exercice dans ce domaine réservé aux entreprises étrangères. même si l'on remarque que de nombreuses avancées juridiques sont entreprises pour une participation accrue de la sous-région au trafic maritime, seule une émlioration du commerce intercommunautaire et un accompagnement des Etats permettront aux entreprises battant pavillon national d'un Etat membre, d'assurer l'exercice du cabotage et de permettre à la sous-région d'entrer progressivement dans le concert des sous-régions maritimes.

L’écriture du droit est un moyen de rendre la règle juridique plus accessible et plus claire. L’intelligibilité des textes dépend de la manière de les écrire et surtout du style dans lequel ils sont édictés. Or, le style de la loi dépend essentiellement de la langue, propre à chaque système de droit. Dans une législation d’unicité de la langue, le droit unique est édicté dans une seule langue, celle du pays, par et pour ceux qui la pratiquent couramment. Ici, la préoccupation relative à l’intelligibilité des lois pose moins de problème. En revanche, en milieu plurilingue, à l’exemple du Cameroun, Tchad, Canada, Allemagne…, la nécessité de combiner les différentes langues officielles en présence peut constituer une réelle source d’inintelligibilité des lois pour ces citoyens qui n’ont pas toujours la maîtrise de toutes. C’est, face à ce réel risque d’inaccessibilité du droit que les pays concernés mettent en place des mécanismes visant à faciliter la compréhension de normes. The writing of law is a means of making the legal rule more accessible and clearer. The intelligibility of the texts depends on the manner of writing them and especially of the style in which they are enacted. However, the style of the law depends essentially on the language, specific to each system of law. In a single language law, the single right is enacted in only one language, that of the country, by and for those who practice it fluently. Here, the concern about the intelligibility of laws is less of a problem. On the other hand, in a multilingual environment, like Cameroon, Chad, Canada, Germany ..., the need to combine the different official languages in the presence can constitute a real source of unintelligible laws for those citizens who do not always have mastery of all. It is against this real risk of inaccessibility of the law that the countries concerned put in place mechanisms to facilitate the understanding of standards.

Une rémunération fut-elle importante ou non, mais justifiée et octroyée dans le respect de la loi, couvre le dirigeant sociale. CERVANTES affirmait dans les Nouvelles exemplaires : "Qui veut être riche en un an, au bout de six mois est pendu". C'est dire que l'argent et un bon serviteur, mais un mauvais maître, susceptible de faire passer à la "potence". La rémunération des dirigeants sociaux n'échappe pas à ce manichéisme. Foncièrement alimentaire et enrichissante, une rémunération disproportionnée et excessive par rapport à la réalité financière d'une entreprise peut entrainer des sanctions. ce qui revient à dire qu'au préalable, pour se prémunir des sanctions, il existe des contraintes à observer dans la rémunération des dirigeants sociaux; tant au niveau des organes compétents, de leurs modalités que de leur montant. Cet article consiste donc à démontrer, en paraphrasant Jean Jacques ROUSSEAU : que l'on est libre de fixer la rémunération des dirigeants sociaux; mais partout l'on est dans les fersen raison de la nature institutionnelle de la société.

Les Actes uniformes contiennent des dispositions impératives dont la violation est santionnée pénalement. Dans ce cas, l'Acte uniforme détermine simplement les faits infractionnels; la fixation du taux de la peine applicable à l'agent pénal relevant de la compétence du législateur national. Cela implique que, chaque fois qu'un Acte uniforme adopté entre en vigueur, l'instance étatique compétente établisse la norme dont la vocation est de completer les dispositions représsives du droit communautaire. mais il s'avère que certains membres de l'OHADA trainent le pas sur cette voie. La République Démocratique du Congo est encore à ce jour le dernier Etat à avoir adhérer à l'OHADA. Au nombre des difficultés auxquelles les praticiens du droit sont confrontés figure l'attitude à adopter, lorsque, dans une instance crilinelle, le juge est appelé à prononcer une condamnation pénale fondée sur la violation des faits prévus par l'Acte uniforme alors que la peine n'est pas encore déterminée. Dans la présente étude, le cas de figure pris en illustration est relatif à l'abus des biens socicaux. devant l'embarras du vide juridique, les solutions adoptées sont parfois étranges, à l'instar de l'application d'une sorte de peine "passe-partout" dont la modicité suscite des doutes quant à son efficacité si elle devrait être invoquée dans toutes les situations en attendant l'adoption des mesures plus appropriées.

Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Act uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, règlement certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'appel public à l'épargne), il faut reconnaître que cette discipine juridique échape dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la règlementation des marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que la quasitotalité des Etats membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une compsante; il est souhaitable que l'OHADA joue une rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées.

Arbitration is a way to resolve disputes outside the courts as a form of an alternative dispute resolution. The submitted dispute will be decided by one or more arbitrators, who will then render an arbitral award. One of the most fundamental principles of arbitration that must be adhered to by all arbitrators worldwide is the impartiality and independence of arbitrators, which have been regulated in various International laws. Arbitrators are not allowed to communicate with any party related to the case they are hearing. Further, arbitrators should not be influenced by others in making their decision and drafting the arbitral award to ensure objectivity and prevent any bias. An arbitrator's failure to act impartial and independent can lead to the invalidity or annulment of an arbitral award.

In a globalized world, arbitration plays an increasing role in settling international disputes. Almost all areas of Law are or might be concerned. Until very recently, [international] taxation was - as a rule - seen as a not ‘arbitrable-friendly’ matter. As the ‘classical’ method of settling international tax disputes - i.e., based on the so-called ‘Mutual Agreement Procedure’ (shortly, ‘M.A.P.’) - has shown its limits (mainly: lack of efficiency and involvement from the taxpayers themselves), arbitration became a subject of study for well-known and established academics and even an appropriate method of settling such international tax issues. As a result, both on international (O.E.C.D.) and European levels, legal initiatives have been taken, in order to promote arbitration as an additional tool of settling disputes in the field of international taxation. The purpose of the present article is, therefore, to describe and scrutinize these [very] recent legal initiatives and raise some potential issues that, at least in the author’s view, need to be addressed. One of these issues concerns the enforcement of such arbitral decisions.

This thematic report appraises legal provisions currently governing e-commerce transactions in Cameroon, in particular the matter of online contracts for sales of goods and services. There are uncertainties for Cameroonian consumers in the legal provisions at both regional level – via the Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa) – and at Cameroonian national level. The report recommends steps to be taken to remedy the uncertainties.