Bibliographie sélective OHADA

D'un consensus général, les comparatistes du droit continental et de la common law sont considérés comme deux familles juridiques différentes du fait de leur extension géographique et leur importance historique. En Afrique, la question ne peut pas être limitée à l'analyse des différences entre la common law et le droit continental. En effet, toute analyse se limitant à cette dichotomie serait incomplète, et ne prendrait pas en compte les réalités du droit africain. La stratification juridique propre aux pays africains est la preuve tangible des différences qui peuvent être présentées au sein d'un même pays. Des études comparatives plus modernes ont commencé à identifier les systèmes juridiques africains comme une famille juridique avec des particularités et des différences vis-à-vis des autres systèmes juridiques du monde. L'introduction d‟une chaire de Droit comparé en Afrique est une étape importante pour créer des liens entre les facultés africaines de droit dans le cadre de la vision susmentionnée, mais d'une manière plus importante dans le développement de l'expertise dans la variété de systèmes juridiques qui fonctionnent en Afrique.

La dualité du système juridique du Québec est souvent désignée par le “bijuridisme”. Mais au-delà de la simple évocation de la coexistence des deux systèmes au Canada, le “bijuridisme” fait également référence à l'interaction réciproque des deux systèmes juridiques l'un sur l'autre. Au Canada, les deux systèmes coexistent et ont tendance à s'interpénétrer. Cette mixité juridique qui trouve ses origines dans les Actes constitutionnels de 1791, est non seulement substantielle mais également systémique, et amène tout juriste québécois à naviguer simultanément dans les deux systèmes devenant ainsi un comparatiste. L'originalité du système juridique québécois se caractérise par la méthode de raisonnement et le rôle de la jurisprudence. Au Québec, le juge est au centre du processus juridictionnel ; en droit civil, le juge statue alors qu'en common law, il tente de convaincre par un raisonnement qui, cependant, l'amène de plus en plus à un résultat similaire de celui de son homologue de droit civil.

La description panoramique de la common law se heurte généralement à une difficulté d'ordre terminologue et conceptuel à laquelle s'ajoute la controverse autour du genre de cette expression; celle consacrée par l'usage au Canada étant “la common law”. Les systèmes de common law se distinguent des systèmes romano-civilistes par leur origine historique, très précisément située dans le temps comme dans l'espace, et qui a marqué de manière durable la tradition de common law, un droit de source prétorienne encore appelé droit jurisprudentiel. La common law de l'époque ancienne, peut être qualifiée d'une activité judiciaire largement livrée à elle-même dans la mesure où la censure des décisions de justice par une autorité supérieure, royale ou judiciaire, était presque impossible. A l'époque moderne, les systèmes de common law partagent un modèle institutionnel et procédural qui se distingue nettement de celui des pays de tradition civiliste ou romano-germanique.

Le système juridique iranien a des liens solides avec le système civiliste, dont le pays s'est largement inspiré dans son entreprise de codification en matière pénale, civile et commerciale. L'exemple du Code de commerce iranien de 1925, toujours en vigueur dans le pays, qui s'est inspiré du Code de commerce français de 1807 en est la preuve. Bien que le droit iranien se soit „islamisé‟ depuis les années 1980, il suit de près l'évolution du droit français. L'adhésion du pays à certaines organisations internationales et les relations entretenues avec la communauté internationale l'amènent à une certaine ouverture, entraînant, par la même occasion, la réception de certaines notions de common law en droit iranien, notamment dans le domaine des valeurs mobilières, le commerce électronique, la concurrence et la protection de l'environnement. Malgré son ouverture aux apports de droit comparé et international, le droit iranien demeure spécifique en ce qu'il est construit et se modifie dans le cadre du droit musulman, la Constitution iranienne prévoyant que tous lois et règlements doivent être fondés sur les grands principes de droit musulman. En matières économique et commerciale en revanche, le droit musulman est en adéquation avec une idée d'interpénétration entre les cultures juridiques.

Que signifie cette notion complexe qu'est la cyberjustice, notion indispensable pour cerner le sujet ? Une présentation de l'évolution dans les pays d'Afrique et dans le monde arabe des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) permet de faire l'état des lieux de la cyberjustice dans ces mêmes pays. Il en ressort une évolution notoire dans beaucoup de pays mais encore insuffisante pour un accueil efficace de la cyberjustice, les difficultés d'accès et d'appropriation des outils technologiques étant encore bien nombreuses. Néanmoins les avantages que pourraient présenter ce nouveau moyen de rendre la justice, tels qu'une meilleure sécurité judiciaire, une meilleure accessibilité à la justice, ne peuvent être négligés. Des efforts d'amélioration des infrastructures, de formation et de sensibilisation sont impératifs pour parvenir à une cyberjustice réussie même s'il en existe des prémices dans l'espace OHADA et ailleurs en Afrique comme dans le monde arabe.

La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) est peu connue au Québec. L'auteure se propose de remédier à cette situation, à la lumière de son expérience personnelle au sein de cet organisme. Pour ce faire, l'historique de la CHLC, son organisation et ses principales activités en matière civile et commerciale sont rappelées. Les aspects positifs de ce modèle nord-américain de réforme du droit et ceux qui pourraient être améliorés afin de rendre son œuvre plus utile encore sont également exposés. Le peu d'intérêt ou les craintes que la CHLC suscite s'expliquent suivant l'auteure par une méprise sur la mission ou les mandats de la CHLC et par les tensions que suscite toujours toute tentative d'établir un droit uniforme, particulièrement dans un contexte où un système juridique donné est perçu comme le dernier bastion d'une identité nationale menacée. Or, ces craintes sont injustifiées étant donné la nature consensuelle du processus d'élaboration des lois uniformes.

A substantial majority of non-agricultural workers in a developing country such as Cameroon engage in legal businesses below the governmental radar, that is, in the informal sector. Because that segment of the Sub-Saharan economy is critical to subsistence within the region, and because the financial crisis has expanded the informal sector in the Global North, developing economies’ experience with the informal sector is of world-wide relevance. Formal business laws do exist in the formal sector; however, trying to move informal-sector workers to the formal sector where these laws already offer some protection can disrupt the entrepreneurs’ ability to sustain themselves, and to contribute to the national economy. A pilot study in five Cameroonian markets is thus of general interest when it reveals that entrepreneurs there do not benefit from formal business laws, which in turn limits their ability to borrow and their willingness to lend. The same study also suggests that tax literature has interesting, non-coercive strategies to improve tax compliance in ways that may be applicable to facilitating the introduction of formal business laws to the informal sector, instead of forcing informal-sector workers into the formal sector. The tax-morale literature recommends deploying strategies of reciprocity, in addition to providing public goods and services—strategies that encourage compliance—instead of using governmental power to extract tax payments. Similarly, tax-based strategies can apply to business laws while informal-sector workers remain in the informal sector, even though the government’s posture vis-à-vis commercial actors is less direct than vis-à-vis taxpayers. The experience of Cameroon’s informal sector with formal tax law thus provides important insights on steps within the government’s control that would not only improve tax compliance, but would also bring formal business laws and their transaction-cost-reducing potential to the informal sector. The pro-business strategy is to apply tax-morale learning, which calls for government authorities to enter into a reciprocal relationship— respectful and communicative—with private parties and to focus on investing in basic infrastructure.

CSR refers primarily to a framework idea according to which a corporation is encouraged, if not obliged, to go beyond the speculative and economic goals that benefit its members only, in order to integrate, into its decision-making process, other more holistic considerations of an ethical, social and environmental nature for the benefit of all stakeholders. CSR is a key concept that attempts to reconcile economic objectives with social, ethical and environmental considerations, with the particularity of questioning interactions between a corporation and its societal, ethical and ecological environment. This paper has a modest, but not uninteresting, objective. First, it offers an exploratory study that sets out markers for a more exhaustive analysis of the potential for CSR in the field of law in the Ohada zone. Our study is intended to be both theoretical and pragmatic: it asks questions and suggests topics for review from a normative standpoint largely inspired by socio-economic analysis. One of the interesting features of our approach is to consider, comprehensively, a complex notion that reflects several different concerns and is crossed by various conceptual frameworks that must be re-read in an “enlightened” manner, to see how it could potentially be made operational as part of Ohada law. This previously unexplored approach could lead, in time, to the establishment of a transnational committee on CSR in the Ohada zone.

L'acte uniforme sur les sociétés coopératives est entré en vigueur le 15 mai 2011 et, après une période de deux années transitoires, est applicable sans limite depuis le 15 mai 2013. Cette nouvelle législation régionale bouleverse plus ou moins les solutions antérieures, selon les pays, et donne lieu à une diffusion relativement lente. Toute décision judiciaire le concernant est d'autant plus intéressante qu'elle n'est pas fréquente. La présente décision apporte quelques éclairages sur la période d'application transitoire et fournit quelques orientations d'interprétation pour le futur. The Uniform Act on cooperative societies has been in force the 15th May of 2011 and, after two transitional years, is applicable without any limit since the 15th May of 2013. This new regulation has modified the previous national solutions, more or less deeply depending on the states, and is disseminated quite slowly. Any case about it is very interesting, notably because they are rare. The present case provides with some solutions about the transitory application of the uniform act, and some orientations for the interpretation of its provisions definitively applicable.

Depuis la décennie 1990, une nouvelle génération des Organisations internationales africaines (OIA) émerge sur l’échiquier africain en s’inspirant, pour l’essentiel de son articulation normative et institutionnelle, du modèle européen d’intégration, notamment dans sa dimension communautaire tout en y apportant des spécificités africaines. Dès lors, le droit communautaire pose ses racines dans certaines OIA suscitant l’intérêt sans cesse nourri de la doctrine sur cette nouvelle matière. Mais existe-t-il vraiment un droit communautaire africain dont la doctrine s’efforce de présenter les grandes lignes, du moins de manière thématique ? La présente étude constitue une contribution à la problématique posée en envisageant de cerner la nature ainsi que les caractéristiques de ce droit qui se développe, principalement, en Afrique centrale et occidentale. Since the 1990s, a new generation of African International Organizations (AIO) emerges on the African continent, inspired, for most of its normative and institutional articulation, by the European model of integration, including its Community law while by bringing African specificities. Thus Community law is rooted in some AIO and the interest by the doctrine on this new branch is still constant. But is there really an African Community law that the doctrine seeks to systematize, at least thematically? This paper is a contribution to the problem posed by considering the nature and characteristics of this law developed mainly in Central and West Africa.

Après un aperçu de la croissance de l’activité bancaire transfrontalière en Afrique, cet article souligne certains aspects du contexte opérationnel des banques africaines avant d’examiner quelques-uns des défis que pose leur activité transfrontalière aux autorités africaines de réglementation et de supervision financière et les mesures qui devraient être prises pour remédier à ces difficultés.

Cet article présente le processus d’intégration du marché des assurances dans les États membres de la CIMA et les acquis depuis sa mise en place, avant d’examiner les principaux défis de la régulation pour les prochaines années. En définissant un cadre juridique clair et en instaurant des standards de gestion et d’organisation cohérents, la CIMA a impulsé une pratique saine des opérations d’assurance. Un important travail d’assainissement du secteur a été effectué malgré les difficultés inhérentes à un environnement naguère peu coutumier d’une discipline forte. Les marchés connaissent encore de nombreuses faiblesses qui renvoient une image de l’assurance qui n’est pas rassurante sur une grande frange de la population. Des réformes sont nécessaires dans le domaine de la gouvernance, de l’adaptation aux standards internationaux et de l’instauration d’un marché unique.

La Law Reform Commission de la République de Maurice a élaboré en octobre 2013 un avant-projet de réforme du droit des sûretés, rendu nécessaire par le fait que ce dernier n’avait plus connu de réforme d’ampleur depuis 1983. Cet avant-projet, qui s’inspire du droit français, vise à moderniser le droit mauricien des sûretés, au travers de la reconnaissance dans le Code civil ou de la généralisation d’un certain nombre de mécanismes : garantie autonome, lettre d’intention, droit de rétention, hypothèque rechargeable, pacte commissoire, antichrèse ou encore gage sans déplacement. L’avant-projet s’attache toutefois à assurer une certaine protection aux garants et aux constituants. Pour ce faire, la Law Reform Commission s’est inspirée des règles françaises protectrices de la caution, mais s’est affranchie du droit français, en refusant certains mécanismes récemment admis, tels que le prêt viager hypothécaire ou le pacte commissoire en matière hypothécaire.

L’auteur se penche sur la relation qui existe entre l’arbitre et le droit, en focalisant sur les questions de procédure et de droit applicable au fond du litige en arbitrage international. L’auteur montre que les arbitres ne se réfèrent plus automatiquement au droit international privé de l’Etat du siège afin de déterminer le droit applicable à la procédure ou au fond du litige, ni même au droit international privé d’un Etat en particulier. Au contraire, l’auteur avance que la tendance est à l’internationalisation des règles de droit international privé : l’arbitre puise directement les règles de rattachement d’un ordre juridique transnational autonome, qui dispose de ses propres règles de droit international privé, tant pour le fond du litige que pour la procédure arbitrale. The author addresses the relationship between the arbitrator and the law, with an emphasis on the law and procedure that is applicable to international arbitration. It is demonstrated that arbitrators no longer automatically refer to the private international law of the state that is the seat of arbitration to determine the applicable law, nor to private international law rules of a particular country. On the contrary, there is a trend towards internationalizing the rules of private international law: the arbitrator obtains the governing law directly from an autonomous transnational legal system that has its own substantive and procedural rules in private international law.