Bibliographie sélective OHADA

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs.

Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA.

Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international.

L'examen des systèmes financiers publics des États de l'UEMOA a permis de constater que ces systèmes ont évolué dans le contexte contemporain de la nouvelle gouvernance financière publique. Le souci de la transparence, de la sincérité, de la responsabilité et de l'efficacité, principes cardinaux de la nouvelle gouvernance financière publique, a permis aux États de l'UEMOA sous l'égide de la Commission communautaire de renouveler les bases normatives et institutionnelles de leurs systèmes financiers publics. Les nouvelles normes introduisent une gestion financière publique axée sur les résultats avec une plus grande responsabilisation des acteurs. Elles confortent la suprématie budgétaire du Ministre des finances tout en investissant la direction du budget d'un rôle d'avant-gardiste programmatique en matière budgétaire et le contrôle financier d'une fonction d'évaluation de la dépense publique. Elles ont mis en perspective l'action du Parlement et des juridictions des comptes des États qui doivent mettre la veille à l'efficacité de la dépense publique au cœur de leurs actions. La mise en œuvre des nouvelles normes financières publiques change l'architecture et la méthode d'élaboration du budget qui passe d'une approche de moyen à une approche de résultat. Un ensemble de technicité et de rigueur entour désormais l'élaboration du budget dont les documents de programmation et les mécanismes de conception requièrent plus d'exigences. Les mécanismes et outils de pilotage de la gestion financière des États ont également changé. L'introduction de la responsabilité managériale a rendu nécessaire la mise en œuvre des outils de pilotage empruntés au secteur privé. Mais l'analyse des réalités sociologiques et des capacités internes des États révèle que la corruption, la non application délibérée des textes et l'insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines, matérielles et informationnelles constituent un blocage au bon fonctionnement des systèmes financiers publics. De même, au lieu d'être du "sur mesure" les nouvelles normes paraissent encore être du ''prêt à porter'' et ne tiennent pas toujours compte des réalités sociologiques des États. C'est pourquoi, la présente thèse propose de passer de l'imitation à l'innovation institutionnelle. Elle fait de la consolidation endogène des systèmes financiers publics une condition de réussite qui passe, entre autres, par l'instauration dans les États de la bisannualité budgétaire ; des profils des députés, du comité ordonnateur dans les ministères, de la responsabilisation solidaire du comptable et de l'ordonnateur et de l'instauration d'une responsabilité morale à travers l'implication de la chefferie traditionnelle et des confessions religieuses à la discipline financière.

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

Uzun bir suredir, bircok Afrikali devlet, ulkelerine yapilan yabanci yatirimin istenilen seviyeye ulasmamasindan yakinmakta olup, bunun baslica nedeninin ise “hukuk duzen- lerindeki belirsizlik ve istikrarsiz oldugunu tespit etmislerdir. Bunun sonucunda, bolge devletlerinin hukuk duzenlerini uyumlastirma(daha dogru bir ifadeyle yeknesaklastirma) yoluyla yeni bir “birlesik hukuk” yaratilmasi bir ihtiyac olarak belirmistir. Iste bu amacla bircok Afrikali devlet, ozellikle de Frank Bolgesi devletleri, 07.10.1993 tarihinde Port- Louis’de(Mauritus) bir uluslararasi sozlesme imzalayarak Afrika’da Ekonomi Hukuku Uyumlastirilmasi Orgutu’nu (OHADA) kurmuslardir. OHADA’nin temel amaci, Afrika’da Ekonomi Hukuku alaninda modern ve uyumlu bir hukuk yaratilarak bolge devletleri ara- sinda bu alanda hukuki entegrasyonun saglanmasidir. Bu makale, Sozlesme’nin tarihsel arka planini, temel amaci ve yontemini, cografi ve maddi kapsamini, yeknesak islemlerin temel ozellikleri ve kabul edilme usulunu, OHADA’nin kurumlari olan Devlet ve Hukumet Baskanlari Konferansi, Bakanlar Konseyi, Ortak Adalet ve Tahkim Mahkemesi, Daimi Sek- reterlik ve Bolgesel Yuksek Hakimlik Okulunu (ERSUMA) ve OHADA’nin Afrika’daki diger ekonomik ve parasal birlikler arasindaki yerini an hatlariyla tanitmayi amaclamaktadir. Anahtar Kelimeler: OHADA, Afrika, Ekonomi Hukuku, hukuki entegrasyon, uluslar arasi sozlesme.

Corruption has widely been recognized as one of the impediments to the socio-economic cum political development of Nigeria. By 2000, it was observed that the conduct of government business in Nigeria had become difficult and expensive due to pervasive corruption, particularly procurement fraud. Although procurement fraud is one of the most common avenues of corruption in most countries, its incidence in Nigeria by 2000 was particularly widespread. To reverse this ugly trend, the Nigerian government initiated the public procurement reforms with a view that a corrupt-free procurement process will among other things, promote economic development in the country. Consequent upon the reform, the Public Procurement Act was enacted while the Bureau of Public Procurement was established to ensure due process, accountability and transparency in the award of government contract. In this light, this study evaluated the impact of the public procurement reforms on the economic development of Nigeria. We relied on documentary method of data collection and content analysis of data. Meanwhile, employing the basic propositions emanating from the Marxist theory of the Post-Colonial State, this study noted that the nature and character of Nigerian state undermined the procurement reform from achieving its expected goals. We however, recommended for the removal of the immunity in the constitution and strengthening of the anti-graft agencies in Nigeria.

En matière de formation des contrats, le consentement de la partie qui s’oblige est soumis au principe de liberté des formes. Par exception, la volonté doit adopter une certaine forme contractuelle pour s’extérioriser. Face à l’évolution du droit des contrats et à la nécessité de combattre les déséquilibres contractuels propres aux rapports contractuels actuels, le formalisme expérimente un processus de revitalisation et de renaissance en droit contemporain dont la finalité principale consiste à protéger le consentement contractuel des parties au contrat. Cela rend indispensable l’analyse des fondements du formalisme et de son rôle dans la protection du consentement contractuel en droit contemporain, à travers la révision transversale de ses nouvelles manifestations, principalement en matière du droit de la consommation et du commerce électronique ; pour constater finalement ses véritables effets et conséquences en matière du droit des contrats.

Audit quality has been evaluated in academic literature accordingly with auditor qualities, due to the difficulties of observing auditing technical process itself. The qualities of a good auditor are then competence and independence, sine qua none conditions of audit quality. That approach is otherwise valid only if there is a valuable framework like stock market where auditor’s competence and independence could be observed. In OHADA space countries, the financial market is approximately off. It is therefore impossible to assess audit quality the way it has been done in prior literature. This study suggests a new approach of assessing audit quality in OHADA countries in relation with audit committees member’s perception of auditing process. Using an innovative qualitative approach inspired from Manita (2008), the results suggest to take into account the auditor’s knowledge of the company, the relevance of the identified zone of risks and the degree of communication with the board of directors.

Le risque zéro n'existe pas ! Aussi, pour se protéger contre d'éventuels impayés, les créanciers n'hésitent pas à demander à leurs futurs débiteurs des garanties. Parmi ces dernières, le cautionnement tient une place de choix. Grâce à sa rapidité, sa simplicité, il séduit et devient au fil du temps « la reine des sûretés » mais dont le royaume cache bien des surprises, surtout pour les cautions qui ne se posent guère de questions lors de la formation du contrat. Prenant le risque d'autrui, les cautions disposent-elles des bonnes clés pour entrer en relations contractuelles ? Mesurent-elles la portée de leur engagement ? Il est permis d'en douter au regard de l'important contentieux qui agite la matière. Dans ce cas, comment les protéger efficacement sans mettre en péril le cautionnement ? Définit, ou plus exactement décrit à l'article 2288 du Code civil comme « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », le cautionnement est soumis à de vives critiques. On s'interroge sur son efficacité, on doute de sa souplesse, de son aptitude à offrir la sécurité juridique attendue. On fustige également l'intrusion excessive du législateur et de la jurisprudence dans le contrat. Mais ces derniers se sont donnés pour mission de délivrer à la caution le fameux « mode d'emploi » qui doit l'avertir des menaces que dissimule cette sûreté. Mais la philosophie protectrice des cautions a poussé le raisonnement très loin, peut-être trop loin. Or, il faut un ajustement des règles du cautionnement à la mesure du droit des sûretés qui demeure une matière foisonnante où la vivacité, la créativité rythment les rapports contractuels. Le droit du cautionnement doit dès lors se garder d'être figé, immobile dans un monde qui est en perpétuelle mouvement et où le temps est à la révision, aux recherches pour être en adéquation avec les besoins économiques, sociaux et juridiques de notre société. De fait le cautionnement doit s'extraire de ce cercle vicieux dans lequel il est tombé.

Le thème de recherche porte sur la clause du prix en matière des contrats du commerce international, Cette étude qui tente d’y contribuer, porte essentiellement sur le domaine des pratiques contractuelles en droit des contrats du commerce international de longue durée, elle se propose de chercher les différentes techniques conventionnelles et juridiques pouvant maintenir la stabilité du prix et de chercher un moyen permettant de sauvegarder l’équilibre contractuel en dépit d’un bouleversement des données initiales causé par la survenances de circonstances nouvelles. Le prix est un élément essentiel dans la vie du contrat du commerce international sur lequel se focalise le consentement. Il est le centre de gravité du contrat international, mais vu la durée d’exécution des contrats internationaux et les différentes circonstances -imprévision ,force majeure et bouleversement économique- qui entravent la bonne exécution des clauses du contrat dont il est le prix, la modification et l’adaptation du prix devienne une nécessité imposée par les pratiques contractuelles et la jurisprudence arbitrale, cette révision ou réadaptation causé par l’impact de nouvelles circonstances imprévues permettra de sauver le contrat de sa disparition prématurée. Ainsi, le prix change de statut est devient élément secondaire qui varie en vertu des nouvelles circonstances, il remplit la fonction de protectionnisme pour maintenir la stabilité des contrats du commerce international.

Este trabajo estudia los remedios antitrust que la Comisión Europea tiene el poder de imponer en el marco de su actividad de aplicación pública del Derecho de la competencia y asimismo analiza uno de los remedios que pertenecen al área del private antitrust enforcement, es decir el remedio indemnizatorio que los órganos jurisdiccionales nacionales pueden reconocer en favor de las víctimas de ilícitos concurrenciales en los supuestos de ejercicio, en forma autónoma o subsiguiente a la intervención administrativa, de una acción de indemnización por daños y perjuicios por incumplimiento de la normativa comunitaria de defensa de la competencia. En el trabajo se realiza antes de todo un encuadramiento general de ambas categorías de remedios en el ámbito del sistema de antitrust enforcement. Sucesivamente se desarrolla un análisis de los remedios públicos tanto desde el punto de vista teórico como a la luz de la praxis aplicativa comunitaria, recurriendo a una aproximación metodológica de tipo dogmático y económico. El trabajo, empleando una metodología parecida estudia los aspectos sustanciales y procesales del remedio indemnizatorio. El estudio de este remedio, en particular, se realiza arrancando de un breve análisis de la aplicación privada de la normativa antitrust en el ordenamiento estadounidense, del estado de desarrollo del private antitrust enforcement en Europa antes de la adopción, ratione materiae, de un Libro Verde por parte de la Comisión Europea, de las posiciones asumidas en el debate comunitario por los stakeholders españoles y del posible impacto del nuevo régimen armonizado en el ordenamiento jurídico español.

La intención de esta investigación, es realizar un breve análisis de las ventajas y desventajas que representa, la inclusión en los contratos comerciales, de una cláusula contractual que prevea la resolución de los posibles conflictos que pudiera suscitarse entre las partes, con la interpretación o el cumplimiento del contrato, a través de un ADR, que vincule en un solo proceso a la mediación y al arbitraje (Cláusula Med-Arb). Lo anterior, se pretende verificar a la luz de las disposiciones emitidas por los principales organismos en el comercio internacional, y su perspectiva de aplicación en el Derecho Español.

Los paraísos fiscales son territorios que se caracterizan por tener una baja o nula imposición a determinados vehículos para canalizar inversiones, tener una atractiva legislación comercial y financiera, así como otorgar una confidencialidad a los inversionistas. Sin embargo, legislaciones como la peruana y la española, regulan diversos aspectos de las inversiones realizadas a través de estos territorios o de las operaciones que la empresas locales realizan con residentes de dichos territorios; es decir, desarrollan normas defensivas “anti paraíso” para evitar perjudicar su recaudación tributaria ante el uso de dicho vehículos. Estas normas parten por la difícil tarea de definir qué países o territorios son considerados paraísos fiscales para esta legislación, lo que en sí mismo es una labor compleja por la multiplicidad de criterios utilizados para tal fin, como el uso de tasas referenciales o listados. Incluso en el caso de listados que enumeran las jurisdicciones que se considerarán paraísos fiscales, encontramos variaciones ya que las cifras varían en cada ordenamiento. Así, la legislación peruana sólo identifica 43 paraísos fiscale y la legislación española 33. Una vez que la legislación pasa por la tarea de identificarlos, la segunda etapa consiste en la regulación de normas que previenen los principales usos de los paraísos fiscales: a) Domicilios de conveniencia, b) Sociedades Instrumentales, c) Sociedades Base y las d) Sociedades de servicios. Los paraísos fiscales tienen sus antecedentes más próximos en la segunda mitad del siglo XX. Su notoriedad y crecimiento obedece al desarrollo industrial y económico que se producen después de la Segunda Guerra Mundial así como al proceso de independización de colonias que se encontraban como nuevos Estados en la búsqueda de la atracción de capital extranjero. Actualmente a ello se le suma, entre otros aspectos, la globalización que ubica a los paraísos fiscales en una sociedad de la tecnología e información. Así, en un contexto cada vez más globalizado, los territorios de baja o nula imposición se convierten en una alternativa para optimizar los flujos de la empresa, no sólo por los beneficios fiscales que otorga a la inversión extranjera, sino además, porque ofrecen facilidades financieros, económicas y practicidad en las operaciones. Asimismo, ante estas alternativas se produce también el endurecimiento de las normas frente a las operaciones con paraísos fiscales por lo que se hace imperioso tener claras las características, ventajas y desventajas de este instrumento de planificación tributaria. Bajo la premisa propuesta se hace necesario identificar, las contingencias que podrían derivarse de su utilización e implementación, considerando la creciente regulación anti-paraíso. A través de esta investigación, analizaremos la figura de los paraísos fiscales como una herramienta legal en el Planeamiento Tributario Internacional, cuya utilización dependerá de los inversionistas que estructuren un correcto planeamiento a través de la utilización de estos territorios, la cual es una actividad lícita si se cumplen con los requisitos y condiciones establecidas para su constitución y operatividad. El Planeamiento Tributario, al constituir una estrategia para aminorar la carga tributaria, puede contar con la utilización de estos territorios, asumiendo las consecuencias legales que imponga el país de residencia, ponderando estas restricciones con los beneficios que se obtendrán por invertir en países con una imposición muy baja. En ese contexto, con la elaboración de esta tesis se busca graficar las características de los paraísos fiscales, los principales mecanismos de utilización de estos; así como las medidas anti – paraíso fiscal; igualmente consideramos relevante indicar la proyección del uso de paraísos fiscales de Centroamérica y El Caribe; todo ello a fin de hacer más eficiente su utilización en el empresariado mediante proyectados de los beneficios y riesgos de su uso.

La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels.

Le besoin de sécurité par l’uniformisation du droit des transports internationaux s’est fait sentir dès la création des premières liaisons ferroviaires et aériennes. C’est ainsi qu’une série de conventions a été signée, successivement en matière ferroviaire, maritime, aérienne et finalement en matière de transport de marchandises par route. Ce besoin d’unification de droit des transports s’est fait également manifesté sur le plan régional. En Afrique, ont été adoptées ainsi la Convention inter-Etats sur le transport des marchandises diverses et l’Acte uniforme sur le contrat de transport marchandises par route. Cette superposition d’instruments est source de conflits normatifs non seulement pour les contrats de transport intra-communautaire, mais également en cas de transports extra-communautaires.