Bibliographie sélective OHADA

Dans le contexte des crises financières récentes, le capital en assurances s’est régulièrement accru et le secteur apparaît suffisamment capitalisé dans l’Union européenne. L’entrée en vigueur de Solvabilité II constitue une nouvelle étape, avec l’introduction d’une mesure du capital plus adaptée à la réalité économique et à la nature des risques. En utilisant une valorisation économique du bilan des organismes d’assurance, la nouvelle mesure du capital introduite par Solvabilité II représente une vision de la juste valeur, mais rend son contrôle plus délicat, car potentiellement plus complexe et plus volatil. En effet, les fonds propres prudentiels sont désormais le fruit de calculs sophistiqués, reposant sur de nombreuses hypothèses qui appellent l’organisme et le superviseur à une vigilance accrue et un regard plus critique. Enfin, le capital en assurance nécessite aussi une certaine flexibilité dans sa gestion. Particulièrement dans l’univers économique actuel, caractérisé par un niveau des taux durablement bas avec le risque d’une plus grande volatilité, la gestion du capital est primordiale, tant sur la politique de distribution que sur les moyens de financement. À ce titre, les organismes pourront affiner leur politique de gestion du capital en utilisant les nouveaux outils apportés par la réglementation, et notamment leur évaluation propre des risques (l’ORSA) et renforcer le dialogue entre leurs instances de direction et le superviseur.

Cette étude se penche sur la question du transport maritime de marchandise conteneurisé et la logistique et leurs impacts sur le développement des échanges commerciaux entre le Maroc et l’Afrique subsaharienne. La raison est que la voie maritime constitue le principal mode de transport pour le commerce international africain. De là, le secteur du transport maritime, notamment dans sa composante marchandise, revêt une importance majeure dans la dynamique socio-économique et spatiale, géopolitique et géostratégique des pays africains. Maisvoilà,leMarocetencorepluslespaysafricainssubsahariensnes’approprientpaslesdomainesdutransportmaritimeetdelalogistique.Ilsleurmanquentlesinfrastructuresmodernesetnelesmaitrisentpas,cequinefavorisepasledéveloppementdeséchangescommerciauxentrelespaysafricains.Cette réalité malheureuse, devra pousser tous les acteurs africains intéressés par le développement du transport maritime et sa logistique, à penser sérieusement du comment faire pour remédier à cette situation, en vu du développement des échanges commerciaux africains avec le reste du monde.Cetteétudeproposed’étudierlesaxessuivants:LeniveaudedéveloppementducommercemaritimeentreleMarocetl’Afriquesubsaharienne;Lesindicateursdudéveloppementdutransportetdelalogistiquedanscertainspaysafricains;LescompagniesmaritimesquidominentlaroutemaritimeOuestafricaine;Et l’annonce du Maroc comme pivot des relations maroco-africaines.

The Oil and Gas Industry Resolution originally recognised negotiation and concede to the alternative dispute resolution rather, their litigation. The paper analysed appraised the different alternative dispute resolution, formulae including mediation the doctrinal method of research which analyses all legal in others as applied. All methods relating to the dispute resolution were analysed from the library and it has formed that mediation which involves the process of resolution dispute weather the involvement of litigating is prefer for being use costly and time consuming. Litigation been so expensive and time wasting is not recommence for oil and Gas Industry.

Il est vrai que la récente adhésion de la République Démocratique du Congo à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) depuis le 12 septembre 2012, à travers la loi n° 10/002 du 11fevrier 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique, a doté ce pays d’un Droit des affaires moderne, actualisé et attractif pour les investisseurs internationaux, mais aussi pour les opérateurs économiques nationaux. Cette adhésion vient de constituer un changement majeur pour ce pays par une réforme en profondeur d’une bonne partie de la législation relative au Droit des affaires. À cet effet, de nombreux textes législatifs régissant le Droit des affaires au Congo et spécialement à Kolwezi, dont la plupart sont non adaptés au climat des affaires, voire obsolètes, viennent d’être remplacés par les Actes Uniformes modernisés avec effet immédiat d’application. La présente adhésion constitue également une étape décisive pour l’extension de l’espace OHADA dont la vocation continentale est affichée dans le traité. Le fait pour la République Démocratique du Congo de naître dans l’espace Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires aujourd’hui, reste un élément majeur non seulement pour ses prérogatives analogues à un Droit de veto, mais aussi concoure à l’élargissement pour l’organisation, de son champ d’application, et de son influence sur l’arsenal juridique congolais. En conséquence, affirmons que cette victoire de cette Organisation en République Démocratique du Congo vient de constituer une preuve de la pertinence et de la modernité des Actes Uniformes. Cependant, il est important pour nous de savoir si la République Démocratique du Congo s’était réellement préparée en conséquence, pour cette adhésion à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Disons que même si l’immense majorité des juristes, des hommes d’affaires tant nationaux qu’internationaux, des investisseurs et autres de Kolwezi ou d’ailleurs, sont enthousiastes à l’avènement de l’adhésion de la République Démocratique du Congo à cette organisation, reconnaissons encore que ce phénomène fait en même temps, l’objet de quelques réticences et discussions sur le plan interne. Ainsi, la méthode juridique et celle sociologique nous servirons de cadre tout au long de notre réflexion, appuyée par la technique documentaire. Etant donné qu’il s’agit d’un traité auquel la République Démocratique du Congo doit adhérer, faudra-t-il réviser la Constitution de la République avant son adhésion à cette organisation? Nous disons que conformément aux dispositions de l’article 215, il n’en est pas le cas parce que ladite disposition établit que : les traités et accords internationaux régulière- ment conclu ont dès leurs publications, une autorité supérieure à celle des lois. C’est pourquoi au cours de notre analyse nous parlerons des notions sur le Droit OHADA (A), de la modernisation du Droit des Affaires congolais (B), des craintes liées à l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (C), et de nouveaux défis pour les Actes Uniformes (D).

International trade can support economic development and social upliftment. However, people are often discouraged from contracting internationally due to differences in legal systems which act as a non-tariff barrier to trade. This article focuses on the private law framework regulating international contracts of sale. During the twentieth century, the problem of diverse laws was primarily addressed by global uniform law such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). However, uniform law is rarely complete and has to be supplemented by national law, trade usage or party agreement. Because of gaps that exist in the CISG the Swiss government made a proposal for a new global contract law. But is this a feasible solution to the fragmentary state of international trade law? In Europe, signs of reluctance are setting in towards further harmonisation efforts. The Proposal for a Common European Sales Law (CESL) was recently withdrawn, and now Britain has voted to leave the European Union; rumour having it that more countries might follow. The current private law framework for international sales contracts consists of a hybrid system where international, national, state and non-state law function side by side. This article submits that universalism is not per se the most efficient approach to the regulation of international sales law and that economic forces require a more varied approach for business-to-business transactions. The biggest challenge, however, would be to manage global legal pluralism. It is concluded that contractual parties, the courts and arbitral tribunals can effectively manage pluralism on a case-by-case basis.            

Africa unlike other developing regions of the world has experienced declining flows of foreign direct investment (FDI).The flow of FDI is expected to result into gradual reduction in reliance on external borrowed capital and acceleration of economic development. The study examined the declining flow of FDI to the African regions as well as the impact that it has had on economic development of the region, using the proxies of Income per capita, Life expectancy and Education indices. The study made use of pooled data from thirty nine African countries within the period 1993 and 2012.The method of analysis utilized for the study was the fixed effect least-square dummy variable model, employed to estimate the impact of foreign direct investment on economic development for the selected host African countries. The study finds that foreign direct investment is statistically significant in relation to economic development for host African countries. It is therefore recommended that the governments of host countries should consider closely the sectors that FDI flows into, encourage investment domestically in such sectors such that dependence on external financial flows could be reduced, resulting in sustained increases in income, literacy level and hence improved life expectancy which are expected to result into sustained economic development.

Alarmed at the ease with which global bankruptcy jurisdiction can be engineered in the US through a combination of the Bankruptcy Code’s low bar to entry and the worldwide effects of a bankruptcy case, critics argue that the US promotes abusive bankruptcy forum shopping and harmful imposition of US norms on overseas stakeholders. This article advances a revised account of US bankruptcy jurisdiction over non-US debtors from a distinctively Anglo-American standpoint. The article’s central thesis is that critics overemphasise formal jurisdictional rules and pay insufficient attention to how US courts actually exercise jurisdiction in practice. It compares the formal law ‘on the books’ in the US and UK for determining whether or not a domestic insolvency or restructuring proceeding relating to a foreign debtor can be maintained in each jurisdiction and provides a functional account of how US bankruptcy jurisdiction over foreign entities is exercised in practice using the concept of jurisdictional congruence as a benchmark.