Bibliographie sélective OHADA

La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.

L’institution de la lettre de voiture électronique par l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR) constitue une véritable révolution dans l’espace OHADA. En effet, dans aucun des Actes uniformes antérieurs, il n’avait été pris en compte avec une telle affirmation et formulation l’incidence des technologies de l’information et des communications sur le nouveau droit des affaires édifié par l’Organisation. La nouvelle institution devra cependant sa vulgarisation au même titre que la lettre de voiture classique dans le milieu africain des affaires au respect préalable de certaines conditions d’efficacité juridique.

El presente trabajo de investigación, tiene como finalidad establecer la naturaleza jurídica de la Multipropiedad y su adecuación a nuestro sistema jurídico nacional; por ello empezaremos en nuestro primer capítulo por señalar sus antecedentes históricos, sus características y definición, así como nuestra inclinación por denominarla Multipropiedad, en lugar de Tiempo Compartido.

Tesis dirigida por María Isabel Huertas Martín. Esta investigación, se centra en el estudio de la institucionalidad como tal y a ciertas semejanzas y/o diferencias que existen entre las legislaciones de Iberoamérica en ese tema.

Docteur en droit, Amadou Yaya SARR, est actuelle­ment chef du Département des Ressources Humaines du Port Autonome de Dakar et Enseignant Vacataire à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Pourtant rien ne lui laissait présager un tel parcours. En effet, Monsieur SARR, a été embauché dans cette entreprise le 11 Octobre 1972 comme ouvrier mécani­cien. Ainsi, pendant 36 ans, il a gravi tous les échelons de la vie professionnelle dans cet établissement. Avec la volonté et l’abnégation il a, parallèlement à ses activités professionnelles, entrepris des études de droit à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, de la Capacité au DEA et au DESS. Il s’est par la suite inscrit en Thèse de Doctorat à l’Université d’Aix Marseille III, diplôme qu’il a soutenu avec brio en Juin 2006. Cette brillante Thèse a obtenu le 1er Prix du Droit International Public. L’auteur est médaillé dans l’Ordre National du Mérite de la République du Sénégal. Le présent ouvrage est issu d’une Thèse de Doctorat en Droit, soutenu le 30 Juin 2006 à l’Université d’Aix Marseille III en France. En effet, l’auteur, en observateur averti, a, dans une analyse minutieuse des traités de l’UEMOA et de l’OHADA, procédé à l’étude de la coexistence de ces Organi­sations dans les espaces économiques de leurs différents Etats-membres. Il a ainsi démontré dans un premier temps la réalité de cette coexistence, tant au niveau des sources du droit, qu’au niveau des systèmes institutionnels. Il a ensuite démontré les manifestations de cette coexistence par l’étude de la dualité des sources juridiques aussi bien originaires que dérivées. Cette dualité des systèmes institutionnels se manifeste également par la consécration d’organes de gestion ainsi que par les organes de contrôle démocratique ou juridictionnel. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, Monsieur SARR a préconisé la néces­saire articulation des deux ordres juridiques. Ainsi, tout en reconnaissant qu’il existe une cohérence actuelle dans le fonctionnement des deux ordres juridiques, il n’en a pas moins démontré que cette cohérence est à parfaire en raison d’une certaine concurrence entre les deux ordres juridiques. Il a alors préconisé des solutions idoines qui permettront aux deux Organisations de fonctionner correctement.

L’avènement d’une procédure collective conduit très souvent à envisager la cession des éléments de l’entreprise parmi lesquels les contrats qui en sont les piliers. Le droit français, conscient de l’importance des contrats autorise leur cession autoritaire en vue de favoriser le redressement et ce au détriment de la relativité chère à toute convention. Cette résolution ne fut pas celle du droit OHADA qui soucieux de respecter les principes contractuels n’envisage la cession des contrats que dans un cadre conventionnel. Pourtant, la cession purement conventionnelle n’est pas la solution la plus profitable car les créanciers de l’entreprise peuvent s’opposer sans fondement à la cession de leur contrat dans le but d’entraver le redressement de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il serait judicieux d’envisager une cession judiciaire aménagée conciliant le respect du contrat et l’objectif du redressement. The advent of a collective procedure leads very often to envisage the transfer of the elements of the company among which the contracts which are pillars. The French law, conscious of the importance of contracts, authorizes their authoritarian transfer to facilitate the recovery of the company and it to the detriment of the relativity important to any agreement. This resolution was not the one of the OHBLA law which in order to respect the contractual principles, envisages the transfer of the contracts only throught a convention. Nevertheless, the purely conventional transfer is not the most profitable solution because the creditors of the company can oppose unfounded in the transfer of their contract with the aim of hindering the recovery of the company. It is the reason for which it would be sensible to envisage a judicial transfer fitted out reconciling the respect for the contract and the objective of the recovery.

Global ticaret hayatı her geçen gün genişlemekte ve global ekonomik pazarlar tarafından şekillendirilen global bir hukuk kültürü gelişmektedir. Bu yeni hukuk kültürünün bir parçası da, uluslararası ticaret hukuku alanında maddi hukukun yeknesaklaştırılmasıdır. Değişik uluslararası (a-nasyonal) hukuk kaynakları milletlerarası alanda faaliyet gösteren tacirlerin kullanımına sunulmuştur.Bu uluslararası hukuk kaynaklarına en güzel örneklerden biri Unidroit Prensipleri'dir. Uluslararası ticaret söz konusu olduğunda, farklı hukuk sistemlerinin uyuşmazlık halinde uygulanması belirsizliğe ve süprizlere yol açabilmektedir. Unidroit Prensipleri gibi yeknesak ve önceden belirlenen bir düzenlemenin uyuşmazlığın çözümünde uygulanması bu olumsuzluğu ortadan kaldırabilecek; tarafsız bir hukukun uygulanmasına imkan tanıyacaktır.Çalışma, üç bölümden oluşmaktadır. İlk bölümde, ?uluslararası ticari sözleşme? kavramı ve bunlara uygulanacak hukukun yeknesaklaştırılması çabaları bazı örnekler ile incelenmiştir.İkinci bölümde Unidroit Prensipleri'nin içeriği genel olarak açıklanmıştır. Unidroit Prensipleri'ne ilişkin açıklamalarımız, Prensipler'in düzenlediği hususlarla sınırlı kalmıştır.Üçüncü bölümde, tarafların Unidroit Prensipleri'ni uygulanacak hukuk olarak belirlemiş olmaları hali, Unidroit Prensipleri'nde yer alan tüm ya da bazı hükümleri sözleşmelerine almış olmaları hali, uygulanacak hukuk olarak lex mercatoria ya da hukukun genel prensiplerinin seçilmiş olması hali ve tarafların herhangi bir hukuk seçimi yapmamış olmaları halinde Unidroit Prensipleri'nin sözleşmeye uygulanma ihtimali ele alınmıştır. Bu meseleler, mahkeme ve tahkim yargılamaları bakımından ayrı ayrı incelenmiştir. Prensipler, uluslararası ticaret alanında ve özellikle uluslararası tahkim uygulamasında kullanılmakta ve yabancı doktrinde kullanılmasının yaygınlaşmasını savunanların sayısı artmaktadır. Bu gelişmelerin gerisinde kalmamak ve Türk ticaret ve hukuk alanında da bunları tanıtmak bu çalışmanın ana amacını oluşturmaktadır. Bu çalışmada, Prensipler'in Türk hukuku bakımından sözleşmeye uygulanacak hukuk olarak uygulanabilirliği ele alınmış ve Prensipler'in uluslararası ticari uyuşmazlıkların çözümünde yaygınlaşması desteklenmiştir. The global commercial activity expands and a new global law culture shaped by the global economic markets develops. A part of this new law culture is the unification of substantial law in the field of international commercial law. Various international (a-national) sources of law are presented to the usage of the international merchants.One of the best examples of these unified international sources of law is the Unidroit Principles. The application of different laws to the international commercial disputes causes uncertainty and suprises for the parties. The application of a unified and pre-determined rules such as the Unidroit Principles prevents such disadvantage and a neutral law may be applied to the resolution of the disputes.This study comprises of three chapters. The concept of ?international commercial contract? has been explained and some examples to the efforts of unification of substantial law have been outlined in the first chapter.The content of the Unidroit Principles has been explained in general in the second chapter. These general explanations are limited with the issues provided by the Principles.In the third chapter, the application of the Unidroit Principles to the disputes arising out of international commercial contracts in the cases of choice of Unidroit Principles as the applicable law to their contract by the parties, the inclusion of Unidroit Principles to the contracts by way of incorporation, choice of lex mercatoria or the general principles of law as the applicable law to their contract by the parties and the case when there is no choice of law by the parties have been explained. These explanations are separate for international arbitration and domestic courts.The Principles are being used in international commercial law, especially in the field of international arbitration, and the opponents of expansion of its usage are increasing in the international doctrine. The main objective of this study is not to fall beyond these developments and to introduce the Unidroit Principles to Turkish merchants and lawyers. The application of the Principles as the law applicable to contracts in Turkish law has been reviewed in this study and widening of their application in the resolution of international commercial disputes has been supported.

The model required to drive socio-economic development in Africa, and the relationship between the state and the private sector based on that model, have sparked much controversy among African analysts. Some question the relevance of other successful models of development, such as in the liberal West or in East-Asia, to the African context. Others criticise all models of development that are “alien” to African cultures and conditions hence rejecting the NEPAD model on this basis. This paper argues that although NEPAD does not present a detailed model of the relationship between the state, the private sector and civil society in Africa, some of its theoretical underpinnings suggest a balanced framework that should prompt African scholars to search for new models that do not necessarily imitate already successful ones but respect the particularities of each African state

Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.