Bibliographie sélective OHADA

La notion de contrats d’affaires en droit OHADA, loin d’être systématisée, est banalisée, la doctrine s’y intéressant réellement ou de façon superficielle la prenant pour évidente puisque l’assimilant quasi systématiquement aux contrats commerciaux. En outre, même si l’on perçoit des efforts de la part du législateur dans la prise en compte des contrats nés de la pratique ou légalement consacrés, on ne saurait manquer de relever l’attitude par moment hésitante, tatillonne, minimaliste. L’objet de la présente étude est de démontrer les failles d’une telle approche, tout en proposant des solutions permettant d’avoir un système plus cohérent.

Cette étude propose une réflexion sur l’une des formes atypiques de travail, le travail temporaire. Il ressort que les personnes employées par ce biais sont régies par des textes législatifs lacunaires n’assurant pas leur protection. Une comparaison avec des pays ayant une législation spécifique en la matière permet de montrer que le droit positif burkinabè connait des limites favorisant l’exploitation des travailleurs temporaires partagés entre, d’un côté, les entreprises de travail temporaire, leur employeur de droit et, de l’autre, les entreprises utilisatrices, leur employeur de fait. La modernisation de l’économie implique de trouver un équilibre entre les intérêts des entreprises manifestés par le besoin de flexibilité de la main d’œuvre et l’externalisation croissante des ressources humaines, d’une part, et la protection des travailleurs, d’autre part.

Recognizing the immense potential for greater Chinese investment promotion and its contribution to Ethiopia’s industrialization and acknowledging the gaps, this paper aims to conduct a rigorous research through analysis of secondary sources and qualitative survey of Chinese enterprise doing business in Ethiopia in various sectors. In this regard, the key policy questions that this study tries to answer are ‘the involvement in and the contribution to Ethiopia’s industrialization and the challenges and opportunities they face. Hence, the overall objective of this research will be to (i) assess the trends in Chinese enterprises involvement in Ethiopia’s industrialization for the last decade, (ii) inform both the Chinese government and Ethiopian government on key business barriers and market failures that are constraining Chinese business entry and growth in Ethiopia; (iii) investigate the immense untapped investment potential from China that can be attracted and opportunities that Ethiopia could offer to Chinese investors; and (iv) propose policy options on how to address the challenges and thereby maximize the opportunities to enhance Chinese investment towards Ethiopia’s industrialization.

« Il est une valeur que les théoriciens du droit (…) regardent comme fondamentale : c’est la sécurité juridique. Ils la placent avant la justice même et avant le progrès : c’est elle qu’il convient de sacrifier en dernier lieu, parce qu’elle conditionne les deux autres. (…) C’est le besoin juridique élémentaire et, si l’on ose dire, animal » . S’il est des institutions qui consacrent cette idée de sécurité, le droit de rétention en porte un trait caractéristique. L’attrait des créanciers pour la rétention ne trahit pas cette valeur et rend intéressante sa détermination dans les règles qui lui sont applicables. Ainsi, les mécanismes actuels d’opérationnalisation justifient le présent travail sur « le droit de rétention dans l’Acte uniforme portant sûretés » envisagé sous toutes ses dimensions.

Le Code civil égyptien connaît depuis sa promulgation en 1949 la révision pour imprévision. Le texte est rédigé en termes limpides et a fait l’objet de maints arrêts de la Cour de cassation. Un demi-siècle plus tard, le droit d’auteur a consacré cette question dans un texte dont les termes ambigus confondent lésion et imprévision et auquel la jurisprudence reste réticente. Cette étude essaie d’aborder l’imprévision en droit commun et son articulation avec le droit d’auteur, une telle articulation pouvant révéler la nécessité d’une réforme du texte spécial. The Egyptian Civil Code, since its enactment in 1949, recognizes the revision for unpredictability. The text is written in clear terms and it is the subject of numerous decisions of the Court of Cassation. Half a century later, copyright law has enshrined this issue in a statute whose ambiguous terms confuse substantive inequality and impracticability of contract caused by un event unpredictable and to which case law remains reluctant. This study tries to shed the lights on the unpredictability in civil law and its articulation with copyright. Such an articulation could reveal the need for a reform of the special text.

Le droit originaire du traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), applicable au sein des sociétés africaines de cet espace, manifeste actuellement des pesanteurs liées à son enracinement culturel non africain. En effet, les sociétés africaines signataires dudit traité ont décidé en 1993 d’élaborer un droit commun des affaires simple, moderne et adapté pour faciliter le développement de leurs économies. Elles ont, à ce jour, adopté dix actes uniformes qui régulent certains domaines des affaires en vue de réaliser la croissance économique prévue dans le traité. Cependant, la démarche empruntée à cet effet est confuse. D’une part, l’option pour l’uniformisation, au mépris de l’harmonisation attendue des phénomènes culturels africains, et, d’autre part, la transposition dans les sociétés africaines des modèles juridiques occidentaux, notamment les pratiques du droit international, amènent à douter de l’inspiration africaine du droit de l’OHADA. Un quart de siècle après, son bilan n’est pas flatteur et ne permet pas de préjuger de la satisfaction des objectifs du traité. En outre, la révision du traité à Québec en 2008 pour un meilleur ancrage culturel africain de ses normes révèle indubitablement l’intérêt d’asseoir l’essence culturelle du droit.

Les questions liées aux difficultés d’accès au logement et à la propriété sont plus que jamais d’actualité. Parmi les solutions proposées pour pallier ces difficultés, François Frenette, professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université Laval à Québec, a élaboré un modèle de coopérative qui concilie les fondements individualistes de la propriété du droit privé québécois et les fondements communautaires des mouvements coopératifs, et ce, en offrant un accès à un type de propriété privée où les libertés du propriétaire seraient encadrées par une communauté donnée. Tentant d’explorer les contours de cette conciliation, l’auteur présente une légère immersion dans ce modèle proposé par le professeur Frenette, suivie d’une analyse sommaire utilisant ultimement la métaphore d’un « cerbère juridique » pour illustrer les interactions entre les institutions du droit privé québécois utilisés dans ce modèle et la volonté d’une communauté donnée de protéger la vocation sociale d’un immeuble.

Le dirigeant social est, en principe, celui sur qui pèse la charge de faire respecter les règles pénalement sanctionnées au sein de son entreprise. Cependant, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de veiller en personne au respect des textes, il peut user de la faculté de déléguer ses pouvoirs à un préposé. Les pouvoirs délégués induisent le transfert de la responsabilité pénale correspondante au délégataire. Toutefois, la délégation de pouvoirs, telle qu’elle est aménagée par l’AUDSC-GIE, ne peut intervenir en dehors des cas limitativement prévus, contrairement à ce qui est relevé en droit français. Par ailleurs, l’effet exonératoire qu’elle est susceptible de produire sur le plan pénal n’est pas expressément traité par le droit OHADA. Pourtant, justement à cause de ses propriétés exonératoires, le mécanisme présente un intérêt indéniable pour les sociétés de l’espace OHADA, pour lesquelles les textes harmonisés mettent progressivement en place un corps de règles destinées à favoriser le développement des affaires. La présente étude se propose, à cet égard, d’examiner les caractéristiques de la délégation de pouvoirs à même d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale à la lumière du droit français, en vue de mettre en exergue la contribution de ce mécanisme à la prévention des infractions dans l’entreprise et, par la même occasion, à l’optimisation de la gestion au sein de la société commerciale en droit OHADA.

Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendre son essor vers les années 1980. La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise, nous a amené à étudier pour éclairer le lecteur, à une protection qui est véritablement assurée à travers les privilèges qui, manifestement couvre les créances salariales au travers des conditions fixées dans les limites du traitement de ces privilèges. Cette protection se verra renforcer de plus en plus par le super privilège tant dans son domaine, que sa mise en oeuvre.

The future of sustainable development in Africa and for its growing population will depend on investments which might come mostly from abroad attracted by a favourable investment climate (or ecosystem). It is rather doubtful that the actual ('old') international legal framework for investment-related and investment-specific measures which does hardly create an adequate balance between the interests of all important public as well as private stakeholders would meet the requirement of today and tomorrow. But any alterations or improvements must start from the present state of things. So, this study looks at the different levels and various instruments dealing with traditional standards of investment and investor protection, e.g. BITs und TIPs, and at the activities of global, regional and sub-regional organizations (in particular EU and OHADA). Moreover, new developments at global and regional levels are discussed including trends showing a somewhat specific African approach to investment issues ('Africanization'). Finally, a very important topic, i.e. the relation between investment protection and human rights (of investors and of other people negatively affected by relevant activities), is described and assessed in more detail. A second part of the analysis will turn to elaborating on dispute settlement and enforcement issues since till today, there seems to be a sharp distinction between Investor-State- Dispute Settlement (ISDS) by way of mediation, conciliation and arbitration on the one hand and judicial redress by national courts (of home, host or third States) on the other.

This paper analyses financial inclusion in Africa focusing on the role of political business cycles and pricing behaviour of banks. We employ a sample of 330 banks operating in 29 African countries to test for two related hypotheses. Panel fixed and random effects were estimated for the period 2002 to 2013. The regression results that ensued suggests first that loan price increases in pre-election and election years. Building on this result and employing various specifications of financial inclusion, the second results suggest that, high bank loan prices in election years tend to increase financial access more, compared to non-election years, and that, high deposit price reduces financial usage but increases financial access in election years, compared to non-election years. By extension, these results have important policy implications for policymakers.

That intellectual property is the creation of ideas in the form of new discoveries, literary works, and works of art, symbols, names and images used in trade. Of course, intellectual property is closely related to the world of commerce because its emergence is triggered by the desires of the members of the World Intellectual Property Organization who want to protect their economies in the era of free trade. In this case how the form of protection of intellectual property rights in the perspective of international trade, it can be seen that basically the laws and or regulations in every country in the world are different and each country has the right to implement its own legal rules in the jurisdiction of their country.

Le juge togolais a rendu une intéressante décision sur la contrefaçon en cas de cumul des droits, notamment de brevet et de marque, sur un produit. D’un côté, quant à l’appréciation de la contrefaçon de brevet d’invention, ne constitue pas une contrefaçon, la mise sur le marché d’une invention dont le mécanisme a une double fonction distincte de l’unique fonction de l’invention protégée. De l’autre, l’apposition de la marque d’autrui sur les emballages et l’étiquette du prix d’un produit constitue un comportement gênant et troublant susceptible de donner lieu à une réparation du dommage subi par le propriétaire de la marque. La portée de la décision dépasse de loin les seules conséquences de la contrefaçon. Elle implique également que, la propriété intellectuelle étant fille de la liberté de commerce et de l’industrie, l’appréciation de la contrefaçon ne puisse oblitérer l’aspect concurrentiel de ces droits. La liberté de commerce et de l’industrie peut donc aussi bien intervenir pour soutenir les titulaires de droit de propriété intellectuelle que pour encadrer leurs pratiques.