Bibliographie sélective OHADA

P

L’objet de cette étude est d’analyser l’impact des caractéristiques de l’organisation comptable sur la qualité de l’information comptable et financière produite par les PME. Une analyse de régression logistique binaire, une régression linéaire simple et un test de khi-deux sur les données recueillies par administration du questionnaire auprès d’un échantillon de73 PME constitué par choix raisonné permettent, d’une part, de constater que les PME camerounaises mettent en place une organisation comptable aux fins de produire non seulement des informations comptables obligatoires, mais également des informations comptables destinées à leur propre usage. D’autre part, les conclusions empiriques de cette étude renseignent que le recours à un prestataire dans le cadre d’une externalisation de la fonction comptable et le degré d’informatisation de l’activité comptable influencent positivement et significativement la qualité de la production comptable et financière des PME. A contrario, la féminisation de la fonction comptable se trouve être une des caractéristiques de l’organisation comptable sans influence sur la qualité du produit comptable et financier des PME. The purpose of this study is to analyze the impact of the characteristics of the accounting organization on the quality of the accounting and financial information produced by SMEs. A binary logistic regression analysis, a simple linear regression and a chi-square test on the data collected by administering a questionnaire from a sample of 73 SMEs constituted by reasoned choice allow, on the one hand, to observe that the SMEs Cameroonians are setting up an accounting organization in order to produce not only mandatory accounting information, but also accounting information intended for their own use. On the other hand, the empirical conclusions of this study show that the use of a service provider in the context of an outsourcing of the accounting function and the degree of computerization of the accounting activity positively and significantly influence the quality of accounting production. and finance for SMEs. Conversely, the feminization of the accounting function is found to be one of the characteristics of the accounting organization without influencing the quality of the accounting and financial product of SMEs.

Defining the applicable standards for proving and measurement of damages constitute one of the most significant issues under the law of damages. In principle, an aggrieved party, who claims compensation for damages based on contractual liability is responsible for showing the existence and the amount of losses suffered or to be suffered. Due to great importance of the issue, transnational instruments of contract law, such as UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts (UPICC), Principles of European Contract Law (PECL) and Draft Common Frame of Reference (DCFR) have set out, explicitly or implicitly, special standards such as reasonable certainty, reasonably likely to occur and so on for proving damages; By contrast, the Iranian laws and regulations including the Civil Code do not set out such standards. The legal scholarship and jurisprudence have also failed to address the issue. Therefore, a comparative study of the issue with particular look at international instruments and arbitral awards could provide a reliable source of guidance. This paper analyzes the general and specific standards for proving damages and those situations that fall outside of ambit of the standards such as late payment damages. By doing so, the paper tries to open the debate in Iranian law. یکی از موضوعات قابل توجه در حوزه حقوق خسارت، تعیین استانداردهای قابل اعمال برای اثبات خسارات و میزان آن­ها است. علی القاعده، زیان‌دیده­ای که به استناد مسئولیت قراردادی برای مطالبه خسارت اقامه دعوی می­کند، بایستی اصل و میزان خسارتی را که متحمل شده یا خواهد شد، به اثبات برساند. نظر به اهمیت موضوع، اسناد فراملی مربوط به حقوق قراردادها از جمله اصول قراردادهای تجاری بین­المللی، اصول حقوق قراردادهای اروپا و پیش­نویس طرح مشترک مرجع، به صورت صریح یا ضمنی، استانداردهای مشخصی مانند قطعیت متعارف، وقوع محتمل متعارف و غیره را برای اثبات خسارت پیش­بینی کرده­اند. در مقابل، مقررات موضوعه ایران از جمله قانون مدنی؛ چنین استانداردهایی را تنظیم ننموده و موضوع نیز مورد بررسی حقوقدانان و رویه قضایی قرار نگرفته است. بنابراین، مطالعه تطبیقی موضوع با نگاهی ویژه بر اسناد بین­المللی و آرای داوری می‌تواند منبع قابل اتکایی برای طرح بحث باشد. این مقاله، استانداردهای عام و خاص اثبات اصل خسارت و میزان آن و نیز مواردی مثل خسارت تأخیر تأدیه را که خارج از قلمرو شمول این استانداردها هستند، مورد تحلیل قرار می­دهد و در نهایت تلاش دارد تا باب بحث را در حقوق ایران بگشاید.

Il existe différents acteurs qui interviennent sur la place boursière CEMAC. Ces acteurs sont constitués de ceux qui ont un statut institutionnel et de ceux qui ont un statut des commerciaux. Parmi ces divers intervenants, une place de choix a été réservée aux intervenants commerciaux qui jouent des rôles importants dans le circuit de l’activité boursière. Les émetteurs, en tant que personnes morales de droit privé ou public, sont ceux qui offrent au public des Valeurs Mobilières ou autres produits de placement négociables ouvrant des droits à leur encontre. Lorsqu’ils procèdent à une opération par appel public à l’épargne, ils sont tenus de produire un document dénommé « Document d’Information ». Celui-ci doit contenir l’ensemble des éléments nécessaires sur le patrimoine, la situation financière, les résultats, les perspectives de l’émetteur et les droits attachés aux titres offerts. Il doit suffisamment préciser les caractéristiques des titres dont l’admission est demandée, le pourcentage en capital et en droit de vote qu’ils représentent et la répartition du capital avant et après l’opération. Tous ces éléments permettent aux investisseurs de fonder leurs jugements sur le patrimoine de l’émetteur, par voie de conséquence protégé son consentement. L’investisseur, quant à lui, est toute personne, physique ou morale, qui souscrit aux titres financiers émis par un émetteur. Il est lié à l’émetteur par un contrat d’investissement. Leurs droits à la protection se justifient en ce sens qu’ils confient la destinée d’une quote-part de leur patrimoine à la société émettrice. Or, il est naturel que celui qui donne mandat d’administrer un bien obtienne un compte-rendu de gestion aussi exact et fidèle que possible. On voit mal comment un investisseur mettra son fond dans une société sans être informé. Toutes ces personnes ont besoin d’un minimum d’information d’ordre juridique, économique ou financier pour défendre leurs intérêts catégoriels.

The importance of courts is shrinking. This is largely due to global dejudicialization: the process of outsourcing disputes to private dispute resolution. In the last several decades, along with the triumph of neoliberalism, privatization of the resolution of disputes has become the gospel of modern judiciaries. Courts have been pushed to the tail end of the private adjudication process and are used only as the last resort. The courts’ warm embrace of this structure along with practitioners’ push has led to a staggering expansion of private dispute resolution. The world therefore has witnessed an unprecedented growth of arbitration—the primary mode of private dispute resolution.

The Southern African Development Community's (SADC) colonial legacy which introduced foreign legal traditions and the consequences of the diversity heighten the urgency for unified commercial legislation to deal with cross-border disputes.Thus, the issue is whether the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) structure can serve as a possible model for the development of a uniform commercial law structure in the SADC .Despite the success of the OHADA, the author submits that the OHADA can only serve as a source of inspiration, or roadmap, providing guidance to the SADC drafters.The paper aims at demonstrating that the OHADA provides practical lessons for the development of a uniform commercial law structure in the SADC.The significance of this paper lies in the contributions it makes to the development of a commercial law structure in the SADC.

La notion de contrats d’affaires en droit OHADA, loin d’être systématisée, est banalisée, la doctrine s’y intéressant réellement ou de façon superficielle la prenant pour évidente puisque l’assimilant quasi systématiquement aux contrats commerciaux. En outre, même si l’on perçoit des efforts de la part du législateur dans la prise en compte des contrats nés de la pratique ou légalement consacrés, on ne saurait manquer de relever l’attitude par moment hésitante, tatillonne, minimaliste. L’objet de la présente étude est de démontrer les failles d’une telle approche, tout en proposant des solutions permettant d’avoir un système plus cohérent.

Cette étude propose une réflexion sur l’une des formes atypiques de travail, le travail temporaire. Il ressort que les personnes employées par ce biais sont régies par des textes législatifs lacunaires n’assurant pas leur protection. Une comparaison avec des pays ayant une législation spécifique en la matière permet de montrer que le droit positif burkinabè connait des limites favorisant l’exploitation des travailleurs temporaires partagés entre, d’un côté, les entreprises de travail temporaire, leur employeur de droit et, de l’autre, les entreprises utilisatrices, leur employeur de fait. La modernisation de l’économie implique de trouver un équilibre entre les intérêts des entreprises manifestés par le besoin de flexibilité de la main d’œuvre et l’externalisation croissante des ressources humaines, d’une part, et la protection des travailleurs, d’autre part.

Recognizing the immense potential for greater Chinese investment promotion and its contribution to Ethiopia’s industrialization and acknowledging the gaps, this paper aims to conduct a rigorous research through analysis of secondary sources and qualitative survey of Chinese enterprise doing business in Ethiopia in various sectors. In this regard, the key policy questions that this study tries to answer are ‘the involvement in and the contribution to Ethiopia’s industrialization and the challenges and opportunities they face. Hence, the overall objective of this research will be to (i) assess the trends in Chinese enterprises involvement in Ethiopia’s industrialization for the last decade, (ii) inform both the Chinese government and Ethiopian government on key business barriers and market failures that are constraining Chinese business entry and growth in Ethiopia; (iii) investigate the immense untapped investment potential from China that can be attracted and opportunities that Ethiopia could offer to Chinese investors; and (iv) propose policy options on how to address the challenges and thereby maximize the opportunities to enhance Chinese investment towards Ethiopia’s industrialization.

« Il est une valeur que les théoriciens du droit (…) regardent comme fondamentale : c’est la sécurité juridique. Ils la placent avant la justice même et avant le progrès : c’est elle qu’il convient de sacrifier en dernier lieu, parce qu’elle conditionne les deux autres. (…) C’est le besoin juridique élémentaire et, si l’on ose dire, animal » . S’il est des institutions qui consacrent cette idée de sécurité, le droit de rétention en porte un trait caractéristique. L’attrait des créanciers pour la rétention ne trahit pas cette valeur et rend intéressante sa détermination dans les règles qui lui sont applicables. Ainsi, les mécanismes actuels d’opérationnalisation justifient le présent travail sur « le droit de rétention dans l’Acte uniforme portant sûretés » envisagé sous toutes ses dimensions.

Le Code civil égyptien connaît depuis sa promulgation en 1949 la révision pour imprévision. Le texte est rédigé en termes limpides et a fait l’objet de maints arrêts de la Cour de cassation. Un demi-siècle plus tard, le droit d’auteur a consacré cette question dans un texte dont les termes ambigus confondent lésion et imprévision et auquel la jurisprudence reste réticente. Cette étude essaie d’aborder l’imprévision en droit commun et son articulation avec le droit d’auteur, une telle articulation pouvant révéler la nécessité d’une réforme du texte spécial. The Egyptian Civil Code, since its enactment in 1949, recognizes the revision for unpredictability. The text is written in clear terms and it is the subject of numerous decisions of the Court of Cassation. Half a century later, copyright law has enshrined this issue in a statute whose ambiguous terms confuse substantive inequality and impracticability of contract caused by un event unpredictable and to which case law remains reluctant. This study tries to shed the lights on the unpredictability in civil law and its articulation with copyright. Such an articulation could reveal the need for a reform of the special text.

Le droit originaire du traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), applicable au sein des sociétés africaines de cet espace, manifeste actuellement des pesanteurs liées à son enracinement culturel non africain. En effet, les sociétés africaines signataires dudit traité ont décidé en 1993 d’élaborer un droit commun des affaires simple, moderne et adapté pour faciliter le développement de leurs économies. Elles ont, à ce jour, adopté dix actes uniformes qui régulent certains domaines des affaires en vue de réaliser la croissance économique prévue dans le traité. Cependant, la démarche empruntée à cet effet est confuse. D’une part, l’option pour l’uniformisation, au mépris de l’harmonisation attendue des phénomènes culturels africains, et, d’autre part, la transposition dans les sociétés africaines des modèles juridiques occidentaux, notamment les pratiques du droit international, amènent à douter de l’inspiration africaine du droit de l’OHADA. Un quart de siècle après, son bilan n’est pas flatteur et ne permet pas de préjuger de la satisfaction des objectifs du traité. En outre, la révision du traité à Québec en 2008 pour un meilleur ancrage culturel africain de ses normes révèle indubitablement l’intérêt d’asseoir l’essence culturelle du droit.

Les questions liées aux difficultés d’accès au logement et à la propriété sont plus que jamais d’actualité. Parmi les solutions proposées pour pallier ces difficultés, François Frenette, professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université Laval à Québec, a élaboré un modèle de coopérative qui concilie les fondements individualistes de la propriété du droit privé québécois et les fondements communautaires des mouvements coopératifs, et ce, en offrant un accès à un type de propriété privée où les libertés du propriétaire seraient encadrées par une communauté donnée. Tentant d’explorer les contours de cette conciliation, l’auteur présente une légère immersion dans ce modèle proposé par le professeur Frenette, suivie d’une analyse sommaire utilisant ultimement la métaphore d’un « cerbère juridique » pour illustrer les interactions entre les institutions du droit privé québécois utilisés dans ce modèle et la volonté d’une communauté donnée de protéger la vocation sociale d’un immeuble.

Le dirigeant social est, en principe, celui sur qui pèse la charge de faire respecter les règles pénalement sanctionnées au sein de son entreprise. Cependant, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de veiller en personne au respect des textes, il peut user de la faculté de déléguer ses pouvoirs à un préposé. Les pouvoirs délégués induisent le transfert de la responsabilité pénale correspondante au délégataire. Toutefois, la délégation de pouvoirs, telle qu’elle est aménagée par l’AUDSC-GIE, ne peut intervenir en dehors des cas limitativement prévus, contrairement à ce qui est relevé en droit français. Par ailleurs, l’effet exonératoire qu’elle est susceptible de produire sur le plan pénal n’est pas expressément traité par le droit OHADA. Pourtant, justement à cause de ses propriétés exonératoires, le mécanisme présente un intérêt indéniable pour les sociétés de l’espace OHADA, pour lesquelles les textes harmonisés mettent progressivement en place un corps de règles destinées à favoriser le développement des affaires. La présente étude se propose, à cet égard, d’examiner les caractéristiques de la délégation de pouvoirs à même d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale à la lumière du droit français, en vue de mettre en exergue la contribution de ce mécanisme à la prévention des infractions dans l’entreprise et, par la même occasion, à l’optimisation de la gestion au sein de la société commerciale en droit OHADA.

Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendre son essor vers les années 1980. La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise, nous a amené à étudier pour éclairer le lecteur, à une protection qui est véritablement assurée à travers les privilèges qui, manifestement couvre les créances salariales au travers des conditions fixées dans les limites du traitement de ces privilèges. Cette protection se verra renforcer de plus en plus par le super privilège tant dans son domaine, que sa mise en oeuvre.

The future of sustainable development in Africa and for its growing population will depend on investments which might come mostly from abroad attracted by a favourable investment climate (or ecosystem). It is rather doubtful that the actual ('old') international legal framework for investment-related and investment-specific measures which does hardly create an adequate balance between the interests of all important public as well as private stakeholders would meet the requirement of today and tomorrow. But any alterations or improvements must start from the present state of things. So, this study looks at the different levels and various instruments dealing with traditional standards of investment and investor protection, e.g. BITs und TIPs, and at the activities of global, regional and sub-regional organizations (in particular EU and OHADA). Moreover, new developments at global and regional levels are discussed including trends showing a somewhat specific African approach to investment issues ('Africanization'). Finally, a very important topic, i.e. the relation between investment protection and human rights (of investors and of other people negatively affected by relevant activities), is described and assessed in more detail. A second part of the analysis will turn to elaborating on dispute settlement and enforcement issues since till today, there seems to be a sharp distinction between Investor-State- Dispute Settlement (ISDS) by way of mediation, conciliation and arbitration on the one hand and judicial redress by national courts (of home, host or third States) on the other.