Bibliographie sélective OHADA

La signature du traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a donné place à une nouvelle pensée de l’intégration communautaire par le droit. Par cet instrument juridique, les États signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique à l’instauration d’un espace économique unifié et apte à répondre aux aspirations des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’OHADA ont entendu remédier à un certain nombre de non-conformités liées à la présence massive de lois nationales contradictoires, au contenu souvent obsolète. Mais en matière pénale, matière charnière du droit, l’on constate que cette uniformisation n’est pas effective. Même si c’est le législateur OHADA qui organise la norme de comportement, la norme de sanction est laissée à la charge de chaque Etats parties. Cette disparité peut alors s’avérer être un frein à la volonté des Etats membres. De ce fait, il est impératif qu’une unification soit faite pour la matière pénale dans le but d’atteindre l’objectif souhaité qui est celui de la sécurité juridique mais surtout l’exigence d’efficacité et d’effectivité du droit OHADA. The signing of the treaty establishing the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) gave way to a new way of thinking about community integration through law. Through this legal instrument, the signatory States have demonstrated their desire to contribute in Africa to the establishment of a unified economic space capable of meeting the aspirations of investors. To achieve this objective, OHADA member states intended to remedy a certain number of non-compliances linked to the massive presence of contradictory national laws, often with obsolete content. But in criminal matters, a pivotal area of law, we see that this standardization is not effective. Even if it is the OHADA legislator who organizes the standard of behavior, the standard of sanction is left to the responsibility of each State party. This disparity can then prove to be a brake on the will of Member States. Therefore, it is imperative that a unification be made for criminal matters in order to achieve the desired objective which is that of legal security but above all the requirement for efficiency and effectiveness of OHADA law.

La flexibilité de la nouvelle législation camerounaise du travail a des limites. En effet, l’employeur, au moment de l’embauche, est tenu de respecter les dispositions d’ordre public absolu prévues par le législateur social. Certaines contraintes spécifiques au droit du travail seront imposées au chef d'entreprise en vue de sauvegarder les intérêts fondamentaux du salarié. D’autres dispositions viseront les intérêts économiques de toute entreprise. Toutefois, il est permis aux partenaires sociaux, avec l’ordre public relatif, d’aménager certaines prescriptions législatives dans un sens plus favorable au salarié. Ils sont libres de le faire à tout stade de leur contrat, sur la base soit de l’article 1134 du Code civil, soit des conventions collectives du travail, des accords d’établissements ou des usages. C’est dire que la formation d’un contrat de travail peut être fortement influencée par des clauses plus favorables.

Le mariage est une institution fondamentale dans de nombreuses sociétés africaines, et le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) joue un rôle clé dans la régulation des relations entre époux. Depuis son adoption en 1993, le droit OHADA a visé à harmoniser les législations nationales en matière de droit des affaires et de la famille, le législateur s’est également intéressé aux époux. Dans ce contexte il est essentiel de comprendre la place des époux en droit OHADA, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs des époux, la gestion des biens communs et personnels dans leurs activités économiques en mettant en lumière les principaux aspects de ce sujet fascinant. Mariage is a fondamental institution in many African societies,and OHADA law plays a key role in regulating relations between spouses.Since its Adoption in 1993.The aim of ohada law has been to harmonise national legislation on business and family law,and the legislator has also taken an interest in spouses .In this context,it is essential to understang the place of spouses in OHADA law particulary as regards the rights and duties of joint and personal property in their economic activities,by higblighting the main aspects of the subject.

Mode alternatif de règlement des conflits, la transaction s’est introduite dans le droit pénal camerounais. Or, cette discipline est le lieu où s’exerce la violence légitime de l’Etat. La présence de la transaction en son sein suscite des interrogations, qu’il nous est apparu pertinent d’apprécier ce rapprochement. A l’analyse, il s’avère que face à l’engorgement des juridictions et le souci de lutter contre le détournement des deniers publics, la transaction se présente comme un moyen efficace. Aussi, dans une démarche processuelle où la décision imposée est de plus en plus mal ressentie par les justiciables, la transaction se pare de la tunique de la légitimité en aménageant un cadre dans lequel la décision trouve sa source entre une offre et une acceptation. Seulement, le consentement est problématique en cette matière. Pour s’assurer qu’il a été donné de manière libre et éclairé, la présence d’un avocat aux côtés du mis en cause doit être impérative. C’est en cela, qu’à travers la transaction, le droit pénal camerounais peut offrir une justice de qualité.

This article examines corporate governance in Africa and its significance for corporate repurposing. It relies on the framework of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), which unites seventeen African states under one corporate law jurisdiction while exploring how the interpretation and practice of this legal system can be integrated with or influenced by national sectoral laws and cultural norms. The workings of these different legal sources denote the case for heterodox pluralism of corporate purpose, whereby corporate membership is not tethered to shareholding only, but the workforce and neighbouring too and corporate legitimacy is not merely a function of legal arrangements but equally derives from broader society. The governance of corporations in Africa must correspond to such imperatives to ensure that the prevailing shareholder primacy norm does not continue its unencumbered de facto reign and reduce African stakeholderism to comparative impotence and mere scholarly exercise.

L'Intelligence Artificielle transforme profondément la société, notamment à travers la mise en place progressive des véhicules autonomes. Cependant, cette évolution technologique introduit de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité pénale. En cas d'infraction impliquant un véhicule à délégation de conduite, la responsabilité incombe-t-elle au conducteur, au constructeur, au programmeur ou au système lui-même ? Cette problématique invite à repenser les concepts de responsabilité et d'imputabilité en droit pénal. Il s'agit d'examiner comment adapter le droit pénal actuel aux technologies autonomes, notamment en élaborant une théorie de la responsabilité et en analysant l'attribution des fautes humaines dans des situations de négligence ou d'imprudence. Enfin, l'essor de l'Intelligence Artificielle soulève la question de la reconnaissance d'une personnalité juridique pour ces technologies, rendant nécessaire une réforme légale afin de mieux encadrer les responsabilités des véhicules autonomes et de leurs concepteurs. Artificial Intelligence is profoundly transforming society, in particular through the gradual implementation of autonomous vehicles. However, this technological evolution introduces new legal challenges, particularly in the area of criminal liability. In the event of an offence involving a delegated driving vehicle, does the responsibility lie with the driver, the manufacturer, the programmer, or the system itself? This issue invites us to rethink the concepts of responsibility and imputability in criminal law. The aim is to examine how current criminal law can be adapted to autonomous technologies, in particular by developing a theory of liability and analysing the attribution of human fault in situations of negligence or recklessness. Finally, the rise of Artificial Intelligence raises the question of the recognition of a legal personality for these technologies, making a legal reform necessary in order to better regulate the responsibilities of autonomous vehicles and their designers.

Les contrats de transaction des moyens de paiement dématérialisés se caractérisent par une certaine spécificité. Spécificité empreinte d’imprévisibilité juridique. Cette spécificité se voit liée à l’objet du contrat qu’est « la transaction des moyens de paiement dématérialisés ». En effet, il est avéré que les moyens de paiement dématérialisés recèlent une grande complexité, une grande ambigüité qui rend difficile la compréhension et le mécanisme de son fonctionnement. Cette spécificité ambigüité contenue dans les moyens de paiement dématérialisés, est ancrée dans les relations contractuelles relatives à la transaction des moyens de paiement dématérialisés par le fait de la complexité liée à la formation du contrat et par le fait de l’entremêlement des responsabilités des deux parties au contrat. Transaction contracts for dematerialized means of payment are characterized by a certain specificity. Specificity marked by legal unpredictability. This specificity is linked to the purpose of the contract which is “the transaction of dematerialized means of payment”. Indeed, it is proven that dematerialized means of payment contain great complexity, great ambiguity which makes it difficult to understand and the mechanism of its operation. This specific ambiguity contained in dematerialized means of payment is anchored in the contractual relationships relating to the transaction of dematerialized means of payment due to the complexity linked to the formation of the contract and due to the intermingling of the responsibilities of the two parties to the contract.

Although Zimbabwe has established several institutions to combat money laundering and related crimes, there is a perception that inadequate measures are taken to apprehend offenders responsible for financial crimes. Institutions such as the Financial Intelligence Unit (FIU), the Zimbabwe Anti-Corruption Commission (ZACC), the Zimbabwe Republic Police (ZRP), the National Prosecuting Authority (NPA) and the Reserve Bank of Zimbabwe (RBZ) have done little to prove that the government of Zimbabwe is resolute in combatting money laundering. On the contrary, it increasingly appears that these institutions are poorly equipped and lack the necessary capacity to enforce and uphold anti-money laundering (AML) measures in Zimbabwe. Further, there appears to be a selective application of the law, with one set of rules for individuals or institutions that are perceived as political adversaries of the incumbent establishment and a different set of rules for the political elite. Consequently, the selective application of the law projects Zimbabwe as a jurisdiction that is somehow tolerant to money laundering, corruption and related financial crimes, thereby lowering and tarnishing the standing of the country in the global economic community of nations. This paper provides a regulatory analysis of the AML role-players in Zimbabwe in order to assess their functions in combatting financial crimes. It also analyses whether these role-players are effective and substantively executing their responsibilities therein. The authors argue that while Zimbabwe is well able to effectively combat money laundering through the even application of the law to all persons regardless of their political or economic standing, it is imperative that its AML institutions operate without fear, favour or prejudice. This is crucial in combatting money laundering and instilling confidence in the general public's perception of AML institutions in Zimbabwe.

Modèle unique de conjugalité en droit sénégalais de la famille, le mariage constitue la base naturelle et morale de la communauté humaine en général et de la société sénégalaise en particulier et de ce fait placé sous la protection de l’Etat. Le législateur sénégalais se devait alors de lui assurer une stabilité certaine. Il s’est donc attelé à cette tâche à travers des règles de formation précises mais aussi en aménageant un dispositif juridique permettant au mariage de traverser les turbulences entre époux inhérentes aux contingences de la vie humaine. Néanmoins, il existe dans la société sénégalaise une pratique courante et bien ancrée qui réside dans la répudiation qui constitue un sérieux obstacle à la stabilité du mariage même si elle n’est pas érigée au rang de cause de divorce. Aussi, il convient de relever que l’incompatibilité d’humeur suscite une inquiétude certaine au regard de la plasticité de cette cause de divorce. A unique model of conjugality in Senegalese family law, marriage is the natural and moral foundation of the human community in general, and in Senegalese society in particular. It is therefore under the protection of the State. The Senegalese legislator, thus, had a duty to ensure its stability. So, it sets about this task not only by laying down precise rules for the formation of marriage, but also by creating a legal framework that would enable marriage to withstand the turbulence between spouses inherent in the contingencies of human life. Nevertheless, repudiation is a common and well-established practice in Senegalese society, and constitutes a serious obstacle to the stability of marriage, even if it is not elevated to the rank of cause for divorce. It should also be noted that incompatibility of temperament is a cause for concern, given the plasticity of this ground for divorce.

La qualité d’associés confère des obligations et des droits aux associés. Au nombre de ses droits figure les droits politiques, objet de la présente réflexion. Il nous semble opportun d’indiquer l’importance desdits droits dans la préservation des intérêts de l’associé au sein de l’institution sociale. La question se pose alors de savoir comment les droits politiques sont appréhendés par la législation en la matière et quelles sont leurs modalités de mise en œuvre ? L’objectif de l’analyse consiste à identifier ces droits politiques afin de connaitre leur portée vis-à-vis des autres droits. Pour ce faire, les méthodes empirique et théorique serviront d’aboutir à cet objet. Les résultats issus de cette analyse permettront aux futurs associés de pouvoir à une défense accrue de leurs droits dans la structure sociétaire dans la mesure où ces droits assurent la gendarme de tous les autres. Nous recommandons au législateur de permettre une mise en œuvre d'un tel droit même à l’associé détenant un pour cent du capital en vue de crédibiliser l’espace des affaires. Il serait logique d’examiner dans une première partie le droit politique attaché à l’information des associés et dans une seconde partie le droit politique tiré du droit de vote de l’associé.

La Cour africaine était sollicitée pour répondre à la question de savoir si les ressortissants des États africains peuvent avoir droit, au même titre que les nationaux d’un État, à une égale protection en ce qui concerne la liberté de circulation et de séjour, c’est-à-dire de choisir librement leur résidence sur le territoire d’un État membre de l’Union africaine et signataire de la Charte africaine des droits de l’homme, même quand la régularité de leur séjour n’est pas formellement établie. Cette question fait directement référence à la problématique de l’intégration africaine, et en s’inscrivant dans la perspective intégrationniste, il était possible d’y répondre par l’affirmative. Au regard de l’idéal politique panafricain de l’unité politique affirmé pas le traité constitutif de l’Union africaine, la Cour pouvait interpréter la Charte africaine des droits de l’homme ou la Déclaration universelle des droits de l’homme comme autorisant les ressortissants des États africains à établir leur résidence où ils le souhaitent sur n’importe quel territoire d’un État membre de l’Union. Mais l’absence d’une citoyenneté africaine a conduit la Cour à lire l’article 3 de la Charte africaine dans le sens opposé. Ce faisant, elle entérine le renforcement des législations nationales, qui se sont inspirées des législations européennes très restrictives à l’égard de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’Union européenne. Elle s’est abstenue de créer du droit substantiel, alors qu’elle avait toute latitude pour le faire, à l’instar de la Cour européenne qui limite volontiers le pouvoir souverain des États en matière de protection des droits fondamentaux des personnes. Cette attitude prudente s’est confirmée dans l’appréciation des règles du procès équitable, où la Cour fait un usage modéré des pouvoirs que lui confèrent les articles 56 alinéas 5 et 6 de la Charte africaine et 40 § 6 du Règlement de la Cour, bien que le cadre conventionnel soit plastique. En définitive, la Cour africaine n’a pas été conçue pour accompagner l’unité politique africaine ; elle n’est pas l’instrument de mise en œuvre de la politique d’intégration africaine, et la décision Ikili Rashidi montre à coup sûr les limites de l’office du juge panafricain dans la protection des droits et libertés des citoyens. Il est impératif que les États s’orientent vers l’institution du contrôle de constitutionnalité des lois à l’échelle fédérale, ce qui semble être la seule alternative permettant la mise en place d’une justice réellement souveraine au service de l’intégration.

Le développement des technologies de l’information et de la communication constitue un tournant majeur de la civilisation humaine. Le réseau internet constitue aujourd’hui l’illustration parfaite des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication qui, grâce aux services disponibles demeure un puissant vecteur de communication utilisée par des millions de personnes. Si ces nouvelles technologies participent de manière positive au développement de la vie économique, elles présentent aussi de nouveaux moyens de commettre des infractions, ce qui fait apparaître des dangers non négligeables, vue l’importance qu’elles ont désormais acquise.

Purpose: The objective of this study is to evaluate the impact of accounting data produced after the revision of the OHADA accounting system on the decision to grant bank credit to Cameroonian companies. Methodology: qualitative approach was used in this study.  We conducted semi-structured interviews with eight credit analysts in eight banks based in Cameroon. We used the Nvivo 10 software to carry out the content analysis. Findings: It emerges from the analysis of the content of the speeches collected that the most used ratios by credit analysts are: activity ratios, debt ratios, operating ratios, financial structure and autonomy ratios, debt ratios and net cash. In addition, the information provided by the new accounting system is increasingly fluid, detailed, and precise and facilitates decision-making. However, when it comes to the completeness and sincerity of the information provided, analysts remain wary because, companies always provide information subjectively based on their interests Implication: This study reveals that despite the revision of the accounting system, users still remain wary face of informations provided because of its subjective nature. It is therefore recommended that Member States promote unified information for all stakeholders.

The implementation of New Public Management (NPM) reforms, particularly privatization, has been a significant strategy adopted by governments worldwide to enhance the performance of public enterprises. This article focuses on the telecommunications sector in Nigeria, where privatization was introduced as part of broader economic reforms in the early 2000s. The objective is to assess the influence of privatization on the performance of public enterprises within this sector. The article is anchored on public choice theory. It is qualitative in nature, relying on secondary sources of data, such as, journals, textbooks, official publications and internet materials. It observes that privatization of public enterprises in the telecommunication sector in Nigeria has led to improvements in operational efficiency, increased investment inflows, and expanded service coverage. However, challenges such as regulatory effectiveness, equity in service provision, and the socio-economic impact on marginalized populations remain significant concerns. It contributes to the broader discourse on NPM reforms by providing empirical insights into the complexities and outcomes of privatization within Nigeria's telecommunications sector. It concludes with policy recommendations aimed at optimizing the benefits of privatization while addressing its associated challenges to ensure sustainable and inclusive growth in the sector.

The Economic Community of West African States, ECOWAS, had an agreement to adopt the Eco as its single currency for the fifteen member-states of the West African Sub-regional organization. This major objective has failed to materialize after a long period of time. This paper, therefore seeks to highlight the major challenges confronting the Eco currency project. Data were collected from secondary sources, using content analysis. The paper of discusses the challenges facing the proposed Eco single currency in West Africa, discusses the theoretical framework of monetary integration using Mundell’s factors of Mobility Theory and Mundell’s Optimum Currency Area Theory applied. Based on the findings, Some of the challenges facing the proposed Eco currency in ECOWAS include lack of political will, influence of France on its former territories in West Africa, membership of multiple regional blocs by member states of ECOWAS and fear of domination of the smaller states in the bigger ones. Other challenges include; security and political challenges, inadequate legal instruments to enforce treaty obligations, inadequate modern infrastructure among others. To make this proposed Eco currency a success, the paper suggests that West Africa Monetary Zone member states must take concrete action by showing political will towards the creation of Eco currency area in West Africa. There should be clearly spelt out benefits and costs accruing to each member state in the proposed Eco community currency area. All member states of ECOWAS must be treated as equal partners.

This study examines Nigeria – United States economic relations from 1999-2018. It was noted that since the Nigeria’s economic relation with United States, the development stride which Nigeria state so desired in the oil sector did not yield any tangible result within the period under study viz opening of new refineries and effective turn around maintenance of the refineries. The specific objectives of this study are: 1. To examine whether Nigeria-United States economic relations has led to opening of new indigenous refineries in Nigeria 2.To determine whether Nigeria–United States economic relations improved the maintenance of refineries in Nigeria within the periods under study 3.To ascertain if Nigeria and United States economic relations had advanced technological transfer in the oil sector industry in Nigeria. The data employed for the study were collected from documentary sources while content analysis was implored for data analysis. The theoretical framework that anchored this study is the Rentier State Theory (RST). After a critical analysis, the following findings were made: 1. it was discovered that Nigeria United States economic relations did not lead to opening of new indigenous refinery 2. The crude oil export to the United States did not improve the maintenance of oil refinery in Nigeria 3. The Nigeria-United States economic relations had not advanced technological transfer in the oil sector industry in Nigeria. In line with the findings the researcher made the following recommendations: 1.That Nigeria government should make a policy that will bring a paradigm shift from net import to net export 2. Nigerian government should make it policy easier as to accommodate and encourage private sector participation in the refining of petroleum products 3. Nigeria government should partner with other countries of the world outside United States that are willing to develop her indigenous technological skills.

Previous studies on corporate social responsibility (CSR) in the construction and property-development domain have mainly focused on countries in the Global North with very few studies in the Global South. These prior studies have defined the pyramid elements (economic, legal, ethical, and philanthropic) that make up overall CSR, but none of them have assessed how well corporations performed in relation to each pyramid element, particularly in the property-development industry. Consequently, reflecting on the limited CSR studies in the Global South, this study examines the performance of property-development companies regarding the CSR pyramid elements. The study also assesses the barriers and strategic drivers of CSR among property-development companies. The study employed a descriptive survey research, and questionnaires were administered to 43 property-development companies. Descriptive data analysis was done to rank the relative importance of items from the questionnaire. Results showed that, although companies performed ‘well’ in their legal CSR, and ‘average’ in their economic and ethical CSR, companies performed ‘poorly’ in the area of philanthropic CSR. Lack of support by top management, corruption/lack of transparency, lack of knowledge and awareness by professionals, and lack of regulatory framework were identified as significant barriers to CSR implementation among property-development companies. Vision of founders/support by top management, regulatory framework, stakeholder activism, and good relationship-building are potential key strategic drivers of CSR implementation programmes among property-development companies. Given the findings, it is recommended that property-development companies should integrate CSR principles into their vision and mission statement and consider it to be a business function. This can be done by mitigating the barriers identified through the adoption of strategic drivers as postulated by this study.

The construction industry in the Eastern Cape province of South Africa plays a crucial role in the region’s economy, yet small and medium enterprise (SME) construction companies face significant challenges in achieving long-term business sustainability. This article aims to provide practical guidelines for SMEs, by investigating the most critical construction management practices adopted by SME contractors. Utilising a quantitative approach, data were collected from 59 purposefully selected participants, including directors, construction managers, quantity surveyors, site agents, and technicians, all registered under the Construction Industry Development Board (CIDB) Grades 1-4 in General Building (GB). The management practices of SME contractors were analysed using the relative importance index (RII) and factor analysis to rank these practices according to their significance. Findings indicate that SME contractors prioritise health and safety strategies, effective resource utilisation, integrated project management systems, competent recruitment, strong leadership skills, and robust health and safety management as essential practices. The principal component analysis identified six key management factors to enhance competitiveness while contributing to the region’s sustainable development goals. These factors include shared knowledge among management, effective project scope planning, comprehensive health and safety management, ownership of construction business knowledge, scope control on projects, and clearly defined goals for management teams. This study is original in its focus on the specific management practices that can strengthen the sustainability of SME contractors within a developing region, providing a valuable framework for enhancing their operational effectiveness.

Notwithstanding past trade reforms, trade in Africa and particularly intra-Africa trade, remain dismal. Africa has even created economic communities, fitted with monetary, fiscal, and socio-political anchors, by way of various Regional Economic Communities (RECs) – now reflected by the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). Whilst these have yielded marginal benefits, the persistence of low intra-Africa trade calls into question their suitability. Focused on the realities of institutions targeted by these reforms and Africa's context – i.e., weak linkages between institutions, high informality, and low social capital – we posit that reforms have not elicited the hoped-for high intra-Africa trade because of their near total reliance on the neo-liberal approach, which neglects Africa's context. Drawing on Africa's sociology and new institutional economics, we use a conceptual institutional analysis to evolve a political economy based framework that suggests potential solutions: Linking the formal sector that currently underpins economic/trade policies to the informal institutions that are reflective of Africa's norms, values, cultures and expectations (the informal sector), and scaling up production; via the cooperatives production model, strategic procurement mandates, and effectuation of continental transportation infrastructure network, are our recommended pathways to reversing the current dismal intra-continental trade.

Les réflexions sur la propriété intellectuelle au service de la créativité, de l’innovation et du développement durable des États et des entreprises sont d’une actualité prégnante. À l’opposé du système de PI empreint d’exclusivité, d’autres tentatives vont dans le sens de la mise en place de marchés communs par la propriété intellectuelle, et donc d’un système d’ouverture. Prenant l’exemple de l’épuisement de droits, pour lequel l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a fait le choix de l’épuisement international avec la révision de l’Accord de Bangui, Acte de Bamako de 2015, au détriment de l’épuisement régional qui existait jusque-là, cette analyse s’interroge sur la pertinence de ce choix. Elle démontre alors que ce choix se justifie au moins doublement, d’une part, par sa conformité juridique avec les instruments juridiques internationaux supérieurs et, d’autre part, parce que s’inscrivant dans une logique d’ouverture (ou de construction du marché commun de la PI) dans l’espace de l’OAPI et dans le cadre de la ZLECAf. Choix justifié certes, mais il reste discuté – pour ne pas dire discutable. La discutabilité de ce choix est mise en relief à travers notamment deux interrogations : pour ou contre l’épuisement international ? Pour une approche globale ou différenciée du principe d’épuisement du droit ?