Bibliographie sélective OHADA

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été créé par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1997. Le Traité fut signé à l’origine par quatorze Etats et l’OHADA rassemble aujourd’hui dix-sept pays africains et reste ouverte à tout État membre de l’Union africaine et à tout État, non membre de l’Union africaine, invité à y adhérer d’un commun accord des États parties. La nature juridique de l’OHADA constitue une singularité de l’Organisation par rapport aux modèles classiques d’organisations internationales. En effet, l’Organisation a créé un véritable espace juridique et a institué un véritable système juridique et judiciaire. Cet article présente le système OHADA tant dans ses composantes normatifs (sources et caractéristiques) que juridictionnelles.

Les conflits de normes dans l’espace OHADA invite à réfléchir autrement la rationalisation de l’intégration en Afrique : Ohadanisation de l’intégration juridique. L’ohadanisation, simple néologisme, part de l’idée que l’OHADA doit être le « Centre principal de législation » en matière de droit des affaires et le leitmotiv des autres législations communautaires. Le processus d’ohadanisation commencerait par l’adhésion des organisations d’intégration au Traité OHADA. L’adhésion des organisations d’intégration régionale à une autre organisation est une idée tout à fait nouvelle, qui n’avait pas suscitée de réflexions au cours de tous les travaux sur la rationalisation de l’intégration régionale en Afrique. Dans cet article, nous présentons et justifions la nécessité d’une adhésion des organisations régionales voisines au Traité OHADA, pour ensuite en présenter les modalités et les effets.

La situation actuelle présente le risque de voir se multiplier dans la région des grands lacs des poches de droits concurrents et celui d'ouvrir une ère de rivalité juridique entre les systèmes juridiques auxquelles appartiennent les pays membres de la CEPGL. Cette situation de balkanisation juridique n’est pas de nature à favoriser ni la libre circulation des marchandises, des services et de capitaux ni l’harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs. Pour remédier à cette situation, cet article recommande l’adoption du droit harmonisé par l’OHADA. Cette adoption, permettra aux pays membres d’avoir un droit harmonisé sans être amené à renoncer à sa tradition juridique.

La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvement exponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté que l’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’un processus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfiguration horizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques se traduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmes constitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plus particulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomène perturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi et en même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle (régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs du patrimoine constitutionnel commun. It is difficult to deny that something has happened to constitutional law under the combined effect of the internationalization of law and the construction of the community. Indeed, constitutional law is internationalized, regionalized in an exponential movement. Africa in general and the ECOWAS area in particular do not escape the global dynamics of modern constitutionalism. Thus, it has been observed that the internationalization of constitutional law on the African continent, which takes the form of a process of impact, influence or sometimes constraints, leads both to a horizontal reconfiguration of constitutional and a vertical redistribution of power within the state. On the other hand, at the supranational level, this dynamic and intense process, which marks an opening up of legal systems and promotes communication between legal orders, is reflected in a phenomen on of integration and progressive harmonization of the state's constitutionalsystems around democratic standards The ECOWAS Protocol on Democracy and Good Governance of 2001. The dialectic is, in the end, paradoxical in that the internationalization of constitutional law in Africa and more particularly in the ECOWAS area proves to be a phenomenon Disrupting the constitutional legal systems of the state and the community, and at the same time an instrument of material (fundamental) and structural (democratic political rule, rule of law) convergence of these orders through standards which constitutethe common constitutional heritage.

A crise financeira de 2007-2008 proporcionou perdas de legitimidade política e econômica aos EUA no sistema interestatal. Até então, o modelo de organização socioeconômica estadunidense era hegemônico na economia-mundo capitalista. Mas, mais do que um modelo de capitalismo, as desregulações financeiras e a defesa excessiva da austeridade orçamentária para os demais Estados foram adotadas pelos EUA com o objetivo de assegurar a emissão exclusiva da moeda internacional dos sistemas financeiro e monetário internacional. A possível substituição do dólar como fundamento do padrão monetário desses sistemas diminuiria a autonomia relativa dos EUA. Assim, eles mantiveram as vantagens políticas e econômicas propiciadas pelo poder monetário e pelo estadismo monetário e asseguraram a manutenção da configuração hierárquica favorável desse sistema interestatal. Por outro lado, essa crise estimulou a formação de novas alianças geopolíticas e novas relações de cooperação entre Estados localizados na semiperiferia e na periferia da economia-mundo. Esses Estados propõem, em maior ou menor grau, outros modelos de desenvolvimento e procuram mudar a configuração hierárquica interestatal, com uma aposta no multilateralismo. O Novo Banco de Desenvolvimento (NBD) criado pelos BRICS é uma das alternativas que surgiram como possibilidades de reordenamento hierárquico nesse sistema, começando o elo conflito em torno da moeda e das finanças. Desse modo, o objetivo geral desta tese doutoral é avaliar qual a viabilidade de possíveis mudanças nas relações de poder monetário e de estadismo monetário no sistema interestatal capitalista a partir do NBD dos BRICS. Para tanto, analisa-se de que maneira, em geral, a relação entre moeda e poder influencia na hierarquia de Estados e moedas no sistema interestatal da economia-mundo capitalista. Da mesma forma, examina-se especificamente o processo de construção do poder monetário e do estadismo monetário dos Estados Unidos a partir da construção do regime Dólar-Wall Street e de que forma essa estratégia contribuiu, de forma não intencional, para enfraquecer a própria hegemonia estadunidense no pós-crise. E, por fim, avalia-se a capacidade da influência do NBD para a reforma monetária e financeira internacional no sentido de maior multilateralismo. Nesse processo, o NBD representa uma alternativa de acesso a financiamento para a acumulação autônoma de capital e de defesa contra a manipulação monetária e financeira por parte dos Estados do núcleo orgânico desse sistema, em particular os EUA. Da mesma forma, o NBD reforça as demandas para reformar o sistema financeiro e monetário internacional, o que pode alterar a capacidade de exercício do poder monetário estadunidense e suas consequentes vantagens políticas e econômicas. Assim, haveria uma mudança qualitativa na hierarquia desse núcleo orgânico. A possível substituição, ou perda de importância, do dólar diminuiria a autonomia relativa dos EUA e contribuiria para mudanças na configuração hegemônica da economia-mundo capitalista.

This study is situated in the context of the regionalisation of international criminal law. It deals with the development of African international criminal law under the aegis of the African Union (AU). It aims to examine the factors which inform this development, the concept and the content of regional law so laid down for the African continent. The primary objective has been the exploration of theoretical and practical bases for the establishment of a viable system of African regional criminal justice in order to deal with crimes against peace and security in Africa, which put in danger African regional public order. The thesis also examines the relationship between African international criminal law and the global system of international criminal justice, currently dominated by the International Criminal Court (ICC) and the United Nations Security Council. The systemic analysis of these different issues have enabled to reach three main conclusions. First, the development of African international criminal law is not simply a conjectural consequence of the crisis observed within global international criminal law. It is also and chiefly the result of the policy of self-reliance of the AU and its member states aiming to protect and defend African regional public order through the recourse to regional institutions of criminal accountability. Second, the African Union is consequently promoting a system of African regional criminal justice based on three optional models of justice, namely the delegation of jurisdiction to a member state, the creation of hybrid courts with participation of regional judges and the establishment of a regional criminal court. Together with those crimes against peace and security that are of specific concern to the African continent, these models of justice form the core of the content of African international criminal law. However, the viability of the system towards delivering efficient justice remains problematic. There are numerous challenges to overcome, including ratifying the Malabo Protocol of June 2014 instituting the “Criminal Court of the African Union”, promoting judicial cooperation of African states and finding financial resources to support the Court’s actions. Third, African international criminal law is not a replacement of global international criminal law in the continent. There is rather a coexistence of norms and institutions which commands a certain degree of coordinated relationships to avoid competing actions and so inefficiency of justice. This thesis discusses two main approaches to consistent relationships between African regional criminal law and the global system of international criminal justice, namely the hierarchical model and the cooperative approach. It proposes a third alternative approach, that is, the regionalisation of the ICC in conjunction with the principle of regional territoriality.

A inserção internacional de Moçambique é um processo que ocorreu em fases, tendo se iniciado com os esforços empreendidos na década de 1960 pelo Dr. Eduardo Chivambo Mondlane, Primeiro Presidente da Frente de Libertação de Moçambique (FRELIMO). Visando criar o isolamento internacional do regime colonial Português e obter o apoio necessário para a causa da independência de Moçambique, Mondlane estabeleceu contatos com governos de vários Estados do mundo incluindo países ocidentais, países progressistas africanos e países socialistas, projetando, deste modo, a imagem de Moçambique no mundo. Iniciada com as decisões tomadas no Segundo Congresso da FRELIMO realizado em 1968, a política externa de Moçambique tinha em vista “criar mais amigos e poucos inimigos”, num contexto de bipolaridade ideológica que caracterizava a guerra-fria. O novo contexto internacional emergente no período após o fim da guerra-fria viria a originar uma redefiniçao desta política que passou a ser definida como de “criar mais amigos e mais parceiras”. A nível da região da África Austral a FRELIMO considerou sempre que a independência de Moçambique só seria completa com a libertação de todos os países da região que ainda se encontravam sob a dominação de regimes coloniais e minoritários tendo dado o seu apoio incondicional à luta de libertação do Zimbábue, África do Sul e Namíbia, para além do seu grande empenho no processo de cooperação e integração regional. É neste contexto que se pode enquadrar esta tese cujo tema é “a política externa de Moçambique e sua inserção na região da África Austral” a qual procura, através de uma vasta revisão bibliográfica, analisar os contornos que estiveram à volta da afirmação de Moçambique como Estado reconhecido no concerto das nações tanto a nível regional como internacional. The international insertion of Mozambique is a process that took place in phases, starting with the efforts made in the 1960s by Dr. Eduardo Chivambo Mondlane, First President of the Liberation Front of Mozambique (FRELIMO). In order to create the international isolation of the Portuguese colonial regime and obtain the necessary support for the cause of Mozambique's independence, Mondlane established contacts with governments in several states of the world including Western countries, progressive African countries and socialist countries, thus projecting the image of Mozambique in the world. Initiated by the decisions taken at the Second FRELIMO’s Congress held in 1968, Mozambique's foreign policy aimed to "create more friends and few enemies" in a context of ideological bipolarity that characterized the Cold War. The new emerging international context in the period after the end of the Cold War would lead to a redefinition of this policy, which was defined as "creating more friends and more partners". At the level of the southern African region FRELIMO always considered that Mozambique's independence would only be complete with the liberation of all the countries of the region that were still under the domination of colonial and minority regimes and gave its unconditional support to the liberation struggle in Zimbabwe, South Africa and Namibia, in addition to its strong commitment to regional cooperation and integration. It is in this context that one can frame this thesis whose theme is "the foreign policy of Mozambique and its insertion in the region of Southern Africa" which seeks, through a vast bibliographical review, to analyze the contours that were around the affirmation of Mozambique as State recognized in the concert of nations at both regional and international levels

East African Community Law provides a comprehensive and open-access text book on EAC law. Written by leading experts, including the president of the EACJ, national judges, academics and practitioners, it provides the most complete overview to date of this increasingly important field. Uniquely, the book also provides a systematic comparison with EU law. EU companion chapters provide concise overviews of EU law and its development, offering valuable inspiration for the application and further development of EAC law. The book has been written for all practitioners, judges, civil servants, academics and students faced with questions of EAC law. It discusses institutional, substantive and jurisdictional issues, including the nature of EAC law, free movement and competition law as well as the reception of EAC law in Partner States.

Depuis un certain nombre d’années, les Etats membres de l’UEMOA se sont lancés dans un vaste projet de libéralisation économique suivi d’une ambition d’intégration économique, rendant ainsi difficile les projets législatifs consuméristes nationaux. A ce titre, nous nous posons la question de savoir, si les ambitions de cette intégration économique prennent en compte l’intérêt des consommateurs et si elles ne se heurtent pas au besoin d’une protection efficace des consommateurs sur le marché commun. Comment concilier ce libéralisme économique avec une protection efficace des consommateurs au sein du marché commun ? Autrement-dit, une divergence entre les différentes dispositions des Etats membres ne serait-elle pas dommageable aux consommateurs ? Enfin, peut-on parler d’un véritable ordre juridique consumériste ouest-africain? Nous tentons de démontrer à travers cette étude qu'il y a un acquis de protection communautaire des consommateurs, mais que celle-ci est sectorielle. Toutefois, les domaines laissés vacants par le droit communautaire sont implicitement régis par les différentes dispositions nationales embryonnaires et plus ou moins identiques, d'où le risque d'insécurité juridique et la nécessité du projet OHADA sur le droit des contrats comme une perspective dans le cadre de la protection des consommateurs de l'UEMOA au sein du marché commun.

South Africa has been experiencing a number of violent strikes by trade unions in recent times. The issue is not only to hold unions liable for damage caused during strikes, but also to reduce the number of violent strikes. This study investigates if victims of such violence can hold trade unions liable for the violent acts committed by their members during industrial action. The Labour Relations Act, 66 of 1995 (LRA) makes provision for the dismissal of employees who commit misconduct during an unprotected strike. It also provides the remedy of an interdict and a claim for just and equitable compensation which can be made against the union, during an unprotected strike. It is further possible to hold the union together with its members liable for damages in terms of the Regulation of Gatherings Act, 205 of 1993 (RGA). The study argues that a strike or conduct in furtherance of a strike that becomes violent could lose protection and the trade union should consequently be held liable, in terms of the LRA and/ or the RGA, for damages caused by its members. This study investigates the position in Canada, Botswana and Australia to determine if there could be any other basis upon which to hold trade union liable for the conduct of its members. The study recommends that the common law doctrine of vicarious liability should be developed by the courts to allow trade unions to be held liable for damages caused by members during violent industrial action. Policy considerations and changing economic conditions and the nature of strikes in the Republic favours the expansion of the doctrine of vicarious liability to trade union member relationship.

Le Cameroun demeure libre des transferts de compétences qu'il opère. Cependant, la question de la constitutionnalité de l'adhésion du Cameroun à l'OHADA demeure soulevée. Tout part de la contestation de la validité des fondements de l'insertion du droit OHADA dans l'ordre juridique camerounais, et de son impact sur les marques de la souveraineté de ce pays. D'où la nécessité d'une articulation des compétences souveraines entre l'OHADA et l'État du Cameroun. La loi n°96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 dégage des perspectives susceptibles d'améliorer la conciliation des contraintes du Cameroun comme État souverain et État partie à l'OHADA, à travers une meilleure implication de son parlement et de ses juridictions dans cette dynamique d'intégration juridique.

« Au commencement était l’Afrique ». Cette évocation, que continuent d’étayer les découvertes successives de fossiles d’Australopithèques, est à la Commission de l’Union africaine l’indication des origines temporelle et géographique de « l’immense aventure humaine du progrès ». Le continent, tout autant exposé aux phases contemporaines de l’équipée, entendues particulièrement des développements technologiques, a engagé plusieurs initiatives d’accompagnement dont l’une des plus récentes, promue par l’Union africaine, vise à doter ses 54 États membres d’une convention instituant un cadre juridique de confiance pour la cybersécurité. Il y a, dans cette convention, l’ambition triple d’organiser les transactions électroniques, d’assurer la protection des données à caractère personnel et de lutter contre la cybercriminalité. D’un point de vue prospectif, les auteurs apprécient l’effectivité de la convention eu égard à la question spécifique du commerce électronique, en tentant de déterminer si, dans sa forme comme dans sa substance, cet instrument a les moyens de satisfaire aux préoccupations de sécurité juridique et technique des différents milieux concernés.

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Union européenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loi étrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquer une loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactions défensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le système juridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’intervention récurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au système juridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent également faire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droit international privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étude défend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait pour effet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Union européenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loi étrangère appartenant à d’autres Etats membres.

The aim of this article is to explore Cappelletti’s most enduring teachings relevant to those who promote global or regional integration of private laws. The article will review Cappelletti’s insights into the dynamic history of law, the need to respect diversity and take into account society’s imbalances, and the duty of comparative lawyers to engage in “applied” interdisciplinary legal research.

Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’Organisation. Following their accession to independence in the 1960s, the countries of Francophone Africa were equipped with a system of private law closely derived from that of the former colonial power. During about two decades, these States have separately evolved their legislation in accordance with the expression of national sovereignty even if the desire to unify law in Africa was marked by sub regional attempts little successful. Today, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), created 1993 since in Port Louis works for business law harmonization in Africa. With the adoption of its various uniform acts, it has managed to harmonize or standardize at community level the essential areas of business law, including business law, corporation law and reliability law. In its perspective of integration, it is also considering consolidation sites in order to expand its community in other States which still reluctant to a loss of sovereignty for the benefit of an instance of integration and harmonization of business law. Let us remember that this OHADA integration perspective still raises huge questions regarding the purpose of the Organization's objectives, which fits more in a perspective of standardization over harmonization as its name would suggest; added to this sensitive issue of offenses criminalization in Business Law in Africa. Also, other important points and various issues related to African integration, which do not portent a glorious future for the Organization.

Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA. Legal studies on African Public Finance rarely address fiscal policy issues. The economic nature of this subject isprobably the reason. Yet the creation of economic integration space between states sharing the same currency led the law,including community law, to take a firm hold on fiscal policy issues. Any fiscal laxity from a state has repercussions on theothers and the stability of the monetary Union. The strengthening of economic integration, in west Africa, with the WAEMUTreaty of 1994 has been accompanied by the setting up of a converging measures of budgetary policies of states members. This consists in monitoring, through a community institutional framework, compliance by states with some criteria, mainlybudgetary. The convergence of budgetary policies thus refers to common budgetary discipline to be observed by the statesmembers of the WAEMU area. The establishment of such measures necessarily ends at the normative level by thetransformation of public finance law of states. The compliance with community budget discipline goes through self-discipline that states must self-impose in the management of their public finances. This new community power has an effect on national finance through their content, their public policy choices and management techniques. The aim of this study is to take an interest in one of the determining transformations factors of national public finance management systems in the states members of the WAEMU area.