Bibliographie sélective OHADA

L’ordre juridique arbitral existe-t-il ? S’il est perçu par les arbitres, souvent de manière intuitive mais très réelle, c’est qu’il existe. L’ordre juridique arbitral ne doit pas cependant être exclusivement conçu comme une représentation mentale du rôle des arbitres et de la source de leur pouvoir de juger. Il existe en tant que système de droit.

L’histoire du droit coopératif français est marquée par la recherche d’une identité propre, tiraillée entre l’activité économique qui attire ces entreprises du côté des sociétés et les modalités de cette activité qui la rattachent au contraire aux associations. A l’heure où les spécificités coopératives sont questionnées, notamment par le droit communautaire, il est crucial d’approfondir cette identité. Seule la réaffirmation de la fracture entre coopérative et société est à même d’éviter le piège de la banalisation économique et, conséquemment, de la disparition juridique. The history of French cooperative law is marked by the search for a separate identity, torn between the business activity, which pulls these firms toward corporate law, and the way the business is run, which pulls them towards the laws governing nonprofits. At a time when the unique features of cooperatives are being challenged, in particular by EU legislation, this identity crucially needs to be defended. Only by reasserting the division between cooperatives and conventional firms can the trap of economic mainstreaming and consequently the disappearance of the legal form be avoided.

L’auteur soutient dans le texte qui suit que les aspects par lesquels l’harmonisation du droit fédéral avec les droits communs provinciaux, qui a été entreprise par le gouvernement fédéral, diffère de son éponyme, l’harmonie musicale, soulèvent de cruciales controverses relatives aux théories du fédéralisme canadien et à la philosophie du droit. Tandis que le projet d’harmonisation juridique, tel qu’il a été conçu par ses architectes, peut être caractérisé comme une approche par le haut (top-down), approche conforme avec le positivisme juridique, l’harmonie musicale est mieux décrite comme une approche par le bas (bottom-up), approche plus conforme au pluralisme juridique. Si elle atteignait ses objectifs, l’initiative d’harmonisation juridique fédérale aurait comme effet d’enchâsser une vision selon laquelle le droit civil appartient exclusivement au gouvernement québécois. Or, malgré les ambitions de ses architectes, l’initiative d’harmonisation, dans sa mise en oeuvre, se révèle indisciplinée, soulevant de nombreux débats et interrogations. D’ailleurs, loin d’être un signe négatif, les débats et les désaccords font eux-mêmes partie de la pratique de l’harmonisation.

This dissertation contains an evaluation of the interaction between law and sport in South Africa. The evaluation includes description of the main areas where laws (in the form of the common law, legislation and the relevant provisions of the Constitution of the Republic of South Africa, 1996) apply to sport, in the contexts of both amateur sport and the fast-developing professional sports industry. Apart from such descriptive content, the dissertation will also critically evaluate the appropriateness of the relevant laws and their application in the often atypical context of sport, as well as the courts' treatment of the relevant legal issues. In the process of providing such critical evaluation, and where relevant, the author includes a comparative analysis of the treatment of relevant legal issues in other jurisdictions (most notably the United Kingdom and European Union, which are especially relevant in light of the application of the 'European model' of sports governance and regulation, which applies to the major sporting codes in South Africa). In particular, the author critically evaluates the following aspects of the South African jurisdiction's treatment of the application of law to sport: - The South African system of public regulation of sport by the State (and, specifically, the issue of the race-based transformation of sport, which involves an apparent government-driven agenda and is unique to the South African jurisdiction); - The courts' treatment to date of the susceptibility of the conduct of sports governing bodies to judicial scrutiny (and of the nature of such bodies as voluntary associations); - Various aspects related to the application of employment laws to the employment of professional athletes in team sports; - The application of common law remedies for breach of contract in the professional sports employment context; - The potential application of the restraint of trade doctrine (in, as the author suggests, an extended_ form) in the context of the freedom of movement of professional athletes; The apparently unsatisfactory state of current South African law in respect of legal protection against commercial misappropriation of aspects of the persona of famous athletes (i.e. in the context of 'image' -or-,'publicity' rights as recognized in certain other jurisdictions); and - An evaluation of the extensive protection (especially in the form of specific legislation in South Africa) against ambush marketing of major sporting events. The author includes some concluding observations regarding the state of South African sports law as compared to other jurisdictions, as well as some comment on expectations for the future development and potential importance of the South African domestic jurisdiction in the application of law to sport.

En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes révèlent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de libération fractionnée. D'où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et non des pertes sociales. Or, à l'exception, du compte courant d'associé, l'étude souligne la présence d'une réglementation non moins négligeable des mesures protégeant l'intangibilité du capital social afin de lui permettre d'être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée dissuasive marquent incontestablement l'intérêt que le législateur français porte au capital social. Le capital social n'intéresse pas que les créanciers puisqu'il correspond d'abord à l'investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le législateur institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalité a l'avantage de proportionner et d'équilibrer tous les partages effectués entre eux afin d'éviter que certains associés ne s'imposent au détriment des autres.