Bibliographie sélective OHADA

A l’instar de toute organisation humaine, les activités en mer ou vis-à-vis de la mer sont régies par des normes. Ces normes – nationales, régionales comme internationales – sont censées réguler ces activités et sauvegarder la sécurité ainsi que la sûreté maritime. Cependant, le développement des activités maritimes va malheureusement avec celui des infractions en mer. Ces infractions, qui jonchent les espaces maritimes, ébranlent les normes de régulation. Elles compromettent de facto la sécurité et la sûreté en mer, valeurs au coeur des activités dans cet espace immense, "source de richesses pour les hommes". Si ces normes visent à préserver l’ordre normal d’usage de la mer, alors la recherche de leur effectivité apparaît cruciale. La question fondamentale qui se pose est donc de savoir comment cette effectivité peut être réalisée, face aux infractions en mer ? C’est autour de cette principale interrogation que gravite cette étude, menée dans une démarche compartative entre les droits français et togolais (avec quelques références à certains systèmes juridiques africains).

La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.

Le continent Africain, un territoire avec un grand potentiel ! Près de la moitié des 20 pays à la croissance la plus rapide au monde au cours des cinq dernières années sont localisés en Afrique. Les investisseurs sont attirés par, le coût faible de la main d’œuvre, la stabilité socio-politique mais aussi et surtout par le potentiel que représente l'urbanisation et l'importance croissante de la classe moyenne. Cependant, cette croissance économique pourrait être freinée par le manque d'infrastructures du continent (routes, voies ferroviaire, ports, hôpitaux de dernière génération etc.…). Les besoins en infrastructures en Afrique subsaharienne sont estimés à plus de 93 milliards de dollars par an au cours de la prochaine décennie, et seule la moitié est disponible aujourd’hui. Les partenariats public-privé (PPP) sont donc apparus comme une alternative pour ce déficit de financement constaté. Au Sénégal, le peu de projets financés jusqu’ici avec le modèle PPP ont suscité d’énorme débats publics. La population se pose beaucoup de questions sur les avantages et inconvénients de ce type de marché. Mais à ces différentes questions, le gouvernement apporte rarement de réponses persuasives. Notre étude de recherche se veut donc, d’identifier à travers la littérature sur les PPP, mais aussi en nous appuyant sur l’analyse d’un grand projet de construction d’un aéroport, exécuté au Sénégal sous le modèle PPP, l’ensemble des risques rattachés à ce type de contrat. Le but étant de proposer à la fin de l’étude, un outil de gestion et d’anticipation sur ces risques.

Sub-Saharan Africa has one of the dynamic economies in the world. Unfortunately, the performance achieve has not led to a reduction of social issues. So, the government are making massive investment to overcome social issues. This massive public investment highlights the exogenous nature of the current economic growth. So, a change of the strategy in the economic management of sub-Saharan Africa is required. One solution remains the change of economic paradigm: the transition from exogenous economic with decreased return to endogenous economic with increased return. The theoretical explanation of such arguments are supported by New Growth Theory. However, the implementation of the new theory required compliance to a set of indicators known as stylized facts. In 2009, Romer and Jones have developed a list of stylized corresponding to the need of New Growth Theory. The stylized facts of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) have been compared to the standard facts of Romer and Jones in order to apply the recommendations of New Growth Theory in this area. To reach that aim, the stylized facts have been described and analysed with econometric panel model. As result, we find that the description of the stylized facts in WAEMU fitted perfectly with that of Romer and Jones for the same period. Unfortunately, when using data, institution don’t work as expected by Romer and Jones. This study strengthens the argument for the implementation of economic policy based on the valorisation of knowledge economic in WAEMU.

De toute évidence, la lutte contre le secteur informel en RDC constitue l'un des facteurs de la dynamisation de l'économie nationale. Cette lutte nécessite que les mesures idoines soient prises, entre autres l'engorgement de tous les canaux de facilitation des activités économiques informelles, à travers les règles claires dont la violence est sévèrement sanctionnée de manière à dissuader tous les récalcitrants. En effet, parmi les mesures juridiques prises par le législateur de l’OHADA figure la consécration des sociétés commerciales pouvant fonctionner sans personnalité juridique, c'est-à-dire de façon informelle, dont la société en participation. Et plusieurs se cachent derrière ces formes de sociétés pour légitimer leurs activités informelles, tout en se soustrayant du contrôle étatique. Cette étude vient apporter la lumière quant à ce. Elle précise que la consécration de la société en participation, comme pour les autres sociétés sans personnalité juridique, n'est pas à concevoir comme un moyen d'encourager les opérateurs économiques à y recourir, mais une sanction à l'encontre de ceux qui auraient donné l'impression d'avoir constitué une société commerciale et voudraient se soustraire des obligations qui en découlent, en évoquant l'absence de la personnalité juridique. Ainsi, il est important que le législateur renforce les sanctions contre tous ceux qui s'y livrent de manière à ne pas permettre la dénaturation de sa réforme.

Dans la mesure où le transport maritime de marchandises implique divers types d’opérateurs commerciaux internationaux, l’uniformité de la règlementation applicable semble être le meilleur moyen de satisfaire aux exigences de sécurité de ces différents acteurs. Il est donc nécessaire de se demander si cet idéal d’uniformisation du droit du transport maritime de marchandises tenté par les États est atteignable voire même souhaitable ou s’il ne faut pas constater en la matière que les opérateurs du transport international maritime de marchandises, loin d’être pénalisés par le conflit de normes applicables, n’y trouvent pas la souplesse nécessaire pour adapter le cadre juridique à leur propre contrat de transport. As the international transport of goods by sea involves various kinds of international trade operators, uniformity of the law appears to be the best way to satisfy the security requirements of these various operators. Nevertheless, States cannot create new rules for this activity, by simply unifying regulations in a conventional manner. There is a conflict between the desire for uniformity and the realities of implementing rules, as a consequence of divergences within the convention. This is the reason for which maritime actors have tried to standardize contracts, and support ruling jurisdictions. How can such practices contribute to the uniformity of soft law?

La haute mer est définie négativement dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 : « ce sont les parties de la mer n’appartenant ni à la mer territoriale ni aux eaux intérieures d’un Etat, ni à sa zone économique exclusive, ni aux eaux archipélagiques d’un Etat archipel » (article 86). Cette approche résiduelle de l’espace de la haute mer est la conséquence directe de la vision patrimonialiste de l’espace maritime dans le cadre d’une extension progressive de la juridiction des Etats côtiers sur les étendues maritimes. Sur le plan juridique, le régime de la haute mer est caractérisé par le principe de la liberté de la haute mer d’une part, et le principe de la primauté de la loi du pavillon en haute mer d’autre part. The high seas are defined negatively in the United Nations Convention on the Law of the Sea of 1982: "these are the parts of the sea belonging neither to the territorial sea nor to the internal waters of a State, nor to its zone exclusive economic territory, nor to the archipelagic waters of an archipelagic State" (article 86). This residual approach to the high seas space is the direct consequence of the patrimonialist vision of the maritime space within the framework of a progressive extension of the jurisdiction of the coastal States over the maritime expanses. In legal terms, the regime of the high seas is characterized by the principle of the freedom of the high seas on the one hand, and the principle of the rule of law of the flag on the high seas on the other hand.

A priori, l’existence d’un Etat est encadrée par deux catégories d’éléments indispensables : les éléments de fonds et ceux de formes. Parmi les éléments de fonds, nous pouvons citer : le territoire, lequel est non seulement constitué de l’espace terrestre et souterrain, mais aussi de celui aérien et maritime. Au niveau de l’espace terrestre, ici dans notre réflexion, nous faisons allusion au sol et au sous-sol. En effet, les rapports entre l’homme et la terre ont été toujours au centre de la réflexion des Etats ; en ce que le sol est un élément de souveraineté indispensable. En outre, en République Démocratique du Congo, nous avons  connu plusieurs lois régissant les rapports entre l’homme et le sol ou l’Etat et le sol ; rapports qu’on appelle « fonciers ». Pendant la période qui précède l’accession des congolais au droit d’exercice de la souveraineté, un individu pouvait se faire librement « propriétaire » du sol.

The Brazilian legal system, especially Law n. 6,385, December 7, 1976 (Capital Market Law), the Corporate Law (LSA) and regulations of the Securities and Exchange Commission (CVM), although they have a complex system of accountability for illegal acts, do not provide for accountability company in relation to investors. The objective of this study is to verify the limits of damages in relation to the company versus a shareholder or a third part; analyze the spectrum of direct and indirect damages; and understand if there are and what elements are necessary to verify these damages and can also be directly affected. The methodology to be used in this study is deductive, through a bibliographic and documentary approach, by reading works, scientific articles, dissertations and theses on the subject, as well as the revision of the legislation that applies to the subject. The study brings as results and conclusions that without excluding the system of responsibility of the administrators and other bodies of the company, it is the duty of this to indemnify the damages caused to the investors of the capital market, since the former are mere instruments of manifestation of their will

A Convenção sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência (CDPD) - conhecida como Convenção de Nova Iorque - estabeleceu um novo paradigma no regramento voltado à proteção e inserção social das pessoas portadoras de deficiência. A Lei Brasileira de Inclusão da Pessoa com Deficiência (LBI - Lei nº 13.146/2015), também denominada Estatuto da Pessoa com Deficiência (EPD), em seu artigo 1º, estabelece ser destinada a assegurar e a promover, em condições de igualdade, o exercício dos direitos e das liberdades fundamentais por pessoas com deficiência, visando à sua inclusão social e cidadania. Essa lei operou uma transformação no tratamento jurídico conferido aos deficientes, sendo a mais relevante a revogação dos incisos dos artigos 3º e 4º do Código Civil, que previam a incapacidade absoluta ou relativa nos casos de ausência ou redução de discernimento decorrentes de enfermidade ou deficiência mental. Houve com isso uma subversão no regime das incapacidades - antes pautado no discernimento -, e consequentemente relevantes alterações na teoria do negócio jurídico. A evolução no tratamento jurídico conferido à pessoa com deficiência ao longo da história justifica o novo conceito de incapacidade à luz da Convenção de Nova Iorque. O impacto do atual regramento dispensado aos portadores de deficiência no campo negocial é indiscutível, e evidenciaria para parte da doutrina uma aparente incompatibilidade de seus propósitos e disposições com o ordenamento vigente, na medida em que as alterações promovidas na legislação civil acabariam por desproteger essas pessoas, tidas como vulneráveis. O principal ponto a ser analisado nesse campo serão as hipóteses de (in)validade dos negócios jurídicos envolvendo as pessoas com deficiência, já que, a partir das alterações promovidas pelas legislações citadas, passaram elas a ser consideradas capazes, e seus atos, por isso, presumidamente válidos. A solução para eventuais prejuízos gerados a esses indivíduos em razão de suas condições pessoais reside nos próprios defeitos do negócio jurídico - que, atingindo diretamente a vontade, importarão em sua invalidade -, bem como na análise sistemática e funcional das invalidades, priorizando princípios constitucionais que orientam a legislação específica voltada para a pessoa com deficiência. Nesse contexto, e considerando ainda que a autonomia privada não pode mais ser admitida para (in)validar situações que contrariem o próprio sistema jurídico, impõe-se uma revisão interpretativa da teoria do negócio jurídico - em especial de questões relacionadas à atual ideia de incapacidade -, a fim de permitir que o Estatuto tenha a eficácia pretendida, sem prejuízo da segurança e harmonia do ordenamento. É esse o propósito do presente estudo.

The right to water in investment arbitration has been one of the most contentious issues before investment arbitration tribunals in recent decades. The privatization of public services, including water and sanitation, and assigning them to foreign investors has caused the right to water as a vital benefit being repeatedly raised in investment arbitrations. However, due to tribunals’ narrow interpretation of jurisdiction and applicable law, this fundamental human right has been considered irrelevant and ignored, and this has fueled the legitimacy crises in investment arbitration. This research seeks to indicate the potentiality of more protection of the right to water through balancing the states international obligations in the two areas of investment law and human rights law. Proposed methods for integrating human rights with investment law include the correct interpretation of jurisdictional clauses and the applicable law based on the treaties interpretation principles, systematic integration and the inclusion of new clauses in investment agreements. طرح حق بر آب در داوری سرمایه‌گذاری یکی از مناقشه‌انگیزترین مباحث پیش روی دیوان‌های داوری در چند دهه اخیر بوده است. خصوصی‌سازی خدمات عمومی از جمله آب و فاضلاب و سپردن آنها به سرمایه‌گذاران خارجی موجب شده تا حق بر آب بعنوان یک منفعت عمومی و حیاتی بارها در داوری‌های سرمایه‌گذاری مطرح شود. با تفسیر مضیق محاکم از شروط صلاحیتی و قانون حاکم، این حق بنیادین بشری در برخی موارد نامربوط و نادیده تلقی شده و این امر به بحران مشروعیت در داوری سرمایه‌گذاری دامن زده است. این جستار می‌کوشد تا امکان حمایت بیشتر از حق بر آب را از طریق برقراری تعادل بین تعهدات بین‌المللی دولت‌ها در دو عرصه حقوق سرمایه‌گذاری و حقوق بشر نشان دهد و در پایان روش‌هایی را برای ادغام این دو از جمله تفسیر درست شروط صلاحیتی و قانون حاکم با تکیه بر اصول تفسیر معاهدات، تلفیق سیستمیک و گنجاندن بندهای جدید در موافقتنامه‌های سرمایه‌گذاری پیشنهاد کند.

O presente estudo teve como objetivo analisar os pressupostos e efeitos do regime geral de responsabilidade civil aplicáveis às falhas informacionais no mercado de valores mobiliários. A tese sustenta que (i) a responsabilidade civil por falhas informacionais é extracontratual, (ii) a falha informacional - comissiva ou omissiva - pode causar danos residuais, em caso de dolo na subscrição, e danos informacionais, em caso de distorção do preço da aquisição ou da venda dos valores mobiliários, (iii) o dano informacional depende (a) da aquisição ou venda de valores mobiliário no período entre a falha informacional e a descoberta, e (b) da correção do preço dos valores mobiliários na descoberta da falha informacional, (iv) o nexo de causalidade pode ser demonstrado por meio de estudos econométricos, (v) com base em juízo de probabilidade lógica, o julgador deve determinar a suficiência do estudo econométrico para demonstrar o nexo de causalidade, (vi) o dano informacional é a diferença entre o preço de aquisição ou de venda e o preço hipotético que deveria ter se formado, se não tivesse ocorrido a falha informacional, (vii) tanto a companhia como os administradores podem ser responsabilizados por danos causados por falhas informacionais, (viii) os titulares de valores mobiliários que adquiriram valores mobiliários por preço inflacionado ou venderam valores mobiliários por preço deflacionado podem ser lesados pela falha informacional, (ix) a responsabilidade civil possui função compensatória e não dissuasória, (x) com base no regime geral, a responsabilidade civil por falha informacional no mercado de valores mobiliários não consegue nem atender à função compensatória, nem colaborar para o funcionamento do sistema de tutela dos investidores. Ao final, são apresentadas propostas de lege ferenda para aprimorar o sistema legal de tutela do investidor, em especial, as normas de direito processual e de direito material sobre a responsabilidade civil por falha informacional no mercado de valores mobiliários.

The composition of the Board of Directors is commonly presented as an understandable variable for its effectiveness. However, the work that examined the relationship between the composition and effectiveness of the Board is not characterized, as they require about whether or not certain categories of directors (internal, external, independent) are relevant and the related empirical results are mixed. This work examines the relationship between the characteristics of the board of directors and its effectiveness in a type of business that is very common in the world, respecting the family business. Thus, the problem that this study tries to solve is to identify the characteristics of the board of directors that can contribute to its effectiveness in Cameroonian family businesses. We found that the size of the Board, the presence of external directors, and the cumulative management and control functions appear to have an impact on the effectiveness of the Board.

En RDC, la cassation a été instituée dans l’intérêt des parties et du respect de la loi. Les parties sont considérées comme les plus vigilantes pour dénoncer les violations du droit dès lors que celles-ci leur causent préjudice. Le pourvoi en cassation ne peut être introduit que par la partie qui a intérêt pour casser un jugement qui lui porte préjudice. Celle-ci institue quatre procédures : la prise à partie, les renvois de juridiction, les règlements des juges et la révision. L’expression « dernier ressort » fait référence au degré de juridiction, c’est-à-dire le jugement rendu en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel comme voie de recours. On distingue le jugement définitif sur incident qui tranche la contestation et porte sur un incident de procédure. Tandis que le jugement définitif sur le fond, met fin au conflit sous réserve des voies de recours. Seul le jugement définitif sur incident rendu en dernier ressort peut être attaqué en cassation parce qu’il acquiert la force de la chose jugée. Le pourvoi reste ouvert contre les jugements définitifs vidant un incident tant que celui sur le fond n’est pas vidé. L’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA, les affaires commerciales en cassation ont cessé d’être l’apanage de la Cour de Cassation mais plutôt de la Cour Commune d’Arbitrage et de Justice (CCJA). In the DRC, cassation was instituted in the interest of the parties and respect for the law. The parties are considered to be the most vigilant in denouncing violations of the law when these cause them harm. The appeal in cassation can only be introduced by the party who has an interest in quashing a judgment which is detrimental to him. This establishes four procedures: taking part, referrals for jurisdiction, judges' regulations and revision. The expression “last resort” refers to the level of jurisdiction, that is to say the judgment rendered in first instance which cannot be appealed as a remedy. A distinction is made between the final incidental judgment which settles the dispute and relates to a procedural incident. While the final judgment on the merits, puts an end to the conflict subject to the means of appeal. Only the final incident judgment rendered as a last resort can be appealed in cassation because it acquires the force of res judicata. The appeal remains open against the final judgments clearing an incident as long as that on the merits is not cleared. The accession of the DRC to the OHADA Treaty, commercial cassation cases have ceased to be the prerogative of the Court of Cassation but rather of the Common Court of Arbitration and Justice (CCJA).

Financial accounting is one of the indispensable management tools in an organization, its objective is to present financial statements that reflect a true and fair view of the assets, financial position and results of the entity. In times of high inflation, however, money loses its purchasing power at such a rate that comparing amounts resulting from transactions and other events that occurred at different times, even during the same accounting period, can be misleading. This can cause the figures in the financial statements to be misleading. It is therefore essential to adjust these figures to the actual economic conditions in order to preserve a true and fair view of the company's assets, financial position and results. International financial standards such as those of OHADA analyze this problem of inflation in accounting through different methods of restatement of the figures of the financial statements to make them faithful and consistent with the economic reality. In this work, we will identify the points of divergence as well as the points of convergence between OHADA and IAS/IFRS accounting standards in terms of inflation accounting.

L’investissement durable, contrairement aux autres approches, ne requiert pas de rejeter des investissements au regard de leurs secteurs d’activité ou d’investir dans des instruments spécialisés. Il entraine simplement de prendre en compte les critères de l’environnement, le sociale et la gouvernance dans la prise de décision d’investissement. Les questions environnementaux, sociaux et de gouvernance sont considérées comme les trois piliers de la durabilité, et leur intégration dans les décisions d'investissement est en pleine croissance dans le monde entier. Au Maroc, la bourse de Casablanca a mis en place en 2018 un indice boursier nommé « Casablanca ESG 10 ». Cet indice calcule la performance des cours boursiers des entreprises socialement responsables sur la base de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. C’est un dispositif de reconnaissance et de prise en compte des engagements sociaux et environnementaux, ce qui entraine un terrain de recherche promoteur. Par conséquent, Cette étude nous a permis de mettre en évidence des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise qui influencent la décision d’investissement chez les investisseurs individuels marocains. Les résultats ont montré que les critères sociaux et de gouvernance est parmi les facteurs jugés significatifs par notre modèle de recherche qui affecte directement l’intention d’investissement et indirectement la participation au marché boursier.

The COVID-19 crisis, in addition to its serious health impact, has negatively affected key socio-economic aggregates and has shocked the strategic planning of all economic and social actors, including local communities. In search of resilient, skillful and intelligent good territorial governance, the municipalities are working to adapt their governance systems to the new social and environmental priorities. This work proposes a new reading of the acquired approaches to good governance, a new paradigm related to the new conjuncture and an assessment of the performance system at the central and local levels

Au cours des dernières décennies, le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »), par le biais de l’arbitrage ad hoc, a été l’objet d’un examen approfondi et de critiques croissantes. Au fur et à mesure que les États défendeurs de diverses régions ont perdu des affaires d’arbitrage d’investissement, ils ont été comme désenchantés par ce type de mécanisme de résolution des litiges, dans ce qui est désormais connu comme le contrecoup de l’arbitrage d’investissement. Plus récemment, ces critiques se sont intensifiées au point que l’Union Européen a remplacé le RDIE contemporain par une cour permanente d’investissement pour régler ces différends. Une approche intermédiaire de la réforme du système par l’établissement d’un organe d’appel visant à donner de la cohérence aux nombreuses sentences arbitrales ad hoc est également envisagée. Cette thèse analyse les principales critiques du système du RDIE actuel afin d’examiner sa pertinence et effectue une comparaison entre les options de réforme, la manière dont elles sont censées résoudre les défauts du système, ainsi que les implications découlant de certaines des solutions les plus débattues. L’objectif de la thèse est de faire valoir qu’une refonte radicale ou révolutionnaire du système d’arbitrage des investissements ne fera que générer des incertitudes, susciter des problèmes juridiques et pratiques très complexes, et ne n’apportera finalement pas de meilleurs résultats. L’accent devrait plutôt être mis sur une indispensable évolution ou réforme substantielle au niveau des traités, afin de tirer les leçons des cas passés et de s’assurer que la rédaction des traités répond mieux aux défis actuels. = The dispute settlement regime between investors and States through ad hoc arbitration has come under heavy scrutiny and mounting criticism in the past few decades. As respondent States in various regions have lost investment arbitration cases, those States have become disenchanted with this form of dispute resolution mechanism in what has become known as the backlash against investment arbitration. More recently, these critiques have escalated to the extent that the European Union has replaced it with a completely new scheme that includes dismantling the investment arbitration system by replacing it with a permanent investment court to settle such disputes in its trade agreement. An intermediate approach to reforming the system, the establishment of an appellate body aimed at providing consistency to the numerous ad hoc arbitration awards, is also being considered. This thesis analyses the main criticisms of the current investor-State dispute settlement (“ISDS”) system to determine its validity and carries out a comparison between the policy reform options, how they are intended to solve the system’s purported flaws, as well as the implications arising from some of the hotly debated options. The aim of the thesis is to argue that drastic overhaul or revolutionary reform to the investment arbitration system will only lead to uncertainties, more complex legal and practical problems and would not yield better results. Instead, the focus should be on the evolution of substantive reform at the treaty level, to address the lessons learned from past cases and ensure that treaty drafting responds to current day challenges.