Bibliographie sélective OHADA

Ce travail explore la contractualisation de l’autorité parentale dans le Code des Personnes et de la Famille, en analysant les évolutions législatives historiques et contemporaines. La notion de contractualisation dans les relations familiales s’est développée dans le contexte de l’autonomisation et de l’égalité accrue entre les époux. Elle est illustrée par la transition de la puissance paternelle à une autorité parentale partagée. Cette évolution a été influencée par des avancées législatives en matière de droits des enfants et d’égalité des sexes qui ont redéfini la dynamique familiale à l’échelle mondiale. Cependant, dans les contextes africains, comme au Bénin, ces changements rencontrent une forte résistance culturelle. Les coutumes traditionnelles valorisent l’autorité paternelle comme un pilier de stabilité sociale et de cohésion familiale, rendant difficile l’adoption complète des lois de co-autorité parentale. L’article met en lumière les tensions entre ces cadres juridiques importés et les pratiques locales, questionnant leur pertinence dans les sociétés africaines. Il propose une contractualisation explicite qui permettrait aux époux, avant le mariage, de convenir de la délégation de l’autorité parentale à l’un des parents, chef de famille, qu’il s’agisse du père ou de la mère, en fonction des réalités culturelles. Cette approche vise à concilier l’égalité juridique avec la préservation des valeurs traditionnelles pour maintenir l’harmonie familiale. This paper deals with the contractualization of parental authority within family law, examining both historical and contemporary legislative developments. The concept of contractualization in family matters emerged from the evolution of family law towards greater autonomy and equality between spouses, exemplified by the transition from paternal power to shared parental authority. This shift has been influenced by legislative advancements, including children's rights and gender equality, which have redefined family dynamics globally. However, in African contexts, such as Benin, these changes face significant cultural resistance. Traditional customs uphold paternal authority as foundational for social stability and family coherence, complicating the full adoption of shared parental authority laws. The article highlights how these imported legal frameworks may conflict with local practices, questioning the relevance and adaptability of such foreign-influenced family codes in African societies. It proposes an explicit contractualization approach that would allow parents, prior to marriage, to agree on the delegation of parental authority to one parent as a family leader, whether the mother or the father, based on cultural realities. This approach aims at reconciling legal equality with the preservation of traditional values, maintaining family harmony, while respecting the diverse social contexts of African communities.

La norme est partout dans toute société : ce n’est pas parce qu’elle englobe tout comme l’auraient pensé les tenants du panjurisme, mais qu’elle se dissémine en bigarrant ses sources par l’effet de la privatisation de la création du droit. Les transfigurations rayonnantes du monde des affaires ont entraîné des mutations et des difformités profondes de l’environnement économique, social, juridique, entre autres. Cette transmutation a généré une nouvelle conception de la norme non coercitive, un glissement du droit dur vers un droit mou, influant significativement la gouvernance des entreprises. La réflexion centrée autour du droit mou, pris dans son déploiement au sein de l’entreprise privée, contribue à identifier justement les traits caractéristiques de ces normes, très souvent opposées aux dispositions du droit dur, même si l’on a tendance à minimiser l’intérêt de la distinction jugée filiforme, où les concepts s’entremêlent, se cumulent et se succèdent. La réception du droit mou en entreprise, œuvre, d’ailleurs, inachevée, est peu ou prou contrastée, en ce sens qu’il n’est pas réfutable que certaines composantes du droit souple soient reconnues comme faisant corps avec le droit, tandis que d'autres seraient désagrégées au droit dur. The norm is ubiquitous in every society, not because it encompasses everything, as proponents of panjurism might have thought, but because it disseminates itself by diversifying its sources through the privatization of lawmaking. The radiant transformations of the business world have led to profound mutations and distortions in the economic, social, and legal environment, among others. This transformation has generated a new conception of the non-coercive norm, a shift from hard law to soft law, significantly influencing corporate governance. Reflection focused on soft law, considered in its deployment within private enterprise, helps to precisely identify the characteristic features of these norms, very often contrasted with the provisions of hard law, even if there is a tendency to minimize the importance of this distinction, considered subtle, where concepts intertwine, accumulate, and succeed one another. The reception of soft law in business, a work which is, moreover, unfinished, is more or less contrasted, in the sense that it is undeniable that some components of soft law are recognized as forming part of the law, while others would be disintegrated into hard law.

Le présent article considère que la législation congolaise en vigueur réprime strictement l’avortement. Toutefois, cette législation présente des lacunes devant les réalités pratiques, notamment en matière d’avortement thérapeutique, de tentative d’avortement et des qualifications juridiques complexes liées à la dualité des victimes. La RDC, à travers la ratification du Protocole de Maputo, reconnaît pour la première fois un droit à l’avortement dans des cas spécifiques, ce qui implique la nécessité d’une réforme du cadre pénal national pour assurer sa conformité. Cette intégration partielle du Protocole constitue une opportunité significative pour l’amélioration de la santé reproductive et la promotion des droits des femmes dans le pays. Cependant, la mise en œuvre effective de ce droit exige une volonté politique affirmée, une modernisation législative claire et une mobilisation concertée des institutions étatiques et de la société civile, afin de garantir que le droit à l’avortement soit appliqué de manière équitable, protégeant véritablement les femmes face aux grossesses non désirées tout en respectant leur dignité et leurs droits fondamentaux. The present article considers that the current Congolese legislation strictly prohibits abortion. However, this legislation exhibits gaps when confronted with practical realities, particularly in matters of therapeutic abortion, attempted abortion, and complex legal qualifications related to the duality of victims. The DRC, through the ratification of the Protocole de Maputo, recognizes for the first time a right to abortion in specific cases, which implies the need for reform of the national penal framework to ensure its compliance. This partial integration of the Protocol represents a significant opportunity for improving reproductive health and promoting women's rights in the country. However, the effective implementation of this right requires a strong political will, clear legislative modernization, and a concerted mobilization of state institutions and civil society to guarantee that the right to abortion is applied fairly, genuinely protecting women facing unwanted pregnancies while respecting their dignity and fundamental rights.

Les Constitutions en Afrique ne sont pas étrangères au droit de la famille. On peut, certes, leur reprocher de régir avec parcimonie les types de comportements familiaux, mais elles ont le mérite de consolider la structure familiale comme le principal agent de socialisation, transmettant les valeurs, les normes et les coutumes. Dans le contexte africain en revanche, l’émergence d’une nouvelle forme familiale, la famille homoparentale ou, encore, homoparentalité sape lentement les normes traditionnelles et ouvrent des perspectives nouvelles sur la notion de famille. A la vérité, les bases constitutionnelles du droit de la famille en Afrique permettent de dégager les lignes fortes de « la famille africaine » comme entité et comme objectif de transmission des valeurs sociales et morales. African constitutions are not unrelated to family law. While they can certainly be criticized for reacting sparingly to types of family behavior, they have the merit of consolidating the family structure as the main agent of socialization, transmitting values, norms, and customs. In the African context, however, the emergence of a new family form, the same-sex family or, even, same-sex parenting, seems to challenge traditional norms and open new perspectives on the notion of family. In truth, the constitutional foundations of family law in Africa allow us to identify the strong lines of « the African family » as an entity and as an objective of transmitting social and moral values.

La veuve en Côte d’Ivoire et particulièrement celle des Dida de Téhiri est considérée comme un mineur qui bénéficie sous certaines conditions de droits en concurrence avec la belle famille. Par contre, si d’autres droits ne lui sont pas accordés, c’est parce que c’est un principe général appliqué à la femme. Cependant, on note une évolution partielle de son statut. Cette évolution lui donne le droit d’option matrimonial après le décès de son époux et lui permet de bénéficier du droit de propriété sur les biens mobiliers et du droit d’usage sur les biens immobiliers sous réserve des conditions de « dignité » successorale. L’analyse de ce sujet nous a conduit à soutenir que le statut de la veuve cadre avec la réalité sociale de cette société en dépit des changements que subit ladite société. The widow in Ivory Coast, and particularly that of the Dida of Tehiri, is considered a minor who, under certain conditions, benefits from rights in competition with the in-laws. On the other hand, if other rights are not granted to her, it is because this is a general principle applied to women. However, there has been a partial evolution of her status. This evolution gives her the right of matrimonial option after the death of her husband and allows her to benefit from the right of ownership over movable property and the right of use over immovable property subject to the conditions of inheritance "dignity". The analysis of this subject has led us to argue that the status of the widow fits in with the social reality of this society despite the changes that the said society is undergoing.

L’étude du domaine public mobilier et immatériel en droit africain francophone révèle une évolution juridique contrastée. Historiquement ancrée dans la summa divisio romaine, la domanialité publique fut longtemps limitée aux seuls biens immobiliers, excluant les biens meubles et incorporels. Cette conception, influencée par la doctrine et la jurisprudence françaises du XIXe siècle, a progressivement cédé la place à une reconnaissance législative du domaine public mobilier, consacrée en France par l’ordonnance de 2006. Néanmoins, dans les États ouest-africains, cette reconnaissance reste timide et non systématique. Seul le Mali dispose d’une définition explicite du domaine public mobilier, tandis que les autres pays privilégient une protection sectorielle, notamment via les législations sur le patrimoine culturel. Les critères retenus, souvent calqués sur le modèle français du bien « insusceptible d’appropriation privée », peinent à saisir la spécificité des biens mobiliers et immatériels. S’agissant du patrimoine immatériel, son identification et sa valorisation soulèvent des défis conceptuels et pratiques. Malgré l’émergence d’une économie de la connaissance et la multiplication des textes encadrant les données publiques, les systèmes juridiques africains peinent à conceptualiser un véritable droit de l’immatériel public. Les enjeux de gouvernance numérique, de protection des données et de valorisation économique de ces actifs restent insuffisamment maîtrisés, dans un contexte marqué par la fracture numérique et les impératifs de sécurité nationale. En définitive, la consistance du domaine public africain demeure incertaine, tiraillée entre des héritages juridiques inadaptés et les nécessités d’une modernisation face aux mutations économiques contemporaines.

Artificial Intelligence's (AI) technology growing rapidly has caused the newly added layer of complexity to copyright. It makes humans the essentials of the law swooshing in almost impossible,Who is the one who is going to be liable for posting? The paper describes the AI-produced content which has been available to the user like never before and it gives an in-depth analysis of the matter where the examples of legal uncertainties include authorship, ownership, infringement, and moral rights. The article is a comparative study of the legal systems in the US, the UK, and the European Union in the context of their AI works regulations and exposes the non-conformities and gaps in the existing rules on AI-generated works. The work is a discussion about the new approaches that are being implemented and the worldwide perspectives that are being explored in connection with computerized content phenomena, both from a regulatory aspect and through the new business model. The study is about the suggestions for the intellectual property field that is both open and supportive of the argument that the innovation should still be protected humanly and is capable of dealing with the existing AI-related problems up till now along with the chances that can arise in the future.

The rapid expansion of digital assets and the metaverse, powered by blockchain and other advanced technologies, presents new challenges for dispute resolution and legal frameworks. This study examines the legal landscape of digital assets, highlighting complexities in contractual obligations, ownership, and governance. As blockchain enables decentralised transactions and ownership—raising issues around security, intellectual property, and jurisdiction—traditional legal systems struggle to keep pace. This research explores blockchain’s potential to enhance dispute resolution via decentralised arbitration and smart contracts, which offer efficiency, immutability, and transparency. Approaches to digital property disputes in the metaverse are evolving, and new alternative dispute resolution (ADR) methods, including mediation, arbitration, and online dispute resolution (ODR), are emerging. Additionally, this study investigates how technologies like virtual reality and artificial intelligence (AI) reshape regulation and enforcement in the metaverse. By analysing regulatory efforts, it identifies key areas where legal frameworks can be improved to protect digital asset owners, promote innovation, and enable fair conflict resolution in a fast-changing virtual economy. Ultimately, the findings underscore the need for adaptive, forward-looking legal responses that embrace technological progress to address the metaverse’s unique challenges.

This paper discusses the impact of digitalisation on the recognition of international marriages and divorces concluded online before a remote authority. The widespread solution for the formal validity of marriages based on the application of the lex loci celebrationis is now facing the division of the place of celebration between the state where the authority is located and the state(s) from which the parties appear remotely. With regard to divorces in the era of dejudicialisation and digitisation, new problems arise when it comes to assessing their authentic nature and the notary’s international competence. This paper explores different legal approaches to these challenges from a comparative perspective and proposes avenues to enhance the cross-border circulation of family status resulting from e-solemnisation of marriages and e-notarisation of divorces.

Artificial Intelligence (AI) is transforming many professional spheres, and Alternative Dispute Resolution (ADR) is not an exemption. The paper will provide the definition of ADR origin and scope and then explain the fundamental ideas of AI and its history. Next, we proceed to analyze the application of AI tools to help ADR practitioners with mediation, arbitration, case management, and predict outcomes. Through the examination of the most recent literature, industry publications, and technology review, we show how AI can be employed to facilitate the process of document analysis, suggest negotiation tactics, conduct administrative work, and estimate the result of a case. We also examine ethical and practical issues like prejudice and transparency and give some suggestions regarding the establishment of AI as a responsible resolution of disputes. The paper concludes that AI can enhance the efficiency, accessibility, and strategic insights of the process of ADR, yet it should be under close supervision of the human judgment and ethical principles to make the process fair and trustworthy.

This study examines the relationship between Corporate Social Responsibility (CSR) and investment efficiency within the institutional framework of an emerging market, with a focus on the mediating roles of information asymmetry and agency costs. Using a balanced panel of 115 non-financial firms listed on the Pakistan Stock Exchange (PSX) from 2016 to 2024, the analysis employs fixed-effects regression models to control for unobserved heterogeneity and ensure robust inference. The results reveal a statistically significant negative association between CSR disclosure and investment inefficiency, indicating that firms with higher CSR engagement tend to allocate capital more efficiently, avoiding both overinvestment and underinvestment. This suggests that CSR functions not only as a reputational tool but as a governance mechanism that enhances transparency, strengthens stakeholder accountability, and aligns managerial incentives with long-term value creation. Further analysis confirms a dual mediating pathway: information asymmetry mediates the relationship between CSR and underinvestment, as improved CSR disclosure reduces informational opacity and facilitates better access to external financing. Meanwhile, agency costs proxies by free cash flow mediate the link between CSR and overinvestment, supporting Jensen’s (1986) hypothesis that excess internal funds invite managerial opportunism. CSR mitigates this risk by institutionalizing ethical accountability and constraining discretionary spending. These findings provide empirical evidence on the governance channels through which CSR influences core financial decisions, highlighting its strategic role in promoting financial resilience and efficient resource allocation particularly in institutional environments marked by weak monitoring and high information frictions.

This study explores the impact of corporate social responsibility (CSR) practices and audit quality (AQ) on the financial performance of non-financial firms in Pakistan, also considering how company size may act as a moderator. CSR disclosure was assessed using a checklist covering social, environmental, and governance aspects, while for audit quality, a dummy variable is used. The study relies on panel data from 2021 to 2024. The performance is measured using Return on Equity (ROE). The study employed pooled OLS and fixed effects regression models to account for firm-specific differences. Findings of the study indicate that higher levels of corporate social responsibility (CSR) disclosure and audit quality are significantly positively linked to better firm performance and play a very important role in enhancing reputation, governance, and stakeholder trust. Conversely, the relationship between firm size and performance is significant and negative, suggesting that larger firms may be less efficient and that size can diminish resource advantages. This research adds to governance and sustainability discussions by providing specific evidence from Pakistan and offering valuable insights to policymakers, corporate leaders, and investors.

Investor–State Dispute Settlement (ISDS) has become one of the most controversial processes of international economic law, and has straddled the nexus of foreign investment, sovereignty and development policy. Though ISDS was initially created to give its investors a sense of security and depoliticize their claims, lately it has gained critics over excess damage payments, regulatory stifling and political responsibility. The example of Pakistan, most notable in the Tethyan Copper arbitration exemplifies the disadvantages developing states suffer when signing one-sided investment treaties. The paper is a critical review of the historical developments, economic justification as well as the criticisms of ISDS using EU, U.S and Chinese experiences as a case example. It also gets involved in current reformist discussions such as the Multilateral Investment Court and the evaluations of their possible impact in terms of balancing investment protection and regulatory independence of states. The analysis outlines that it is in Pakistan interest to adopt a dual approach to the treaty modernization and institutional strengthening and also get actively involved in multilateral reform efforts in order to make ISDS consistent with the state policy of economic development and its sovereignty.

A l’instar des autres de l’Afrique de l’Ouest, le droit d’accès à la terre est devenu une question récurrente avec des règles juridiques tant modernes que coutumières. Ainsi, le droit à la terre balbutie entre ces règles de droit qui garantissent ses modalités d’accès et de gestion. Ceci dit, les systèmes juridiques étatiques et non-étatiques se trouvent imbriqués de façon complexe et, de cette imbrication entre droits coutumiers, droits étatiques ou nés de la pratique ; naît une cohabitation ambiguë, sinon une confusion entre ‟droit formel et droit informel”, entre l’autorité reconnue aux chefs traditionnels et le pouvoir réservé exclusivement à l’Administration. Cet article vise à mettre en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà desquelles s’organise la gouvernance de la sécurité foncière. Ainsi, dans la première partie, à savoir un pluralisme juridique à cohabitation fonctionnelle, s’articule autour du droit positif malien et des droits fonciers coutumiers. Quant à la seconde partie, un pluralisme juridique à cohabitation différenciée mettra en exergue le contentieux et la gestion du foncier. Like other West African countries, the right of access to land has become a recurring issue with both modern and customary legal rules. Thus, the right to land is faltering between these legal rules that guarantee its modalities of access and management. That said, state and non state legal systems are intertwined in a complex way and, from this intertwining between customary rights, state rights or rights born from practice; An ambiguous cohabitation, if not a confusion, arises between "formal law and informal law", between the authority granted to traditional leaders and the power reserved exclusively for the Administration. This article aims to highlight the many boundaries within or beyond which the governance of land security is organized. Thus, in the first part, namely a legal pluralism with functional cohabitation, is articulated around Malian positive law and customary land rights. As for the second part, a legal pluralism with differentiated cohabitation will highlight litigation and land management.

Le juge et le tribunal font partie intégrante d’une société humaine ; et, la terre est le plus grand bien qu’un être humain pourrait posséder. Toutefois, la possession entière et complète de la terre est hypothétique. Elle est la source de véritables conflits depuis des milliers de siècle. La colonisation de peuplement et d’exploitation en sont de véritables illustrations ; le cas de l’Afrique en général et celui de la Côte d’Ivoire en particulier, qui est une colonisation d’exploitation, explique au mieux le problème foncier, notamment le domaine rural qui opposait le juge judiciaire au juge traditionnel foncier qu’il faille légalement concilier pour le bien social. The judge and the court are an integral part of human society ; and, land is the greatest asset that a human being could possess. However, the complete and full possession of land is hypothétical. It has been the source of real conflicts for thousands of years. The colonization for settlement and exploitation are true illustrations of this ; the case of Africa in general and that of Côte d’Ivoire in particular, which is a colonization for exploitation, best explains the land issue, especially in the rural domain, which opposes the judical judge to the traditional land judge that must be legally reconciled for social good.

Le Mali a mis en place un cadre juridique spécifique pour lutter contre le travail des enfants, en s’appuyant sur les conventions internationales telles que celles de l’OIT et la CDE. Malgré ces protections légales, la réalité socio-économique du pays complique l’application effective de ces lois. En raison de la pauvreté et de la nécessité pour de nombreuses familles de compléter leurs revenus, un grand nombre d’enfants travaillent dans l’agriculture, l’artisanat ou encore le commerce informel. Cette situation met en évidence la nécessité d’un renforcement des mesures d’application de la loi, notamment par le biais de contrôles plus rigoureux et de sanctions appropriées. En outre, des programmes de sensibilisation et d’appui aux familles vulnérables sont essentiels pour réduire la dépendance économique au travail des enfants. Le développement de l’accès à l’éducation et la mise en place de mécanismes de soutien financier aux familles apparaissent comme des solutions durables pour éradiquer progressivement le travail infantile au Mali.

Le Code minier burkinabè de 2024 institue l’organisation en société coopérative (SCOOP) comme condition préalable d’obtention de l’Autorisation d’exploitation artisanale, marquant une évolution significative par rapport au cadre antérieur. Cette orientation vise à formaliser un secteur dominé par l’informel, à renforcer le contrôle étatique et à améliorer les conditions d’exploitation. Cependant, ce modèle obligatoire soulève des défis de fond. L’exigence légale entre en tension avec le principe fondamental d’adhésion volontaire, pouvant affecter la légitimité et la viabilité des SCOOP. Le risque d’une appropriation par des acteurs influents, détournant l’objectif coopératif, est réel. De plus, la supervision étatique intensive interroge sur l’autonomie des structures. Malgré ces limites, l’impératif de souveraineté et de sécurisation d’un secteur stratégique justifie l’intervention publique. Le défi consiste à concilier respect des principes coopératifs et nécessité de régulation. Pour réussir, une approche équilibrée est nécessaire : renforcer les capacités de gestion des coopératives, adapter le régime fiscal et veiller à ce que l’encadrement étatique favorise une véritable économie sociale et solidaire, et non une formalisation superficielle. The Burkinabe Mining Code of 2024 establishes the organization cooperative (SCOOP) as a prerequisite for obtaining an Artisanal Mining Authorization, marking a significant evolution from the previous framework. This orientation aims to formalize a sector dominated by the informal sector, strengthen state control, and improve operating conditions. However, this mandatory model raises fundamental challenges. The legal requirement conflicts with the fundamental principle of voluntary membership, potentially affecting the legitimacy and viability of SCOOPs. There is a real risk of appropriation by influential actors, distorting the cooperative objective. Moreover, intensive state supervision calls into question the autonomy of the structures. Despite these limitations, the imperative of sovereignty and securing a strategic sector justifies public intervention. The challenge is to reconcile respect for cooperative principles with the need for regulation. To succeed, a balanced approach is necessary : ​​strengthening the management capacities of cooperatives, adapting the tax regime and ensuring that state supervision promotes a genuine social and solidarity economy, and not superficial formalization.

La présente analyse est une forme d’endoscopie de la soft law communautaire. Parcourir ses profondeurs est révélateur de ce que l’avis consultatif émis par les Cours de justice CEMAC et CAE participe d’une silencieuse construction du Droit communautaire. Par sa subtile obligatoriété, il rappelle la mission d’application et d’interprétation des Traités et des textes subséquents, confiée aux Cours de justice par les « maîtres des Traités ». L’avis consultatif, démineur de contentieux, est un gage de sécurité juridique. Il évite l’émiettement du Droit communautaire tiraillé dans le conflit inhérent aux rapports de systèmes juridiques qu’il essaie de réguler au fil des saisines pertinentes des juges d’Arusha et de N’Djaména, dans son rôle le plus à tort marginalisé. This analysis is an endoscopy of Community soft law. Delving into its depths reveals that the advisory opinion issued by the CEMAC and East African Courts of justice is part of a silent construction of Community law. Through its subtle obligatory nature, it recalls the jurisdiction over the application and interpretation of Treaties and subsequent texts, entrusted to the Courts of Justice by the “masters of Treaties”. As minesweeper of disputes, the advisory opinion is a guarantee of legality. It avoids the fragmentation of Community law, torn in the conflict inherent in the relationships between legal systems that it attempts to regulate through the relevant petitions addressed to the judges of Arusha and N’Djamena, in its most wrongly marginalized role.

La cohabitation entre les mécanismes modernes et traditionnels de prévention et de gestion des conflits au Mali (notamment dans en milieu rural) est une réalité. Entre les mécanismes modernes et les mécanismes traditionnels, le choix des communautés porte essentiellement sur les seconds ; quoique les premiers ne sont pas non plus en abandon. Comme raisons avancées pour justifier leur choix, elles considèrent de façon générale que le recours aux mécanismes modernes ne permet pas de vider totalement leur contentieux. Les communautés trouvent que ces mécanismes modernes rendent leurs conflits plus complexes et plus difficiles à gérer. D’où la méfiance du règlement administratif ou judiciaire des conflits car trop couteux et aux procédures trop complexes. Sur la base de ces constats, il reste permis de constater la nécessité de réaliser des compromis entre mécanismes modernes et mécanismes traditionnels de gestion des conflits en revalorisant davantage les seconds. Seul à ce prix que les défis de la décentralisation (gouvernance locale) et ceux de la démocratie seront relevés. The coexistence of modern and traditional conflict prevention and management mechanisms in Mali (particularly in rural areas) is a reality. Compared to modern and traditional mechanisms, communities primarily choose the latter; although they have not abandoned the former either. As reasons given to justify their choice, they generally consider that resorting to modern mechanisms does not completely resolve their disputes. Communities find that these modern mechanisms make their conflicts more complex and more difficult to manage. Hence their distrust of administrative or judicial conflict resolution, as they are too costly and require overly complex procedures. Based on these observations, it remains clear that compromises must be made between modern and traditional conflict management mechanisms by further revaluing the latter. Only in this way will the challenges of decentralization (local governance) and democracy be met.