Bibliographie sélective OHADA

L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne. Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétation dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principal et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.Le juge n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégorie de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer.

Afin de garantir la santé et la sécurité au travail, le législateur sénégalais protège le travailleur contre les risques professionnels par la prévention et la réparation. En vertu de la prévention, un dispositif assignant des missions préventives à la fois aux employeurs, employés et pouvoirs publics, pour sécuriser les lieux de travail, est adopté. Au titre de la réparation, est institué un ensemble de mesures tendant à permettre au travailleur, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de faire face à ses conséquences. Le droit sénégalais sur les risques professionnels manifeste une modernité et une cohérence. Toutefois, il existe un décalage entre les textes et la pratique. Le dispositif normatif préventif est inefficace car peu effectif dans le secteur formel et ineffectif dans l’économie informelle. La récurrence des accidents du travail et des maladies professionnelles le prouve. La réparation est également problématique du fait de son manque d’efficacité. De nombreux travailleurs sont exclus du bénéfice de la réparation, la plupart intervenant dans l’économie informelle. Et ceux qui en bénéficient effectivement font face à des difficultés à cause, notamment, de sa complexité qui amoindrit son efficacité. A cela, s’ajoute l’inefficacité des règles de sauvegarde de l’emploi et l’application du principe de forfaitisation qui écarte l’idée d’une réparation intégrale du préjudice subi. Autant de raisons rendent compte de la nécessité de repenser le dispositif sénégalais de protection dans le sens de résorber aussi bien les difficultés de mise en œuvre des normes de prévention que les difficultés d’accès à une réparation efficace.

Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.

Este trabalho parte da seguinte indagação: qual seria o melhor critério de avaliação para calcular o reembolso para fins de recesso do acionista minoritário dissidente de uma sociedade por ações? A análise partiu da constatação de que a atual Lei das Sociedades por Ações (Lei nº 6.404 de 1976), conforme entendimento majoritário, fixa como método de cálculo o patrimônio líquido contábil, quando o estatuto social não determina que outro seja aplicado. Contudo o método nem sempre reflete o valor justo da companhia, o que faz com que ao acionista seja ofertado um valor irrisório. Para estudar esse tema, começou-se por analisar a origem e os propósitos para os quais o recesso foi criado. Em seguida, analisaram-se os métodos de cálculo disponíveis para avaliar uma companhia. Estudou-se, também, a maneira como o reembolso é calculado nos Estados Unidos da América e na Itália. Com esse arcabouço teórico, analisou-se o direito brasileiro e, ao final, delineou-se como seria o valor de reembolso ideal. Concluímos pela necessidade de uma reforma legislativa de forma a prever que o valor do recesso deve dar-se obrigatoriamente pelo valor justo e, assim, oferecer proteção ao acionista minoritário e fomentar o mercado de capitais.

Les preuves blockchains, preuves cryptographiques et distribuées d’un nouveau genre, émergent dans le paysage du droit de la preuve. Si le droit commun a la faculté de faire correspondre ses règles aux procédés complexes et iconoclastes des preuves blockchains et que le droit spécial les traite partiellement pour certains titres financiers, des frictions et des incomplétudes subsistent. Afin de résoudre ces difficultés, révéler la vérité cryptographique fournie par ces preuves et offrir plus de sécurité dans leur usage, un socle de grands principes internationaux relatifs aux preuves blockchains et des mécanismes de soft law seraient bienvenus. Dans le même temps, l’appréhension juridictionnelle de ce nouvel arsenal probatoire est prudente et des attentes importantes sont portées quant au travail des auxiliaires de justice. Cette appréhension complexe est traduite par une adhésion et une reconnaissance lentes de ces preuves par les juges. Des propositions de renforcement de l’office et de l’indépendance des juges sont donc des pistes à examiner.

A presente dissertação tem como objetivo analisar, à luz do ordenamento jurídico português, a possibilidade e adequação do recurso ao instituto da arbitragem como meio de resolução dos litígios intrassocietários, isto é, os litígios emergentes das relações entre os sócios de uma sociedade, os resultantes das relações entre os sócios e a própria sociedade, ou ainda no âmbito das relações entre os sócios ou a sociedade per si e os titulares dos órgãos de administração ou de fiscalização da mesma. Para tal, foi inicialmente adotada uma perspetiva comparatística com outros ordenamentos jurídicos. Posteriormente, foi adotada uma abordagem expositiva, do instituto da arbitragem em Portugal, analisando inicialmente de um modo geral, especificando depois o propósito principal da presente dissertação – a arbitrabilidade dos litígios intrasocietários, nomeadamente o regime da convenção de arbitragem, do tribunal arbitral e da própria sentença arbitral. Avaliadas as vantagens e os inconvenientes do recurso à arbitragem enquanto meio de resolução alternativa de litígios, e a sua aplicabilidade aos litígios intrassocietários, tomando como referência a escassa regulamentação deste instituto neste domínio no nosso ordenamento jurídico, conclui-se a presente dissertação com uma proposta de regulamentação legal e outra estatutária da arbitragem dos referidos litígios intrasocietários.

Advances in digital technologies are promoting many transformations within society. Some refer to the term Digital Revolution. The emergence of digital technology in administrative activities has led to the processing of an increasing amount of data, notonly by public organizations, but also by private entities in charge of public services. The question therefore arises of preciselyknowing which legal framework govern these digital public data treatments and whether that legal framework is in line with those digital transformations. The aim of this study is to answer these questions considering digital public data as an object having its own life cycle.

A presente tese visa a analisar a recuperação judicial com a finalidade de apresentar contribuições para o estudo do papel de influência dos credores na recuperação judicial em decorrência do ambiente normativo estabelecido a partir da rede de direitos e deveres instituída na legislação em vigor no Brasil. Uma vez iniciada a recuperação judicial, diversas decisões dependerão da concordância da coletividade de credores, sendo a mais importante delas a aprovação do plano de recuperação, realidade que permite o surgimento de credores com grande poder na negociação do plano de recuperação com a devedora. Sem a pretensão de esgotar o assunto, o presente estudo tem quatro grandes núcleos. O primeiro deles é histórico e analisa tanto a evolução econômica do Brasil quanto as diversas legislações que já vigoraram no país em matéria de falência e recuperação judicial. O segundo núcleo analisa o próprio instituto da recuperação judicial atualmente em vigor, onde há o exame de suas regras, bem como o papel dos diversos agentes que atuam e contribuem para o procedimento recuperacional. Adiante, no terceiro núcleo, há a análise do paradigma do controle interno e do controle externo. Finalmente, o quarto e último núcleo tece as contribuições sobre o papel que alguns credores podem assumir em relação à empresa em recuperação judicial, desde que reunidas certas condições específicas. O estudo é motivado pela relevância que a recuperação judicial tem apresentado na realidade societária brasileira, bem como pela observação empírica de que determinados credores, ao negociarem o plano de recuperação com uma empresa em crise, possuem maior vantagem que outros credores, situação que merece ser delimitada e estudada, até para fins de atribuição de deveres e responsabilidades a tais credores.

The dispute board as an alternative dispute resolution mechanism in international construction contracts. The functioning of the dispute board. Issues related to the legal nature and the enforcement of the final determination. Evaluation and familiarity with the mechanism of the dispute board. The Italian case and the distrust towards the development of "private justice systems".

Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridique et se développe le contentieux relatif aux travaux sur existants.

Les nullités sont des sanctions des irrégularités de forme ou de fond, des actes juridiques. Ces sanctions ont essentiellement pour fonctions la prévention, la garantie de l'ordre public de direction et de protection. Elles participent à l'effectivité et à l'efficacité de la règle de droit. Le législateur OHADA, dans le souci d'assainir le climat des affaires et les relations contractuelles, privilégie les nullités textuelles dans l' AUSCGIE. La nullité de la société est strictement textuelle et celle des actes ou délibération est mixte, c'est-à-dire textuelle et virtuelle. Cependant, il faut noter que dans l'analyse des causes de nullités, il apparaît une certaine incohérence. Certains actes interdits, la fictivité de la société, sont tantôt sanctionnés par la nullité, tantôt par l'inexistence. Le non-respect de certaines autorisations préalables est, d'une part, sanctionné par l'inopposabilité, d'autre part, par la nullité. La violation des règles pénales n'est pas expressément sanctionnée par la nullité et la jurisprudence sanctionne tantôt par la nullité virtuelle, tantôt refuse de sanctionner par la nullité virtuelle alors qu'il s'agit de la violation d'une règle impérative. Il résulte de cette analyse une difficulté à une sanction dynamique dû à l'esprit d'impérativité de l'article 2 et du système de nullité textuelle. Dans l'analyse de la mise en œuvre des nullités, la primauté de la protection des intérêts économique au travers le mécanisme de la régularisation d'office, fragilise cette sanction. Le législateur admet la nullité judiciaire qu'à titre exceptionnelle. Mais le contentieux conventionnel de la nullité n'est qu'implicitement admis. La subdivision nullité facultative et obligatoire n'est pas cohérente au critère de l'intérêt protégé. Il en résulte une absence du régime uniforme. La régularisation, les effets non rétroactifs de nullité, les brèves prescriptions et l'inopposabilité de nullité aux tiers sont suffisants pour se passer du principe pas de nullité sans texte en droit des sociétés commerciales.

Dans le contexte de numérisation que connaît notre société, l’enquête pénale doit s’adapter à la dématérialisation des investigations qui doivent permettre d’accéder, de collecter et de générer des données informatiques. En l’état actuel de la procédure pénale, les informations numériques manipulées lors des actes d’enquête sont éparpillées et cloisonnées, ce qui nuit à l’efficacité de leur exploitation ainsi qu’à la protection des droits des personnes concernées par les données ainsi collectées ou générées. La présente étude propose une analyse de toutes les informations numériques regroupées, qui sont recueillies au cours d’une procédure. Les nombreux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat et pour lesquels un accès est directement prévu lors de l’enquête pénale sont également éparpillés et physiquement séparés. Loin de garantir une protection des droits des personnes fichées, cette séparation nuit à la qualité des données enregistrées et neutralise les possibilités de contrôles efficaces sur ces traitements. Une mise en commun mesurée de certaines données identiques est présentée ici : elle serait une source d’amélioration importante.

The research aims to evaluate the adequacy of the insolvency system in Libya to support the national desires and objectives identified in the country to enhance the national economy and to maintain social stability. The thesis considers the need for reform in the current business insolvency and rescue framework taking into account the country’s domestic circumstances. To conduct this evaluation, the research reviews the Libyan insolvency law by examining the theoretical approaches to corporate insolvency laws in order to understand the role that should be played, or the goal that should be reached, by the insolvency law. This is important to identify whether the insolvency and rescue laws should be concerned only about maximising economic interests or should be concerned also about wider societal interests and objectives. The study also undertakes an in depth evaluation of the current business insolvency and rescue framework by using the international benchmarks with particular reference to the UNCITRAL Legislative Guide on Insolvency Law. The thesis establishes that the current insolvency law is insufficient to promote the economic and social goals of the country because of both the deficiency of the legislative framework and inefficient institutions. The investigation reveals also that an application of the social justice theory as traditionally perceived by the Civil Code 1953 (as manifested in property law and contract law) that is primarily designed to achieve social goals (for example, the priority given to the wide-ranging category of privileged creditors over secured creditors) prevents the insolvency law from achieving the sought-after objectives leaving much to be desired for a reform. The research builds on these foundations to identify challenges and impediments to the development of the insolvency and rescue regime of Libya.

Die Organhaftung zeigt eine beweisrechtliche Besonderheit: Nicht die Gesellschaft muss die Pflichtverletzung beweisen, sondern das Organmitglied muss sich nach § 93 Abs. 2 Satz 2 AktG (analog) entlasten. Die Beweislastumkehr wirft in der Praxis eine Reihe von Problemen auf, und auch ihre theoretische Fundierung harrte bislang einer abschließenden Klärung. Nadja Danninger beleuchtet das Thema nach einer beweisrechtlichen Einführung aus fünf Blickwinkeln: Rechtsgeschichte, Rechtsdogmatik, Rechtspraxis, Rechtsvergleichung und Rechtspolitik. Die Verfasserin legt die römisch-rechtlichen Wurzeln ebenso frei wie die höchst unterschiedliche Behandlung der Beweislastfrage in 15 untersuchten Rechtsordnungen. Neben der Analyse der Theorie untersucht sie ausgewählte praktische Konstellationen und zeigt damit auf, wie der beweisrechtliche Balanceakt in Theorie und Praxis gelingen kann.

Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriés. The « small professional » is not so well identified in current contract law. Whether it concerns general laws of contract or special contract laws, neither really have a vocation to specifically appreciate this economic stakeholder. However, if positive law is not attentive to this contracting party, its emergence at the heart of legal relations is not disputed, and as pointed out in European law, it places itself as witness to this outcome. In consequence, it is proposed to study the expression of the « small professional », on the one hand, through the already-known notions of consumer, non-professional and professional, and on the other hand, through related notions of trader and business company. Many areas are affected by the advent of the « small professional » including contract law, competition law and consumer law. The aim is therefore to emphasize the lack of attention to this party. Within the scope of its contractual relationships, the « small professional » is generally considered as a common professional, despite its special status. The purpose is also to present an adaptation of the rules related to its activities. The content of its rights and duties should be strictly analyzed in order to understand, and make them more appropriate.

Le défenseur intervient, dans le cadre du procès pénal, pour rééquilibrer les débats qui sont consubstantiellement asymétriques entre le Ministère public et la personne poursuivie. En volant au secours de cette dernière, le défenseur rend concret les droits de la défense et devient par conséquent un véritable acteur dans le procès. Si, sous l’égide du Code d’instruction criminelle, le défenseur n’était, dans la plupart des cas, qu’un simple figurant du fait de sa marginalisation dans la phase préparatoire du procès pénal, il apparait aujourd’hui comme un personnage important en vertu du Code de procédure pénale. Dès lors, il est apparu pertinent de se demander si la consécration de l’intervention du défenseur aux côtés de la personne poursuivie constitue une garantie suffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. À partir d’une recherche basée sur le syncrétisme méthodologique combinant la dogmatique classique et la dogmatique éthique, il ressort qu’au regard du système juridique actuel, l’intervention du défenseur constitue une garantie insuffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. D’une part, lorsque l’intervention du défenseur est facultative, la garantie de l’équilibre paraît insuffisante aussi bien dans l’hypothèse du choix d’un défenseur-avocat que dans celle du choix d’un défenseur non-avocat. Dans la première hypothèse, l’insuffisance de la garantie résulte des lacunes des règles statutaires de l’Avocat et des entraves à l’exercice de sa mission. Dans la deuxième hypothèse, l’insuffisance de la garantie provient tantôt de l’absence des règles encadrant l’intervention du défenseur, tantôt des lacunes inhérentes auxdites règles. D’autre part, lorsque l’intervention du défenseur est obligatoire, la garantie de l’équilibre se révèle également insuffisante. Aussi, résulte-t-il que la garantie de l’équilibre n’est que formelle, tant devant certaines juridictions du fond, que devant la juridiction suprême. Il parait donc opportun de reconfigurer le statut de défenseur en droit camerounais afin que la garantie de l’équilibre dans le procès pénal apparaisse plus satisfaisante. Cette reconfiguration passe par une réécriture du statut des Avocats et par une introduction en droit positif d’un corps de défenseurs déjà usités dans d’autres pays : les para-juristes. De même, les mécanismes comme la commission d’office ou l’assistance judiciaire devraient intervenir dès la phase initiale du procès. Il y va de la qualité de la justice et de l’effectivité de l’État de droit.

La dématérialisation des valeurs mobilières a été amorcée par l’OHADA depuis son Acte Uniforme de 1997 où le mécanisme qui jusque-là n’était optionnel que pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, a été étendu à toutes les valeurs émises dans l’espace OHADA de façon obligatoire en faveur de l’Acte Uniforme de 2014. Cette réforme d’envergure a également été posée en zone CEMAC de manière ambivalente. D’un côté par le règlement communautaire N° 01/14 du 25 avril 2014 qui limite la portée de cette dématérialisation aux valeurs mobilières qui sont émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne et de l’autre par la loi camerounaise N° 2014/007 du 23 avril 2014 et son décret d’application N° 2014/3763 du 17 novembre 2014, ainsi que la loi gabonaise n°027/2016 du 06 février 2017 fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise qui étendent la dématérialisation à toutes les valeurs mobilières émises sur le territoire national. Aux termes de l’article 1er alinéa 2 de la loi camerounaise précédemment citée, la dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres, par l’inscription en compte des titres sous forme électronique. Il s’agit d’une révolution économique qui facilite la circulation et la conservation des titres, initialement détenus sous la forme matérielle. La dématérialisation des valeurs mobilières est un processus, elle est donc prescriptible. C’est-à-dire que sa mise en œuvre est limitée dans le temps. Ainsi, compte tenu du fait que la dématérialisation est une opération délicate, qui a une échéance et qui affecte le régime juridique des valeurs mobilières, l’étude d’un tel sujet invite à s’interroger sur les effets de la dématérialisation sur les valeurs mobilières et la pertinence des normes ayant vocation à les encadrer dans la sous-région tant dans sa mise en œuvre que dans la gestion des valeurs mobilières dématérialisées. Cette réflexion trouve tout son sens dans la mesure où d’une part, le législateur communautaire restreint le mécanisme de dématérialisation des valeurs mobilières tandis que les législateurs nationaux en font une portée large. D’autre part, les législateurs tant communautaire que nationaux ont ficelés les modalités de dématérialisation sans prendre en compte les réalités de l’activité économique sous régionale telle que l’inexistence des titres physiques. Enfin, à l’instar de l’AUDSCGIE du 30 janvier 2014, les textes en vigueur dans la sous-région rendent désormais obligatoire le régime d’inscription en compte des valeurs mobilières, lequel n’est pas sans effet sur le mode de détention et de circulation de celles-ci en zone CEMAC. The dematerialization of securities has been initiated by OHADA since its Uniform Act of 1997 where the mechanism which until then was optional only for companies making public offerings, has been extended to all the securities issued in the OHADA area on a mandatory basis in favor of the Uniform Act of 2014. This major reform was also applied in the CEMAC zone in an ambivalent manner. On the one hand by Community regulation N ° 01/14 of April 25, 2014 which limits the scope of this dematerialization to transferable securities which are issued within the framework of a public offering and on the other by law Cameroonian N ° 2014/007 of April 23, 2014 and its implementing decree N ° 2014/3763 of November 17, 2014, as well as the Gabonese law n ° 027/2016 of February 06, 2017 establishing the dematerialization regime for securities in Gabonese Republic which extend the dematerialization to all the securities issued on the national territory. Under the terms of article 1, paragraph 2, of the Cameroonian law cited above, the dematerialization of securities is a substitution operation for the physical certificates of the securities, by registering the securities in electronic form. It is an economic revolution which facilitates the circulation and conservation of securities, initially held in physical form. The dematerialization of securities is a process, so it can be prescribed. That is to say, its implementation is limited in time. Thus, given the fact that dematerialization is a delicate operation, which has a deadline and which affects the legal regime of transferable securities, the study of such a subject invites us to wonder about the effects of dematerialization on securities and the relevance of the standards intended to guide them in the sub-region both in its implementation and in the management of dematerialized securities. This reflection finds all its meaning insofar as, on the one hand, the Community legislator restricts the mechanism of dematerialization of securities while the national legislators make a broad scope of it. On the other hand, both Community and national legislators have tied up the dematerialization modalities without taking into account the realities of sub-regional economic activity such as the absence of physical titles. Finally, like the AUDSCGIE of January 30, 2014, the texts in force in the sub-region now make compulsory the system of registration in securities account, which is not without effect on the method of holding and circulation of these in the CEMAC zone.

Cette thèse propose d’examiner la relation entre la représentation des salariés dans le conseil d’administration et l’engagement RSE de l’entreprise. En particulier, nous étudions comment les investisseurs perçoivent-ils le reporting RSE et laperformance ESG lorsque les salariés sont représentés au sein du conseil d’administration. En utilisant un échantillon de sociétés françaises appartenant à l’indice SBF 120 sur deux périodesdifférentes de 2001 à 2011 et de 2007 à 2017, nos résultats montrent que la présence des administrateurs salariés modère positivement la perception du reporting RSE et négativement la perception de la performance ESG par les investisseurs. Un examin plus détaillé montre que les administrateurs élus par les salariés par leur droit de travail améliorent exclusivement la performance sociale et modèrent négativement la perception des investisseurs vis-à-vis de la performance ESG. Au contraire, les administrateurs élus par les salariés actionnaires renforcent la performance ESG globale ainsi que les performances environnementale et de gouvernance et modèrent positivement la perception de la performance ESG par les investisseurs. Nos résultats mettent en évidence un conflit d’intérêts entre les actionnaires et les administrateurs salariés, notamment avec les représentants des travailleurs. Cette thèse couvre plusieurs disciplines à savoir la comptabilité, la gouvernance d’entreprise et lagestion des ressources humaines. En conséquence, elle intérèsse vivement les législateurs, les investisseurs, les managers et les actionnaires.

Dans la présente étude, la protection des droits de l’homme et la promotion du développement durable sont considérées comme des préoccupations d’intérêt général. Partant de l’hypothèse d’une surprotection par le droit international de l’investissement de l’investisseur étranger, l’auteur tente de démontrer que le rééquilibrage des droits et des obligations entre investisseurs étrangers et États hôtes de l’investissement, amorcé dans les pays développés n’est pas perceptible dans les pays du sud. En effet, l’analyse faite des politiques et cadres juridiques relatifs aux investissements étrangers des pays de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) semble conforter la thèse selon laquelle les mécanismes de prise en compte des préoccupations d’intérêt général sont relativement inadéquats, ou à tout le moins, insuffisamment efficaces. Les politiques de promotion et de protection de l’investissement direct étranger (IDE) y sont privilégiées, laissant peu ou pas de place aux politiques de protection axées sur les enjeux d’intérêt général. Il en résulte donc un déséquilibre marqué entre les mécanismes de promotion mis en œuvre dans ces pays et la nécessaire prise en compte des préoccupations liées au développement durable et à la protection des droits de l’homme. En nous appuyant sur le cas des investissements miniers au Mali, la présente étude permet de mettre en lumière ce déséquilibre tout en insistant sur les faiblesses systémiques et les conditions asymétriques dans lesquelles les instruments de régulation des investissements miniers sont produit et mis en œuvre. Les pistes de réflexion suggérées privilégient des approches fondées sur la convergence, à l’échelle des pays membres de l’OHADA, des mécanismes de production et de mise en œuvre des instruments juridiques entourant les investissements étrangers. Dans cette nouvelle configuration, le pouvoir d’uniformisation et d’harmonisation de l’OHADA est fortement sollicité. The protection of both human rights and sustainable development are viewed as real concerns of general interest in this thesis. These constitute a real challenge in international law of investments that often overprotects the foreign investor. The need to consider the general interest has been manifested in some case law before gaining the traditional way. This positive trend, consisting in including concerns of general interest remains exceptional, particularly in the investment policies and legislation in developing countries. On one hand, the legal regime of foreign direct investment (FDI) shows some disproportions of negotiating power to sign bilateral investment treaties negotiated with developed countries. On the other hand, government contracts present the same failures. Furthermore, FDI promotion and protection policies have become priorities on issues of general interest. The imbalance of the legal regime of FDI is reflected in the national investment laws in developing countries. Mining in Mali is a perfect example of the challenge of protecting the public interest in the legal framework of FDI. Avenues to find the way out have therefore been suggested in the context of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The main goal is to promote a better protection of the general interest in Mali as well as in its other State members. These lines of thought have favored standardization of FDI in OHADA's body of law by focusing on the admission phase and the negotiation of investment treaties on behalf of the State members.

Ces vingt dernières années ont été marquées par des flux d’investissements directs étrangers (IDE) entre les économies mondialisées. L’Afrique reste cependant plus en marge que les autres régions. Cela peut s’expliquer par divers facteurs comme les ressources ou les politiques publiques. En effet, certains pays possèdent des politiques publiques envers les IDE plus ou moins réticentes. Ce présent travail se concentre sur les raisons qui amènent les pays à adopter ce type de politiques publiques. En m’appuyant sur l’approche britannique de Susan Strange et la méthode de la différence de Mills, je compare la République du Congo qui met en place des politiques incitatives envers les IDE et la Namibie dont les politiques publiques sont plus restreintes. D’une part, cette différence de politiques publiques envers les IDE s’explique par la colonisation et par les relations qu’ils ont avec leurs anciens pays coloniaux. D’autre part, les institutions internationales influencent aussi les comportements de ces deux pays dans leurs relations avec les investisseurs étrangers. Pour cette étude, je me suis concentrée sur l’ONU et le FMI. Celles-ci ont donc intensifié les comportements de ces pays vis-à-vis des IDE.