Bibliographie sélective OHADA

La gouvernance d’entreprise est une matière vivante, riche, foisonnante qui a connu au cours des dernières années des développements de grande ampleur, tant dans la littérature académique que dans les guides pratiques. L’audit interne constitue un mécanisme de grande importance dans le processus de gouvernance de l’entreprise. De ce fait, considérant le poids et l’importance du rôle de cette fonction sur l’efficacité du système de gouvernance de l’entreprise, nous nous sommes intéressés, dans le cadre de notre étude, aux enjeux et à l’importance de l’audit interne en tant qu’instrument au service de la gouvernance d’entreprise et à l’analyse de sa contribution dans la performance du présent processus. The Corporate governance is a living, rich and abundant subject, which has experienced in recent years major developments, both in academic literature and practical guides. Internal audit is an important mechanism in the process of corporate governance. Therefore, considering the weight and the importance of this function on the efficiency of corporate governance, we will consider, in our study, the issues and the importance of internal audit as a tool serving the corporate governance and analyze its contribution in the performance of this process.

L’une des raisons de l’adoption d’un nouveau code pénal au Cameroun en 2016, était la prise en compte des évolutions sociétales. A ce sujet, si la Loi n° 2016/007 portant code pénal peut être jugée satisfaisante, la question de l’incrimination des atteintes portées à plusieurs personnes ou à leurs biens à la suite d’un acte ou fait unique, susceptible de recevoir la qualification d’infraction, demeure actuelle. Même si le code pénal ne tient pas compte du résultat collectif d’une infraction dans sa qualification ou sanction, l’idée d’une exigence de sa prise en compte va fleurir tant que les accidents collectifs et les risques sériels seront présents dans la société, mais surtout que les politiques publiques interviendront. Il serait donc temps d’y penser fortement… Car, il est indispensable et important que, le fait indexé comme un trouble à l’ordre social, soit incriminé à sa juste valeur One factor in adoption the Cameroonian penal law was social evolution. In fact, Law No. °2016/007 which introduced the Penal Code brings many innovations. However, we note that the Code contains some limitations, inter alia mass torts. The criminalization under the new penal code remained the same by adopting traditional criteria like the quality of victim. The numbers of victims do not influence the qualification of facts or the application of the punishment. Even if the penal code does not take into account the collective result of an offence in its qualification or sanction, the idea of a requirement to take it into account will flourish as long as collective accidents and serial risks are present in society, but above all as public policies intervene. It is therefore time to think about it strongly... Because it is essential and important that the fact indexed as a disorder to the social order, be incriminated at its true value.

L’intégration économique, en tant que processus de développement, vise à fusionner les économies de deux ou plusieurs Etats pour lutter contre la pauvreté et stimuler dans la zone concernée la croissance économique. Pour que cet objectif de croissance soit atteint, le processus d’intégration économique doit reposer sur des bases juridiques solides issues de l’uniformisation ou de l’harmonisation normatives. Ces deux techniques juridiques constituent le point d’ancrage et la clé de succès de tout processus d’intégration économique. C’est conscients de cette situation que les Pères fondateurs de la CEMAC et de l’UEMOA, dans le souci d’instaurer dans leur Communauté ou Union un développement équilibré et durable, ont fait de l’uniformisation et de l’harmonisation, deux techniques juridiques de consolidation de l’intégration économique.

L’analyse des enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des firmes TIC en Afrique se fait en tenant compte du degré de structuration de chaque Etat (démocratique ou non) qui en influence la forme et détermine le type de RSE. Partant du postulat selon lequel la RSE peut être le palliatif d’un Etat défaillant, l’objectif de cette étude est d’analyser l’impact sur les populations pauvres et vulnérables des politiques sociétales des firmes. L’enjeu scientifique de cette analyse, à partir d’études de cas africains, et du Congo en particulier, est aussi de réfléchir sur l’ambivalence de l’impact des politiques sociales des firmes TIC en Afrique, afin de montrer l’opportunité qu’offre le développement exponentiel des nouvelles technologies de la téléphonie dans la mise en oeuvre des politiques sociales dans ces pays. Aussi, en filigrane, ce travail questionne la prise en compte, dans les politiques relatives à la RSE de ces firmes, des conséquences du processus de production des consommables et accessoires TIC sur les populations, en l’occurrence les jeunes enfants travaillant dans les mines. Analysis of the issues of the corporate social responsibility (CSR) of the ICTs in Africa companies is done taking into account the degree of structuring of each State (Democratic or not) which influence the form and determines the type of CSR. Starting from the premise that CSR can be the palliative of a failed State, the objective of this study is to analyze the impact on poor and vulnerable people of firm’s societal policies. The scientific issue of this analysis, based on studies of African cases, and the Congo in particular, is also to reflect on the ambivalence of the impact of social policies of the ICTs firms in Africa, in order to show the opportunity that offers exponential development of NICTs in implementation of social policies in these countries. Also, implicitly, this work questions taking into account, in policies on CSR of these firms, of the consequences of the process of production of consumables and accessories ICT on populations, in this case young children working in the mines.

An essential requirement of justice is that it should be dispensed as quickly as possible. It is a well-known adage that, « justice delayed is justice denied». Delay in litigation is caused by a number of factors. For example in litigation the parties have the right to make a counterclaim, right to make appeal etc. Arbitration has been able to overcome the factors which cause delay in litigation because in arbitration, parties are given the right to exclude the possibility to make a counterclaim, the right to make appeal has expressly been prohibited by the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa (OHADA)1 legislator etc. But since the OHADA legislator has not expressly prohibited counter claim in arbitration, it is recommended that counterclaim should be expressly prohibited in arbitration as it is the case with appeal. This article aims at identifying the causes of delay in the disposal of commercial disputes via litigation and how these causes of delay have been combated in arbitration.

Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

The broad objective of the study is to assess the problems of the traditional tax system in Nigeria and establish electronic taxation as a solution to these problems. The study adopted content analysis in analyzing text books, journals, newspapers and other essential materials that were used to obtain the needed information for the study. Extensive review of the literature showed that electronic tax system solves the problem of low tax collection, unavailability of tax statistics and poor record keeping, complex of payment and high cost of tax compliance. The implication of these findings is that an adoption of electronic tax system is an intelligent means of achieving a system of tax administration that allows for the collection and accountability of required taxes at a minimum cost. The study concluded that there are some challenges with the manual system of administering taxes and that modern technology could simplify these challenges and alienate them in the form e-tax. The study therefore recommended that government should support with everything on their disposal the establishment of e-tax administration so as to start ripping the benefit of high rate of compliance among taxpayers at all levels of government in Nigeria.  

بعد بدايات بروز الحماية القانونية للحق الفكري في القرون الوسطى كان لابد من ايجاد الوسائل والتنظيمات القانونية لجمع هذه الاعمال الفكرية بمعية جهاز متخصص لحفظها ووقايتها لما تكوَنه من التراث الثقافي الوطني، فقد ظهرت عدة أنظمة لإيداع الأعمال الفكرية على اختلاف اعتباراتها، فمنها من نظر إليها كوسيلة للحماية والمحافظة وحصر العمل الفكري، ومنها من اعتبرها كشرط للحصول على الأرباح التجارية أو بصورة أخرى كإجراء ضروري من أجل عرضها على الجمهور، وتماشيا مع ذلك بدأت القوانين الدولية والوطنية في تنظيم هذه المسائل التي تؤطر إجراءات الإيداع وحماية الأعمال الفكرية. سار النظام التشريعي في الجزائري على غرار باقي التشريعات لتنظيم عملية الايداع القانوني للأعمال الفكرية حيث يرجع بدايات العمل بنظام الإيداع في الجزائر للقوانين الموجودة في فرنسا وتطبيقها في الجزائر فنظمت عملية الايداع بموجب أوامر الجنرال كافينياك في 13 مارس 1848و استمر العمل بنظام الإيداع القانوني على جملة من القوانين الفرنسية إلى غاية سنة 1996 أين تم إقرار قانون الإيداع الوطني الجزائري بموجب الأمر رقم 96-16 مؤرخ في 02 يوليو 1996 لوضع حد للتجاوزات والانتهاكات للموروث الفكري الوطني. After the beginnings of the Legal protection of intellectual right in the Middle Ages, that make it necessary to find the means and legal regulations to collect these intellectual works, With a specialized apparatus To save and protect them, As it forms a national cultural heritage. There have been several systems for filing intellectual works of different considerations, some of them viewed it as a means of protection, preservation and confinement of intellectual work, and some consider it a condition for commercial profit or otherwise necessary for public viewing, In line with this, the international and national laws have begun to regulate these issues, which frame deposit procedures and the protection of intellectual work. The legislative system in Algeria and the others legislations regulate the legal deposit of intellectual works, so the introduction of the deposit system in Algeria is due to the laws in France and their application in Algeria, the deposit was organized by General Caviniac's orders on March 13, 1848, that the legal deposit system continued on a number of French laws until 1996, the Algerian National Deposit Act was adopted by Order No. 96-16 dated 02 July 1996, to end abuses and violations of the national intellectual heritage.

Initiée au milieu des années 80, dans le contexte bien particulier de la politique de la ville mise en place par un nouveau pouvoir politique, la médiation pénale a bénéficié du contexte très favorable des relations mises en place entre le politique et le judiciaire lors de la création du CNPD (1), sous la présidence de Gilbert Bonnemaison (2), des CCPD puis, en 1988 de la DIV (3) et, enfin la circulaire du 10 juillet 1989 « ... participation de l’institution judiciaire à la politique de prévention ». Véritables instances de concertation sur les problèmes de société et de sécurité, élus et professionnels se sont rapprochés sur leurs préoccupations communes : apporter une réponse « sociale » à un « contentieux de masse » (constitué de « petits » actes de délinquance qui participent au sentiment d’insécurité) et que « ... la Justice traiterait mal ou pas du tout ... » selon l’expression de G. Apap (alors procureur de la République de Valence) qui a initié les premières expériences de médiation pénale (appelée à l’époque « conciliation pénale » ... !!).

The present topic has as object to wonder about the faculty of the civil responsibility to govern the indemnification of the third victims by rebound of the contractual non execution. Doesn't this preoccupation knock the principle of the relative effect of the conventions? It has a results a Congolese Right constant, the presence of numerous difficulties application so much such material right than right formal to the repair the prejudices, it require to adapt the right of the responsibility possibly the specificities of the compensation of damages by rebound contractual : apart from families criteria’s and extra families limitation of indirect victims, an application of the main principles that make the responsibility of the contractors towards the unknown or the third party proves to be even more applicable. Thus, the ideology of the compensation for damage and the constitutionalizing of the civil law, the principle of the opposability of the contract should be analyzed in two ways. First, of the contractor's side, this one has the right to opposes this contract to the unknow partner in crime of the non-execution. Then, of the side of the unknown victim, that also has legal right to repair consisting in opposing the contract to the contracting parts in places of damaging non executed. It is just in relation with this last aspect that by the jurisprudence and the doctrine haggard been conceived of the motor principles bound to the generating fact of responsibility of the faltering contractor towards the third party. Thus, of thesis controversial principles of stipulation heart others tacit, of group of contracts, of the relativity of the faults contractual and intentional and the one of the identity of this faults; it was necessary to relay to the “ theory of the assimilation moderated faults contractual and extracontractual

Les fonds propres (entre autres, les bénéfices non distribués et les autres réserves tels qu’ils figurent au bilan) doivent servir à renforcer les banques. Ainsi, parmi les mesures introduites par Bâle III se trouvent les normes sur le risque de liquidité qui obligent les banques à sélectionner des actifs facilement cessibles sans perte de valeur pour alimenter leur trésorerie en cas de difficulté à cause de retraits massifs de la clientèle ou de l’assèchement du marché interbancaire. En outre, ces mêmes banques ont l’obligation de pondérer leurs actifs selon la qualité du risque. L’une des conséquences de cette obligation de pondération est qu’une augmentation du risque de contrepartie ou le développement des activités de marché devront être compensés par plus de fonds propres. Il est connu que beaucoup d’institutions bancaires à travers le monde ont du mal à respecter les règles prudentielles de Bâle (même les États-Unis ont tardé à adopter Bâle III), cet article a pour but d’analyser le respect du cadre réglementaire de Bâle III par l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africain (UEMOA) et sa banque centrale, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Pour y parvenir, il est analysé un exemple de composant des fonds propres, les immobilisations incorporelles, et la politique de la BCEAO (vis-à-vis des institutions de crédit de la zone UEMOA) par rapport à leur prise en compte dans les risques pondérés. Une analyse qui porte à la fois sur le droit bancaire et le droit comptable.

An effective Dispute Settlement Mechanisms (DSM) upholds a rules-based trade regime; enunciates, clarifies and develops the jurisprudence of its constituent trade agreement; and also ensures predictability in the trading regime. Article 20 of the African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA) establishes the DSM. The AfCFTA Protocol on Dispute Settlement (“Dispute Protocol”) provides for the rules and procedures for the settlement of disputes. Unlike the majority of the African regional economic community courts that are modelled after the Court of Justice of the European Union, the AfCFTA-DSM follows a handful of other regional judicial bodies – such as the Southern African Community Development Community (SADC) and the Tripartite Free Trade Area Agreement (TFTA) – that are modelled after the World Trade Organization (WTO) dispute settlement mechanism.

En Afrique, accéder à la justice relève d’une gageure. Le faire pour des questions environnementales l’est encore davantage. S’il en est ainsi, c’est parce que le chemin qui mène à la justice environnementale est jonché de nombreux obstacles. Certains sont d’ordre institutionnel et s’expliqueraient par la jeunesse des Etats africains qui, à ce jour encore, ont du mal à mettre en place des institutions aptes à répondre aux besoins des populations. D’autres sont inhérents à l’environnement en tant qu’objet du Droit. Là également, la jeunesse du Droit de l’environnement n’a pas permis encore de bien cerner juridiquement la notion d’environnement tout comme celle de justiciabilité des dommages environnementaux. Pour les surmonter, il importe de prendre en compte les aspects environnementaux au niveau des instances judiciaires africaines. Cela passera nécessairement d’une part par le développement d’un Droit de l’environnement et d’autre part par l’ajustement des organes judiciaires africains à cet effet.

La liberté de navigation dans les espaces maritimes et océaniques, cher au juriste hollandais Grotius et défendu dans son ouvrage intitulé mare liberum, contribue sans nul doute au développement des échanges internationaux par voie maritime. La navigation maritime internationale, source de l’enrichissement des nations qui l’entreprennent, est confrontée depuis ses origines à plusieurs formes d’insécurité notamment celle émanant des aventuriers de mer à la recherche d’une fortune, c’est le cas des pirates. Le droit international de la mer, à côté des droits nationaux, ne reste pas indifférent face au phénomène de la piraterie maritime. En effet, les dispositions relatives à la piraterie maritime de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, inspirées par Convention de Genève sur la haute de 1958, règlementent cette infraction aussi bien dans le domaine de l’incrimination que dans celui de la répression.