Bibliographie sélective OHADA

Contrairement aux personnes mariées chez qui la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ne pose pas problème grâce aux règles sur les régimes matrimoniaux, il en est autrement pour les concubins pour qui le législateur congolais ne voue qu’indifférence par rapport à cette question, considérant que ceux-ci s’étant affranchis de la loi, ils ne sauraient retour recourir à cette loi pour les départager lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il résulte de cette considération que le législateur ne prévoit aucune disposition spécifiquement dévolue aux concubins, ceux-ci ne peuvent invoquer que des règles de droit commun ou celles de la société créée de fait qui ne répondent pas convenablement à la question. Il est question dans cette étude de s’interroger si le législateur congolais ne serait pas mieux indiqué à accorder aux concubins un statut qui organise leur union ainsi que leur patrimoine.

Les progrès scientifiques, conjugués à la croissance démographique accélérée ainsi qu’au développement technologique et industriel, exercent une pression considérable sur l’environnement, rendant indispensables des mesures rigoureuses pour en assurer la préservation. Les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, ainsi que les Conférences des Parties à la Convention sur le climat, soutiennent activement les efforts de protection environnementale. Dans cette perspective, la Conférence de Stockholm de 1972 a inauguré le dialogue international sur les questions environnementales et posé les fondements du droit international de l’environnement. Le Cameroun, dans cette dynamique, a adopté des législations nationales visant à préserver l’environnement et à lutter contre les formes de pollution et de nuisances. À cet égard, la Loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l’environnement établit les bases juridiques de la protection contre les nuisances et prévoit un dispositif répressif en cas d’infraction. Ce dispositif repose sur un ensemble d’incriminations et de sanctions, articulé autour d’un cadre institutionnel et procédural orienté vers la répression des atteintes à l’environnement. Toutefois, des lacunes dans sa mise en œuvre soulèvent des interrogations quant à son efficacité réelle. L’analyse de la répression des nuisances environnementales au Cameroun, qu’elles soient sonores, olfactives, esthétiques ou liées à la mauvaise gestion des déchets, met en évidence une volonté législative de sanctionner les infractions qui y sont rattachées. Toutefois, cette volonté demeure en décalage avec la gravité réelle des atteintes portées à l’environnement et à la santé humaine. Ce déséquilibre compromet le rendement du dispositif répressif, laissant ainsi de nombreuses nuisances impunies. Les principales causes de ce décalage résident dans la complexité des incriminations et la faiblesse des sanctions. Face à ces limites, il apparaît nécessaire de renforcer la mise en œuvre de la répression à travers une redéfinition rigoureuse des éléments constitutifs des infractions environnementales et un durcissement des sanctions applicables. De plus, un renforcement des capacités opérationnelles des acteurs concernés, ainsi qu’une meilleure coordination entre les institutions chargées de la répression sont nécessaires. Il convient également de réformer les mesures répressives en vigueur, tout en encadrant strictement les mécanismes alternatifs de règlement des litiges environnementaux, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des échappatoires à la sanction. Scientific progress, combined with rapid population growth and technological and industrial development, exerts considerable pressure on the environment, making rigorous measures essential to ensure its preservation. The United Nations Sustainable Development Goals (SDGs), along with the Conferences of the Parties to the Climate Convention, actively support efforts to protect the environment. In this context, the 1972 Stockholm Conference inaugurated international dialogue on environmental issues and laid the foundations of international environmental law. Cameroon, in alignment with this global momentum, has adopted national legislation aimed at safeguarding the environment and combating various forms of pollution and nuisance. In this regard, the 1996 Framework Law on Environmental Management sets up the legal basis for protecting against nuisances and provides for a repressive mechanism in case of infringement. This mechanism is built upon a set of offences and sanctions, structured around an institutional and procedural framework geared towards the repression of environmental violations. However, shortcomings in its implementation raise questions about its actual effectiveness. An analysis of the repression of environmental nuisances whether auditory, olfactory, aesthetic, or linked to poor waste management reveals a legislative intent to penalize related offences. Nevertheless, this intent stays misaligned with the actual severity of harm caused to the environment and public health. Such imbalance undermines the effectiveness of the repressive framework, leaving nuisances unpunished. The main causes of this discrepancy lie in the complexity of the offences and the leniency of the sanctions. Considering these limitations, it is necessary to strengthen enforcement by rigorously redefining the constituent elements of environmental offences and tightening the applicable sanctions. Furthermore, enhancing the operational capacities of relevant actors and improving coordination among the institutions responsible for enforcement are essential. Existing repressive measures must also be reformed, while strictly regulating alternative mechanisms for resolving environmental disputes to prevent them from becoming loopholes that circumvent sanction. Wissenschaftlicher Fortschritt in Verbindung mit beschleunigtem Bevölkerungswachstum die technologische und industrielle Entwicklung erheblich unter Druck auf Umwelt, wobei strenge Maßnahmen unerlässlich sind, um sicherzustellen, dass die Umwelt Erhaltung der UN-Ziele für nachhaltige Entwicklung (SDGs) und der Konferenzen der Vertragsparteien des Klimaübereinkommens unterstützen aktiv die Bemühungen um Umweltschutz. In diesem Sinne wurde die Stockholmer Konferenz 1972 den internationalen Dialog über Umweltfragen aufzunehmen und die Grundlagen zu legen Das internationale Umweltrecht Kamerun hat in dieser Dynamik einzelstaatliche Rechtsvorschriften zur Erhaltung der Umwelt und zur Bekämpfung von Formen der Verschmutzung und Belästigungen. In diesem Zusammenhang das Rahmengesetz von 1996 über die Verwaltung von Die Umwelt schafft die rechtliche Grundlage für den Schutz vor Belästigungen und sieht eine repressive Maßnahmen im Falle von Verstößen. Dieses System basiert auf einer Reihe von Kriminalisierungen und Sanktionen, die sich um einen institutionellen und verfahrenstechnischen Rahmen für Repressionen drehen Umweltschäden. Allerdings führen Mängel bei der Umsetzung zu Lücken in der Fragen zu seiner tatsächlichen Wirksamkeit. die Analyse der Unterdrückung von Umweltbelästigungen in Kamerun, dass sie gesund, olfaktorisch, ästhetisch oder mit schlechter Abfallwirtschaft zusammenhängen, Es gibt Hinweise auf den Wunsch der Gesetzgebung, damit zusammenhängende Straftaten zu sanktionieren. Jedoch, Dieser Wunsch bleibt mit der wirklichen Schwere der Umweltschäden unvereinbar und der menschlichen Gesundheit. Dieses Ungleichgewicht beeinträchtigt die Leistung des repressiven Systems und lässt viele ungestrafte Belästigungen. Die Hauptursachen für diese Diskrepanz liegen in die Komplexität der Belastungen und die Schwäche der Sanktionen. die Notwendigkeit, die Umsetzung der Repression durch eine strikte Neudefinition zu verstärken die konstituierenden Elemente von Umweltverstößen und einer Verschärfung der Sanktionen darüber hinaus eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie Es bedarf einer besseren Koordinierung zwischen den Strafverfolgungsbehörden. Die bestehenden repressiven Maßnahmen sollten ebenfalls reformiert werden, wobei gleichzeitig die alternative Mechanismen zur Beilegung von Umweltstreitigkeiten, um Sie werden nicht zu Fluchten vor der Bestrafung.

La grande majorité des lois encadrant le développement ou le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») à l’échelle mondiale impose aux acteurs privés de réaliser une forme d’évaluation d’impact. Ce type d’exigence vise à opérationnaliser un principe de responsabilité et plus précisément à instaurer une responsabilité ex ante destinée à prévenir les préjudices liés à l’IA, dans un contexte où la complexité et l’opacité de ces technologies entravent l’efficacité des mécanismes de responsabilité ex post. Lorsqu’on s’interroge sur la façon dont les exigences d’évaluation d’impact cherchent concrètement à responsabiliser les entreprises en amont, on constate qu’elles relèvent d’une approche de métarégulation : en incorporant ces exigences aux textes de loi, l’État mobilise les structures de régulation internes des entreprises afin que celles-ci gèrent par elles-mêmes les risques engendrés par l’IA. Les entreprises sont ainsi appelées à recueillir des données, à élaborer des normes, à modifier leurs pratiques – en somme, à réguler leurs propres activités – afin d’atténuer les effets indésirables que leurs projets relatifs à l’IA pourraient avoir sur la société, même lorsque ces effets demeurent incertains. Ainsi comprise, la démarche d’évaluation d’impact obligatoire contribue non seulement à une conduite dite responsable des entreprises, mais aussi à la conception d’une responsabilité juridique aux dimensions sociale et prospective.

La médiation est une technique de communication faisant intervenir un tiers impartial, neutre et indépendant, pour aider des individus à trouver une issue à leur crise conflictuelle. Par essence, la médiation est un outil de résolution des conflits pacifiant, fondé sur la responsabilisation des parties. Attrayante par sa souplesse, louée pour son coût présenté comme modéré, le législateur en a encouragé l’expansion. Alors que l’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties, la médiation devient l’un des outils privilégiés par les pouvoirs publics pour permettre la réalisation de cette mission. Ainsi, la loi n°95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, institue la médiation judiciaire. Elle marque le début d’un ancrage législatif en faveur de ce processus. Ce premier mouvement en faveur de la médiation s’est accéléré en France, à l’initiative de l’Union européenne qui a fait adopter le 21 mai 2008 la Directive 2008/52/CE portant sur la médiation en matière civile et commerciale. Le postulat de départ de ce texte est qu’un « cadre juridique prévisible peut permettre aux citoyens de l’Union européenne (UE) de bénéficier pleinement des avantages de la médiation en tant que mécanisme de résolution des conflits, notamment sur le plan de la rentabilité et de la rapidité ». Puis, la médiation conventionnelle a été encadrée au sein du code de procédure civile. L’intégration de la Directive 2008/52/CE au sein du corpus de normes du droit interne positif a permis de créer une définition légale de la médiation en ces termes : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».Or, le mouvement d’expansion de la médiation semble freiné par un jeu de résistances. Certaines de ces résistances concernent le processus et sont prévisibles. D’autres tiennent à des variables exogènes, résultats de questionnements sur la médiation, le médiateur, l’office du juge, la déjudiciarisation, la déjuridictionnalisation, et l’ordre public. L’étude pose que l’essor de la médiation est contrarié par une méconnaissance de la médiation, ainsi qu’en raison d’une méconnaissance des acteurs de la médiation.Le mouvement d’encouragement des pouvoirs publics à la tentative de médiation, pour prévenir ou traiter des contentieux du droit privé, semble se muer en une politique globale de l’amiable, recentrée sur la mission du juge de concilier les parties. Cette politique de l’amiable persiste à produire des normes tendant, notamment, à encadrer la médiation, à créer un statut pour le médiateur, dans l’optique d’acculturer les justiciables à ce mode amiable.L’objet de la présente thèse est d’analyser les résistances à l’essor de la médiation en droit privé et leurs conséquences sur son développement en France. Il s’agit de saisir ces résistances et leurs enjeux ; et de redonner force au processus de médiation, en offrant à ses prescripteurs un faisceau d’arguments intelligibles. Mediation is a communication technique involving an impartial, neutral and independent third party to help individuals find a way out of their conflict crisis. By nature, mediation is a pacifying conflict resolution tool, based on the accountability of the parties. Attractive for its flexibility, praised for its moderate cost, the legislator encouraged its expansion. While Article 21 of the Code of Civil Procedure entrusts the judge with the task of reconciling the parties, mediation is becoming one of the tools favoured by the public authorities to enable this mission to be carried out. Thus, Law No. 95-125 of February 8, 1995, relating to the organization of the courts and civil, criminal and administrative procedure, establishes judicial mediation. It marks the beginning of a legislative anchoring in favour of this process. This initial movement in favour of mediation has accelerated in France, at the initiative of the European Union, which adopted Directive 2008/52/EC on mediation in civil and commercial matters on May 21, 2008. The premise of this text is that "a predictable legal framework can allow citizens of the European Union (EU) to fully benefit from the advantages of mediation as a dispute resolution mechanism, particularly in terms of cost-effectiveness and speed". Then, conventional mediation was framed in the Code of Civil Procedure. The incorporation of Directive 2008/52/EC into the body of norms of positive domestic law has made it possible to create a legal definition of mediation in the following terms: "Mediation governed by this chapter means any structured process, whatever its name, by which two or more parties attempt to reach an agreement with a view to the amicable resolution of their disputes, with the help of a third party, the mediator, chosen by them or appointed, with their agreement, by the judge hearing the dispute". However, the movement towards the expansion of mediation seems to be slowed down by a game of resistance. Some of these resistances are process-related and predictable. Others relate to exogenous variables, the result of questions about mediation, the mediator, the judge's office, diversion, dejurisdictionalization, and public order. The study posits that the development of mediation is thwarted by a lack of knowledge of mediation, as well as because of a lack of knowledge of the actors involved in mediation. The movement to encourage the public authorities to attempt mediation, to prevent or deal with private law disputes, seems to be turning into a global policy of amicable litigation, refocused on the judge's mission to reconcile the parties. This amicable policy persists in producing standards tending, in particular, to regulate mediation, to create a status for the mediator, with a view to acculturating litigants to this amicable method. The purpose of this thesis is to analyze the resistance to the rise of mediation in private law and their consequences on its development in France. It is a question of grasping these resistances and their stakes; and to give strength to the mediation process, by offering its prescribers a bundle of intelligible arguments.

La réalisation effective des objectifs de développement durable visés par la communauté internationale dépend en grande partie de la gestion efficace des catastrophes écologiques d’origine humaine. Dans le cadre des marées noires découlant du transport maritime international des hydrocarbures, le régime de responsabilité civile applicable se distingue du droit commun par certaines spécificités, gages prétendus de l’efficacité des mesures de réparation prévues, compte tenu de la particularité des dommages y afférents. Ces spécificités ont trait à l’objectivation de la responsabilité du propriétaire du navire et de la cargaison, la canalisation des charges réparatrices sur ces derniers et l’instauration d’un système de garantie obligatoire assortie d’un droit de limitation de responsabilité. De toute façon, l’indemnisation des victimes de marées noires reposent principalement sur le propriétaire du navire, et subsidiairement sur les propriétaires de cargaisons, qui agissent via des Fonds d’indemnisation en cas de défaillance du propriétaire du navire. Malgré toutes ces garanties de réparation, le régime international actuel de responsabilisation des marées noires présente des lacunes qui entravent souvent l'application effective du droit des victimes à une indemnisation rapide et intégrale. Au rang des facteurs qui favorisent ces lacunes, le conflit entre l'obligation légale d'appliquer rigoureusement ce droit et la nécessité de considérer les impératifs de développement social et économique des États et des investisseurs, inhérent à presque tout régime de responsabilité environnementale, occupe une place primordiale. Dans le cadre des marées noires, les manifestations de ce conflit sont perceptibles aussi bien au niveau juridique (coexistence de deux principes quasi antagonistes : le principe de limitation de responsabilité et celui de la réparation intégrale), qu’au niveau opérationnel. Pour remédier à ces problèmes et promouvoir la réalisation effective des objectifs de réparation escomptés par les rédacteurs des Conventions de l'OMI relatives aux marées noires, il est essentiel de prendre en compte les préoccupations de développement dans tout processus de responsabilisation de ces phénomènes. À ce titre, il est proposé d'inverser les étapes du processus en vigueur et à les réorganiser autour d'un Fonds d'indemnisation (FIIIPOL), collectivement financé par les acteurs majeurs impliqués dans le transport maritime international des hydrocarbures. Ce Fonds « illimitée » indemniserait automatiquement les victimes sur la base d’un principe de réparation VRAIMENT intégrale, avec un droit de recours contre le responsable réel. Soumis à une sorte de judiciarisation et de judicialisation du développement durable dûment conventionnée, ce recours serait assorti d’une tentative préalable et obligatoire de règlement amiable et la phase contentieuse y afférente serait centralisée au Tribunal international du droit de la mer (TIDM). The effective achievement of the international community's sustainable development objectives depends to a large extent on the effective management of man-made environmental disasters. In the context of oil spills resulting from the international maritime transport of hydrocarbons, the applicable civil liability regime differs from ordinary law in certain specific respects, which are claimed to guarantee the effectiveness of the compensation measures provided for, given the particular nature of the related damage. These specific features relate to the objectification of the liability of the shipowner and the cargo, the channelling of repair costs to the latter and the introduction of a compulsory guarantee system with a right to limit liability. In any case, compensation for victims of oil spills rests mainly with the shipowner, and secondarily with the cargo owners, who act via compensation funds in the event of the shipowner's default. Despite all these guarantees of compensation, the current international oil spill liability regime has shortcomings that often hinder the effective application of victims' right to prompt and full compensation. Among the factors contributing to these shortcomings, the conflict between the legal obligation to rigorously apply this right and the need to consider the social and economic development imperatives of States and investors, which is inherent in almost all environmental liability regimes, is of prime importance. In the case of oil spills, the manifestations of this conflict are perceptible both at the legal level (coexistence of two almost antagonistic principles: the principle of limitation of liability and the principle of full compensation) and at the operational level. To remedy these problems and promote the effective achievement of the reparation objectives expected by the drafters of the IMO Conventions relating to oil spills, it is essential to take account of development concerns in any process of accountability for these phenomena. To this end, it is proposed to reverse the stages of the current process and to reorganise them around an ‘unlimited’ Compensation Fund (FIIIPOL), collectively financed by the major players involved in the international maritime transport of hydrocarbons. This Fund would automatically compensate victims on the basis of an ‘unlimited’ principle of reparation, with a right of recourse against those actually responsible, subject, however, to a form of judicialisation of sustainable development duly agreed. With prior compulsory attempts at out-of-court settlements, the contentious phase of these appeals would be centralised at the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS).

This study investigates how blockchain integration, regulatory policies, and the participation of institutional investors impact fintech innovation in Jordanian fintech companies. A descriptive analytical approach was used to evaluate and summarize the effects of these factors on innovation in the sector. An electronic survey was conducted among 125 administrative personnel working in Jordan's fintech industry. The results indicate a strong presence of blockchain adoption, involvement of institutional investors, and overall fintech innovation in these companies. However, the regulatory landscape in Jordan's fintech sector was found to be moderate. Furthermore, the analysis reveals that both blockchain integration and the regulatory framework significantly influence fintech innovation, with a significance level of 0.05. In light of these findings, the study suggests the creation of strategies to promote blockchain adoption, aiming to enhance efficiency and innovation in the industry.

Revision of the Mining Code and Mining Taxation in the Democratic Republic of Congo. Rethinking the Reconciliation of the Interests of the State and Those of Investors in the Mining Sector. The new Mining Code of the Democratic Republic of Congo (DRC) introduced modified fiscal and customs regimes, impacting both the state and extractive companies. For the state, these regimes led to an increase in public revenues, contributing to the financing of essential services such as health, education, and infrastructure. For extractive companies, the new regimes resulted in higher fiscal burdens, with high tax rates and a multiplicity of taxes and royalties. This increased pressure on operating costs, making Congolese mining companies more competitive while discouraging foreign investments and leading to a decline in mining production. To reconcile the fiscal interests of the state with those of mining operators, it is recommended to strengthen the legislative and regulatory framework of the Congolese mining fiscal regime, promote dispute resolution methods such as arbitration or mediation, and consider renegotiating fiscal contracts.

La notion de planification en mer se diffuse à partir des années 2000 avec un succès notable au sein des institutions de coopération internationale dans le domaine maritime. Cette « planification de l’espace maritime » est présentée comme un instrument de développement durable innovant et prometteur en ce qu’il permettrait de rationaliser la gestion des usages de l’espace marin. L’étude de son articulation au droit de la mer apparaît alors d’un intérêt évident. Cette thèse s’intéresse plus spécifiquement à la contribution, possible ou avérée, de l’instrument de planification à la mise en œuvre du droit international de la mer. Elle est menée dans un champ de recherche circonscrit à la mer Méditerranée. Du fait de son caractère semi-fermé et de la pluralité d’États riverains, issus de différents continents, qu’elle met en contact, la Méditerranée place la planification maritime face à des enjeux à la fois propres à la région et d’une portée universelle. Dans ce contexte, la présente étude montre que, derrière l’apparence séduisante du concept, la planification maritime est un objet protéiforme aux contours flous et aux finalités parfois équivoques. Elle porte l’analyse à la croisée de grandes questions du droit international de la mer telles que la territorialité en mer, le particularisme régional et l'articulation de ce corps de règles avec l'ordre juridique de l’Union européenne. Elle conduit plus largement à s’interroger sur les mutations de la normativité juridique induites par la promotion d’un nouveau genre d’instruments de politique publique en mer.

This study focuses on both domestic and foreign investment as indicators of economic growth in an emerging market context, examining the effects of tax reforms on investment decisions in Ghana from 1985 to 2020. The research employs a time-series analysis to integrate control variables like inflation, gross capital formation, and base rate, revealing their significant influence on investment activity in tandem with tax policy changes. Unlike previous research that mostly uses gross fixed capital formation as a proxy for investment, this study includes a wider range of investment types, giving a more complete picture of how the economy works. We did unit root and co-integration tests, which showed that the variables were first-order co-integrated. We performed the model estimate using a Vector Error Correction Model (VECM) and Granger causality tests. Results reveal that tax reforms have a measurable impact on investment patterns, underscoring the importance of adaptive tax policies in promoting sustainable economic development. The findings contribute to the broader literature on investment and fiscal policy in emerging economies, offering insights for policy-makers on optimizing tax strategies to encourage investment and drive economic growth.

El presente ensayo surge de la experiencia del ejercicio profesional de la abogacía en la que en el ámbito judicial, extrajudicial, donde se ha observado diferentes vicisitudes en el desarrollo y ejecución de procesos judiciales, generando de esta forma ineficiencia en la administración de justicia; para lo cual como alternativa viable surgen los métodos alternativos de solución de conflictos con la promulgación de la Ley de Arbitraje y Mediación surgen en septiembre de 1997 como una opción ante la deficiente administración de Justicia.Sin embargo, esta ineficiencia procesal representa a su vez un obstáculo real para su ejercicio efectivo de derechos, especialmente obtener “justicia” para los ciudadanos que enfrentan demoras prolongadas y procedimientos burocráticos que terminan por vulnerar sus derechos. Uno de los objetivos del artículo es la de establecer las medidas efectivas que se pueden adoptar en instancia extrajudicial y elementos necesarios alcanzar la tan preciada “Justicia” siendo esta “la constante y perpetua voluntad de dar a cada quien lo que le corresponde” (Ulpiano, 2015).

Le processus d'autonomisation du droit de la propriété intellectuelle par rapport au droit commun en France a atteint son apogée à travers la loi n° 92-597 du 1re juillet 1992 qui créa un code en la matière. Depuis cette date, la matière n'a cessé de se développer. Et cette évolution n'est pas sans conséquence sur le consentement des différents acteurs du secteur. Il est question du consentement à tous les niveaux : que ce soit sur les opérations juridiques (cession, licence, contrat d'édition etc.) dont les œuvres font objet ou encore sur la volonté affichée par le législateur de protéger l'auteur ou le créateur de toute œuvre de l'esprit. L'objectif de cette thèse est donc de démontrer les manifestations du consentement de l'auteur ainsi sa particularité par rapport au droit commun. The process of making intellectual property law autonomous from common law in France reached its apogee with Law no. 92-597 of July 1, 1992, which created a code on the subject. Since then, the field has gone from strength to strength. And this evolution is not without consequences for the consent of the various players in the sector. Consent is an issue at every level, from the legal transactions (assignment, licensing, publishing contracts, etc.) to which works are subject, to the legislator's desire to protect the author or creator of any work of the mind. The aim of this thesis is therefore to demonstrate the manifestations of the author's consent, and how it differs from common law.

Inondant le discours juridique, la transparence fascine autant qu'elle intrigue. Jugée insaisissable, elle est utilisée par les juristes dans un sens courant. La transparence renvoie alors à l'accès à une information, à sa clarté, à un droit de savoir. Pourtant, cette approche de la transparence, presque par défaut, n'est pas pleinement satisfaisante. Elle ne permet pas de comprendre l'utilisation ou l'absence d'utilisation du terme dans le discours juridique. Le droit du travail français l'illustre particulièrement : dans le discours travailliste, l'information constitue un thème récurrent tandis que la transparence n'est pas un terme ancré, en tout cas pas autant que dans ses domaines de prédilection tels que le droit administratif ou le droit de la concurrence. Ambitionnant d'expliquer ce paradoxe, cette recherche propose un concept juridique de transparence. Selon ce concept, la transparence traduit l'idée selon laquelle l'exposition au regard d'autrui orienterait le comportement de la personne exposée. L'exposition au regard vise d'une part à informer les observateurs. Cette fonction informative, bien identifiée dans le discours juridique, constitue une fonction certes nécessaire mais mineure de la transparence. Elle est complétée par une fonction régulatrice : l'exposition au regard vise à orienter le comportement de la personne exposée. Il s'agit notamment de moraliser le comportement des responsables politiques ou de réguler le marché. Cette fonction régulatrice, peu identifiée dans le discours juridique, constitue pourtant la fonction majeure du concept de transparence. Dès lors, ce concept se définit comme une exposition au regard d'autrui exerçant une fonction informative et une fonction régulatrice, la seconde primant sur la première. En droit du travail, la fonction régulatrice associée à l'exposition au regard ne l'emporte que rarement sur la fonction informative, expliquant ainsi le faible ancrage de la transparence dans ce domaine. Certes, tout comme le terme de transparence, la fonction régulatrice n'est pas totalement absente du discours travailliste. Sa place y est cependant restreinte : tantôt écartée, tantôt concurrencée. L'identification et la hiérarchisation des fonctions de la transparence permettent donc de mieux comprendre l'utilisation du terme dans le discours juridique.

El arbitraje internacional ha emergido como una herramienta clave para la resolución de controversias en el comercio sostenible, ofreciendo un marco eficiente y flexible. Este estudio analiza el uso del arbitraje en casos relacionados con comercio y sostenibilidad, evaluando su efectividad en la promoción de prácticas comerciales responsables.

Le Code Napoléon a constitué l’une des sources d’inspiration majeure du COC libanais. Or, les dispositions du Code français concernant les obligations et les contrats ont fait l’objet d’une réforme par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018. Cela nous a conduits à nous interroger sur l’impact de la réforme du Code civil français sur le COC, notamment ses dispositions en matière contractuelle, et plus spécifiquement celles relatives au rapport des parties contractantes entre elles. Par le biais d’une étude critique des articles issus de la réforme ainsi qu’une comparaison entre ces articles et ceux du COC, nous sommes arrivés aux conclusions suivantes. Pour la phase précontractuelle, qui était déjà prévue et organisée par le COC, nous avons trouvé qu’il faudrait apporter de simples retouches aux institutions existantes. Toutefois, ces simples retouches ne suffisent pas à offrir un encadrement global de la phase précontractuelle. La promotion d’autres institutions consacrées par la réforme, à savoir la bonne foi précontractuelle et le pacte de préférence - auquel nous avons préféré la dénomination de contrat de préférence -, serait nécessaire. Quant aux éléments constitutifs du contrat, nous avons trouvé d’une part, qu’il faudra maintenir intactes les dispositions relatives à la cause, au consentement et aux sanctions de l’absence des éléments constitutifs dans le COC. En revanche, nous avons jugé primordial de moderniser celles relatives à l’objet. Une fois conclu, le contrat doit être exécuté. Une comparaison entre les divers outils prévus par le COC et ceux prévus par le Code civil issu de la réforme ainsi que leurs études critiques nous ont conduits à proposer de maintenir intact le principal outil permettant l’exécution du contrat, à savoir l’exécution forcée en nature. En revanche, nous avons proposé de consacrer textuellement d’autres outils prévus par le Code civil réformé : l’exception d’inexécution, les règles relatives à la durée du contrat, la règle apportant une solution en cas de disparition d’un indice nécessaire à la détermination d’un élément du contrat. De même, nous avons jugé essentiel d’apporter une précision à l’un des mécanismes équivalents à la cession de contrat dans le COC : il faudrait confirmer la libération du cédant par le biais d’un article que nous proposons d’introduire dans la partie relative à la reprise de dette. Cependant, parfois, l’exécution ne pourra être obtenue et le contractant devra se suffire dans ce cas des sanctions d’inexécution. Une étude critique des nouveautés introduites par la réforme dans ce domaine nous permet d’affirmer qu’il faudrait maintenir intactes les sanctions en cas d’inexécution. Si nous avons trouvé que les sanctions de l’inexécution doivent demeurer intactes dans le COC, en revanche nous avons jugé essentiel de moderniser et réviser certains aspects des sanctions d’inexécution du contrat en vue de prendre en considération le facteur du temps. Afin de remédier à cette lacune, nous avons jugé essentiel en premier lieu d’introduire une différenciation textuelle entre la force majeure définitive et temporaire. En second lieu, nous avons suggéré l’introduction d’un article permettant de trouver une solution en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. En dernier lieu, nous avons estimé crucial que le COC abandonne le caractère systématique de l’effet rétroactif de la résolution. En somme, nous sommes arrivés à la conclusion suivante : si le COC gagne à s’inspirer de la réforme française du contrat dans certains aspects, il ne doit pas s’en inspirer dans d’autres.

Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.

El crédito documentario. también denominado en la literatura jurídica como documentary letter of credit, es un medio de pago, un instrumento de financiación y una garantía. Es una operación bancaria cuyo origen se encuentra en el receptum argentarii del Derecho Romano Clásico. Su desarrollo ha sido paralelo a la evolución de la economía, el comercio y la banca. Desde el siglo XIX, el crédito documentario es una institución de gran importancia en el comercio internacional. Se define como todo acuerdo a través del cual, el ordenante (importador) se obliga frente al beneficiario (exportador) a solicitar la emisión de un crédito documentario a su entidad bancaria o financiera (banco emisor), la cual llevará a cabo el pago, aceptación o negociación del mismo a favor del beneficiario, siempre que éste presente al banco emisor (u otra entidad bancaria o financiera designada) una determinada documentación y dicha entidad bancaria o financiera preste su conformidad. Entre sus rasgos principales podemos resaltar la pluralidad de partes que intervienen en su operativa -inicialmente tripartita-, su naturaleza jurídica compleja o los principios rectores que lo rigen como son los principios de independencia y de estricto cumplimiento. Consecuencia de estas características, el crédito documentario es una figura que ha suscitado múltiples debates doctrinales y jurisprudenciales. La ausencia de Ley que lo regula en gran parte de los Ordenamientos Jurídicos del mundo también ha conllevado su difícil tratamiento. Sin embargo, gracias a la Cámara de Comercio Internacional de París, el crédito documentario es una figura regulada por las Reglas y Usos uniformes relativos a los créditos documentarios (actualmente RUU nº 600 de 2007). Además de ello, los trabajos de UNCITRAL y UNIDROIT han aportado grandes avances en lo que al comercio internacional se refiere y, con ello, a nuestra institución. La naturaleza jurídica de las RUU ha sido también discutida por la doctrina y jurisprudencia. Nueva Lex Mercatoria, usos y costumbres o cláusulas contractuales son algunas de las tesis vertidas. En lo referente a la naturaleza jurídica del crédito documentario, se puede afirmar que estamos ante una pluralidad negocial, lo que implica que el crédito documentario esté conformado por una diversidad de contratos independientes entre sí, pero con un objetivo común. Es necesario determinar la naturaleza jurídica de cada una de las relaciones que lo componen. Diferentes han sido las tesis vertidas sobre cada una de estas relaciones. Sin embargo, las posturas mayoritarias han podido calificar la relación entre importador y exportador (contrato subyacente que, en puridad, no forma parte de la operativa del crédito documentario), la relación entre ordenante y banco emisor (contrato de comisión), la relación entre el beneficiario y banco emisor (promesa unilateral) o la relación entre entidades bancarias o financieras con el banco emisor (contrato de comisión). No es posible, consecuentemente, determinar la naturaleza jurídica del crédito documentario como contrato unitario. Los documentos que ha de presentar el beneficiario para hacer efectivo su derecho de cobro, aceptación negociación del crédito documentario pueden ser los que expresa y voluntariamente dispongan las partes. Sin embargo, las RUU nº 600 establecen los más utilizados en el comercio internacional. Estos son la factura comercial, la póliza de seguro y los documentos de transporte, siendo el conocimiento de embarque el más habitual. El examen de los documentos se rige por los principios rectores dispuestos. En la actualidad, tanto la presentación como el examen de los documentos puede realizarse digitalmente. Aunque no pueda hablarse de un verdadero crédito documentario electrónico, los avances tecnológicos han ayudado a modernizar esta institución. Con ello, no solo se minimizan los altos costes, sino que lo dotan de una agilidad en su operativa muy necesaria en el comercio internacional.

El arbitraje comercial internacional enfrenta el desafío de integrar tecnologías emergentes como la inteligencia artificial, el Big Data y el blockchain, sin comprometer sus principios fundamentales de confidencialidad y transparencia. Este artículo analiza, a partir de una revisión documental y comparativa, cómo el uso de estas tecnologías im-pacta la gestión de casos, el análisis predictivo y la ejecución de laudos, al tiempo que mejora la eficiencia y accesibilidad del arbitraje, pero también genera riesgos en materia de privacidad, ciberseguridad y protección de datos sensibles. Asimismo, se analizan los enfoques regulatorios adoptados en distintas jurisdicciones, incluyendo el Reglamento de la Unión Europea, el modelo flexible de Estados Unidos y las iniciativas tecnológi-cas de países asiáticos como China y Hong Kong. La investigación concluye que, para equilibrar la innovación y la protección de la información, es indispensable implementar protocolos globales y estándares éticos que garanticen un arbitraje confiable y seguro en entornos digitales. International commercial arbitration faces the challenge of integrating technologies such as artificial intelligence, Big Data, and blockchain, without undermining confidentiality and transparency. This article examines how these tools impact case management, predictive analysis, and the enforcement of awards, improving efficiency while also raising concerns about privacy and cybersecurity. Regulatory approaches are explored, from the European Union’s framework to the more flexible model of the United States and technological initiatives in Asia. The research concludes that it is essential to establish global and ethical standards to ensure a secure and reliable arbitration process in the digital era.

The provisions of USMCA and their interpretation and application in the developing case law of international arbitral tribunals constituted under its investment chapter show a progressive move towards a higher transparency standard in the resolution of inves-tor-State disputes. The incorporation of most of the UNCITRAL Rules on Transparen-cy in USMCA Annex 14-D expanded the scope of NAFTA’s transparency rules. The entry into force of USMCA and the recent end of NAFTA’s “legacy claims” is to bring normative uniformity across the case law of arbitral tribunals on issues of procedural transparency. In addition, better access to arbitral orders and awards under USMCA will promote the quality of the decisions, as tribunals and parties will be able to lean on the experience of their predecessors. Las disposiciones del T-MEC y su aplicación en la jurisprudencia arbitral internacional muestran un avance hacia mayores estándares de transparencia en disputas inversionista-Estado. Al incorporar la mayoría de las Reglas de Transparencia de la CNUDMI en su Anexo 14-D, el T-MEC amplió el marco del TLCAN. La entrada en vigor del T-MEC y el fin de las “reclamaciones heredadas” del TLCAN promueven una mayor uniformidad normativa en torno a la transparencia procesal. Esta coherencia fortalecerá la aceptación del capítulo de inversión del T-MEC y aumentará la legitimidad del arbitraje de inversiones a nivel global.

Este artículo responde a la propuesta académica del Departamento de Derecho de la Uni-versidad Iberoamericana en conmemoración del 10.° aniversario de las normas de trans-parencia de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil (CNUDMI) y complementa la actividad académica realizada por la Universidad Iberoamericana, la Secretaría de Relaciones Exteriores de México y el Centro de Mediación y Arbitraje de la Cámara de Comercio de la Ciudad de México (CANACO), con el apoyo de la Secre-taría de la CNUDMI, en el marco del UNCITRAL LAC DAYS- México 2024. Durante esta actividad se organizaron tres mesas de debate integradas por desta-cados miembros de la comunidad arbitral, de la sociedad civil y del sector privado. La temática de estudio brindó desde México una visión sobre la confidencialidad vs. la transparencia, así como los avances y los retos de la transparencia en el arbitraje inter-nacional.