Bibliographie sélective OHADA

Après l'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les États de l'Afrique centrale, ces derniers se sont atteler à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases. De ce fait, l'objectif de la présente étude est de mettre en lumière les changements et évolutions juridiques, politiques et socio-anthropologiques que connaît la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale constituant ainsi comme notre problématique, l'a fait ressortir tout au long de ce travail un baromètre efficace de l'analyse du nouveau régionalisme économique entre les pays de l'Afrique centrale. En dépit des multiples politiques sectorielles mise en oeuvre par l'institution commune et dont on ne pourra mesurer la contribution à l'intégration des économies de la sous-région qu'à moyen voire long terme, l'adoption puis la mise en oeuvre de nouvelles règles communes d'intégration régissant le marché commun en construction entre les États membres est une parfaite illustration des nouveaux choix opérés par la sous-région. Notamment ceux consistant à faire du droit comme nous l'avons démontré chapitre après chapitre le moteur essentiel de la réalisation des objectifs communautaires qu'ils se sont assignés.

La notion de « modèle » n’a jamais été définie en droit français des sociétés. Le législateur n’utilise pas cette notion, la jurisprudence non plus. Les travaux doctrinaux permettent toutefois de considérer que le terme de « modèle » suppose la réunion de deux critères cumulatifs : l’existence d’une référence et l’imitation de cette référence. De ce point de vue, les traits du « modèle » sont bien présents en droit des sociétés. L’objet de cette étude consiste à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de modèle à la société par action simplifiée (SAS). À première vue, le régime juridique de la SAS conduit à en douter. En effet, lors de l’élaboration du régime juridique de la SAS, le législateur a utilisé la technique de la législation par référence qui consiste à se référer explicitement au régime juridique de la SA. Ce dernier a ainsi constitué un modèle pour la SAS. Le rattachement de ces deux régimes pose actuellement un certain nombre de difficultés pour la vie de la SAS qui était initialement conçue comme une société distincte des autres formes sociétaires du fait de sa souplesse. En d’autres termes, alors que la SAS renferme des atouts incontestables liés à sa flexibilité et pourrait, de ce fait, être une référence pour l’élaboration d’autres formes sociétaires, le rattachement de son régime juridique à celui de la SA constitue à l’heure actuelle un obstacle à l’affirmation de la SAS comme modèle. Afin de résoudre cette difficulté, une approche plus créative du régime de la SAS permet de proposer une solution : détacher législativement le régime de la SAS de celui de la SA. L’autonomisation du régime juridique de la SAS constitue alors la condition essentielle qui permettra à la SAS de s’affirmer comme modèle, au sein du système juridique français comme au-delà des frontières nationales.

En nuestro país, hasta hace unas décadas se desconocía la existencia de métodos de gestión y resolución de conflictos reglados diferentes al procedimiento judicial, a excepción del arbitraje y de algunas buenas prácticas consuetudinarias en las que se utilizaba el buen oficio de terceros, como, por ejemplo, el Tribunal de las Aguas en Valencia; también existía la conciliación previa al desarrollo del juicio, que salvo en la jurisdicción laboral había quedado relegada a ser un recurso residual, y muy pocas veces tenía efectos de terminación del procedimiento tras haberse alcanzado un acuerdo. Ante este panorama, no había más remedio que acudir al sistema adversarial para resolver los conflictos jurídicos que se producían en las relaciones entre las personas en el desarrollo de la vida tanto en el ámbito individual como colectivo. Y desde hace algún tiempo el sistema jurisdiccional se revelaba insuficiente para “absorber” la totalidad de las situaciones de conflicto que se producían de forma habitual en la sociedad; la complejidad de las relaciones interpersonales y la abundancia de situaciones donde se producen los conflictos, dada la evolución y las grandes transformaciones sociales de los últimos años. La implantación de la mediación en el ámbito civil y mercantil a partir de la publicación de la Ley 5/2012, de 6 de julio, de mediación en asuntos civiles y mercantiles, como método alternativo y/o complementario de la gestión y solución de conflictos, debería mejorar la eficacia en la búsqueda de solución a los conflictos planteados y su gestión de un modo más eficiente y rápido, evitando todos los inconvenientes que se producen en sede judicial cuando no queda más remedio que acudir al procedimiento judicial. Las ventajas más importantes son: el ahorro de costes y tiempo en relación al procedimiento judicial tradicional; una solución que supone una menor carga emocional para las partes en conflicto y que redundará en la posible continuación de las relaciones en el futuro, y todo ello facilitará sentar los principios para cambiar la cultura litigiosa existente en nuestro país, por una más conciliadora que suponga una mejor convivencia y una transformación pacífica de la sociedad, sin olvidar la descarga de asuntos con el consiguiente alivio de los órganos jurisdiccionales. Todo ello garantizará que los ciudadanos puedan solucionar sus controversias de forma rápida y eficaz y contribuirá a un mejor funcionamiento del sistema generando un mayor dinamismo de nuestra economía. Aunque no podemos olvidar la urgente necesidad de adaptar y modernizar nuestras leyes procesales y de incrementar el número de órganos judiciales para agilizar un sistema jurisdiccional que adolece de falta de personal, lentitud excesiva por la escasez de medios y de la abundante burocracia para llegar a resolver las controversias planteadas ante los tribunales de justicia. La mediación, por lo tanto, es una alternativa diferente para la solución de los conflictos a todos los niveles que tienen que afrontar los ciudadanos; se pueden resolver los conflictos de forma dialogada y con una actitud proactiva encaminada a encontrar una solución a sus diferencias con un mayor grado de satisfacción y bienestar, puesto que serán los propios implicados quienes ideen la solución a su conflicto, creando menos fricciones y evitando las situaciones más dolorosas y conflictivas para ellos y para su entorno, buscando una salida pacífica y consensuada. Y esta forma de resolver los conflictos no acarrea solo beneficios a las personas que lo utilizan a nivel individual, por solventar sus controversias de una manera más útil, rápida y eficaz, sino que sirve para que las controversias se pacifiquen y esto redundará en unas relaciones más eficientes que implicarán una sociedad más pacífica y con una menor tendencia a la confrontación con la consiguiente reducción de la hostilidad en nuestra sociedad.

La recherche d’équilibre dans le contrat de transport de marchandises par route, envisagée sous l’angle d’exécution et d’inexécution de la prestation essentielle du transporteur, le déplacement de la marchandise, a permis grâce un mélange à la fois interprétative et analytique, de comparer les différentes règles régissant la matière dans l’espace OHADA, en France et à l’international, in fine de ressortir les différences entre nos différentes sources, et de mettre en lumière la nécessaire vitalité du transport routier et son rôle de catalyseur dans le développement des pays de l’espace OHADA et la cohésion des populations. in effet, si l’AUCTMR s’est largement inspiré de la CMR européenne, il n’en demeure pas moins qu’il en corrige les faiblesses. Il en ressort des différences notamment :au niveau du délai d’action, le calcul de l’indemnité, la nature de la faute du voiturier, l’action directe du voiturier. L’originalité du droit OHADA se trouve surtout dans sa gestion des conflits de lois et de juridictions, puisque les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres. Dans cette quête d’équilibre, des problématiques de livraison dans un délai conventionnel ou raisonnable dans un contexte d’insécurités(routière et violence) peuvent surgir. In fine Les prestations matérielles et financières qui caractérisent le contrat de transport étant mises en balance, il en ressort que la complète égalité des rapports contractuels reste une utopie. Néanmoins, le droit OHADA, propulsé par le droit français et surtout la CMR européenne, cherchant à établir l’équilibre entre les obligations réciproques des parties, décide de rééquilibrer le contrat grâce des dispositifs de révision, de réfaction, ou tout simplement de se dédire. Ce pouvoir appartient selon le cas,au juge, à la loi ou aux parties. Les parties peuvent également se libérer par le mécanisme de force majeure, ou en cas de dépôt du bilan. Le transporteur pour soulager le fardeau de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dispose des mécanismes d’exonérations << cas général >> et << privilégiés >> et les limitations de responsabilité. Ces mécanismes étranges propres au droit de transports ne triompheront pas en cas de fraude imputable au transporteur. Les délais sont donnés aux ayants droits de se manifester en cas d’avarie, perte(3) ou retard (60 jours) de la marchandise. Toute action sur le contrat de transport se prescrit, en un an, sauf fraude du transporteur, qui porte le délai à 2, 3, 5 ans selon le système.

« Les entreprises de conviction », ce vocable apparemment baroque désigne pourtant un élément classique de l’univers des organisations : une entreprise. Et ce, depuis sa définition jurisprudentielle tant par la Cour européenne des droits de l’homme que par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, dans une cause médiatiquement surexposée : l’affaire Baby Loup.Ces entreprises de conviction sont encore peu étudiées en sciences de gestion, non faute de matière à réflexion. En effet, au vu des termes de ladite définition « entités au sein desquelles sont expressément prônées une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique, autrement dit, l’objet essentiel de l’activité de ces entreprises est la défense et la promotion d’une doctrine ou d’une éthique », la notion même d'entreprise est réinterrogée.C'est pourquoi, à partir d’une question centrale simple « Qu’est-ce une entreprise de conviction et quel est son apport dans l’ordre des connaissances ?», une réflexion historico-théorique a été proposée, aboutissant à restituer son apparition et son existence comme phénomène de création humaine, avec un ancrage éthico-religieux. Et ce, sous des traits et des caractéristiques que l’on a pu confronter aux réalités observées sur des terrains divers.

L’évolution du préjudice de la victime revêt une importance considérable en droit de la responsabilité civile. L’évolution intéresse tous les préjudices quelle que soit leur origine, même s’il est toutefois des domaines où celle-ci est particulièrement prégnante. Les préjudices résultant d’un dommage environnemental ou d’un dommage corporel en sont des exemples éclatants. L’évolution du préjudice est intrinsèque à la réparation. En effet, une fois les conséquences du dommage déterminées, cela ne signifie pas pour autant que la situation de la victime soit définitivement fixée et qu’elle demeura inchangée. Le préjudice de la victime est susceptible d’évoluer. À cet égard, le temps, et plus précisément son écoulement, occupe une place primordiale. C’est ce dernier qui va offrir au préjudice le cadre nécessaire pour développer ses potentialités d’évolutivité, que ce soit dans le sens d’une amélioration ou d’une aggravation. Le but de la recherche est d’analyser les incidences de ces différentes évolutions sur le droit à réparation de la victime afin de déterminer comment une variation de l’étendue du préjudice peut être intégrée dans la réparation de la victime. Or, il existe actuellement des contradictions dans le traitement que le droit offre à l’évolution du préjudice. Par conséquent, dans un premier temps, il s’est agi de procéder à une analyse approfondie du droit positif, pour pouvoir, dans un second temps, se proposer de rechercher des solutions satisfaisantes afin de rééquilibrer les rapports entre les parties, victime et auteur, pour une indemnisation plus juste. The evolution of the harm suffered by the victim is of paramount importance to civil liability law. Although this is of great relevance to all harms regardless of their origin, there are some areas in which it is all the more so significant. The harm originating from an environmental damage or a bodily injury are striking examples of that. The evolution of the victim’s harm is at the core of the compensation issue. Indeed, once the impact of the harm on the victim has been determined, it does not necessarily mean that the victim’s situation is definitely settled and shall remain unchanged. The victim’s harm is likely to evolve over time. That’s why time plays a major role in the process. Indeed, this is more precisely the passing of time which will uncover the wide range of possible changes in the victim’s condition, whether the latter improves or worsens. The purpose of this thesis is to examine the stakes of these different evolutions on the victim’s right to compensation in order to determine how the changes in the extent of the harm suffered may be taken into consideration in compensating the victim. Yet, there still remain inconsistencies in the way the law currently deals with the evolution of the victim’s harm. To address this issue, first it is necessary to conduct an in-depth study of the state of law, to then investigate and propose satisfactory solutions for a better balance regarding the relationship between the parties, the victim and the perpetrator, so as to secure fairer compensation.

On observe au plan national comme international une augmentation de la consommation de certains produits, singulièrement de drogues illicites, voire d’une poly consommation (alcool, médicament, cannabis,…). Du fait de cette tendance générale, mais aussi en raison des évolutions propres au travail, les lieux d’activité professionnelle sont aujourd’hui de plus en plus confrontés à la question. En effet, des risques peuvent être encourus au travail par le consommateur, ses collègues ou des tiers. Alors même que les obligations patronales concernant la santé et la sécurité des travailleurs sont aujourd’hui substantielles, l’employeur est tenu dans sa gestion de la question au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne salariée. En évitant toute approche généralisante, dénonciatrice du salarié-consommateur nécessairement pourvoyeur de risques pour l’entreprise, il convient, dans une démarche constructive, de ne pas nier un phénomène porteur de mises en cause potentielles de la santé ou de la sécurité de travailleurs, de difficultés de gestion et de responsabilités de l’entreprise. Quelles réponses juridiques sont disponibles, pertinentes, imaginables, dans une perspective à la fois de sécurisation juridique des entreprises mais aussi de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, de prévention des risques professionnels et de prise en charge du salarié consommateur ? L’approche juridique entend ici prendre en compte les réalités du terrain, les acquis et questionnements d’autres disciplines ainsi qu’un éclairage de droit comparé.

La chaîne de production des aliments, ou food supply chain, regroupe un ensemble de parties prenantes, producteurs agricoles, industriels agroalimentaires et distributeurs, dont les activités successives permettent la production, la transformation et la distribution de produits alimentaires aux consommateurs, ultimes parties prenantes situées à l'extrême aval de la food supply chain. D'autres opérateurs économiques, des courtiers, des transporteurs, des restaurateurs, ainsi que les pouvoirs publics, sont également liés à la food supply chain. L'ensemble de ces parties prenantes est lié par des contrats de vente successifs, formant une chaîne de contrats qui structure la food supply chain et qui est soumise à des contraintes singulières. Le dénominateur commun de ces contrats de vente, l'aliment, est une denrée périssable, vitale, et soumise à des variations de prix fortes et imprévisibles. L'environnement économique dans lequel s'insèrent les chaînes de contrats est caractérisé par un important déséquilibre structurel entre les différentes phases économiques qui le composent, le rendant propice aux risques de hold up et d'asymétrie d'information entre parties prenantes. Le déséquilibre et l'insécurité contractuels qui résultent de cette situation de fait compliquent la transmission des prix d'un contrat à l'autre, de l'amont à l'aval de la chaîne de contrats, créant des points de blocage ponctionnant de la valeur pour certaines parties prenantes, et menaçant par là même la pérennité de la food supply chain, l'investissement qui peut y être fait, et donc la sécurité alimentaire. Partant d'un état où s'appliquait le droit commun des contrats, sans considération des spécificités du secteur agroalimentaire, les pouvoirs publics, européens et nationaux, ont progressivement développé un ensemble de dispositions, dispersées au sein du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce et du code de la consommation, amenant à former une ébauche de droit spécial des contrats, propre à la food supply chain, et dont le dénominateur commun est le produit alimentaire. L'ingénierie contractuelle sectorielle développée et déployée au sein de la food supply chain, à défaut d'être un effort avéré de construction d'un droit spécial des contrats, un droit agroalimentaire des contrats, est a minima la démonstration de la considération par les pouvoirs publics des externalités négatives créées par une application du droit commun des contrats sans intégration des caractéristiques propres au secteur d'activité concerné. Elle est également une expérience de régulation dont le contrat est le pivot, la contractualisation. Les particularités du secteur agroalimentaire en font un laboratoire permettant d'analyser le niveau adéquat de spécialisation du droit des contrats, ainsi que les potentialités du contrat en tant que tel comme outil de régulation d'un secteur d'activité.

En 2007, l’introduction de la fiducie en droit français a permis de redécouvrir le concept de propriété économique. Notion ancienne et oubliée au fil du temps, elle a néanmoins réintégré l’ordre juridique à cette occasion. Cependant, cette redécouverte l’a été au travers du prisme du trust, ce qui a fait dire à beaucoup que la propriété économique est une émanation du trust. La fiducie a en effet été présentée comme étant un trust à la française, un trust de droit civil en quelque sorte. Ainsi, la propriété économique serait entièrement à élaborer, en France, car elle aurait été imposée à travers le cheval de Troie qu’est le trust à la française. En réalité, redécouvrir la propriété économique dans le cadre de la fiducie n’était pas le moyen adéquat pour en tirer le meilleur parti. Trop comparée à la propriété existant dans le cadre du trust, elle s’est vu reprocher très tôt de n’être qu’une réminiscence de la propriété dissociée du Moyen-âge. Or en réalité il n’en est rien. La propriété économique peut être pensée d’une façon différente à condition de la saisir à travers une nouvelle grille de lecture. Perçue sous une approche rénovée, elle permet ainsi de réinterpréter un certain nombre de mécanismes juridiques contemporains, et l’on constate assez rapidement qu’elle inonde en réalité déjà des pans entiers du droit : régimes matrimoniaux, certains baux à long terme, assurance-vie, société, etc.. Ainsi, si la fiducie a eu au moins le mérite de la remettre en lumière, il s’avère que la propriété économique faisait déjà partie de l’ordre juridique : les superpositions de propriétés s’intègrent donc parfaitement dans l’ordre juridique, et qu’il n’y a pas de problème de compatibilité. En outre, au-delà d’une relecture de mécanismes existants, la propriété économique offre également aux praticiens de nouveaux outils de gestion patrimoniale. In 2007, the introduction of the fiducie in French Law has the consequence of allowing the rediscovery of the concept of propriété économique. At this moment, this old and forgotten concept has reintegrated the legal order.However, the renewal of this concept was done through the prism of trust. A sa result, many legal authors have been able to argue that the propriété économique is just an emanation of the Common law jurisdictions trust. The fiducie was presented as a French version of the Common Law. A kind of civil law trust. Thus, it would therefore be necessary for French doctrine to develop, from scratch, the regime and to define the contours of this new concept, introduced in our legal system through that trojan horse that is the French-style trust …Actually, rediscovering the “propriété économique” through the fiducie was not the right way to capture its substantial nature. Compared too often to the Common Law Trust property, the concept of “propriété économique” was accused very early on of being nothing more than a reminiscence of the dissociated property of the Middle Ages.But this is a totally misguided vision. The propriété économique can be thought in a different way if we consider it through a new reading grid. Indeed such a new approach enables the reinterpretation of many contemporary civil legal mechanisms or institutions. This concept of “propriété économique” already irrigates, in a hidden way, many sectors of the law: matrimonial regimes, some long-term leases, life insurance, corporations, etc..Thus, if the fiducie has at least had the merit of bringing it to the light, it turns out that propriété économique was already part of the French legal system: the superpositions of properties thus fit perfectly into the civil law system and there is no problem of compatibility.In addition, the “propriété économique“ concept also offers practitioners new tools for wealth and asset management.

Dans un contexte de fort développement des structures complexes, cette étude a pour objet de définir un cadre à une mobilité interentreprises, à la fois géographique et professionnelle, au sein des ensembles économiques et sociaux que constituent les groupes et les réseaux d'entreprises, dans un contexte de gestion courante de ces organisations. L'organisation d'une telle politique de mobilité nécessite de s'atteler à plusieurs chantiers afin de construire un véritable droit de la mobilité propre à ces ensembles. Cela amène à s'orienter vers une reconnaissance des ensembles économiques et sociaux comme de véritables organisations de travail légitimant la construction d'espaces de mobilité. Cette démarche nécessite de trouver un fondement à cette conception dans les dimensions économique, et donc structurelle, et sociale de ces ensembles. Cette analyse consiste ainsi à dépasser la vision binaire d'une mobilité soit interne soit externe à l'entreprise. La gestion d'une mobilité interentreprises interne aux ensembles économiques et sociaux se heurte à la rigidité de la relation contractuelle de travail. La mise en œuvre de la mobilité interentreprises passe par la recherche d'un cadre adapté à la relation d'emploi que crée l'expansion du lien contractuel. Cela nécessite également de définir des mécanismes visant à adapter la relation de travail contractuelle et binaire à la dimension organisationnelle, à la fois économique et sociale, propre à ces ensembles économiques et sociaux. La négociation collective se révèle alors en être un outil privilégié.

L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), instituée en 1994, est l’une des plus jeunes organisations d’intégration économique en Afrique de l’Ouest. Mise en place à un moment où tous les voyants sur la gestion durable des ressources naturelles sont déjà allumés, elle n’a pourtant pas explicitement consacré la préservation de l’environnement dans son Traité constitutif.Le droit dérivé de l’UEMOA, qui tend à combler les lacunes de son droit primaire, est malheureusement pris en otage par des procédures complexes et longues, maintenant au stade de projets inachevés la plupart des cadres juridiques initiés. Pour se hisser au rang des institutions modernes déterminées à allier économie et écologie, entreprise certes ardue mais indispensable, l’UEMOA devrait réviser son droit primaire pour y inscrire la préservation de l’environnement et le développement durable comme l’un de ses objectifs essentiels. Elle devrait également accélérer l’adoption finale de ses nombreux projets de textes juridiques relatifs à la protection de l’environnement au sein de l’Union.

The United Arab Emirates (UAE) is one of the major emerging markets in the world. The economy of the UAE is the second largest in the Middle East (after Saudi Arabia), with an estimated gross domestic product (GDP) of USD 1422 billion in 2017. In connection with this economic development, the UAE attempted to establish a modernized legal system to accommodate domestic and foreign parties demanding efficient and independent dispute resolution. Many local and international companies, as well as individual investors operating in the UAE, agreed to submit their disputes to arbitration in their contracts as a neutral, efficient, predictable, and easily enforceable dispute resolution mechanism. However, historically, and due to specific incidents that happened during the western occupation to the Arab world, arbitration was frequently perceived in the Middle East as a western process that is neither naturally nor culturally connected to the traditional judicial system that was rooted in the Middle East's more developed countries in the 1950s and 1960s. This historical background could explain, to some extent, the existing animosity of certain national courts in Arab countries to international arbitration. Further, this is demonstration is closely connected to issues being studied in this dissertation in relation to: - The frequent number of arbitral awards being annulled in the UAE, and - The jurisdictional challenges to arbitral tribunals in the UAE. Studying UAE jurisprudence on cases confirming setting aside arbitral awards is one of the main themes being studied in the first Part of this thesis; the span of the study extends from 1995 to 2018. In order to diagnose the root causes of setting aside arbitral awards, it was essential to study each case that confirmed setting aside arbitral awards by UAE courts. Out of several hundred case laws in the UAE included in the study, over one hundred thirty case laws confirmed setting aside both domestic and international arbitral awards; each of these case laws was analyzed and discussed with particular emphasis on the problematic issues or procedure causing annulment. In order to suggest solutions to this problem, the research takes a comparative approach to contrast the UAE recognition and enforcement process of arbitral awards with more developed jurisdictions. France, naturally, is the primary jurisdiction for this comparative research. France has an international reputation as being one of the most (if not the most) supportive jurisdiction to recognizing arbitral awards and arbitration in general as a dispute resolution mechanism. Despite consuming considerable time searching for cases where the French courts set aside arbitral awards, only twenty-two case laws were identified where the French courts upheld the setting aside of arbitral awards. This relatively low number confirms the worldwide reputation that annulment of arbitral awards by the French courts is factually a rare incident given the considerable number of awards seated and/or being enforced in France. The broader comparative perspective reflects a consistent pattern that most developed jurisdictions generally respect, support, and recognizes arbitral awards. This has developed a general perception among parties to arbitration that arbitral awards, once issued, should be enforced voluntarily before initiating the enforcement process, whereby award debtors do not seek annulment and voluntarily satisfy the arbitral awards before the commencement of the enforcement proceedings due to their prior knowledge that national courts are likely to recognize and respect to arbitral awards.

A presente tese constitui um ensaio de teorização do favor arbitrandum. A tese, contrariamente a algumas posições doutrinárias sobre o tema, não encara o favor arbitrandum como sendo uma política legislativa ou judiciária visando a promoção da arbitragem. Antes, ela procura, a partir das suas manifestações legais e jurisprudenciais, identificar um princípio jurídico, determinando o seu conteúdo, os seus limites e os seus fundamentos. O princípio do favor arbitrandum revela-se plurifacetado e não apresenta um alcance idêntico nos diversos ordenamentos jurídicos estudados. O seu conteúdo pode ser apreendido em dois sentidos principais. Trata-se, por um lado, de um critério interpretativo-decisional em matéria de validade da convenção de arbitragem, da competência do tribunal arbitral e de validade ou reconhecimento da sentença arbitral. Por outro lado, o favor arbitrandum é um princípio jurídico supralegal que se expressa como directriz orientadora da actividade legislativa, e, do trabalho interpretativo e integrativo pelo julgador das normas relativas à arbitragem. O princípio do favor arbitrandum encontra fortes limitações que podem ser de carácter geral (v.g. a aplicação da reserva da ordem pública, a ofensa dos bons costumes, a fraude, etc.), inerentes ao procedimento arbitral (a falta pelo árbitro do jus imperium, as anti-arbitration injunctions ou a responsabilização civil do árbitro) ou relativas à qualidade das partes envolvidas na arbitragem (a impecuniosidade das partes e a imunidade de execução dos Estados). Quanto aos seus fundamentos, o princípio do favor arbitrandum assenta em fundamentos jurídico-políticos e dogmáticos. Os seus fundamentos jurídico-políticos relacionam-se com o desenvolvimento do comércio internacional, a necessidade de redução das pendências nos tribunais judiciais, a concorrência entre Estados no acolhimento das arbitragens internacionais e o favor accordandum. O verdadeiro fundamento dogmático do favor arbitrandum encontra-se no princípio da tutela da confiança.

Comment concilier l’impératif d’assistance linguistique à toute personne ne parlant pas français et l’absence de ressources linguistiques standardisées pour traduire des combinaisons de langues génétiquement et culturellement distantes~? C’est le problème posé par la traduction du hindi et de l’ourdou en France dans le contexte judiciaire. Le hindi et l’ourdou, langues sœurs parlées en Inde et au Pakistan, ont des liens distants avec le français. Les systèmes judiciaires dont elles sont le moyen d’expression proviennent de l’héritage colonial britannique qui repose sur la common law. Ce travail propose, à travers l’analyse d’un corpus de documents variés, de créer des ressources terminologiques et phraséologiques afin d’aider le traducteur-interprète à trouver des équivalences de traduction multilingues. Dans un premier temps, nous abordons les différences entre les systèmes judiciaires et le statut des langues de travail dans les trois pays. Nous étudions ensuite leurs procédures judiciaires et observons comment elles s’inscrivent dans des genres définis par un lexique et une phraséologie plus ou moins accessibles aux non spécialistes. Enfin, nous proposons une méthode d’extraction des termes et d’alignement par sous-corpus afin de faire ressortir les équivalences terminologiques ou traductionnelles du genre judiciaire entre ces langues. Ce travail, qui met en lumière les relations entre le texte, le contexte et les mots, fournit aux professionnels de la traduction et de l’interprétation des ressources attestées, adaptées au domaine de spécialité et contextualisées. Is it possible to reconcile the need for language assistance to all non-French speakers with the lack of standardized language resources for translating combinations of languages which are genetically and culturally remote? This is the issue raised by Hindi and Urdu translation in France, in the judicial context. Hindi and Urdu are sister languages spoken in India and Pakistan. They have remote links with French. The judicial systems in which they are used come from the British colonial heritage based upon common law. Through the analysis of a corpus of various documents, this work is aimed at producing terms and phraseological resources in order to assist the translator-interpreter in finding out translation equivalences between languages. First, we will explore the differences between the three countries’ judiciaries, as well as the status of the Hindi, Urdu and French languages. Then, we will study the judicial proceedings in all three countries and examine how they are embedded into text genres. We will see to what extent their lexicons and phraseologies are adapted for non-specialists. Eventually, we will propose a method for term extraction and sub-corpus alignment in order to stress term or translation equivalences between these languages in the judicial genre. This work, which sheds light on the relations between text, words and context, provides actual field-specific resources for judicial translation and interpretation professionals.

Le concept d’une hypothèque indépendante intervient comme référence par rapport à laquelle se délimitent, en droit français, comme dans le système roumain, les inflexions accessoires consacrées de la garantie. Il est également au cœur des recherches qui proposent une eurohypothèque calquée sur son modèle, au titre des règles du marché intérieur. Selon celles-ci, les dérogations accessoires reconnues dans les législations réfractaires à sa technique rendent la sûreté, de toute façon, presque tout aussi autonome. Or, la possibilité de stipuler une hypothèque sur première demande, parfois tentée dans les opérations bancaires, dépend justement de la mesure du rapprochement entre, par exemple, les hypothèques rechargeables et une garantie autonome proprement-dite. Toutefois, rien ne laisse entendre un abandon des réticences traditionnelles envers la technique. Les évolutions similaires en matière de garanties personnelles n’ont, en effet, pas dû affronter le numerus clausus des droits réels. Au moins, les démonstrations requises par cette conclusion ont déduit les représentations nécessaires pour intégrer dans la dépendance accessoire de la sûreté ses apparentes émancipations contemporaines. Ensuite, les impératifs de libre circulation paraissent assez spéculatifs en cette matière. Vu qu’ils ne sauraient être considérés exclusivement favorables au créancier hypothécaire, leur invocation dans ce contexte impliquerait de quantifier les conséquences de la logique accessoire sur le crédit international. En fin de compte, cela signifie qu’une intervention réglementaire des institutions européennes, reportée depuis quelques décennies déjà, serait la seule à même de supprimer tout aléa sur la légitimité du concept. The concept of a non-accessory civil-law mortgage comes up often as a reference in relation to which digressions from the accessory nature of this security are constantly outlined in French and Romanian law. It is also the centrepiece of studies proposing a Eurohypothec shaped on its pattern, based on the imperatives of the internal market. According to these, the exceptions enshrined in the national legislations that were initially rebuffing its technique are causing classic accessory mortgages to become almost just as autonomous. And indeed, the possibility to agree, in these systems, upon a hypothec against whom exceptions deduced from the covered claim are not opposable depends precisely on the similarities between, for instance, the hypothèque rechargeable and an actual independent guarantee. However, nothing suggests an abandoning of the traditional reserves against this exotic figure. Similar evolutions in personal security law were precisely not in contradiction with the numerus clausus of property rights. Nonetheless, the arguments employed to reach this conclusion have allowed to integrate the recent evolutions in the legal framework of the hypothec into the dogmatic of its accessory nature. Also, the imperatives of the economic freedoms of movement seem rather speculative in this respect. Their interplay in favour of the Eurohypothec implies precisely quantifying the impact of the accessory principle upon international financing. In the end, this means only a long-awaited legislative intervention by the European institutions would clear all possible doubts over the validity of this concept.

Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S’il se développe grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, un cadre juridique s’impose pour favoriser son essor. Notre étude s’attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu’elle s’est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d’une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d’autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu’elle se conjugue avec l’intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L’étude s’intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu’il s’agisse de protéger le patrimoine incorporel de l’entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d’achat ou du traitement de ses données à caractère personnel.

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée dans des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité.

Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité.

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.