Bibliographie sélective OHADA

Madagascar classé parmi les pays moins avancés et se trouvant en situation précaire a bénéficié des aides venant de nombreux bailleurs, bilatéraux et multilatéraux, traditionnels ou nouveaux pour financer pour l’appuyer à mettre en œuvre son programme de développement.Depuis son indépendance jusqu’à ce jour, il n’a cessé de recevoir des aides publiques au développement. Pourtant, jusqu’à ce jour sa situation ne s’améliore guère. L’adoption en 2005 de la Déclaration de Paris (DP) lors du forum de haut niveau par le CAD de l’OCDE a instauré une nouvelle orientation politique plus centrée sur la promotion de l’harmonisation et la coordination des politiques d’aides pour atteindre l’efficacité de toutes les actions menant à une stabilité mais également à un développement durable. Conscient des défis à relever, Madagascar s’est engagé dans cette démarche de mise en cohérence des politiques et d’harmonisation des pratiques. Il est un des cinquante pays qui ont adopté et signé cette déclaration. Cette orientation politique devait donner un souffle et recommande les partenaires techniques et financiers (PTF) à fédérer et travailler ensemble réellement pour que les aides soient vraiment un outil de développement non plus un problème du pays bénéficiaire. La dernière déclaration faite à Busan sur l’efficacité de l’aide en 2011 souligne encore sur cet aspect .Aussi, depuis 2005 le Gouvernement malgache avec l’appui de l’ensemble de ses PTF, bailleurs de fonds, a décidé de mettre en place un agenda pour l’horizon 2015. Cet agenda, une sorte de feuille de route, fixe les grandes étapes que les acteurs devraient suivre pour instaurer des mécanismes de gestion harmonisés et coordonnés des aides publiques au développement. Ce sont des cadres incitatifs de partenariat entre bailleurs et Gouvernement que ce dernier tente d’instaurer. Ces actions ont débuté par la mise en œuvre des réformes pour rendre fiables les systèmes nationaux et regagner la confiance des PTF. Par la suite, il a été procédé à la mise en place d’un organe de coordination et des mécanismes de suivi-évaluation nationale et conjointe des politiques publiques et celles des aides extérieures. Parallèlement, au niveau de chaque secteur , il est cherché l’adaptation des approches dans le but d’aller dans le sens de cette nouvelle orientation politique. Dans la pratique, ces démarches ne sont pas faciles à appliquer et des difficultés sont ressenties tant politiques que techniques. C’est ce qui engendre le désordre dans la cartographie nationale de l’aide et la méfiance dans l’application des cinq principes de mise en cohérence : Appropriation, Alignement, Harmonisation, Gestion accès sur les résultats et responsabilités mutuels connu sous le sigle d’harmonisation.L’instabilité causée par la survenance de la crise de 2009 a ralenti le processus bien enclenché bien que les résultats obtenus ont été encourageants. En effet, l’évaluation de la mise en œuvre de la DP en 2010 a évoqué une baisse de performance par rapport à celle de 2008. La recherche de complémentarité, de synergie entre les bailleurs avec comme facteurs de réussite l’appropriation des politiques sont les défis à relever. Le maintien des acquis s’avèrerait important pour éviter le recul et le retour des anciennes pratiques non adaptées à la politique de coopération internationale pour le développement . De même, du côté des autorités malgaches l’attention doit être focalisée sur le comment instaurer un climat et environnement administratif et économique sain pour regagner la confiance des acteurs nationaux de développement et les bailleurs de fonds.

La présente thèse vise à décrire et analyser l’évolution ambigüe du rapport Souveraineté-Intégration dans les cadres européen et africain. A cet effet, elle révèle qu’un tel rapport est part d’un antagonisme de principe entre Souveraineté et Intégration mais débouche cependant sur des réalités différentes qui sont fonction du contexte précis de mise en application de cette relation. En effet, si au départ, on peut noter une certaine convergence de vue en Europe et en Afrique sur la nature antagonique des rapports entre Souveraineté et Intégration ; à l’arrivée, la pratique de l’intégration ne semble pas avoir conduit aux mêmes effets quant au sort de la souveraineté étatique dans les cadres européen et africain. En réalité, alors que la souveraineté de l’Etat a été fortement amoindrie par l’intégration dans l’UE, confirmant ainsi largement leur antagonisme de départ ; du côté africain, cette hypothèse initiale d’antagonisme a plutôt été compromise par la pratique car dans l’UEMOA et l’OHADA, l’opposition entre souveraineté et intégration s’est avérée largement ineffective.

Foreign investments in SADC are regulated by Annex 1 of the SADC Protocol on Finance and Investments (SADC FIP), as well as the laws of SADC Member States. At present, SADC faces the challenge that this regime for the regulation of foreign investments is unstable, unsatisfactory and unpredictable. Furthermore, the state of the rule of law in some SADC Member States is unsatisfactory. This negatively affects the security of foreign investments regulated by this regime. The main reasons for this state of affairs are briefly explained below. The regulatory regime for foreign investments in SADC is unstable, due to recent policy reviews and amendments of key regulatory instruments that have taken place. Major developments in this regard have been the suspension of the SADC Tribunal during 2010, the amendment of the SADC Tribunal Protocol during 2014 to bar natural and legal persons from access to the Tribunal, and the amendment of Annex 1 during 2016 to remove investor access to international investor-state arbitration, better known as investor-state dispute settlement (ISDS). The regulation of foreign investments in SADC has been unsatisfactory, among others because some SADC Member States have failed or neglected to harmonise their investment laws with both the 2006 and the 2016 Annex 1. Furthermore, SADC Member States such as Angola, Democratic Republic of Congo (DRC), Malawi, Mauritius, Seychelles, Eswatini, Tanzania, Zambia, and Zimbabwe have multiple Regional Economic Community (REC) memberships. This places these Member States in a position whereby they have conflicting interests and treaty obligations. Finally, the future of the regime for the regulation of foreign investments in SADC is unpredictable, due to regional integration efforts such as the recent formation of the COMESA-EAC-SADC Tripartite Free Zone (T-FTA) and the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The T-FTA is entitled to have its investment protocol, while the AfCFTA investment protocol will be negotiated from 2018 until 2020. These developments entail that the 2016 Annex 1 will soon be replaced by an investment protocol at either the T-FTA or AfCFTA levels, thereby ushering a new regime for the regulation of foreign investments in SADC. The unknown nature of the future regulations create uncertainty and instability among foreign investors and host states alike. This study analyses the regulation of foreign investments in terms of Annex 1 and selected laws of SADC Member States. In the end, it makes the three findings mentioned above. In order to address these findings, the study makes four recommendations. The first is that foreign investments in SADC must be regulated at African Union (AU) level, by means of an AfCFTA investment protocol (which incidentally is now the case). Secondly, investor-state disputes must be referred to the courts of a host state, optional ISDS, the African Court of Justice and Human Rights (ACJ&HR) or other agreed forum. Thirdly, an African Justice Scoreboard (AJS) must be established. The AJS will act as a gateway to determine whether an investor-state dispute shall be referred to the courts of a host state, ISDS, the ACJ&HR or other forums. Fourthly, the office of an African Investment Ombud (AIO) must be created. The AIO shall facilitate the early resolution of investor-state disputes, so as to reduce the number of disputes that may end-up in litigation or arbitration.

A intensificação dos processos de integração regional no pós-Guerra Fria e a ascensão de alguns países do Sul global trouxeram para o campo das Relações Internacionais o desafio da atualização do estudo acerca do tema. Partindo do entendimento que estas regiões periféricas possuem uma lógica singular, o presente trabalho busca ver os blocos de integração estabelecidos neste contexto como uma forma de modificar a inserção internacional desfavorável e promover desenvolvimento nos países-membros. Para validar tal análise, a Comunidade para o Desenvolvimento da África Austral (SADC) foi selecionada como estudo de caso, fazendo-se o esforço de correlacionar as políticas do bloco com as transformações econômicas, políticas e sociais que ocorreram nos anos de vigência da integração.

Depuis quelques années, le réchauffement climatique est un thème qui fait l’objet de plusieurs débats houleux. Mais à l’heure actuelle, il est difficile d’affirmer avec certitude que le réchauffement climatique et les catastrophes qui se multiplient, ces derniers temps, en sont les conséquences évidentes. Toutefois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces catastrophes naturelles ou celles d’origine anthropique ont des incidences avérées sur l’environnement et le milieu de vie humain. C’est le cas dans le Pacifique avec les îles du Tuvalu exposées à la montée du niveau de la mer, à l’érosion et même à la disparition. C’est aussi le cas dans le Sahel avec le lac Tchad qui, en raison d’une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d’une mauvaise gestion de ses eaux, connait un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi, des milliers de personnes à migrer dans l’espace du bassin conventionnel du lac Tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad. Ces mouvements internes et transfrontaliers mal encadrés sont sources de tensions et d’insécurité. Cette situation semble peu préoccuper les pays touchés, moins encore les pays riches et la communauté internationale, qui en l’absence de tout cadre juridico-humanitaire et d’un statut protecteur international, montrent peu de signe d’empressement pour trouver des solutions afin d’assister les réfugiés et déplacés climatiques et environnementaux qui risquent d’être lésés dans leur droit à la vie et à une vie décente. En raison du vide juridique au niveau international, il serait souhaitable de faire un état des lieux des possibilités actuelles de protection juridique universelle et régionale avant de revenir vers des pistes de solutions adaptées aux besoins spécifiques de l’Afrique par le biais de l’Union Africaine. Une option audacieuse mais qui vaut la peine en raison du contexte actuel qui impose une recherche de solutions scientifiques et juridiques pouvant aider à l’action des décideurs politiques.

Mercantile Law

Il est vrai que la récente adhésion de la République Démocratique du Congo à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) depuis le 12 septembre 2012, à travers la loi n° 10/002 du 11fevrier 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique, a doté ce pays d’un Droit des affaires moderne, actualisé et attractif pour les investisseurs internationaux, mais aussi pour les opérateurs économiques nationaux. Cette adhésion vient de constituer un changement majeur pour ce pays par une réforme en profondeur d’une bonne partie de la législation relative au Droit des affaires. À cet effet, de nombreux textes législatifs régissant le Droit des affaires au Congo et spécialement à Kolwezi, dont la plupart sont non adaptés au climat des affaires, voire obsolètes, viennent d’être remplacés par les Actes Uniformes modernisés avec effet immédiat d’application. La présente adhésion constitue également une étape décisive pour l’extension de l’espace OHADA dont la vocation continentale est affichée dans le traité. Le fait pour la République Démocratique du Congo de naître dans l’espace Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires aujourd’hui, reste un élément majeur non seulement pour ses prérogatives analogues à un Droit de veto, mais aussi concoure à l’élargissement pour l’organisation, de son champ d’application, et de son influence sur l’arsenal juridique congolais. En conséquence, affirmons que cette victoire de cette Organisation en République Démocratique du Congo vient de constituer une preuve de la pertinence et de la modernité des Actes Uniformes. Cependant, il est important pour nous de savoir si la République Démocratique du Congo s’était réellement préparée en conséquence, pour cette adhésion à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Disons que même si l’immense majorité des juristes, des hommes d’affaires tant nationaux qu’internationaux, des investisseurs et autres de Kolwezi ou d’ailleurs, sont enthousiastes à l’avènement de l’adhésion de la République Démocratique du Congo à cette organisation, reconnaissons encore que ce phénomène fait en même temps, l’objet de quelques réticences et discussions sur le plan interne. Ainsi, la méthode juridique et celle sociologique nous servirons de cadre tout au long de notre réflexion, appuyée par la technique documentaire. Etant donné qu’il s’agit d’un traité auquel la République Démocratique du Congo doit adhérer, faudra-t-il réviser la Constitution de la République avant son adhésion à cette organisation? Nous disons que conformément aux dispositions de l’article 215, il n’en est pas le cas parce que ladite disposition établit que : les traités et accords internationaux régulière- ment conclu ont dès leurs publications, une autorité supérieure à celle des lois. C’est pourquoi au cours de notre analyse nous parlerons des notions sur le Droit OHADA (A), de la modernisation du Droit des Affaires congolais (B), des craintes liées à l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (C), et de nouveaux défis pour les Actes Uniformes (D).

Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des brevets nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales.

Les États africains ont fait le choix de pôles énergétiques pour combattre les inégalités d’accès à l’énergie. Les progrès vers l’intégration régionale en Afrique ont fait l’objet de nombre d’évaluation ces dernières années. Une des plus récentes, (CEA, UA et AfDB, 2016) indique que, malgré les différents défis, les pays africains ont poursuivi leur marche vers l’intégration de leurs économies et ceci dans la quasi-totalité des domaines ciblés depuis le traité d’Abuja. En particulier dans le ...

Le modèle d’intégration choisi par le continent africain est un mix entre l’intégration par les marchés et celle par les institutions. Le continent africain et ses États sont engagés tant dans un processus d’intégration commerciale comportant plusieurs étapes, selon un calendrier prévu par le Traité d’Abuja établissant la Communauté Économique Africaine que dans divers processus de négociation d’accords commerciaux régionaux avec des partenaires étrangers (UE, Chine, USA, etc.). Dans un conte...

La SADC offre le meilleur exemple de la libre circulation en Afrique. La libre circulation des personnes (et leur libre établissement) participe des domaines clés de l’intégration économique, à côté de la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services. On y inclut également la promotion commune des investissements, les communications, la construction d’infrastructures routières et ferroviaires, la convergence macroéconomique, la gestion commune de l’agriculture et la sécurité ...

L'Afrique semble s'être intégrée au reste du monde bien plus rapidement qu'avec elle-même. Pour la plupart des pays, le plus important partenaire commercial se trouve de l'autre côté de la frontière. La logique économique dicte qu’un produit doit parcourir la distance la plus courte possible pour atteindre son marché - puisque les coûts augmentent avec la distance. L'Afrique postcoloniale est une exception récalcitrante à cette règle fondamentale de l’économie. La structure des économies afri...

La gestion de la crise infrastructurelle sera l’un des plus grands défis et l’une des plus grandes opportunités de développement pour l’Afrique dans les décennies à venir. Le commerce intra-africain se situe à environ 12 %, très en deçà du commerce intra-régional en Europe, en Amérique du Nord et dans les pays de l’Asean avec respectivement 60 %, 40 % et 30 % (CNUCED, 2013). Même si plusieurs raisons expliquent la faiblesse du commerce intra-régional en Afrique, la carence en infrastructure o...

A l’heure de la mondialisation de l’économie, l’Afrique, à l’instar des autres continents s’est lancée dans de vastes entreprises d’intégration économique et juridique. S’il vrai que l’idée d’intégration africaine remonte assez loin dans l’histoire, mais celle d’harmoniser les droits africains remonte à la période post-coloniale. Plus tard, cette idée fut reprise par des juristes africains et connut un premier aboutissement au sein de l’Union africaine et malgache (UAM) et dans la Convention pour l’Organisation commune africaine, malgache et mauricienne (OCAM). Finalement, elle sera concrétisée par la création de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cet article revient sur le contexte qui justifiait l’harmonisation et présente la structure de l’harmonisation du droit des affaires ohada.

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été créé par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1997. Le Traité fut signé à l’origine par quatorze Etats et l’OHADA rassemble aujourd’hui dix-sept pays africains et reste ouverte à tout État membre de l’Union africaine et à tout État, non membre de l’Union africaine, invité à y adhérer d’un commun accord des États parties. La nature juridique de l’OHADA constitue une singularité de l’Organisation par rapport aux modèles classiques d’organisations internationales. En effet, l’Organisation a créé un véritable espace juridique et a institué un véritable système juridique et judiciaire. Cet article présente le système OHADA tant dans ses composantes normatifs (sources et caractéristiques) que juridictionnelles.

Les conflits de normes dans l’espace OHADA invite à réfléchir autrement la rationalisation de l’intégration en Afrique : Ohadanisation de l’intégration juridique. L’ohadanisation, simple néologisme, part de l’idée que l’OHADA doit être le « Centre principal de législation » en matière de droit des affaires et le leitmotiv des autres législations communautaires. Le processus d’ohadanisation commencerait par l’adhésion des organisations d’intégration au Traité OHADA. L’adhésion des organisations d’intégration régionale à une autre organisation est une idée tout à fait nouvelle, qui n’avait pas suscitée de réflexions au cours de tous les travaux sur la rationalisation de l’intégration régionale en Afrique. Dans cet article, nous présentons et justifions la nécessité d’une adhésion des organisations régionales voisines au Traité OHADA, pour ensuite en présenter les modalités et les effets.

La situation actuelle présente le risque de voir se multiplier dans la région des grands lacs des poches de droits concurrents et celui d'ouvrir une ère de rivalité juridique entre les systèmes juridiques auxquelles appartiennent les pays membres de la CEPGL. Cette situation de balkanisation juridique n’est pas de nature à favoriser ni la libre circulation des marchandises, des services et de capitaux ni l’harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs. Pour remédier à cette situation, cet article recommande l’adoption du droit harmonisé par l’OHADA. Cette adoption, permettra aux pays membres d’avoir un droit harmonisé sans être amené à renoncer à sa tradition juridique.

La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvementexponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté quel’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’unprocessus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfigurationhorizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques setraduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmesconstitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plusparticulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomèneperturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi eten même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle(régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs dupatrimoine constitutionnel commun.