Bibliographie sélective OHADA

L’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA), dans le cadre de sa mission d’uniformisation du droit des affaires en Afrique, a adopté le 17 avril 1997, l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Ce texte a connu une réforme d’envergure entrée en vigueur le 05 mai 2014. Dans sa lettre et dans son esprit, le nouveau texte transcrit le droit positif des sociétés commerciales tel qu’il existe en France. La tendance forte chez le législateur Ohada à se conformer au droit de l’Ancienne Métropole remet cependant au goût du jour la question du mimétisme juridique, tant décriée par la doctrine. Son opportunité, notamment dans un domaine, qui, tel que le droit des sociétés commerciales, est soumis à de constantes variations, serait largement sujette à caution. De nouvelles analyses démontrent, toutefois, que, loin de réduire l’importance ou l’originalité du droit communautaire des sociétés, la question du conformisme législatif doit être envisagée sous le prisme de l’inévitable rapprochement entre les différents systèmes juridiques. Ce faisant, il devient l’indispensable acteur de la mondialisation du droit.

Le développement des relations économiques internationales et la construction d’un espace communautaire intégré d’un point de vue économique et juridique relancent le débat sur la nationalité des sociétés. La question n’est pas de démontrer s’il existe une nationalité des sociétés, puisque la doctrine et la jurisprudence ont proposé des solutions qui sont déjà acceptées ; mais d’analyser plutôt comment cette notion s’adapte aux contraintes d’une économie régionalisée voire mondialisée. Ainsi, les critères de rattachement juridique d’une société retenus par les pays de l’espace OHADA en l’occurrence le Niger, le Sénégal et la RD Congo sont analysés en vue de la détermination de la lex societatis. La notion de nationalité des sociétés dans les pays de l’espace OHADA, pose tout de même quelques difficultés liées à la multiplicité des textes notamment le droit national et le droit OHADA ainsi que les autres droits communautaires. De nombreuses conséquences découlent de la détermination de la nationalité des sociétés dans le cadre de la réglementation de leurs activités.

In this article I adopt a comparative law approach to illustrate the coexistence of various models governing the sale of goods, and their classification on the basis of two main characteristics: the transfer of property and the opposition certainty/flexibility. I use this approach to analyse the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. 1 Then I examine how theCISG influenced several national systems and can influence future attempts at regional harmonisation. I conclude with the reasons that in my opinion make the CISG a good model for the sale of goods (prestige, equilibrium and derogability), and with the desirable future developments.

En droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), la création du groupement d’intérêt économique (GIE) représente une opportunité laissée aux entreprises de mettre en commun leurs moyens pour accroître leurs activités économiques. Mais paradoxalement, le GIE n’est pas très utilisé par ses destinataires. Il fait ainsi l’objet d’un silence des acteurs qui conduit à s’interroger sur son attractivité. Il apparaît à l’analyse que l’un des attraits du GIE est voulu par la loi, mais qu’il est fortement compromis. En effet, les membres disposent d’une très grande liberté dans la constitution et le fonctionnement du GIE. Cette liberté n’a de limites que dans quelques règles impératives tournées vers la protection des tiers, notamment l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives des pouvoirs de l’adminsitrateur ou des administrateurs et la responsabilité indéfinie et solidaire des membres par rapport aux dettes du GIE. C’est cette responsabilité indéfinie et solidaire des membres relativement aux dettes du GIE qui compromet sérieusement l’attractivité de ce dernier. Il est cependant possible de rendre le GIE plus attractif par l’utilisation des conventions qui permettent à ses membres d’accorder des avantages particuliers aux nouveaux membres par contrat et aussi d’exclure la solidarité aux dettes par des accords avec les tiers contractants. Ces conventions pourraient assurer la sécurité du crédit par le recours aux garanties.

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The last reform of the Uniform Act on General Commercial Law OHADA reconsidered several pieces of commercial law. The concept of leasing has not been spared. She, who was accompanied by the "commercial" substantive, has been transformed into "commercial lease". Question of style or simple semantics? Certainly not, because the legislature in 1997, had not previously dared revise the designation commercial lease that no longer fit with the extension of the beneficiaries he had devoted himself. With the reform of December 2010, the institution of the lease has just renamed. Parliament also confirmed the extension of the scope of economic actors involved in the protection of the lease. The regime of former Uniform Act was therefore not fully extended, particularly since we noted another significant change in the new text. Contrary to former Article 69 which devoted two cumulative criteria necessary for the implementation of the lease of the regime, including the situation in a populated city of more than 5,000 people and membership of local under lease to a designated class2, the new text retains a single criterion, that of belonging to a local specific category. This mutation disrupts some basics of goodwill theory. Indeed, with the increasing scope of lessees, there is a sliding protection to professional trader. This causes result in a substitution of the lease of the foundation that passes from customer to the profession. The loss of the privileged place of business customers coupled with doctrinal and jurisprudential developments in the theory of civil customers, argue for an assimilation of the different customer categories.

La systématisation du contenu et des fonctions de la notion d’économie du contrat en droit français a abouti au postulat d’une théorie dite de l’économie du contrat. Dans son article, l’auteur tente d’en poser les jalons en dépassant l’approche dogmatique adoptée jusqu’ici par la doctrine française et belge. Il expose ainsi une nouvelle approche qui marque le passage de la notion à la théorie de l’économie du contrat en tant que théorie réaliste d’interprétation prenant en considération l’esprit général des clauses et la concrétisation de la volonté commune des parties d’après l’équilibre et la finalité de l’opération contractuelle. Cette théorie véhicule l’idée d’un contrat-opération qui se situe dans une perspective interdisciplinaire de l’analyse du phénomène contractuel, à contre-courant du modèle du contrat-obligation du Code Napoléon et du Code civil du Québec.

Les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le raffermissement du Marché commun ont amené le législateur communautaire à jeter les bases d’un espace pénal commun dans la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC). Intervenant dans un domaine où la souveraineté de l’État a longtemps été considérée comme un obstacle à toute harmonisation, la construction de l’espace pénal communautaire est perceptible sur les plans matériel et procédural. Sur le plan matériel, elle se manifeste par une communautarisation des règles pénales au moyen de l’institution d’infractions communautaires assorties de sanctions. Sur le plan procédural, la construction de l’espace pénal commun procède de la consécration, bien qu’imparfaite, du principe de la reconnaissance et de l’exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière pénale, d’une part, et d’une procédure de coopération judiciaire qui emprunte progressivement la voie des organes communautaires, d’autre part.

Globalisation requires ever closer co-operation between legal professionals hailing from different national jurisdictions. This interactive global environment has fostered growing international training and mobility among legal practitioners and the internationalisation of legal education. Increasing numbers of law students get trained in other countries as part of their undergraduate degrees or even come to foreign shores to obtain law degrees. Many students hailing from other African countries study towardsLLBdegrees at South African universities. Major commercial law firms ensure that they can offer in-house expertise on major foreign legal systems and co-operate with partner firms in other parts of the globe. The General Agreement on Trade in Services (GATS), to which South Africa is a party, is a multilateral agreement focusing on the liberalisation of trade in services amongst member countries. Services under the GATS system include legal services. The commitments made by South Africa under this agreement require that South Africa allows foreign legal practitioners to establish a commercial presence or be transferred to South Africa. The Bill of Rights entrenched in Chapter 2 of the South African Constitution guarantees fundamental rights including the right to equality and freedom of trade, occupation and profession. With the coming into force of the new Legal Practice Act 28 of 2014, which provides a legislative framework for regulating the affairs of legal practitioners, including their admission and enrolment, it is necessary to assess the extent to which the Act complies with the GATS rules and the South African Constitution. This paper examines the new Legal Practice Act 28 of 2014, and examines whether the Act addresses the conflicts that have always existed between the regulation of the legal profession and the admission of legal practitioners in South Africa with South Africa's commitments under the GATS system. Using the doctrinal legal method, it analyses and evaluates the rules governing the admission of foreign attorneys in South Africa from two perspectives. First, it considers them in the light of the international law obligations of the country and second it evaluates whether or not they comply with the South African Constitution, and more specifically with the Bill of Rights entrenched in the South African Constitution. While the new legislation may assist in ensuring the compliance of South Africa with the relevant GATS rules, it will depend on the regulations which still have to be promulgated to what extent the new legal framework will achieve the full compliance of South Africa with all relevant GATS rules. The paper concludes with recommendations for the reform of the Legal Practice Act. It argues that while the requirement to be a South African permanent resident in order to qualify for admission as an attorney may be justifiable in terms of GATS and in terms of South African constitutional law, it is not in South Africa's best interest to retain it. Consequently, the paper calls for the repeal of the permanent residence requirement for admission as an attorney in the county.  

The economic growth in Indonesia is thrive. The Economic growth can not be separate of the role of investment in Indonesia. The population in Indonesia very much and also the location of the Indonesian state strategic pretty much made Indonesia enjoyed by citizens of Indonesia itself and also foreign nationals who wish to also invest in Indonesia. In Indonesia there is a domestic investment and foreign investment. In this paper will be devoted to foreign investment. Foreign investment that currently exist in Indonesia has a sizeable amount and spread from Sabang to Merauke, and also has sometimes caused the dispute. Dispute occurs either the foreign investment by government or also foreign investment with other parties outside the government well with other foreign investment, and also in the company itself. Foreign investment dispute settlement is not only done through the court owned by the government, but there are also ways of alternative dispute resolution outside the court . One of the alternative dispute resolution outside the court is Arbitration. Arbitration carried out as part of efforts to achieve settlement of the problem in terms of investment activity . Arbitration itself is set in the legislation applicable investment in Indonesia . The parties in capital investment may create a separate section in the agreement governing the settlement of disputes in the case of investments completed by Arbitration. In the event that the parties have arranged to settle the case with Arbitration, then the court is not allowed to try again or to interfere in the decision Arbitration. Arbitration is one of the solutions if justice denial occur in the settlement of foreign direct investment issue.

Regional powers are not always benevolent leaders when it comes to the building of regional institutions. While powerful states – particularly the “new” rising powers – may have a vested interest in regionalism as a means of projecting influence, regional powers may behave as coercive or benevolent leaders, or alternatively display an absence of leadership altogether. The drivers of varying regional power behavior can be attributed to their competing concerns regarding (economic) power, functional efficiency, international legitimacy, and neopatrimonial networks. This paper explores the varying behavior of Nigeria and South Africa in relation to the institutionalization of free trade areas and regional courts within their respective regions. Nigeria has displayed little leadership in ECOWAS trade integration due to domestic opposition; however, a newly-democratic Nigeria’s search for international legitimacy drove the establishment of the ECOWAS Court of Justice. Likewise, South Africa’s search for legitimacy drove its support for the SADC Tribunal, but the competing demands of different audiences led it to abandon this support. South Africa has also displayed leadership in relation to the SADC Free Trade Area; however, its neighbors perceive it as a self-interested, almost coercive actor. The findings suggest that the motivations for regional powers’ behavior vary across time and policy sectors, and that inconsistent behavior is driven by a change in the priority granted to different drivers.

The paper examines the impact of Foreign Direct Investments (FDIs)on economic growth in the five regions of Africa, as well as identifies their respective drivers of growth. It employs the Ordinary Least Squares (OLS) multiple regression analysis to examine the relative impact of Foreign Direct Investments, balance of payments, trade openness, technology and quality of labour force on economic growth in each of the five regions between 1980 and 2012. The study finds that foreign Direct Investments (FDIs) have no significant impact on economic growth in the five regions of Africa. The impact of FDI on growth is positive in Eastern, Middle and Western Africa but negative in Northern and Southern Africa. Similarly, there are differentials in the drivers of growth in the five regions. While trade openness is a negative driver of growth in all regions of Africa except in Northern Africa, both balance of payments and quality of labour force have mixed impacts on economic growth in Africa. In addition, technological progress impacted growth in Middle, Southern Africa and Western Africa but it appears that lack of it retarded growth in Eastern and Northern Africa. The study calls for policy reform frameworks that encourage and boost foreign Direct Investment flows to all regions of Africa, particularly Direct Investments in critical sectors of the economies, as well as check the negative effects of foreign Direct Investments. Furthermore, it recommends that regional economic blocks in Africa should be resuscitated and supported to develop and promote intra-Africa trade and Investments.

En droit des affaires, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. Celle-ci constitue une mesure de publicité légale dont l’accomplissement vaut, sauf exception, reconnaissance de la qualité de commerçant à l’égard de la personne physique et déclaration de la société commerciale à l’état civil. En plus de ces résultats immédiats, l’immatriculation a pour but d’assurer la sécurité des transactions commerciales. C’est à juste titre que le droit a prévu et organisé le contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation et celui relatif aux incidents de la procédure d’immatriculation. La question qui se pose est celle de savoir si l’intervention du juge contribue effectivement à vaincre non seulement la négligence ou l’inertie des assujettis, mais aussi les obstacles à l’attribution d’un numéro d’immatriculation. Si l’organisation des différents axes du contentieux de l’immatriculation du commerçant au RCCM paraît satisfaisante, les suites de l’intervention du juge demeurent quant à elles perfectibles à certains égards. Il est nécessaire d’envisager des pistes de solutions tant en ce qui concerne le traitement du contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation que celui des incidents de la procédure d’immatriculation.

Me posant cette question depuis une cinquantaine d’années, j’ai successivement écarté l’explication d’un simple laisser aller dans la reconduite de l’héritage colonial puis l’hypothèse d’une prétendue supériorité, jamais vérifiée autrement que dogmatiquement, du « droit moderne » sur la « coutume ancestrale ». Plus sérieuse fut l’explication liée à l’économie politique, un héritage marxien, et exigeant que les superstructures politiques et juridiques soient en phase avec l’insertion de l’Afrique dans le marché mondial. Mais, depuis ma participation à l’étude internationale sur les transferts de connaissances juridiques Nord-Sud, à la fin des années 1970, j’ai mis en évidence la place et le rôle de l’idéologie professionnelle des juristes et en particulier de leur philosophie spontanée idéaliste dont je dévoilerai ce qu’il masque à la lumière de mes travaux récents et selon le nouveau paradigme de la juridicité et de son pluralisme « intégral ». This question is focused on my research in the years 1960. After dismissing the continuity of policies such as bureaucratic carelessness of colonial inheritance and the hypothesis of a superiority of modern law facing to ancestral customs, I have debated an another inheritance, the Marxist one, about the link between the generalization of capitalism and legal and political superstructures. But an international project on legal transfers at the end of the 1970s’ revealed the place and role of a professional ideology, of the Lawyers, associated with technical training in law schools and enforcing monologism in the legal discourse. To escape to the effects of this ideology, we have to overhaul the analysis on the basis of the new paradigm of « juridicity » and of a « complete » pluralism.