Bibliographie sélective OHADA

A Lei de Recuperação Judicial e Falência, após a reforma de 2020, permitiu que a maioria dos credores, organizados em assembleia, possam impor medidas à empresa em recuperação judicial e aos seus sócios, nos termos do art. 56, § 4o e seguintes. Embora diversas medidas possam ser adotadas pelo plano dos credores, como é o caso das determinações de aspecto exclusivamente patrimonial e a alteração da administração da empresa em recuperação judicial, algumas providências não podem ser impostas sem que haja a anuência dos sócios, nos termos da legislação societária, como é o caso da fusão, incorporação e transformação. A capitalização dos créditos em recuperação judicial, inclusive com a alteração de controle, é expressamente admitida pela Lei de Recuperação Judicial e Falências, o que enseja, em determinados casos, o exercício do direito de retirada pelos sócios do devedor. O cálculo do recesso para fins de exercício do direito de retirada deve ocorrer mediante um critério exclusivamente patrimonial, sem que seja permitido que os sócios retirantes possam se valer da expectativa de lucratividade futura da sociedade no cálculo do valor da empresa para fins de recesso. O crédito decorrente do direito de retirada possui natureza extraconcursal e não se sujeita aos efeitos da recuperação judicial. Seu pagamento, entretanto, deve ocorrer de maneira compatível com a preservação da empresa, mediante a utilização de um percentual dos resultados futuros, sem que seja possível a venda de ativos da empresa em recuperação para pagamento dos sócios retirantes.

À lire certains professionnels du droit, le décompte du temps de travail aurait fait son temps. Les cadres ne « compteraient pas leur temps », le décompte serait lié à la « civilisation de l’usine », et plus structurellement le temps ne serait plus un étalon pertinent de mesure du travail. À ces doutes, il s’agit d’affirmer l’utilité permanente du décompte du temps de travail. La question de l’importance du décompte du temps de travail est étroitement liée à celle du rôle et de la place du temps de travail. Ces interrogations relatives au décompte du temps de travail découlent principalement de la remise en cause du temps comme outil de mesure et de limitation du travail. Au contraire, c’est en affirmant la permanence du temps à pouvoir et à devoir remplir de telles fonctions que l’intérêt et l’importance du décompte du temps de travail se révèlent. Qu’il s’agisse de mesurer ou de limiter le travail, le temps ne peut remplir ces fonctions qu’à condition d’être décompté. Autrement dit, c’est le décompte du temps de travail qui permet au temps de remplir ses fonctions de mesure et de limitation du travail. L’intérêt du décompte du temps de travail se dévoile à l’aune de la fonction, générique, du temps comme unité de conversion. Le temps constitue en effet une unité de conversion objective et universelle, qu’il s’agisse de déterminer l’engagement du salarié, de déterminer et quantifier le salaire, de protéger par un salaire minimum horaire, ou encore de garantir la protection de la santé et des temps de liberté. Or, ces fonctions de mesure et de limitation du travail sont intrinsèquement liées à la nature du contrat de travail, défini et caractérisé par la subordination du salarié à l’employeur. S’interroger sur l’importance du décompte du temps de travail consistera à questionner le rapport qu’il entretient avec l’existence, la formation et la construction du contrat de travail tel que caractérisé par la subordination. Dans cette étude, on cherche à identifier les enjeux du décompte du temps de travail, les façons d’y procéder, les difficultés rencontrées et les solutions apportées. Pour déterminer si le décompte du temps de travail est une condition au contrat de travail, il y a d’abord besoin d’examiner dans quelle mesure le décompte du temps de travail s’avère utile au regard du droit du travail. Il s’agit d’affirmer la nécessité de procéder à un décompte du temps de travail, qui découle d’une multitude d’énoncés au service desquels le décompte du temps de travail intervient. Pour apprécier si le droit positif est à la hauteur de cette nécessité, il s’agit ensuite d’évaluer l’obligation de décompter le temps de travail, et de voir comment cette obligation est appréhendée, abordée et imposée par le droit du travail. Il en ressort que le décompte du temps de travail est un élément consubstantiel de l’idée de salariat et un élément structurant du droit du travail. Et il demeure tel, même s’il est aujourd’hui attaqué. Le droit du travail s’évertue donc à imposer le décompte du temps de travail. Il s’agit de l’une de ses dimensions essentielles. D’ailleurs, même lorsqu’il ouvre des brèches dans les frontières du temps de travail, comme avec le forfait-jour, il ne réussit pas à s’abstraire totalement de la nécessité du décompte, et même du décompte horaire. Le décompte résiste partout, puisqu’il doit résister, puisqu’il en va de l’essence de la subordination et donc de l’essence de la relation de travail salarié.Le décompte du temps de travail, même s’il contesté comme le sont tous les piliers du droit du travail, demeure et demeurera. Il est au cœur de la relation de travail, et il y restera tant que le travail subordonné existera.

A tese visou analisar o sentido e alcance do artigo 130 do Código Civil. Essa tarefa, no entanto, foi precedida por estudo da estrutura e função da condição dentro do quadro do negócio jurídico, provocando o debate sobre sua utilização, inclusive atípica. Analisou-se dogmaticamente o elemento condição na teoria geral do negócio jurídico, sob uma perspectiva crítica para, depois, estudar a fase de pendência e as obrigações dela decorrentes para os figurantes e as possibilidades em tema de atos conservativos, nessa etapa tão característica do negócio condicionado, oferecendo novos enfoques para o assunto. Isso se fez de modo propositivo, aproveitando ainda para ponderar sobre as implicações da cláusula geral de boa-fé nessa matéria. Por fim, apresenta rol de considerações de caráter operativo, tentando estabelecer a conexão entre os atos conservativos a que alude a lei civil, com as devidas repercussões processuais.

L'e-sport est actuellement en phase de développement économique constant. Toutefois, au regard de la nouveauté de la pratique, le cadre juridique peine parfois à s'adapter afin de rendre la pratique e-sportive pérenne économique et stable au regard de son cadre juridique. Il est dès lors important de structurer juridiquement l'e-sport afin de lui offrir un cadre économique solide. Cette pratique spécifique appelle une structuration par le droit du numérique et le droit de la propriété intellectuelle, cette recherche consiste ainsi à trouver un modèle pérenne de cadre juridique pour l'e-sport en s'inspirant de régimes déjà existants (droit du sport, de la propriété intellectuelle, de la concurrence ou encore droit de l'audiovisuel entre autres) afin que la pratique se développe sans entrave économique et par le prisme des technologies numériques en constante évolution. Cette recherche fait appel à des mécanismes déjà existants en droit, à des règlementations déjà applicables mais aussi à l'aménagement de nouvelles règles de droit, adaptées à la pratique e-sportive.

Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.

Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.

As sociedades de propósito específico (SPEs) não configuram um tipo societário próprio, mas sim mera categoria eficacial autônoma. A investigação histórica do instituto evidencia raízes desde os tempos romanos, tendo reverberado, ainda, nos arranjos típicos do período medieval e nas codificações oitocentistas, revelando sua essência como uma necessidade comercial da vida prática de separar patrimônios em função de um propósito específico, com projeções internas e externas que foram moldadas ao longo do tempo para viabilizar a consecução de empreendimentos de alto risco e promover o desenvolvimento econômico. No Brasil, está presente desde o Código Comercial de 1850, tendo sido adotada por diversas legislações esparsas ao longo dos últimos séculos para as mais diversas funções, servindo como mola propulsora ao desenvolvimento econômico. Como categoria eficacial autônoma que é, goza de flexibilidade para ser aplicada a qualquer tipo societário, modulando os efeitos típicos que lhes são assegurados aos seus ordenamentos societário, patrimonial e da atividade em função do propósito específico almejado. Não por outro motivo, seguindo o que nos parece ser a melhor técnica, o legislador tratou sua previsão normativa expressa no dispositivo de que trata do objeto social, restringindo-o em função de um propósito específico. Aos aplicadores do direito, diante do desenvolvimento histórico do instituto de seus efeitos, cabe saber distingui-los e aplicá-los, de modo a assegurar a efetividade da categoria em nosso ordenamento jurídico e o desempenho de sua função socioeconômica moldada ao longo de tantos anos.

Workforces are made up of individuals with differences in personal characteristics, differences that may be traced back to unique personality types and traits and – sometimes – neurodivergence. Due to the inherent subjectivity of the interpersonal relationships that form the foundation of a work environment, these differences in personal characteristics inevitably lead to tension. In addition, as part of managing a work environment employers frequently take decisions that may be influenced by views and perceptions regarding employees’ personal characteristics. This study starts with a descriptive examination of the meaning of personality and the influence that personality traits and types may have on employment. This is followed by a descriptive examination of neurodivergence, the various forms of neurodivergence, and the impact of these conditions on the work environment. Building on these descriptive and conceptual underpinnings, the legal implications of neurodiversity in the workplace are investigated by identifying which principles of the existing South African employment law framework may be utilised to provide protection and promote respect for neurodiversity and the neurodiverse differences between employees. This encompasses a discussion of the South African employment law rules relating to recruitment and selection of employees, some of the rules applicable to the day-to-day management of employees, and the rules relating to termination of employment that may be (in)directly influenced by considerations of neurodiversity. The focus thereafter shifts to consider the legal principles of employment discrimination law, where it is found that the listed ground of disability and an unlisted arbitrary ground may potentially be used as the applicable grounds of discrimination by employees if they are prejudiced due to their neurodiverse characteristics. In addition, the possibility that the rules on reasonable accommodation may be utilised as primary mechanism to properly regulate neurodiversity in the work environment and protect against prejudicial treatment of employees due to their inherent personal neurodiverse characteristics is also considered. The South African position and potential employment law rules that may apply to the management of neurodiversity in the work environment is compared to the position in the United Kingdom by focusing on the meaning of disability, the right to reasonable adjustments, and the right to request flexible working arrangements. Finally, the conclusions that may be drawn from this study are emphasised and are followed by some recommendations on how (reasonable) accommodation of neurodiversity in the work environment may appropriately be used as primary mechanism to provide employees with sufficient and appropriate protection of differences in neurodiverse characteristics. Even though this study focuses on neurodiversity and neurological differences between employees, the principles and recommendations from this study may be of value in relation to the appropriate management and regulation of all inherent differences between employees.

Alors que la finance traditionnelle peine à se renouveler, les nouveaux applicatifs de finance décentralisée proposent des services financiers basés sur des protocoles innovants, codés et entièrement gérés par les utilisateurs. Les classifications historiques de la finance sont largement inefficaces et des catégories telles que celle des instruments financiers ne permettent pas de construire un encadrement pertinent. Celles-ci doivent être dépassées pour pouvoir encadrer de façon plus inclusive tous les actifs décentralisés. La communication financière est rendue désuète et nécessite une refonte pour prendre en compte les nouvelles motivations des investisseurs et les impératifs environnementaux.

El estudio de los Dispute Boards (DB) y su función social reflejada a través de la prevención y resolución de conflictos empresariales en contratos complejos es el tema central de este estudio. El problema de investigación planteado, en este contexto, es si los Dispute Boards son institutos capaces de desempeñar una función social basada en la prevención y resolución de conflictos en contratos mercantiles complejos. Así, el tema se desarrolla con base en el método dialéctico de la producción científica, apoyado en investigaciones bibliográficas y documentales, además de investigaciones de campo, con encuestas cuantitativas y cualitativas sobre el uso de los DBs. Para ello, el estudio busca contextualizar los conceptos que involucran al mercado, la empresa y la función social como factores que permean contratos comerciales complejos, caracterizados por incertidumbres y riesgos relacionados con la ejecución contractual que deben ser gestionados a través de la implementación de una gobernanza guiada. por principios que implementen la eficiencia de la relación comercial. La referencia a estándares internos en el ámbito de la administración pública también se utiliza para guiar el estudio, que también se abarca en la aplicación del gobierno corporativo, identificando los DBs como vectores para implementar contratos complejos y, en consecuencia, promover y entregar valor sostenible a las empresas. y otras partes interesadas, concluyendo que son mecanismos relevantes para promover la función social, prevenir y resolver conflictos, especialmente en contratos complejos. De la misma manera, se identifica la necesidad de potenciar el instituto DB, atribuyendo personalidad jurídica, además de la contractual, a sus decisiones, con el fin de potenciar su propia función social basada en la seguridad jurídica de los dictámenes deliberantes vinculantes emitidos, presentando, al final, una propuesta de proyecto de ley con el objetivo de iniciar el proceso legislativo para implementar esta realidad jurídica, siguiendo el ejemplo del instituto de arbitraje.

In South Africa, before the Financial Advisory and Intermediaries Services Act (FAIS Act) and other insurance laws came into existence, intermediary services regarding the rendering of insurance products have always been regulated by the law of agency and mandate. This means that the Roman-Dutch principles provided for the standards to which the conduct of intermediaries was to comply with when rendering insurance services. The mandate of intermediaries in terms of the Roman-Dutch Principles also included the fact that they had to act with care, skill and in good faith. When the FAIS Act came into operation, it introduced several detailed rules and minimum standards for insurance intermediaries to comply with, and these minimum standards are not limited to qualifications, experiences and characteristics of honesty and integrity that an intermediary must comply with, but they also stipulated in detail what an intermediary must do when discharging insurance intermediary duties. The FAIS Act is the leading legislation when it comes to the regulation of intermediary services. The FAIS Act, under section 16, provides for a General Code of Conduct for Authorised Financial Services Providers and their Representative (GCC), which contains a set of rules that are applicable to all intermediaries. These rules under the GCC are aimed at ensuring that insurance customers are provided with material facts that will enable them to make a prior informed decision and that their reasonable financial needs concerning insurance products will be carefully considered so that they can be provided with a product that will be suitable to satisfy their needs. Furthermore, in terms of South African laws and practices, intermediaries play an essential role in the creation of legally binding insurance contracts. Insurance businesses are concluded through intermediaries. Considering that many insurance companies are juristic persons, and they can only conduct business by means of human agents, insurance laws make it compulsory for intermediaries to have skills, knowledge, and experience regarding insurance products that they are rendering to insurance customers. It is commonly believed that intermediaries with skills, knowledge and experience, they always act in the best interest of the client, and they ask relevant questions to assist the clients to disclose all material facts, and they always make sure that material facts are clearly communicated/disclosed to the insurer and insured to avoid future conflicts. The legal framework placed a duty on the intermediary to assist the insured to disclose all material facts and to explain all clauses contained in the insurance contract which may lead to the insurer repudiate its liability. Furthermore, an intermediary is at all material times expected to first consider the financial situation of the potential insured before determines a cover that will be best suitable for the insured’s needs. However, despite the best guidelines outlined by applicable insurance laws and regulations, mistakes are still being made by intermediaries, which lead to insurance customers to suffer the consequences of impractical intermediary services, and that has resulted in numerous complaints, legal disputes, debarments, and other regulatory actions. As a result of intermediaries’ continuous misconduct, insurers have been repudiating claims, and it has created a presumption that insurers conduct businesses to enrich themselves instead of protecting the interests of their customers as required by regulating legal framework. Therefore, so many people have lost confidence in the insurance industry due to unlimited court cases and complaints arising from misconduct or omissions of intermediaries, such as their failure to disclose material facts to the parties. Once it is found that material facts were not fully disclosed between the insurer and insured, both parties would have been deprived of their right to make an informed decision before consenting or signing a legally binding contract. Therefore, a need is created for intermediaries to be educated of their legal duties when rendering insurance services and that will help strengthen or restore the confidence of the public towards insurance industry.

The main aim of this thesis is to solve the uncertainties brought about by dismissals for off-duty misconduct. First, it should be acknowledged that the world as we know it has changed and continues to evolve. Dismissals have been significantly impacted by the use of social media outside the workplace. The legalisation of the use of cannabis by an adult person has also brought uncertainties in the way dismissals are handled, especially in cases where an employee consumes cannabis off-duty. These two aspects have significantly influenced dismissals for off-duty misconduct in South Africa, with employees alleging that their rights to privacy, dignity and freedom of expression are infringed. The thesis reveals that regardless of these modern changes, off-duty misconduct dismissal is still governed by the generic provisions of the Labour Relations Act 1995 and its Code of Good Practice: Dismissal. The thesis underscores the lack of clarity regarding the regulation of dismissals for off-duty misconduct in South Africa. Furthermore, despite the judiciary’s establishment of tests (the nexus test and the breakdown of the employment relationship), challenges in adjudicating off-duty misconduct cases persist. This thesis analyses the South African legal framework governing dismissals for off-duty misconduct. The research investigates the evolution of South African dismissal law, tracing its development from the pre-democratic era to the post-democratic era. This investigation scrutinises the shifts in the legal landscape regarding dismissals for off-duty misconduct. The analysis encompasses a range of legal instruments pertinent to South Africa, including legislation, international law, common law, and judicial precedent. The current need for a Code of Good Practice for off-duty misconduct dismissal is highlighted. This rationale is prompted by a comparative examination of other countries where, despite the absence of specific codes addressing off-duty misconduct, a proactive stance has been adopted to safeguard employees’ off-duty rights by enacting relevant legislation. These chosen states have statutes regulating employees’ off-duty conduct and clarifying which conduct is protected and in which circumstances. Consequently, the thesis proposes a Code of Good Practice: Dismissal for Off-duty Misconduct. This Code would assist in the uniformity of application of relevant aspects in determining the fairness of dismissals for off-duty misconduct, thus alleviating labour suits concerning this type of dismissal. The Code would also provide employers with guidelines on how to draft off-duty misconduct policies without infringing employees’ constitutional rights.

La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.

A narrativa da globalização é ambígua, visto que, em âmbito internacional, o discurso é de liberalização dos mercados para que as empresas mais eficientes e inovadoras prosperem; contudo, no plano doméstico, os Estados Nacionais procuram controlar minuciosamente a entrada de capital estrangeiro em seu território. Em especial, esse controle recai sobre a aquisição de empresas nacionais, já que essas operações econômicas podem transferir o controle de: (i) mercados nacionais (ii) tecnologia crítica e know-how; (iii) infraestrutura estratégica; e (iv) informações e dados sensíveis. Trata-se de elementos que, individualmente ou em conjunto, influenciam a soberania de um país. Por força do discurso liberalizante da globalização, é comumente propagado que a análise antitruste no controle de estruturas deve ser neutra e focada no trade-off entre eficiência e os efeitos deletérios unilaterais, coordenados e de fechamento de mercado que eventualmente possam existir em um ato de concentração. Dessa forma, a presente tese de doutorado investiga fenômenos jurídicos que fogem do consenso do direito concorrencial ortodoxo, a saber: (i) a incidência de inúmeros interesses para bloquear investimento estrangeiros indesejáveis em empresas e ativos nacionais; (iii) os efeitos dos subsídios estatais em empresas privadas (campeões nacionais) e públicas (empresas estatais) para disputa de mercados alienígenas, e, consequentemente, melhor posicionar os seus respectivos Estados Nacionais na ordem econômica internacional. Sustenta-se que, hoje, o direito concorrencial pátrio se encontra paralisado pelo discurso liberalizante da globalização; contudo, existem elementos suficientes para uma nova teoria antitruste do dano para tutela da soberania econômica nacional, tendo em vista que o art. 219 da Constituição Federal de 1988 protege o mercado interno como patrimônio nacional, capaz de viabilizar o desenvolvimento cultural e socioeconômico por meio da endogeinização dos centros de decisão nas empresas nacionais. Por fim, defende-se que nova teoria do dano demanda adaptações e flexibilizações às ferramentas tradicionais do direito concorrencial, especialmente em relação à análise: (i) da nacionalidade das pessoas jurídicas envolvidas no ato de concentração; e (ii) das estratégias de financiamento para aquisição da empresa alvo (o abuso de poder econômico- financeiro em atos de concentração); e (iii) do conceito de grupo econômico de empresas estatais.

Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social

L'accès aux soins de santé, notamment des plus pauvres, est une préoccupation au coeur des réflexions dans tous les systèmes politiques et juridiques nationaux. La question se pose davantage sur le continent africain où il existe peu de mécanismes de couverture santé. Les différents projets de Couverture maladie universelle initiés dans un certain nombre de pays africains tentent d'y apporter des solutions, mais peinent encore à se déployer. C'est le cas en Côte d'Ivoire depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2019, de la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle. En dehors des travailleurs salariés et des fonctionnaires en activité ou à la retraite, les populations intègrent lentement et difficilement la CMU pourtant obligatoire pourtous. Il faut dire que le projet fait l'objet de critiques et de peu d'adhésion de la part de la population. Il pèche également par ses dispositions qui alimentent ces critiques, notamment sur la durée du délai de carence s’imposant à l’assuré, le caractère obligatoire de l'activité professionnelle pour les étrangers, le manque d'ouverture à d'autres formes de médecine telle que la médecine traditionnelle. Cela dit, l'exercice du droit fondamental à la santé dans un environnement marqué par un secteur informel important et une population à majorité pauvre passe par un système obligatoire et solidaire de mutualisation du risque comme la CMU. Reste à déterminer le modèle adéquat, notamment en termes de financement, afin de mettre en adéquation son objectifd’universalité et le contexte dans lequel il est mis en oeuvre.

À rebours des droits originellement africains, les droits modernes africains, tel qu'ils ont été hérités de la colonisation peinent à satisfaire l'aspiration des sociétés africaines à un minimum de normativisation des relations sociales. Le refus du juge d'adapter le contrat déséquilibré en cas d'un changement de circonstances imprévisible en droit civil des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, résultant du mimétisme du Code civil français de 1804, en témoigne. Par son refus obstiné, le juge poursuit une politique coloniale, en dépit de l'indépendance des pays concernés. Le Code civil français de 1804 qui s'applique presque intégralement dans les pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, a été profondément réformé en 2016. S'est ainsi créé, un fossé considérable entre le droit contractuel africain resté fidèle au Code civil français de 1804 et un droit des obligations français en modernisation et en adéquation avec les pratiques contractuelles de la société française. À la différence du nouveau droit français des contrats, les systèmes juridiques des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ne reconnaissent pas le pouvoir au juge d'adapter le contrat surpris par le fait imprévisible. Or, en Afrique traditionnelle tout comme moderne, il ne fait aucun doute que la relation contractuelle est plus solidaire et moins individualiste. Au Québec, la réforme du Code civil en 1994 a marqué une avancée de la justice contractuelle sur la stabilité contractuelle. Cependant, tout comme le C.c.B.C dont la rédaction a été influencée par le Code civil français de 1804, le Cc.Q ne prend pas en considération la théorie de l'imprévision. Cette étude vise à démontrer d'une part que le refus de l'imprévision dans le droit civil africain résulte du mimétisme du Code civil français de 1804. Elle vise à démontrer d'autre part que la prise en considération de l'imprévision dans les sociétés africaines, par le biais de la théorie relationnelle du contrat, est en harmonie avec les pratiques contractuelles des sociétés africaines.

L'industrie maritime a connu de profondes mutations qui ont non seulement influé sur les rapports commerciaux liés au transport maritime, mais aussi sur les relations de travail qui se créent à l'occasion de l'emploi des gens de mer à bord des navires. Une manifestation concrète de ces mutations a été le recours par les armateurs à des structures spécialisées dans la fourniture d'équipage. Dénommés agences de *manning* ou fournisseurs de main-d'œuvre, ces structures facilitent les procédures de recrutement pour les armateurs et constituent par la même occasion de véritables pourvoyeurs d'emploi pour les gens de mer. Toutefois, certains comportements des agences de *manning* peuvent mettre en péril la protection des gens de mer et de leurs droits. De ce fait, l'activité de fourniture de main-d'œuvre maritime a nécessité un encadrement. Bien qu'un ensemble de règles internationales et nationales participe à cet encadrement, des questions demeurent. Celles-ci sont relatives non seulement aux situations conflictuelles de lois et de juridictions que pose l'activité en raison de son caractère international, mais aussi aux difficultés relatives à la détermination de l'employeur véritable du travailleur dans le cadre de la relation de travail tripartite qui naît. La libre immatriculation des navires et le phénomène de complaisance ont conduit à une remise en cause du rôle premier que devraient jouer les États du pavillon dans la protection des gens de mer qui travaillent à bord des navires qu'ils immatriculent. Les États fournisseurs de main-d'œuvre, eux, semblent rechigner à l'idée de la mise en place d'une réglementation rigoureuse et rigoureusement appliquée à l'égard des agences qu'ils accueillent, en raison des considérations économiques (qui semblent prévaloir). Dans de telles circonstances, les États du port sont devenus de véritables remparts en matière de protection des gens de mer. Cette recherche propose une réflexion sur des mécanismes, y compris des mécanismes de responsabilisation des agences de *manning*, afin de faire émerger un ensemble de procédés devant permettre de garantir un travail décent des gens de mer recrutés par l'intermédiaire de ces agences. The maritime industry has undergone far-reaching changes that have affected not only commercial relationships associated with shipping, but also labor relations that arise when seafarers are employed on board ships. One concrete manifestation of these changes has been the use by shipowners of entities specializing in the supply of crew members. Known as manning agencies or manpower suppliers, these entities facilitate recruitment procedures for shipowners, and at the same time act as job providers for seafarers. However, some of the behaviour of manning agencies can jeopardize the protection of seafarers and their rights. As a result, activities of manning agencies have called for a legal framework. Despite the existence of international and national rules that form an impressive framework, some questions remain. These relate not only to the conflict of laws and jurisdictions posed by the international nature of the activity of manning agencies, but also to the difficulties involved in determining the true employer of the worker within the framework of the tripartite employment relationship that arises. The free registration of ships and the phenomenon of flags of convenience have called into question to the primary role that flag states play in protecting seafarers working on board the ships they register. Labour-supplying states, for their part, seem reluctant to introduce thorough regulations and apply them thoroughly to the agencies they host, given the economic considerations. As a consequence, port states have assumed bulwark functions when it comes to protecting seafarers. This research proposes an examination of mechanisms, including accountability mechanisms of manning agencies, with the aim to put forward a set of processes that guarantee decent work for seafarers recruited through these agencies.

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Türk mortgage sistemi veya mortgage menkul kıymetleştirmesi ve İpoteğe Dayalı Menkul Kıymetler-İDMK ihracı, sistemsel bütün olarak ilk kez uygulamada "Mortgage Kanunu" olarak da anılan 5582 sayılı "Konut Finansmanı Sistemine İlişkin Çeşitli Kanunlarda Değişiklik Yapılması Hakkındaki Kanun" (Konut Finansmanı Kanunu) ile 2007 yılında düzenlenmiştir. Meri'i düzenlemeler bakımından İDMK ihracı 6362 sayılı Sermaye Piyasası Kanunu (SerPK) madde 58 ve III-58.1 sayılı Varlığa ve İpoteğe Dayalı Menkul Kıymetler Tebliği (VİDMK Tebliği) ile düzenlenmiştir. Çalışmamızın amacı ve kapsamı, bünyesinde tek bir çalışmada ele alınması olanaksız sayıda hukuki düzenleme, kavram, kurum ve ilişki barındıran mortgage sistemini sermaye piyasası bakış açısıyla mevzuat tekrarlarından arındırılmış özlü tespit ve değerlendirmeleri esas alacak şekilde ele almaktır. Çalışmamızda mortgage sistemi kavramsal olarak gerçek anlamı ile ortaya konulacak ve ayrıca sistemin varlık nedeni ve özünü oluşturan sermaye piyasası unsuru olarak İDMK'ya ilişkin tespit, değerlendirme ve öneriler yer almaktadır. Mortgage ifadesi dar anlamda, Anglo-Sakson hukukunda kullanılan mortgage rehni ve mortgage teminatlı finansman alacaklarını ifade etmektedir. Mortgage terimi, sermaye ve finans piyasaları bakımından ise mortgage teminatlı alacakların İpoteğe Dayalı Menkul Kıymetler (İDMK/mortgage-backed securities-MBS) ihraç edilerek menkul kıymetleştirildiği (securitization) sistemi anlatmaktadır. Mortgage sistemi veya menkul kıymetleştirmesi ve İDMK ihracı ilk olarak Amerika Birleşik Devletleri (ABD) hukukunda uygulanmıştır. Mortgage sisteminin varlık nedeni, sermaye piyasalarından İDMK ihracı yoluyla en az maliyetle ve güvenilir bir şekilde finansman sağlanmasıdır. İDMK ihracı, mortgage (ipotek) teminatlı finansman alacaklarının, mortgage sistemi içerisinde gerçek satışa (true sale) dayalı olarak bilânço dışına çıkarılması ve menkul kıymetleştirilmesi ile gerçekleştirilmektedir. Bu nedenle İDMK, gerçek satışa dayalı bilânço dışı olarak gerçekleştirilen gerçek (geleneksel) menkul kıymetleştirme ürünü bir menkul kıymet niteliğindedir. Toplam beş bölümden oluşan Tez çalışmamızın ilk bölümünde, mortgage sistemi kavramı teknik anlamıyla değerlendirilecek, sistemin tarihi gelişim süreci ve ilişkili düzenlemeler ve niteliği olarak menkul kıymetleştirme ele alınacaktır. Çalışmamızın ikinci bölümünde, mortgage sisteminin işleyişi, sistemde kullanılan varlıklar ve safhaları, sistemin özgün terminolojisi berberinde değerlendirilecektir. Çalışmamızın üçüncü bölümünde ise mortgage sisteminde yer alan kuruluşlar gene sistemin kendine özgü kavram ve gereklilikleri dahilinde değerlendirilecektir. Çalışmamızın dördüncü bölümünde sistemin hedefi ve varlık sebebi olan İDMK tanımı türleri ve benzeri menkul kıymetler beraberinde ele alınacaktır. Çalışmamızın beşinci ve son bölümünde ise İDMK ihracı ile sağlanan sebepler ve ihracını güçleştiren sebeplere dair tespit ve önerilerimiz topluca yer alacaktır. Tezimizin sonuç kısmında ise gerçek anlamıyla uygulanması halinde ülkemizin hızlı ve sürdürülebilir bir biçimde kalkınmasını sağlayabilecek niteliği haiz bir sistem olan mortgage sistemi ve onun ürünü menkul kıymet olan İDMK'nın ihracı bakımından tespit ve çıkarımlarımız yer alacaktır. Tezimiz genel olarak Türkiye'nin finansal kurumlara, İDMK'yı, iç pazardaki ekonomik kalkınmayı hızlandırmak için sermaye piyasalarından fon sağlamak için kullanma önerisi de getirmektedir. Bu tez ile Türkiye'de finans kurumlarının MBS ihraçları için alternatif bir finansman kaynağı olarak dikkat çekilmesi de amaçlanmaktadır. Burada kamusal bir gelişme olarak ifade edilecek olursak, "Yeni Ekonomi Program", finansal derinliğin ve istikrarın sağlanması için Türkiye'deki menkul kıymetleştirmelerin (İDMK ihraçları dahildir) desteklenmesi tedbirini de içermektedir. Anahtar kelimeler : Mortgage, Menkul Kıymetleştirme, Sermaye Piyasası Hukuku, İpoteğe Dayalı Menkul Kıymetler [...] The Turkish mortgage system, mortgage securitization, and the issuance of Mortgage-Backed Securities (MBS), collectively referred to as the "Mortgage Law," were initially regulated in 2007 by Law No. 5582, also known as the "Law on Various Amendments Regarding the Housing Finance System" (Housing Finance Law), commonly referred to as the "Mortgage Law" in practical application. In terms of secondary regulations, the issuance of MBS is governed by Article 58 of the Capital Markets Law No. 6362 (CML) and the Communiqué on Asset-Backed Securities and Mortgage-Backed Securities (ABS-MBS Communiqué). The aim and scope of this study involve a comprehensive examination of the mortgage system, which encompasses numerous legal regulations, concepts, institutions, and relationships. The focus is on providing concise assessments and evaluations, free from legal redundancies, based on the perspective of capital markets. The study conceptually presents the mortgage system in its true sense, addressing the essence and purpose of the system, particularly focusing on Mortgage-Backed Securities (MBS) as a capital market element, along with relevant findings, evaluations, and recommendations. In a narrow sense, the term "mortgage" refers to the mortgage lien and financing receivables secured by mortgages in Anglo-Saxon law. In the context of capital and financial markets, the mortgage system refers to the securitization of mortgage-backed receivables by issuing Mortgage-Backed Securities (MBS). The mortgage system, its securitization, and MBS issuance were initially implemented in the United States (US) legal framework. The raison d'être of the mortgage system lies in obtaining financing from capital markets through the issuance of MBS at minimal cost and in a reliable manner. MBS issuance involves transferring mortgage-backed financing receivables out of the balance sheet through a true sale mechanism within the mortgage system, facilitating their securitization. Therefore, MBS represents a security of a true sale-based, off-balance-sheet, and traditional nature. The thesis comprises five sections. The first section evaluates the concept of the mortgage system in technical terms, discussing its historical development, related regulations, and its nature as securitization. The second section delves into the operation of the mortgage system, the assets used, stages involved, and the system's unique terminology. The third section examines the institutions within the mortgage system, considering their specific concepts and requirements. The fourth section covers the objective of the system and the definition of MBS, its types, and similar securities. The fifth and final section consolidates our findings and recommendations regarding the reasons for MBS issuance and the challenges hindering it. In the conclusion, we highlight the potential of the mortgage system and its product, MBS, as a system capable of fostering rapid and sustainable development in Turkey when implemented in its true sense. The thesis suggests that financial institutions in Turkey consider MBS issuances as an alternative source of funding, aiming to accelerate economic development in the domestic market. Additionally, the study aligns with the "New Economic Program," which includes measures to support securitizations in Turkey, including MBS issuances, to ensure financial depth and stability. Keywords : Mortgage, Securtization, Capital Markets Law, Mortgage Backed Securities.