Bibliographie sélective OHADA

Me posant cette question depuis une cinquantaine d’années, j’ai successivement écarté l’explication d’un simple laisser aller dans la reconduite de l’héritage colonial puis l’hypothèse d’une prétendue supériorité, jamais vérifiée autrement que dogmatiquement, du « droit moderne » sur la « coutume ancestrale ». Plus sérieuse fut l’explication liée à l’économie politique, un héritage marxien, et exigeant que les superstructures politiques et juridiques soient en phase avec l’insertion de l’Afrique dans le marché mondial. Mais, depuis ma participation à l’étude internationale sur les transferts de connaissances juridiques Nord-Sud, à la fin des années 1970, j’ai mis en évidence la place et le rôle de l’idéologie professionnelle des juristes et en particulier de leur philosophie spontanée idéaliste dont je dévoilerai ce qu’il masque à la lumière de mes travaux récents et selon le nouveau paradigme de la juridicité et de son pluralisme « intégral ». This question is focused on my research in the years 1960. After dismissing the continuity of policies such as bureaucratic carelessness of colonial inheritance and the hypothesis of a superiority of modern law facing to ancestral customs, I have debated an another inheritance, the Marxist one, about the link between the generalization of capitalism and legal and political superstructures. But an international project on legal transfers at the end of the 1970s’ revealed the place and role of a professional ideology, of the Lawyers, associated with technical training in law schools and enforcing monologism in the legal discourse. To escape to the effects of this ideology, we have to overhaul the analysis on the basis of the new paradigm of « juridicity » and of a « complete » pluralism.

With the progressive transformation of the Internet from a romanticised instrument of freedom and self-expression into a commercial platform for digital distribution, most websites must be recognised as access interfaces to a wide range of content and services. This paper examines the contracts purportedly governing the use of such content and services. It explores the difficulties of establishing legal intention in a context that is not unambiguously commercial or transactional and contrasts popular beliefs with the basic principles of contract law. It draws a clear distinction between contracts governing traditional e-commerce exchanges, such as buying books on Amazon.com, and contracts governing the very use of websites. In the latter instance, the website (ie the resources made available thereon) constitutes the subject matter of the transaction. Equal importance must be attributed to the fact that such contracts are formed on websites and to the fact that they govern their use. The website user will question the existence of a contract on the basis that he did not have an intention to be legally bound, or had no awareness that a transaction was taking place. The website operator will argue that, objectively, all prerequisites of a legally enforceable agreement have been met. The outcome of the discussion will, to a large extent, depend on whether the user’s beliefs and expectations can be regarded as reasonable and on whether it is the user or the operator who deserves the protection of the objective theory of contract.

En Afrique, en plus des ports généraliers historiques et urbains, on voit émerger un nouveau réseau portuaire d'interfaces, sorte de plateformes de transbordement qui semble vouloir accompagner la révolution du conteneur. Ces ports sont loin des villes et ancrés à l’hinterland par un réseau de transport multimodal, avec leurs logiques de localisation et fonctionnement spécifiques. La mise en place de ce nouveau paysage portuaire a provoqué une véritable guerre des terminaux sur les côtes africaines. Chaque pays veut construire son Hub portuaire, d’où le bousculement des leaders mondiaux du transport maritime conteneurisé sur les côtes africaines. Certainement l’arrivée des opérateurs internationaux, améliorera aussi bien les infrastructures que les superstructures portuaires et leurs connexions et renforcera encore plus la productivité des ports, mais en même temps, pour certains, cela dépossède les africains de ces installations vitales et stratégiques; a déjà mis à mort successivement des compagnies maritimes africaines depuis le début du 21è siècle, et a totalement mis la main des opérateurs internationaux sur les ports africains par le système des concessions, idem pour les sociétés de manutention sur les trafics conteneurisés des grandes plateformes africaines. Au niveau des ports et du transport maritime international, différents pays et sociétés européennes dominent ce marché en Afrique, mais au il des ans, l’Europe est de plus en plus supplantée par la Chine et autres pays asiatiques comme partenaires des pays africains. La Chine, devenant très rapidement premier partenaire commercial de l’Afrique, s’élança dans des projets gigantesques de construction des ports, chemin de fer et autoroutes..., surtout en Afrique Orientale. Exemples, en Tanzanie le projet du port de Bagamoyo au Nord de Dar es-Salaam, susceptible de traiter 20 millions de conteneurs par an. Le projet Sud-Soudan-Ethiopie Transport Lamu Port(LAPSSET), inclus dans la Vision du Kenya 2030,Le projet du futur port en eau profonde d’El Hamdania à Cherchell dans la wilaya de Tipaza, en Algérie. Face à ces développements, Tout d’abord, les experts se demandent s’il y a un besoin bien réel dans ce domaine. Si oui, quels sont les ports qui pourraient jouer le rôle de Hub de transbordement continental et dans quel pays et qui gagnera les concessions?. Nous, on se demande même s’il n y a pas trop de projets? On se dit encore plus que les projets de Hubs en Afrique sont même plus nombreux pour un continent qui ne présente pas encore les caractéristiques d’un tel choix. Enfin, face aux développements des inventions technologiques rapides dans le domaine des constructions portuaires et portes conteneurs, et en vue des capacités financières et économiques réduites des pays africains, n’est-il pas légitime de se poser la question: Pourquoi cette course effrénée des pays africains à construire cette nouvelle génération des ports, très couteuse? et à se livrer une concurrence hasardeuse surement? Est-ce que le nouveau concept de port mobile qui vient d’apparaître avec une forte caution scientifique et technologie, mis au point par les chercheurs coréens du KAIST (Korean Advanced Institute for Science & Technology), ne remet pas en cause cette stratégie de construction des ports de transbordement en Afrique, en vue de ses nombreux avantages dont son coût réduit, sa protection de l’environnement avec notamment la réduction d’émanations de gaz, la sécurité et la réduction des délais de déploiement ?

La règle de conflit, qui a toujours été au coeur du droit international privé, a connu d’importantes transformations depuis quelques années. Considérée comme rigide, parce qu’elle est focalisée sur la localisation spatiale du rapport de droit, elle est devenue de plus en plus flexible et privilégie désormais la justice matérielle au détriment de la justice conflictuelle. Plus encore, elle a même été supplantée par la méthode de la reconnaissance. Cependant, le droit international privé camerounais est resté attaché à la méthode conflictuelle classique, alors qu’il serait nécessaire de prendre en considération toutes ces transformations qui ne sont pas sans incidences sur le développement du droit international privé.

Cet article analyse les déterminants de la disposition des managers à formaliser les PME informelles en Côte d’Ivoire. Les données utilisées portent sur 400 entreprises du secteur informel enquêtées dans le cadre du projet CAPEC/CRDI¹. À partir des statistiques descriptives et de l’estimation d’un modèle Probit, l’étude met en évidence d’une part les variables qui influencent négativement et d’autre part celles qui influencent positivement la disposition à formaliser les PME. Il ressort de ces enquêtes que les taxes, le fait que l’entreprise soit dirigée par une femme, les coûts d’enregistrement, l’affiliation à une organisation politique et l’ignorance des procédures ont un effet négatif sur la disposition des managers à formaliser leurs entreprises. Les résultats montrent que la possession d’un plan d’affaires à la création, l’expérience du manager, la localisation, le niveau d’instruction supérieur, la simplification des procédures d’enregistrement affectent positivement la propension à formaliser les PME informelles. De même, les problèmes d’accès au financement et aux marchés publics conduisent les managers à la formalisation de leurs entreprises. Au regard de ces déterminants, la réduction des coûts de la formalisation, un meilleur accès des PME qui se formalisent au financement et aux marchés publics, le renforcement des capacités des opérateurs de l’informel, l’instauration d’une fiscalité incitative et la vulgarisation des procédures de déclaration s’avèrent des leviers importants de la formalisation. This paper analyzes the determinants of the willingness of managers to formalize informal SMEs in Côte d'Ivoire. The data used relate to 400 informal sector enterprises surveyed under the CAPEC / IDRC project. On the basis of descriptive statistics and the estimation of a Probit model, the study highlights both variables that negatively influence and those that positively influence the willingness to formalize SMEs. These surveys show that taxes, the fact that the company is headed by a woman, registration costs, affiliation to a political organization and ignorance of procedures have a negative effect on the formalization of businesses. Moreover, the results show that ownership of a business plan at creation, managerial experience, location, higher education, simplification of registration procedures positively affect the propensity to formalize informal SMEs. Similarly, the problems of access to finance and public procurement lead to more formalization. In view of these determinants, the reduction in the costs of formalization, better access by SMEs to financing and public procurement, capacity building for informal operators, the introduction of tax incentives and the Dissemination procedures are important levers of formalization.

The call for democracy worldwide is based on the assumption that it allows citizens involvement on how they are governed. Being a representative system of government, democracy is projected to make political leadership responsive and responsible to the entire citizenry of the state. Southern Africa region has the most animated economy in sub –Sahara Africa, and democratic ideals appear more firmly established in the region compared to other regions in Africa. This has made the region, among others in the continent, the preferred choice of many migrants from different parts of the world. It is believed that the region has reached its Eldorado. However, a close observation of the politics of that region tends to suggest there has been the institutionalization of democratic rule without commensurate enthronement of responsible and accountable governance. This study systematically examined the political configurations of the region to concretely determine how the practice of liberal democracy in the sub-region has translated to accountable and responsible governance and its overall impact of the living standard of the citizens of the countries of that region. The paper examined accountable governance in the sense that leaders will be able to mange resource of the state for the well being of the populace. The reverse has been the case for the region. Southern Africa needs a developmental and capable state for socio-economic progress and sustainable democracy. This cannot be achieved without responsible political leadership, which would be responsive to the yearnings of the people. The mode of analysis was based on secondary sources and observation method. The paper adopted secondary and observation techniques as the mode of analysis

This article examines the existing literature on trade liberalisation and its effect on the economies of developing countries. It will also briefly examine the theory of comparative advantage which is seen as justification for global trade liberalisation under the auspices of the World Trade Organization. This process is also associated with greater openness, economic interdependence and deepening economic integration with the world economy. The study is important because once again the international institutions strongly advocate trade and financial liberalisation in developing countries. The proponents of trade liberalisation argue that multilateral trade negotiations would achieve these goals, and poor countries particularly would benefit from it. However, such policies may increase vulnerability and make developing countries further hostages of international finance capital. Adoption of open market policies in agriculture would also mean the abandoning of self-reliance and food sovereignty, which may have wider consequences in terms of food shortages, food prices and rural employment.

L'adaptation du droit au numérique apparaît comme une nécessité résultant de l‟essor considérable du numérique. Le numérique offre beaucoup d‟opportunités, mais engendre beaucoup de contraintes d‟ordre juridique. Une assez appréciable adaptation du droit au numérique est opérée par le législateur malien et les législateurs de certaines communautés sous régionales telles que l‟UEMOA, la CEDEAO et l‟OHADA. Cette adaptation est justifiée par la nécessité de donner aux acteurs les moyens de tirer profit du numérique avec une sécurisation juridique du cyberspace. Toutefois, elle doit être poursuivie afin de suivre l‟évolution rapide du numérique. The adaptation of the Law to digital is an necissity resulting at the big progress of the digital. The digital gives many opportunities, but creates so much diffuculties relating to law. Quite appréciable adaptation of malian law to the digital is done by national lawyer and lawyers of some communauties regarding Mali, such as WAMU, ECOWAS and OHADA. This adaptation is justified by the necessity to give the aims to use cyberspace and juridical security to the differents actors relating this space. But it must be continued in order to follow the evolution of the digital.

Arbitration provides speedy mode of settlement of disputes between the parties. In the course of arbitration, the arbitration tribunal has an obligation to give a fair opportunity to the parties to present their case. The fair hearing or due process of law in arbitration requires that both parties must be treated equally and given opportunity to be heard, which include a party may request the other party for production of documents, which are relevant to the case. Hence, the international arbitration rules contained the provisions to order a party, on its own or on the request of a party, to produce the documents relevant to the outcome of the case. Unless otherwise agreed by the parties, any denial of this opportunity may be considered as a violation of due process of law, consequently a party may challenge the enforcement of the award.

L’harmonisation du droit des contrats demeure un objectif à atteindre pour la commission européenne qui a multiplié les appels au rapprochement des règles du droit des contrats au niveau interne tout en respectant la souveraineté des Etats membres de l’union. La commission européenne a réaffirmé, à l’occasion de l’adoption de deux résolutions adoptées en date des 23 mars 2006 et 06 septembre 2006, sa conviction qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil. Ma contribution vise à étudier la politique européenne en matière d’harmonisation du droit des contrats et mettre en lumière le constat de cette politique.

Le recouvrement de l’Indépendance nationale devait être accompagné par un retour à la culture et aux valeurs authentiques de la société algérienne. Ainsi est apparue la nécessité d’élaborer un droit algérien devant se substituer à la législation coloniale. Néanmoins, le contexte dans lequel devait être entreprise cette œuvre était très complexe, compte tenu de l’influence de plusieurs systèmes juridiques. Le problème s’est posé spécialement pour le droit de la famille, dont les règles de fond inspirées exclusivement par la chari’a devaient faire l’objet d’une codification de sorte à faire partie intégrante du corpus juridique algérien. Cette démarche a soulevé, toutefois, beaucoup de difficulté, car le procédé de codification emprunté au droit occidental est incompatible avec la nature même des règles de la chari’a

Pour faire face au phénomène de la mondialisation du marché international des affaires et des défis qu’il met en jeu, le développement économique semble s’orienter de plus en plus vers une approche régionale afin de mieux défendre les intérêts nationaux pourtant souvent contradictoires. En effet, la mondialisation de l’économie exige la mondialisation du droit., l’un des exemples le plus illustratif, nous viens de l’Afrique, qui a privilégié l’intégration régionale par le droit des affaires, à travers la création de l’Organisation de l’OHADA qui devait permettre à une partie de l’Afrique de mieux s’intégrer à l’économie mondiale, de faciliter les échanges entre les Etats parties, d’attirer les investisseurs étrangers, et de mettre fin à l’insécurité juridique. Selon les initiateurs du traité OHADA, l’intégration économique qui est une condition sine qua non du développement de la région, ne peut réussir, qu’à travers la mise en place d’une harmonisation du droit des affaires. Le fonctionnement de L’OHADA s’appuie sur un certain nombre d’organes et sur l’élaboration de plusieurs Actes Uniformes touchant au domaine du Droit des Affaires constituant ainsi le droit dérivé. Néanmoins face à un environnement économique et juridique en constante évolution, l’OHADA était dans l’obligation de mener des réformes d’ordre institutionnel et normatif.

Pour faire face au phénomène de la mondialisation du marché international des affaires et des défis qu’il met en jeu, le développement économique semble s’orienter de plus en plus vers une approche régionale afin de mieux défendre les intérêts nationaux pourtant souvent contradictoires. En effet, la mondialisation de l’économie exige la mondialisation du droit., l’un des exemples le plus illustratif, nous viens de l’Afrique, qui a privilégié l’intégration régionale par le droit des affaires, à travers la création de l’Organisation de l’OHADA qui devait permettre à une partie de l’Afrique de mieux s’intégrer à l’économie mondiale, de faciliter les échanges entre les Etats parties, d’attirer les investisseurs étrangers, et de mettre fin à l’insécurité juridique. Selon les initiateurs du traité OHADA, l’intégration économique qui est une condition sine qua non du développement de la région, ne peut réussir, qu’à travers la mise en place d’une harmonisation du droit des affaires. Le fonctionnement de L’OHADA s’appuie sur un certain nombre d’organes et sur l’élaboration de plusieurs Actes Uniformes touchant au domaine du Droit des Affaires constituant ainsi le droit dérivé. Néanmoins face à un environnement économique et juridique en constante évolution, l’OHADA était dans l’obligation de mener des réformes d’ordre institutionnel et normatif.

The purpose of this study is to present the main facets of online dispute resolution, including a definition of the term, the types of resolution available, and the most recent legal regulations in this area. The article is an in-depth study of this field, discussing online mediation and electronic arbitration, their uses and their relationships with e-commerce. The strengths and weaknesses of online dispute resolution are identified and used to help formulate de lege ferenda stipulations. The paper is divided into three parts. Part I looks at preliminary aspects of online dispute resolution (ODR), including a definition of the term and an examination of its phases of development, implementation examples and the relationship between ODR and technology. Part II is devoted to examining the two most frequent forms of ODR: online mediation and electronic arbitration. Part III is an analysis of consumer disputes arising from commercial transactions made using electronic communications. As an example of the implementation of ODR, the author emphasises the importance of new European regulations on that and alternative dispute resolution (ADR): Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR), and Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR).

The use of mobile communication devices such as mobile phones, smartphones, tablet computers or notebooks with access to the internet has become an everyday phenomenon in today's business world. However, whenever mobile communications are used for the purposes of contract formation, that is, the mobile dispatch of offers or acceptances, the mobility of the communicating parties raises important difficulties for the application of traditional legal rules: The fact that messages transmitted via phone, email or SMS can be dispatched and received  at virtually any  place on  earth challenges the categories of private international law and international contract law, which are based on the (unspoken) assumption that parties communicate from their home country. The existing legal framework for cross-border contracts therefore hardly takes into account the possibility that parties may move across borders, and that the place of their communications may accordingly vary.The present article addresses the legal difficulties and uncertainties that cross­ border  mobile communication  raises under international rules of law. It elaborates on the traditional role of the site of communication in this context before scrutinising how 'mobility friendly' the provisions  of the relevant  conventions  developed  by the United Nations, the Hague Conference for Private International Law and other organisations  are. In doing  so,  it critically  discusses  in particular article 10(3) of the UN Electronic Communications Convention of 2005, the most recent attempt at regulating mobile communications. Finally, it identifies a number of problems that have hitherto been overlooked (as notably the interaction of article 10(3) of the UN Electronic Communications Convention with traditional private international law rules on the formal validity of contracts) and proposes appropriate solutions.