Bibliographie sélective OHADA

Avec la loi du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun et les Décrets subséquents du 23 avril 2008 notamment, la réglementation des terrains inconstructibles en droit de l’urbanisme, dont l’efficacité est questionnée, vise tant à dissuader les personnes qui s’obstinent à construire sur des parcelles interdites à la construction, qu’à protéger particulièrement leur vie. Et eu égard à l’incivisme et à l’insouciance de certains, la présente analyse soulève l’épineuse préoccupation du rapport de force entre la rigueur des prescriptions urbanistiques relatives aux terrains inconstructibles et leur respect scrupuleux sur toute l’étendue du territoire national. Assurément, la détermination expresse des sols impropres à la construction assortie des sanctions rigoureuses, atteste de ce que les règles d’urbanisme encadrant les terrains inconstructibles sont d’une efficacité voulue par le législateur. Malheureusement, des obstacles tels que les constructions anarchiques et l’échec de la répression, qui entravent l’application de ces dispositions, témoignent plutôt d’une efficacité rudement mise à l’épreuve. With the law of April 21, 2004 governing urban planning in Cameroon and the subsequent decrees of April 23, 2008 in particular, the regulation of unconstructible land in urban planning law, whose effectiveness is questioned, aims both to dissuade people who persist in building on plots prohibited for construction, and especially to protect their life. And in view of the incivility and carelessness of some, this analysis raises the thorny concern about the balance of power between the rigor of urban planning regulations regarding unconstructible land and their scrupulous observance throughout the national territory. Certainly, the express determination of soils unsuitable for construction and the rigorous penalties attest to the fact that the planning rules governing non-constructible lands are effective as intended by the legislator. Unfortunately, obstacles such as anarchic constructions and the failure of repression, which hinder the application of these provisions, testify rather to a harshly tested effectiveness.

L'Internet est devenu une partie essentielle de la vie moderne. Un développement important est «l'Internet des objets» (IoT), qui connecte des dispositifs physiques à Internet. Plus récemment, un concept plus large est apparu: «l'Internet de tout» (IoE), intégrant quatre composantes, les personnes, les processus, les données et les objets. L'ajout de l'intelligence artificielle (IA) à l'IoE a donné naissance à «l'Intelligence Artificielle de Tout» (IAdT). Cette combinaison offre des avantages significatifs pour le secteur de l'énergie en optimisant la production, la distribution et la consommation d'énergie. Cependant, elle soulève également des défis critiques en matière de protection des données, de cybersécurité et de localisation des données. Dans cette thèse, j'explore comment les gouvernements et les entreprises énergétiques peuvent collaborer pour répondre aux risques liés à la confidentialité et à la cybersécurité des technologies IAdT. J'analyse également les exigences de localisation des données et j'examine les cadres réglementaires pertinents, en particulier au sein de l'Union européenne (avec un accent sur l'Irlande) et au Canada (y compris la province de l'Ontario). The Internet has become an essential part of modern life. One significant development is the “Internet of Things” (IoT), which connects physical devices to the Internet. More recently, a broader concept has emerged: the “Internet of Everything” (IoE), which integrates four key components: people, processes, data, and things. The addition of artificial intelligence (AI) to IoE has given rise to the "Artificial Intelligence of Everything" (AIoE). This combination offers significant benefits to the energy sector by optimizing energy production, distribution, and consumption. However, it also introduces critical challenges related to data protection, cybersecurity, and data localization. In this thesis, I explore how governments and energy companies can collaborate to address privacy and cybersecurity risks associated with AIoE technologies. I also analyze data localization requirements and review relevant regulatory frameworks, particularly within the European Union (with a focus on Ireland) and Canada (including the province of Ontario).

La politique chinoise d’injonctions antipoursuites (IAP) dans les litiges liés aux brevets essentiels à une norme (BEN) et aux conditions FRAND viole l’Accord sur les ADPIC. Les arbitres de l’OMC ont établi une doctrine de « non-frustration » en vertu de l’article 1:1, affirmant que les mesures nationales ne peuvent pas nuire aux systèmes de propriété intellectuelle (PI) des autres membres. Les IAP chinoises, assorties de lourdes amendes journalières, restreignent indûment les droits des titulaires de brevets en entravant l’application des droits à l’étranger et en faussant les négociations de licences mondiales. La Chine doit désormais réviser sa politique pour garantir la conformité et une transparence accrue pour les « affaires types ». Cette décision limite les effets extraterritoriaux des mesures judiciaires, favorisant une approche plus équilibrée des litiges transfrontaliers en matière de PI. China's Anti-Suit Injunction (ASI) policy in SEP/FRAND disputes violates the TRIPS Agreement. The WTO arbitrators established a "non-frustration" doctrine under Article 1:1, holding that national measures cannot undermine other Members' IP systems. Chinese ASIs, with high daily fines, unduly restrict patentees' rights (Arts. 2 :1 & 2 :2) by obstructing enforcement abroad and distorting global license negotiations. China must now revise the policy to ensure compliance and greater transparency (Art. 6 :1) for influential "type cases". This decision limits the extraterritorial effects of judicial measures, fostering a more balanced approach to cross-border IP litigation.

Le Code des personnes et de la famille (CPF) burkinabè de 1989 a récemment fait l’objet d’une modification le 1er septembre 2025. Parmi les matières objet de la modification figure la nationalité burkinabè. Cet article s’attache à déterminer la mesure dans laquelle le droit de la nationalité burkinabè a évolué du fait de cette révision du CPF de 1989. Il relève que cette nationalité reformée se caractérise, d’une part, par un durcissement de l’accès et de la privation de la nationalité burkinabè. Aussi, des ambiguïtés et incohérences de certaines dispositions réaménagées sur la nationalité sont-elles décelées dans le nouveau code, rendant ainsi incertain la portée juridique de ces dispositions. D’autre part, le droit de la nationalité burkinabè est désormais plus protecteur de l’étranger apatride ou encore résident permanent qui bénéficient, l’un et l’autre, d’un statut juridique leur conférant la jouissance spécifique de certains droits. Burkina Faso 1989 Family Code was just amended on September 1, 2025. Among the issues within the scope of the revised Code lies the burkinabe nationality. This article inquires about how the burkinabe nationality law evolved under the revised Code. On the one hand, it finds that the revision was restrictive of access to nationality and made deprivation of nationality more severe. Also, some highlighted inconsistencies in the provisions of the revised Family Code on nationality cause uncertainty as to their meaning and legal force. On the other hand, the revision achieved more protection for foreigners, whether stateless or permanent resident, by establishing a legal status for the stateless and the permanent resident, thereby granting them more rights than they had under the 1989 Code.

Depuis 1975, le législateur a opéré une séparation entre le secteur sanitaire et les interventions sociales et médico-sociales, dotant ces dernières d'un régime juridique autonome. Ce mouvement s'est consolidé avec la création du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la réforme de 2002 a profondément renouvelé le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si ce champ conserve certains traits communs avec le droit de la santé, il s'en distingue néanmoins par ses finalités, ses acteurs et ses instruments de régulation.Les interventions sociales et médico-sociales couvrent en effet un spectre très large, de la protection de l'enfance à l'accompagnement du handicap en passant par la dépendance des personnes âgées, la lutte contre l'exclusion, le traitement des addictions et maladies chroniques ou encore la protection juridique des majeurs. Ce pluralisme d'objets s'accompagne d'un particularisme institutionnel marqué par la prédominance d'organismes privés à but non lucratif, la dispersion des structures d'accueil et la complexité du maillage territorial. Ces éléments justifient une régulation spécifique par la piussance publique au gré des évolutions des politiques sociales, où les droits fondamentaux des bénéficiaires occupent une place centrale, plus encore que dans le domaine sanitaire.La régulation du secteur repose sur un équilibre délicat entre personnalisation des prestations et rationalisation de la dépense publique. Elle mobilise un ensemble hétérogène de sources - législatives, réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles - relevant à la fois du droit public, du droit privé et, de plus en plus, du droit international et européen. Cette diversité, jointe à la complexité du partage des compétences entre autorités publiques, confère à ce droit une densité et une technicité particulières. Depuis 2007, l'exigence réglementaire de professionnalisation des cadres du secteur social et médico-social a suscité une multiplication de formations juridiques spécialisées. Ce développement, accompagné d'une production doctrinale de plus en plus riche, questionne la place de ce corpus dans l'économie des savoirs juridiques : s'agit-il seulement d'un droit matériel ou bien d'une discipline autonome justifiant un traitement scientifique propre ? La présente recherche prend pour point de départ la détermination des critères qui permettent de caractériser épistémologiquement une discipline juridique. Elle se poursuit par l'examen du droit des activités sociales et médico-sociales à l'aune de cette grille de lecture. Elle démontre alors que le droit des institutions sociales et médico-sociales constitue une véritable discipline juridique qui s'inscrit dans un ensemble épistémologique plus vaste : le droit de la santé. Since 1975, the legislator has drawn a clear line of demarcation between the healthcare sector and social and medico-social interventions, endowing the latter with an autonomous legal regime. This movement was consolidated through the establishment of the Code de l'action sociale et des familles (CASF - Social Action and Families Code), whose 2002 reform profoundly renewed the legal framework applicable to social and medico-social establishments and services. While this field retains certain affinities with health law, it nonetheless distinguishes itself by its purposes, its actors, and its instruments of regulation.Social and medico-social interventions, indeed, encompass an exceptionally wide spectrum—from child protection to support for persons with disabilities, from the care of dependent elderly individuals to the struggle against social exclusion, from the treatment of addictions and chronic illnesses to the legal protection of vulnerable adults. This pluralism of objectives is accompanied by a distinctive institutional configuration, marked by the predominance of non-profit private organizations, the dispersion of care structures, and the complexity of territorial organization. These features justify a form of regulation specific to the public authorities, evolving in step with social policy, wherein the fundamental rights of beneficiaries occupy a central position—more so, perhaps, than in the strictly sanitary domain.The regulation of this sector rests upon a delicate equilibrium between the personalization of services and the rationalization of public expenditure. It draws upon a heterogeneous constellation of sources—legislative, regulatory, doctrinal, and jurisprudential—deriving from public law, private law, and, increasingly, from international and European law. This diversity, coupled with the intricate division of competences among public authorities, confers upon this field a particular density and technical refinement. Since 2007, the regulatory requirement for the professionalization of managerial staff within the social and medico-social sector has given rise to a proliferation of specialized legal training programs. This development, accompanied by an ever-growing body of scholarly writing, prompts reflection upon the place of this corpus within the architecture of legal knowledge: is it merely a body of substantive rules, or does it constitute an autonomous discipline warranting its own scientific treatment? The present study takes as its point of departure the identification of the criteria that permit the epistemological characterization of a legal discipline. It proceeds by examining the law governing social and medico-social activities through this analytical lens. It thereby demonstrates that the law of social and medico-social institutions constitutes a genuine legal discipline in its own right, inscribed within a broader epistemological ensemble: that of health law. En 1975, el legislador separo las intervenciones sociales y medico-sociales del sector sanitario y les otorgo un regimen autonomo, el de la accion social y medico-social. Tras la adopcion del Codigo de Accion Social y Familiar, el marco juridico de los establecimientos y servicios sociales y sociosanitarios se renovo en 2002. Aunque conserva rasgos comunes con la regulacion del sector sanitario, la de este sector se caracteriza por multiples especificidades que tienen su origen en la ambicion de dotar a los actores implicados de una legislacion y una normativa comunes. Sin embargo, las intervenciones sociales y sociosanitarias son extremadamente variadas, desde la proteccion de la infancia hasta la dependencia de las personas mayores, pasando por la discapacidad, las enfermedades cronicas, las adicciones, la lucha contra la exclusion social o la aplicacion de medidas de proteccion juridica de los mayores de edad. Por otra parte, el particularismo de este derecho se justifica por la prevalencia de los actores del derecho privado, en su mayoria sin animo de lucro, asi como por el gran numero de estructuras de acogida y acompanamiento. A ello se anade la necesidad imperiosa de respetar los derechos fundamentales de los beneficiarios, cuyos intereses son mas importantes que los de los pacientes, la especial complejidad de la distribucion de competencias de las autoridades publicas, la multiplicidad de fuentes, una legislacion de calidad desigual y la combinacion de normas de derecho privado y de derecho en un contexto marcado por la creciente influencia del derecho internacional y europeo. Por ultimo, hay que tener en cuenta los cambios en las politicas publicas, marcadas tanto por la voluntad de ofrecer prestaciones personalizadas y de calidad, con una perspectiva de autodeterminacion, como por la preocupacion de racionalizar el uso de los creditos movilizados en nombre de la solidaridad nacional. La exigencia normativa de profesionalizacion de los directivos del sector social y sociosanitario ha generado desde 2007 una proliferacion de formaciones juridicas especializadas. Al tratar de responder a esta demanda, la Universidad se enfrenta a cuestiones cuya legitimidad se deriva de su doble vocacion. En cuanto a la organizacion de la ensenanza, ¿debe considerarse este corpus como un curso, una materia o una disciplina? En terminos de investigacion, ¿puede ser interesante elaborar una doctrina? Estas preguntas solo pueden responderse adecuadamente si se trata de determinar el estatus epistemologico de estos conocimientos. En un proceso de validacion de los conocimientos adquiridos a partir de una larga practica como profesional del derecho, profesor y autor de doctrina, se propone considerar que el derecho de las actividades sociales y medico-sociales forma un conjunto coherente y especifico: el derecho de las instituciones sociales y sociosanitarias, derecho que, en la economia del conocimiento, tiene el estatus de una verdadera disciplina y forma parte de un conjunto mas amplio, el del derecho de la salud.

En tant qu’institution traditionnelle profondément ancrée dans les pratiques culturelles, le mariage coutumier occupe une place centrale dans l’organisation sociale camerounaise. Jadis cantonné à une reconnaissance juridique restreinte au sein du droit positif, il connait aujourd’hui une transformation juridique majeure, sous l’impulsion de la loi n°2024/016 du 2 juillet 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun. En fixant les modalités procédurales de transcription, cette loi consacre par-là la transcription du mariage coutumier comme un mécanisme essentiel de sa reconnaissance et de son efficacité juridique. La transcription apparait ainsi comme une condition déterminante de la validité légale du mariage coutumier en ce qu’elle permet son intégration dans l’ordre juridique étatique. As a traditional institution deeply rooted in cultural practices, customary marriage occupies a central place in Cameroonian social organization. Once relegated to limited legal recognition within positive law, it is now undergoing a major legal transformation, driven by Law N°2024/016 of July 23, 2024, concerning the organization of the civil registration system in Cameroon. By establishing the procedural requirements for transcription, this law enshrines the transcription of customary marriage as an essential mechanism for its recognition and legal validity. Transcription thus appears as a determining condition for the legal validity of customary marriage, as it allows for its integration into the state legal order.

Recently, human trafficking has been on a rise with African states fighting to put an end to the crime by protecting victims, prosecuting culprits and collaborating with other partners. As a giant step towards fighting this crime, many African states ratified the Palermo Protocol, Ouagadougou Action Plan, domesticated trafficking laws and put in place institutions. Despite these efforts, trafficking in persons remain a persistent crime due to conflicts, poverty, unemployment and corruption, which increase the vulnerability of persons within and from Africa. Adopting a doctrinal research method, this paper questions the effectiveness of African States’ efforts to protect, prosecute and prevent this crime in and from Africa. It concludes that, while African states must be applauded for their efforts to protect, prosecute and collaborate with other states and organizations to combat this crime, much still remains to be done. This is due to the existence of factors like poverty, unemployment that create vulnerabilities and enforcement challenges like corruption, victim identification, delays in cross-border collaboration and weak legal frameworks. African states should therefore address underlying socio-economic factors, strengthen their domestic legal frameworks and enhance international cooperation to fully combat this crime. Récemment, la traite des êtres humains a connu une recrudescence, et les États Africains s'efforcent d'y mettre fin en protégeant les victimes, en poursuivant les auteurs et en collaborant avec d'autres partenaires. Dans le cadre de cette lutte, de nombreux États Africains ont ratifié le Protocole de Palerme et le Plan d'action de Ouagadougou, intégré des lois nationales relatives à la traite et mis en place des institutions spécialisées. Malgré ces efforts, la traite des personnes demeure un crime persistant en raison des conflits, de la pauvreté, du chômage et de la corruption, qui accroissent la vulnérabilité des personnes en Afrique et en provenance d'Afrique. Adoptant une méthode de recherche doctrinale, cet article examine l'efficacité des efforts déployés par les États Africains pour protéger, poursuivre et prévenir ce crime sur leur territoire et à partir de leur territoire. Il conclut que, alors que les États Africains doivent être salués pour leurs efforts de protection, de poursuite et de collaboration avec d'autres États et organisations pour combattre ce crime, il reste encore beaucoup à faire. Ceci s'explique par l'existence de facteurs tels que la pauvreté et le chômage, qui créent des vulnérabilités, et par des difficultés d'application de la loi comme la corruption, l'identification des victimes, les retards dans la collaboration transfrontalière et la faiblesse des cadres juridiques. Les États africains devraient donc s'attaquer aux facteurs socio économiques sous-jacents, renforcer leurs cadres juridiques nationaux et intensifier la coopération internationale afin de lutter pleinement contre ce crime.

A l’ère du numérique, les données personnelles circulent librement au-delà des frontières, échappant souvent au contrôle des Etats. Le droit béninois, bien qu’enrichi par le code du numérique et l’action de l’APDP, se heurte à des limites structurelles lorsqu’il s’agit de protéger efficacement la vie privée face à des traitements transnationaux opérés par des acteurs étrangers. En effet, le droit béninois, dans sa configuration actuelle, ne permet pas une protection pleinement efficace de la vie privée face aux enjeux transfrontaliers du numérique, en raison de l’absence de mécanismes extraterritoriaux et de coopération internationale suffisants. Ainsi, une convergence normative avec les standards internationaux comme le RGPD et le renforcement des capacités de l’APDP pourraient améliorer la résilience du droit béninois face aux défis du numérique. Ainsi, la protection de la vie privée face au caractère international du numérique est un enjeu important au Bénin, qui nécessite une approche coordonnée et des solutions technologiques, réglementaires et éducatives. In the digital age, personal data circulates freely across borders, often escaping state control. Beninese law, although enriched by the Digital Code and the work of the APDP (National Agency for the Protection of Personal Data), faces structural limitations when it comes to effectively protecting privacy against transnational data processing carried out by foreign actors. Indeed, Beninese law, in its current form, does not allow for fully effective protection of privacy in the face of the transnational challenges of the digital age, due to the lack of sufficient extraterritorial mechanisms and international cooperation. Thus, normative convergence with international standards such as the GDPR and strengthening the capacities of the APDP could improve the resilience of Beninese law in the face of digital challenges. Thus, protecting privacy in the face of the international nature of digital technology is a significant challenge in Benin, requiring a coordinated approach and technological, regulatory, and educational solutions.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) en droit pénal camerounais retiennent désormais toute l’attention en raison de leur omniprésence et de leur évolution constante. Il est donc impératif de mettre en place un cadre normatif et institutionnel solide, prenant en compte toutes les variables, notamment nationales, internationales, institutionnelles et financières, afin d’assurer une justice pénale numérique efficace et durable. À cet égard, le Cameroun, au-delà de son dispositif normatif national et des institutions mises en place pour réguler et contrôler l’usage des TIC, s’est également engagé au plan international. Cependant, ces efforts restent insuffisants, d’où la nécessité de renforcer l’architecture institutionnelle et la gouvernance numérique du pays. Information and communication technologies (ICT) in Cameroonian criminal law now attract significant attention due to their omnipresence and constantly evolving nature. It is therefore essential to establish a robust normative and institutional framework that considers all variables— national, international, institutional, and financial—in a strengthened manner to achieve an effective and sustainable digital criminal justice system in Cameroon. To this end, beyond its national legal framework and regulatory institutions, Cameroon is also committed at the international level. Nevertheless, these efforts remain insufficient, highlighting the need to strengthen the country’s institutional architecture and digital governance.

Cette réflexion sur la contribution normative de la ZLECAF à la floraison des PME au Cameroun a pu être établie d’une part en prenant en compte la pertinence avérée et effective de la contribution de la ZLECAF à l’épanouissement des PME. En mobilisant la méthode juridique et d’autres complémentaires (historique et comparative), il s’est agi de mettre en exergue le rôle de cette institution dans la redéfinition du cadre juridique du libre-échange en Afrique. L’établissement et la régulation des échanges libres entre les Etats parties à l’accord, sonne comme une nouveauté à travers la contextualisation qui en découle. La prise en compte des spécificités africaines dans le commerce interétatique se positionne comme une cure de jouvence à la bonne marche du commerce international africain. Il s’est également agi de faire valoir le redimensionnement de la contribution du genre dans le monde de l’entrepreneuriat en Afrique et particulièrement au Cameroun. L’accord stipule un nécessaire équilibre des genres en la matière, renforçant ce faisant la vocation des PME à être plus productives et mieux intégrantes. This reflection on the normative contribution of the AfCFTA to the flourishing of SMEs in Cameroon was established, firstly, by considering the proven and effective relevance of the AfCFTA's contribution to SME development. By employing legal methods and other complementary approaches (historical and comparative), the aim was to highlight the role of this institution in redefining the legal framework of free trade in Africa. The establishment and regulation of free trade between the States Parties to the agreement is a novelty, given the resulting contextualization. Taking into account African specificities in interstate trade is seen as a revitalization of the smooth functioning of African international trade. It was also important to emphasize the increased role of gender in the world of entrepreneurship in Africa, and particularly in Cameroon. The agreement stipulates a necessary gender balance in this area, thereby reinforcing the role of SMEs in becoming more productive and more inclusive.

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » constitue l’un des fondements classiques de l’ordre juridique moderne. Hérité du droit romain (ignorantia juris non excusat), il repose sur une présomption selon laquelle toute personne soumise à la loi est réputée en avoir connaissance. Cette fiction juridique vise avant tout à garantir la sécurité juridique, l’égalité devant la loi et l’effectivité des normes juridiques, en empêchant que l’ignorance réelle ou prétendue du droit ne devienne un moyen systématique d’échapper à la responsabilité juridique. Toutefois, dans un contexte marqué par la technicité croissante du droit et la multiplication des sources juridiques ˗ nationales, régionales et internationales ˗cette présomption apparaît de plus en plus contestable. L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, pourtant consacrées comme exigences de l’État de droit, demeurent inégalement garanties, notamment dans les sociétés où le pluralisme juridique, les barrières linguistiques et les inégalités socio-économiques limitent l’accès effectif au droit. Ainsi, cette étude entend établir qu’à l’époque contemporaine, l’effectivité de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », à l’aune des exigences de la théorie juridique de l’information, commande la consécration d’obligations corrélatives à la charge de l’État et du citoyen. The adage “ignorance of the law is no excuse” constitutes one of the classic foundations of the modern legal order. Inherited from Roman law (ignorantia juris non excusat), it is based on a presumption according to which any person subject to the law is deemed to be aware of it. This legal fiction is primarily intended to ensure legal certainty, equality before the law, and the effectiveness of legal norms, by preventing actual or alleged ignorance of the law from becoming a systematic means of escaping legal responsibility. However, in a context marked by the growing technical complexity of the law, and the multiplication of legal sources ˗ national, regional, and international ˗ this presumption appears increasingly questionable. The accessibility and intelligibility of the law, although recognized as requirements of the rule of law, remain unevenly guaranteed, particularly in societies where legal pluralism, language barriers, and socio-economic inequalities limit effective access to the law. Thus, this study seeks to establish that, in the contemporary era, the effectiveness of the maxim “ignorance of the law is no excuse”, in light of the requirements of the legal theory of information, calls for the recognition of corresponding obligations incumbent upon both the State and the citizen.

The book asks whether the use of Artificial Intelligence (AI) and Generative AI (GenAI) in international arbitration represents a revolution or an evolution of the international dispute resolution landscape. Critically engaging with the transformative impact of the Fourth Industrial Revolution (4IR), this book focuses on the integration of AI and GenAI into international commercial arbitration. Set against the backdrop of rapid technological advancement, it explores how arbitral tribunals and stakeholders are cautiously yet progressively adopting these innovations in a manner that respects and preserves the foundational principles of arbitration. Through an interdisciplinary and practice-oriented approach, the book examines the evolving role of AI in arbitration. It analyzes how AI is perceived and applied by parties, arbitral institutions, and arbitrators, as well as assesses the legal frameworks in place to govern it. Offering a balanced analysis of both the opportunities and legal and ethical dilemmas posed by emerging technologies, the book asks if a duty of disclosure is relevant in relation to AI use, and what challenges this might entail. It also covers the status of AI-generated arbitral awards under international law, as well as copyright law. This book will be of interest to researchers in the field of international arbitration and commercial law

Ohbla Law in the Digital Age: Reflections in Light of the Uniform Act Organizing General Commercial Law of 15 December 2010 in the 17 Member Countries. The digitalization of commercial law within the OHBLA area represents a major step toward adapting the legal framework to the digital economy. The 2010 reform introduced key innovations, including the recognition of electronic documents, digital signatures, and the digitalization of the RCCM, thereby improving transaction speed and transparency. However, several challenges persist: unequal digital infrastructure, limited cybersecurity, low digital literacy, and the need for harmonized practices among member States. The success of this reform will therefore require strong technical and institutional support.

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.

La théorie de l’abus de droit se présente comme un correctif essentiel à l’exercice des droits et un outil pour rétablir l’équilibre entre les intérêts en présence qui sont, en matière fiscale, ceux des contribuables, de l’administration fiscale et de la collectivité. L’abus de droit dépend du droit auquel une limite est apportée, limite pouvant être fixée par le législateur et selon une politique déterminée. Le législateur français a autonomisé la notion d’abus de droit en matière fiscale par la création d’une procédure spéciale de rectification assortie d’une majoration automatique punitive. La multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette, qui s’applique dans le cadre de la procédure de rectification de droit commun, et qui n’entrainent pas l’application automatique d’une pénalité, a mené à une évolution de la notion d’abus de droit en matière fiscale. Ces dispositifs encadrent l’exercice de la liberté de choisir la voie la moins imposée, et se distinguent par leur régime et leur sanction. Corrélativement, l’Union européenne a développé sa propre notion d’abus de droit en matière fiscale, d’abord pour apprécier la compatibilité des dispositifs nationaux au droit primaire de l’Union, puis pour encadrer l’exercice des avantages offerts par le droit dérivé. Elle a ainsi dégagé une définition de l’abus de droit dont les critères diffèrent selon le droit abusé. L’OCDE s’est également intéressée à la notion d’abus en matière fiscale dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Son approche, plus pragmatique, se concentre sur les comportements des contribuables et de redevables qui doit être conforme non pas à la législation, mais à la politique fiscale et à l’équité fiscale entre les Etats et les opérateurs sur le marché mondial. L’Union européenne a adopté la même conception de l’abus de droit en matière fiscale par l’adoption d’un paquet de mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’approche comportementale et économique de l’abus de droit coexiste aujourd’hui avec l’approche stricte et répressive du droit fiscal français. Cette coexistence a mené à la multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette qui font entrer dans le champ de l’abus des comportements identifiés comme abusifs parce que non conformes à la conception internationale et européenne de l’équité fiscale. La notion de fictivité s’est élargie au profit de la notion de validité pour faire entrer dans son champ des comportements autrefois considérés comme de l’optimisation fiscale. Cette nouvelle approche de l’abus de droit en matière fiscale est source d’incertitudes pour les contribuables et les redevables et permet de s’interroger sur l’étendue de la notion d’abus de droit en matière fiscale. The theory of abuse of rights is an essential corrective to the exercise of rights, and a tool for restoring the balance between the interests involved, which, in tax matters, are those of the taxpayer, the tax authorities and the community. Abuse of rights depends on the law to which a limit has been set, a limit that can be set by the legislator according to a specific policy. The French legislator has given autonomy to the notion of abuse of rights in tax matters. It has created a provision to penalize abuse of rights, with a special rectification procedure and an automatic punitive surcharge. But it has also created anti-abuse provisions which apply within the framework of the ordinary rectification procedure and which do not entail the automatic application of a penalty. While all of these measures provide a framework for exercising the freedom to choose the path of least resistance to taxation, they differ in terms of their regimes and penalties. The European Union has also developed its own concept of abuse of rights in tax matters, firstly to assess the compatibility of national provisions with EU primary law, and then to provide a framework for the exercise of the advantages offered by secondary legislation. It has thus established a definition of abuse of rights, the criteria for which differ according to the law being abused. The OECD has also turned its attention to the notion of tax abuse as part of the fight against tax base erosion and profit shifting. Its more pragmatic approach focuses on the behavior of taxpayers and liables, which must be consistent not with legislation, but with tax policy and tax fairness between countries and operators on the global market. The European Union has adopted the same concept of abuse of rights in tax matters, with the adoption of a package of measures to combat tax fraud and evasion. Today, the behavioral and economic approach to abuse of rights coexists with the strict and repressive approach of French tax law. This coexistence has led to a proliferation of anti-abuse provisions that bring into the scope of abuse behaviors identified as abusive because they do not conform to international and European concepts of tax fairness. The notion of fictitiousness has been broadened in favor of the notion of validity, bringing within its scope behaviors previously considered as tax planning. This new approach to abuse of rights in tax matters is a source of uncertainty for taxpayers and liables and raises questions about the scope of the notion of abuse of rights in tax matters.

La sécurité alimentaire est un enjeu primaire pour tous les pays du monde en particulier les pays en développement. À ce propos, le foncier rural joue un rôle fondamental dans l'effectivité de la sécurité alimentaire. Ce rôle peut s'apprécier en fonction du régime juridique qui s'applique aux terres rurales.La Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi de 1998 sur le droit foncier rural. Cette loi reconnaît le régime de propriété privée et le libéralisme économique comme des fondamentaux à la protection et surtout à la sécurisation du foncier rural ivoirien longtemps marqué par les règles coutumières. Or, ces normes -régime de propriété privée et libéralisme économique- telles qu'elles sont conçues et exécutées lèsent les petits exploitants-agriculteurs au profit d'une élite de personnes et des investisseurs. En effet, les objectifs recherchés par ces derniers sont en contradiction avec ceux soutenus par les petits agriculteurs-exploitants. Ainsi, les règles du droit foncier rural ivoirien constituent des facteurs de risques pour la sécurité alimentaire en Côte d'Ivoire, car elles sont plutôt favorables à une mise à disposition durable des terres à des personnes peu enclines à faire de la sécurité alimentaire une priorité.Afin de pallier la généralisation du régime de propriété privée, il serait possible d'envisager l'instauration potentielle d'un régime de propriété coutumière. Un tel régime se distingue par des caractères particuliers, respectueux des droits fondamentaux des peuples autochtones et à même de répondre aux besoins alimentaires des petits exploitants-agriculteurs et de leurs communautés. Ces dernières années, la propriété coutumière se présente comme une alternative aux cas d'accaparements de terres, de violations des droits des peuples autochtones et de l'épuisement de leurs ressources naturelles. Food security is a primary issue for all countries of the world, particularly developing countries. In this regard, rural land plays a fundamental role in the effectiveness of food security. This role can be assessed in terms of the legal regime that applies to all rural land.Côte d'Ivoire has adopted the Rural Land Law of 1998. This law recognizes the private property regime and economic liberalism as fundamental rules for the protection and, above all, for the security of Ivorian rural land, which has long been marked by customary rules. Yet these standards - private property and economic liberalism - as they are enforced turn their backs on smallholder farmers to the benefit of an elite of people and investors. Based on this observation, the economic objectives pursued by these ''privileged'' are at odds with those defended by smallholder farmers. Thus, the rules of rural land law pose a risk factor for food security in Côte d'Ivoire.In order to compensate for the generalization of the private property regime and its variations must be mitigated by the possible introduction of a customary property regime. Such a regime has special characteristics, respectful of the human rights of indigenous peoples and responsive to the food needs of smallholder farmers and their communities. In recent years, it has been presented as an alternative to cases of land grabbing, violations of the rights of indigenous peoples and the depletion of their natural resources

En tant qu’innovation majeure, la monnaie électronique s’est imposée dans l’écosystème financier en permettant aux agents économiques de répondre à des besoins distincts mais complémentaires tant en Europe qu’en Afrique. A cet effet, l’analyse de la monnaie électronique à l’aune de ces deux espaces géographiques, et précisément de trois espaces bancaires que sont l’UE, l’UMOA et la CEMAC, a notamment permis de mettre en lumière les différentes dynamiques qu’entraîne cet instrument moderne. En Europe, la monnaie électronique constitue une réponse pragmatique aux micropaiements dans une économie largement bancarisée. En Afrique, elle représente, bien plus qu’une simple solution aux micropaiements, un levier essentiel d'inclusion financière pour des populations majoritairement non bancarisées. Cette thèse propose une analyse juridique comparative de la monnaie électronique dans ces deux espaces géographiques, révélant des contextes socio-économiques contrastés ainsi que des perspectives radicalement différentes malgré une appréhension juridique commune. Afin de mener une analyse intégrant à la fois l’évolution juridique et technologique de la monnaie électronique et des moyens de paiements numériques, l’on consacrera la première partie de l’analyse à étudier les critères de qualification de la monnaie électronique, ce qui permettra de souligner que les espaces bancaires concernés par l’étude disposent d’une appréhension juridique commune en la matière, tout en ayant des appropriations technologiques différentes qui s’illustrent par des formes de monnaie électronique distinctes selon que l’on se trouve en Europe ou dans les espaces bancaires UMOA et CEMAC. Ensuite, l’analyse se poursuivra avec l’étude des innovations technologiques et des mutations juridiques qui ont eu lieu avec l’émergence de la monnaie électronique. Cette analyse sera également le pilier de la posture prospective dans laquelle s’inscrit cette thèse car elle permettra non seulement d’asseoir les réflexions sur la nécessaire évolution des critères monétaires face à l’émergence des moyens de paiements numériques, mais également de plaider pour un changement de paradigme qui consistera principalement à réduire l’ampleur du monopole monétaire traditionnel, et à instaurer une concurrence plus dynamique entre moyens de paiement. Dans cette démarche prospective ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des moyens de paiement et de garantir une inclusion financière plus optimale, l’on proposera également que soit attribué un cours légal à la monnaie électronique en Afrique, et que soit mis sur pied un jeton de monnaie électronique de banque centrale s’appuyant sur la technologie des registres distribués, et ce, afin de favoriser l’intégration économique africaine. En somme, la monnaie électronique constitue bien plus qu'une simple innovation technique. Elle est et peut devenir un véritable vecteur de transformation profonde des systèmes financiers et du droit monétaire. Son encadrement juridique doit donc continuer à évoluer pour accompagner son développement exponentiel. En Afrique particulièrement, les régulateurs gagneraient à en faire un instrument privilégié d'inclusion financière et d'intégration économique régionale, et ce, en optant pour des réformes juridiques et institutionnelles ambitieuses. Cette recherche propose ainsi de repenser les fondements du droit bancaire et monétaire non seulement afin d’adapter la monnaie électronique aux réalités d’une économie de plus en plus numérisée et moins centralisée, mais surtout afin de faire de cet instrument moderne un outil propice aux besoins d’intégration économique en Afrique. As a major innovation, electronic money has established itself in the financial ecosystem by enabling economic agents to meet distinct yet complementary needs in both Europe and Africa. To this end, the analysis of electronic money through the lens of these two geographical areas, and specifically of three banking zones – the EU, WAMU, and CEMAC – has notably highlighted the various dynamics generated by this modern instrument. In Europe, electronic money represents a pragmatic response to micropayments in a largely banked economy. In Africa, it constitutes far more than a simple solution for micropayments; it serves as an essential lever for financial inclusion among predominantly unbanked populations. This thesis offers a comparative legal analysis of electronic money in these two geographical areas, revealing contrasting socio-economic contexts as well as radically different perspectives despite a common legal understanding. In order to conduct an analysis that integrates both the legal and technological evolution of electronic money and digital payment methods, the first part of the analysis will be devoted to examining the qualification criteria for electronic money. This will underscore that the banking zones covered by the study share a common legal understanding of the matter, while having different technological appropriations that are illustrated by distinct forms of electronic money depending on whether one is in Europe or in the WAEMU and CEMAC banking zones. Subsequently, the analysis will continue with the study of technological innovations and legal transformations that have occurred with the emergence of electronic money. This analysis will also serve as the cornerstone of the forward-looking approach that underpins this thesis, as it will not only ground reflections on the necessary evolution of monetary criteria in the face of emerging digital payment methods, but will also advocate for a paradigm shift consisting primarily of reducing the scope of the traditional monetary monopoly and establishing more dynamic competition among payment methods. Within this forward-looking approach aimed at improving the efficiency of payment methods and ensuring more optimal financial inclusion, it will also be proposed that electronic money be granted legal tender status in Africa, and that a central bank electronic money token be established based on distributed ledger technology, in order to promote African economic integration. In sum, electronic money represents far more than a mere technical innovation. It is and can become a genuine vector for profound transformation of financial systems and monetary law. Its legal framework must therefore continue to evolve to support its exponential development. In Africa particularly, regulators would benefit from making it a privileged instrument for financial inclusion and regional economic integration, by opting for ambitious legal and institutional reforms. This research thus proposes to rethink the foundations of banking and monetary law not only to adapt electronic money to the realities of an increasingly digitized and less centralized economy, but especially to make this modern instrument a tool conducive to the needs of economic integration in Africa.

La médiation n’est pas une invention du législateur de l’OHADA. Elle est aussi vieille que le monde. Sa consécration légale à travers l’Acte uniforme relatif à la médiation met en évidence son importance dans la résolution des litiges à l’amiable dans l’ordonnancement juridique de l’OHADA. Cela s’explique car la médiation renvoie à l’idée de justice. Le sentiment de justice n’est pas lié à une époque, il est plutôt inhérent à l’existence humaine et porte en lui-même une exigence, une valeur fondamentale universellement reconnue. Il s’agit du droit à la justice dont le respect permet d’apprécier de façon efficiente les valeurs auxquelles une société est attachée. Toute société a besoin de justice, mais elle ne peut la rendre de façon satisfaisante avec le procédé traditionnel qu’est le jugement. Le juge ne peut pas tout. Le bon sens dicte de l’éviter. Selon un adage populaire, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Là où il y a une société, il y a des différends. Là où il y a des différends, il y a des modes de règlement des différends parmi lesquels la médiation occupe une place de choix. Avatar médiatisé de la justice consensuelle, panacée de la déjudiciarisation et de la déjuridicisation, la médiation est parée de toutes les vertus pour éviter le procès. Elle apparaît donc comme une alternative à laquelle peuvent recourir les parties en conflit pour régler leur malentendu à l’amiable tout en préservant leurs relations d’affaires. Elle n’est pas une procédure laissée à l’appréciation du juge, mais plutôt à celle des parties en conflit qui en sont les principales actrices. Cependant elles ne peuvent parvenir à la résolution de leur litige que par l’intermédiaire d’un tiers appelée médiateur et sans lequel la procédure serait incomplète. On a donc, d’un côté, les parties à la médiation qui la considèrent comme étant leur affaire et, de l’autre, le médiateur qui est considéré comme le chef d’orchestre de la procédure. Mediation is not an invention of the OHADA legislator. It is as old as the world itself. Its legal recognition through the Uniform Act on Mediation highlights its importance in the amicable resolution of disputes within the OHADA legal system. This is because mediation refers to the idea of justice. The sense of justice is not tied to a particular era; rather, it is inherent to human existence and carries with it a requirement, a universally recognized fundamental value. It is the right to justice, respect for which allows for the efficient appreciation of the values to which a society is attached. Every society needs justice, but it cannot deliver it satisfactorily through the traditional process of judgment. Judges cannot do everything. Common sense dictates that it should be avoided. According to a popular saying, “a bad agreement is better than a good trial.” Where there is society, there are disputes. Where there are disputes, there are ways of resolving them, among which mediation occupies a prominent place. As the media-friendly face of consensual justice and the panacea for reducing court cases and legal proceedings, mediation is seen as the ideal way to avoid litigation. It therefore appears to be an alternative that parties in conflict can use to settle their differences amicably while preserving their business relationships. It is not a procedure left to the discretion of the judge, but rather to that of the parties in conflict, who are the main actors. However, they can only resolve their dispute through a third party called a mediator, without whom the procedure would be incomplete. On the one hand, therefore, we have the parties to the mediation, who consider it to be their business, and on the other, the mediator, who is considered to be the conductor of the procedure.

Si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute pénale, il en est tout autre de la faute de diagnostic qui prouvée, permet au patient d’engager la responsabilité du médecin- auteur du diagnostic, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, outre les voies de règlement amiable du litige. Cette efficacité avec laquelle le législateur français entend prendre en compte les actions des patients-victimes contre les professionnels de santé pour la réparation des préjudices subis, reste inexistante en droit ivoirien, malgré les multiples dénonciations des manquements fautifs des médecins dans la prise en charge de leurs patients. Toute chose qui appelle aujourd’hui, à l’impérieuse nécessité d’une réforme du droit de la santé ivoirien au regard du droit français. Afin de garantir au patient un traitement sérieux de sa pathologie conformément aux données acquises par la science. If the error of diagnosis does not constitute in itself a penal fault, it is quite different for the fault of diagnosis which, once proven, allows the patient to engage the responsibility of the doctor-author of the diagnosis, as well before the judicial jurisdictions as administrative, in addition to the ways of amicable settlement of the litigation. This efficiency with which the French legislator intends to take into account the actions of patient-victims against health professionals for the reparation of the prejudices suffered, remains non-existent in Ivorian law, in spite of the multiple denunciations of the faulty failings of doctors in the care of their patients. All this calls for the urgent need to reform Ivorian health law in line with French law. In order to guarantee the patient a serious treatment of his pathology in accordance with the data acquired by science.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est introduite dans le Code du travail par la loi du 18 juin 2021 portant Code du travail. C’est un mode de rupture négocié et homologué par l’inspecteur du travail. Il vient s’ajouter aux modes traditionnels de rupture du contrat de travail que sont la démission, le licenciement et la rupture par consentement mutuel. Il garantit une sécurité financière au travailleur tout en évitant les risques et les coûts d’un licenciement pour l'employeur. S’il faut bien louer ces avantages, les risques qu’il renferme ne doivent pas être oubliés. Le nouveau mode de rupture peut servir de moyen pour contourner des règles protectrices des droits des travailleurs. Ces faiblesses du dispositif peuvent être corrigées par un affinement de la procédure de rupture. Ces ajustements concernent aussi bien la procédure de la rupture que les pouvoirs du juge du travail. Il faudra également clarifier le domaine de la rupture. Ainsi, les travailleurs dont les contrats sont éligibles à la rupture conventionnelle devront être identifiés et l’articulation entre le nouveau mode de rupture et les modes traditionnels de cessation du contrat de travail devra également être précisée. The mutual termination of the employment contract was introduced into the Labour Code by the Act of 18 June 2021 enacting the Labour Code. It constitutes a negotiated mode of termination subject to approval by the labour inspector. This mechanism complements the traditional forms of termination of the employment contract, namely resignation, dismissal, and termination by mutual consent. It offers financial security to the employee while enabling the employer to avoid the risks and costs associated with dismissal. While these advantages deserve recognition, the risks inherent in this new form of termination should not be overlooked. Indeed, mutual termination may serve as a means of circumventing certain rules designed to protect workers’ rights. These weaknesses in the system may be addressed through a refinement of the termination procedure. Such adjustments should concern both the procedural framework governing mutual termination and the powers of the labour judge. Furthermore, the scope of application of mutual termination must be clarified. In this regard, the categories of workers whose contracts are eligible for mutual termination must be clearly identified, and the relationship between this new mode of termination and the traditional forms of termination of the employment contract must also be clearly articulated.