Bibliographie sélective OHADA

Le retentissement des catastrophes maritimes de ces dernières années, Erika, Prestige, Deepwater Horizon, a confirmé l’importance des enjeux de pollution marine, tant auprès du grand public que des décideurs politiques. Aucune leçon n’aurait-elle été tirée de ces précédents? Les appels à une prise en compte accrue de la protection de l’environnement n’auraient eu que peu d’impact sur les pratiques des transporteurs et armateurs. Les atteintes à l’environnement marin doivent être au plus vite jugulées et ce grâce à des outils adaptés et efficaces. Or, le droit maritime, droit relatif à la navigation qui se fait sur la mer, ne serait plus en mesure de protéger correctement son environnement car fondé sur des principes de responsabilité civile. L’évolution des nécessités recommanderait que lui soient substitués les principes issus du droit commun de l’environnement, fondé sur la responsabilité pénale. Dans un premier temps, l’identification des risques maritimes, anciens comme contemporains, démontre que malgré une évolution certaine des technologies et un accroissement de leur complexité, ceux-ci demeurent fondamentalement identiques, avec en toile de fond le marin, le naviguant agissant dans le cadre d’une organisation. Dans un second temps, l’analyse du traitement des risques techniques démontre, en premier lieu, la capacité du droit maritime à se réformer en s’inspirant des bonnes pratiques issues de l’industrie offshore., L’analyse des risques juridiques confirme, en second lieu, que le droit maritime, malgré ses imperfections, possède les ressources pour se réformer et répondre aux attentes contemporaines en matière environnementale.

La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporels.

La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.

La question foncière est au centre de multiples enjeux pour un grand nombre de pays africains. Les exigences juridiques, économiques et sociales commandent à ces États de réétudier leurs systèmes de droit foncier, pour la plupart, hérités de l’administration coloniale. Dans le cas de Madagascar, cette dernière s’est lancée dans un processus de réforme de son droit foncier dès le début des années 2000 afin de faire face à une insécurité foncière grandissante. Cette vaste réforme permet de valider les droits issus des règles coutumières. Dans cette perspective, la réforme tend à changer les modalités de gestion foncière, d’une part en supprimant la présomption de domanialité des terrains non immatriculés, et d’autre part, en décentralisant la gestion des propriétés privées titrées et non titrées. La réforme a été faite de manière progressive. Ainsi, en 2003, la Loi n°2003-29 est tout d’abord intervenue pour apporter les premiers changements au système foncier existant. Ensuite, en 2005, la Lettre de politique foncière est mise en place afin de fixer les orientations du Gouvernement en matière domaniale et foncière. Les lois n° 2005-19 et n°2006-31 découlant de cette Lettre ouvrent le choix à l’usager entre la procédure fondée sur l’immatriculation et celle de la certification des parcelles pour la sécurisation de son droit de propriété. La mise en place de ce nouveau système foncier a suscité un certain nombre d’interrogations et il nous apparait important d’apporter une contribution à leur élucidation.

Indiscutablement la sphère du droit public des affaires se déploie aujourd'hui dans un espace mondialisé, où les rapports entre les opérateurs se nouent en des termes qui différent radicalement de ceux qui posèrent les premiers linéaments de la matière au début du XXe siècle. Cela est en réalité lié aux tendances de fond qui touchent le monde contemporain. C'est donc dans un contexte profondément modifié par la globalisation, que les relations d'échanges internationaux et les litiges auxquels elles peuvent donner lieu s'envisagent désormais. On assiste ainsi, depuis déjà plusieurs décennies, à l’émergence d’un véritable droit public international des affaires. A cet endroit, le cas des marchés publics et des partenariats public-privé internationaux est particulièrement révélateur des mutations profondes qui taraudent la matière au niveau international. En effet, l'internationalisation des échanges économiques s'inscrit dans une réalité qui modifie en profondeur l'organisation des acteurs économiques et opère une vaste mutation des modalités d'intervention de la puissance publique; elle se fait maintenant dans un champ économique à l'échelle supra-nationale.

Dans beaucoup de législations nationales sur l’arbitrage, le principe de la non-arbitrabilité des litiges impliquant les personnes morales de droit public, en particulier l’Etat et les collectivités territoriales, est clairement posé, et ce depuis longtemps. Cette position s’explique aisément dans le système juridique français comme dans ceux qui s’en inspirent. La distinction entre la justice des particuliers et celle de l’administration, c’est à-dire de l’Etat, y est fermement établie.

L’expression « modes alternatifs de règlement des conflits » en vogue depuis quelques années et reprise dans l’intitulé de ce colloque est trompeuse. Elle procède d’une vision ethno-centrée moderne et plus spécifiquement occidentale et continentale du règlement des conflits. En effet, le qualificatif « alternatif » est employé par référence au mode de règlement des conflits actuellement privilégié par les sociétés modernes, notamment de la famille romano-germanique: la justice étatique. Or, historiquement, les sociétés traditionnelles les plus anciennes ne connaissaient pas de justice publique mais seulement des modes traditionnels et privés de résolution des litiges pacifiques comme la médiation, la conciliation et l’arbitrage, c’est-à-dire ceux que nous désignons « modes alternatifs de règlement des conflits », ou non pacifiques comme la vengeance privée.

Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit de l’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu coûteux des créances. Afin de relever ce défi, le droit OHADA a fait de la sécurité juridique une exigence fondamentale devant démontrer son aptitude à répondre aux attentes des différentes parties. Cependant, la pratique du recouvrement permet d’identifier des sources d’insécurité juridique préjudiciable au climat de confiance voulu par le législateur communautaire. Ainsi, le caractère quasi-informel du recouvrement amiable, la résistance des juridictions nationales ou l’ineffectivité de certaines décisions judiciaires perturbent la prévisibilité inhérente à l’exigence de sécurité juridique. Conçu comme un système cohérent, le droit de l’exécution OHADA offre des ressources interprétatives propices à la correction des lacunes observées. Dans ces conditions, le juge occupe un rôle central dans la promotion de la sécurité juridique. D’une part, il assure le contrôle des prérogatives individuelles des parties dans le sens de réguler les conflits d’intérêts induits par des attentes souvent contradictoires. Dans cette optique, l’une des finalités de l’intervention du juge est d’assurer le respect du recours à la contrainte dans l’exécution. D’autre part, l’exigence de sécurité juridique servira au juge à établir une meilleure corrélation entre toutes les techniques garantissant le paiement du créancier dans un souci constant d’efficacité. En l’absence d’une consécration explicite de la sécurité juridique, la proposition d’une relecture de la théorie de l’exécution en droit privé offre l’opportunité de voir tous les mécanismes de son intégration dans le recouvrement des créances en tenant compte de la réalité juridico-économique de la créance.

Tested answers through the use of an exploratory approach (with IT experts in ERP and accounting users) are brought to the issue of the impact of ERP use on standardized accounting practices. The OHADA (Organization for the Harmonization of Business Law in Africa) was used as an adjunct to conduct the study. The classic business accounting is changing as well as the paradigm of accounting teaching. Some accounting standards increasingly disappear.

Esperava-se da Assembleia Nacional Constituinte de 1987-88 criatividade para encontrar meios eficazes de enfrentamento do complexo problema da inconstitucionalidade por omissão normativa. Nesse ponto, é possível dizer que ela superou as expectativas ao dar à luz o mandado de injunção, remédio judicial inédito aqui e alhures. Mas o que sobrou de inventividade faltou de clareza no dispositivo que instituiu o referido remédio processual, pois a ideia expressa no inc. LXXI do art. 5º deveria ter sido mais bem explicitada. Nos termos desse dispositivo constitucional, conceder-se-á mandado de injunção sempre que a falta de norma regulamentadora torne inviável o exercício dos direitos e liberdades constitucionais e das prerrogativas inerentes à nacionalidade, à soberania e à cidadania. O constituinte deixou razoavelmente explícita a hipótese de cabimento do mandado de injunção, mas quase nada disse a respeito da sua eficácia. Tal fato é agravado pela paradoxal e persistente ausência de lei específica sobre o próprio mandado de injunção, a qual já poderia ter solucionado grande parte das controvérsias que ainda giram em torno desse instituto. Esta tese, por conseguinte, tem o escopo de destrinchar as características do mandado de injunção, com o foco especialmente na sua aptidão para produzir efeitos. Pretende-se, em outras palavras, extrair o máximo resultado possível desse remédio judicial, observando-se a sua natureza jurídica e os limites do devido processo legal. Para tanto, na parte inicial do trabalho, aborda-se o tema da eficácia e aplicabilidade das normas constitucionais. Nesse capítulo, destaca-se a classificação proposta pelo constitucionalista português JORGE MIRANDA, que se revela bastante adequada para fins de delimitação do objeto do mandado de injunção. Em seguida, este trabalho cuida do tema da inconstitucionalidade por omissão normativa, enfocando especialmente a caracterização desse fenômeno. Também são expostas as premissas necessárias para a definição da natureza jurídica, do objeto e da eficácia do mandado de injunção. Esse writ foi criado com traços, em geral, complementares aos da ação direta de inconstitucionalidade por omissão. Esta consiste em instrumento de controle principal, abstrato e concentrado de constitucionalidade. Já o mandado de injunção serve para a tutela de direito subjetivo constitucional, razão pela qual ele realiza o controle da omissão apenas concreta e incidentalmente. Mais adiante, adentra-se no cerne da tese. Nele, são fixadas as propriedades do instituto do mandado de injunção e de seu processo. Defende-se, por exemplo, o cabimento do referido writ nas hipóteses em que a inércia ilegítima é rompida mediante regulamentação violadora da correlata norma constitucional inexequível por si mesma (omissão inconstitucional parcial). Ainda a título ilustrativo, também é delimitado o seu cabimento diante das omissões administrativas de cunho normativo. Depois, analisadas criticamente as diferentes correntes acerca da eficácia do mandado de injunção, chega-se à constatação de que todas elas têm suas desvantagens, embora algumas mais graves e outras menos. Daí por que se propõe de lege ferenda um incidente de expansão da eficácia subjetiva do mandado de injunção, a fim de equacionar todas as potencialidades contidas nesse importante remédio processual. Aborda-se, ainda, o cabimento de reclamação para efetivar decisão proferida em mandado de injunção, especialmente naquele provido de eficácia erga omnes. Por fim, é enfrentada a relação entre o mandado de injunção e o princípio da separação dos Poderes. Conclui-se, nesse tópico, que a aplicação do writ dentro dos limites inerentes ao seu objeto e à sua natureza jurídica coaduna-se perfeitamente com o atual arranjo constitucional do referido princípio.

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique.

Face aux difficultés pour les États membres de la CEMAC de parvenir à l’état de marché commun prôné par le Traité de N’Djamena, une réforme du droit communautaire, institutionnel et matériel, de la CEMAC a été initiée depuis quelques années déjà. C’est dans ce contexte que la réglementation des communications et du commerce électroniques a été entreprise au niveau communautaire. Plusieurs textes (Règlement, Directives et décision) visant à encadrer le secteur des communications électroniques ont été adoptés depuis 2008. Par ailleurs d’autres directives relatives au commerce électronique, aux données à caractère personnel, à la cybercriminalité et à la cybersécurité sont actuellement en cours d’adoption. La vision des pouvoirs publics communautaires est dès lors de se servir de ces outils, à forte valeur intégrative, pour favoriser l’émergence d’un marché commun numérique dans la sous-région. Au regard de ce qui précède, ce travail a eu pour objectif d’évaluer le degré de pertinence du dispositif juridique projeté ou déjà mis en place par rapport à l’objectif poursuivi. L’important, en effet, n’est pas d’avoir la volonté ou simplement d’adopter des règles. En cette matière, et vu l’objectif à atteindre, le défi majeur consiste à mettre le cadre juridique du commerce électronique au service effectif des libertés économiques communautaires et à garantir, au profit de tous, un climat de confiance et de sécurité sur les réseaux numériques. Dans le contexte spécifique de la CEMAC où certains textes importants sont encore au stade des projets, l’analyse, qui s’est voulue large pour épouser les différents aspects de l’intégration économique, a porté tant sur le droit positif que sur le droit prospectif. Cela a permis d’observer que, malgré ses limites sur bien de points, cette réglementation tend à prendre en compte les deux conditions fondamentales à l’implémentation d’un véritable marché commun à savoir : l’intégration matérielle des États membres et la sécurisation des transactions. Donc, par rapport à l’objectif d’intégration poursuivi, le dispositif réglementaire présente une allure globalement satisfaisante. Mais en profondeur, on observe quelques tares au rang desquelles la lenteur dans l’adoption des textes, le choix de la technique de l’harmonisation et l’absence d’un véritable droit communautaire de la consommation. Pour l’amélioration de cette réglementation, plusieurs propositions ont été formulées.

A presente tese versa sobre o fenômeno da confusão patrimonial nas sociedades isoladas e nos grupos societários. A tese propõe-se a: conceituar patrimônio social, examinando as suas principais características, funções e sua interatividade com o capital social; situar a pessoa jurídica como técnica de separação patrimonial; tentar alcançar um conceito de confusão patrimonial, diferenciando-a da confusão de esferas e apontando as insuficiências do estado atual da dogmática jurídica sobre a questão; examinar as principais características da confusão patrimonial, a saber a sua natureza, suas causas e seus efeitos (mais especificamente, os efeitos sobre os credores); caracterizar as diferentes formas pelas quais o fenômeno da confusão patrimonial se manifesta, bem como trabalhar com as exteriorizações desse fenômeno (indícios); apontar elementos que possam contribuir para a constatação judicial da confusão patrimonial; e apresentar e examinar algumas soluções para tutelar o interesse dos credores das sociedades que se encontram em situação de promiscuidade patrimonial.

A tese propõe a análise dogmática da exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada, prevista nos arts. 1.030, 1.085 e 1.058 c/c 1.004 do Código Civil, tema que, apesar da enorme relevância e da existência de muitos estudos, comporta grandes dificuldades teóricas e práticas, carecendo a doutrina brasileira de uma análise sistemática e detalhada dos seus diversos aspectos. Assim, busca-se a sistematização da matéria e a construção de um modelo hermenêutico compatível com a nossa realidade normativa, além de tratar de questões pouco (ou nada) debatidas, pautando critérios a fim de que tal instituto tutele adequadamente o interesse e a funcionalidade da sociedade limitada e os direitos dos sócios. Para tanto, analisa-se, no primeiro capítulo, o pressuposto material (falta grave) da exclusão de sócio diante do descumprimento de seus deveres. Já no segundo capítulo são estudados os procedimentos possíveis (exclusão judicial ou extrajudicial) para a exclusão de sócio que comete uma falta grave. Finalmente, o terceiro capítulo aborda as consequências da exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada (perda do status socii, apuração e pagamento dos haveres, tratamento dado às quotas do excluído e alteração do nome social).

Substantive equality is a constitutional imperative, hence the need for strategies that attempt to realise it for the sake of genuine social reconstruction. The principle of equality runs through all other rights in the South African Constitution. Be that as it may, equality is an elusive concept, which makes its achievement an ambitious task. Nonetheless, there are strategies that attempt to bring to the fore the ‘substance’ of the concept in order to ensure the actual realisation of socio-economic benefits. Such strategies include, among others: social security, education, economic empowerment, skills development and affirmative action. This study will focus on the latter of these strategies, namely affirmative action. Although affirmative action is practised around the world, one of the (many) criticisms of the policy is that it fails to bring about substantive or structural change. In other words, it may change the racial and gender composition of the classroom or the workplace, but does not address the challenges that cause the disadvantages of marginalised groups in the first place. It is arguable that affirmative action has increased inequality in South Africa by benefiting the apex of the class structure and not the majority of the population living in abject poverty. This study develops a theoretical analysis of the link between status (race, sex and ethnicity) and socio-economic disadvantage, and the central question that the study addresses is the following: How can the policy of affirmative action be redesigned to ensure that it benefits the socio-economically disadvantaged? A secondary question that is investigated is whether affirmative action can contribute to the development of human capacities in the context of poverty alleviation. It is arguable that substantive equality facilitates the adoption of strategies (such as affirmative action) to address socio-economic inequality, poverty and social exclusion. The research suggests that a paradigm shift is necessary in order to reconceive of affirmative action as a policy that does not only focus on ensuring ‘equitable representation’ of disadvantaged groups in the workforce or the classroom, but also provides for the development of human capacities. This can be achieved if one adopts an expansive view of affirmative action and if one utilises class as one of the numerous criteria for determining the beneficiaries of the policy.

It is generally recognised that diversity of laws may act as a barrier to the development of trade, both at international and regional level. In a globalised era, trade is necessary for economic development and ultimately for the alleviation of poverty. Although the WTO has done extensive work towards the removal of tariff barriers, there is also a need to focus on addressing non-tariff barriers which include legal barriers to trade. Institutionalised legal harmonisation at an international level has provided the necessary impetus for the development of harmonised laws in the area of international trade. The creation of regional economic communities within the purview of the WTO has also given rise to the necessity of legal harmonisation to facilitate intra-regional trade. A number of regional economic communities and organisations have noted legal harmonisation as one of their areas of regional cooperation. This study focuses on the need to harmonise the law of international sale within the SADC region in order to facilitate cross-border trade. The study points out that the harmonisation of sales laws in SADC is important for the facilitation of both inter-regional and intra-regional trade with the aim of fostering regional integration, economic development and alleviating poverty. Although the necessity of harmonising sales laws has been identified, no effort to this end exists currently in the SADC region. This study addresses the mechanisms by which such harmonisation could be achieved by analysing three models which have been selected for this purpose, namely the CISG, the OHADA and the proposed CESL. The main issues addressed include whether SADC Member States should adopt the CISG, join OHADA, emulate the CESL or should use any of the other instruments as a model for creating a harmonised sales law for SADC. In conclusion, it is observed that SADC has its own institutional and operational mechanisms that require a process and instrument tailor-made for the unique needs of the region. It is recommended that SADC should create its own common sales law based on the CISG but taking into account lessons learnt from both the OHADA system and the CESL. A number of legislative, institutional and operational transformative and reform mechanisms are recommended to enable the creation of such a community law and ensure its uniform application and interpretation.

Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international.

Le rétablissement de l’égalité rompue entre les époux était l’une des questions épineuses qui ont motivé les différentes réclamations des réformes du droit de la famille au Maroc.La nouvelle voie de divorce pour discorde s’inscrit dans cette logique qui est d’octroyer à la femme le droit de se libérer du lien de mariage sans qu’elle ait besoin d’établir aucun motif, tout comme le droit du mari à la répudiation.La procédure de discorde, d’origine purement religieuse, est appelée à assurer une double fonction, d’une part, répondre à la question du référentiel religieux, d’autre part, rétablir l’égalité entre les sexes lors de la rupture du lien conjugal. Mais la réglementation législative de cette institution cache un consensus entre les deux courants : conservateur traditionaliste et celui favorable à la promotion des droits de la femme, ce qui ne manque de se répercuter sur la pratique jurisprudentielle et l’appréhension doctrinale de la procédure de divorce et menace l’existence même des motifs classiques de divorce voire de la répudiation.

''L’image est la représentation symbolique du vivant ". Il s’agit d’une notion difficile à qualifier juridiquement étant donné que le droit notamment en France ne consacre pas de manière textuelle la liberté de l’image qu’il convient de rattacher à la fois à la libre création artistique, à la liberté d’information, à la liberté de communication (dont le terme n’est pas défini par le droit) ou plus largement à la liberté d’expression garantie par la D.D.H.C de 1789 à l’article 11 mais aussi en droit européen (article 10 de la C.E.D.H). L’image comme l’écrit est un véritable moyen d’expression et de communication dont la plupart des médias se servent aujourd’hui à travers ce qu’il convient d’appeler le « siècle de l’image ». La construction d’un statut juridique de l’image passe par l’intervention des juges. Cela a lieu au niveau européen (C.E.D.H, C.J.U.E) mais aussi en droit interne français avec, par exemple, la consécration du droit à l’image confronté au droit à l’information limitant celui-ci. L’image a donc de plus en plus besoin de droit, alors que ce dernier semble la délaisser ou l’ignorer. Cela tient au fait qu’elle est fondée en partie sur l’imaginaire donc sur l’irrationnel, alors que le droit prétend être une discipline rigoureuse et objective. Pourtant, l’image est un formidable outil de communication qui a toujours fasciné l’Homme et de tout temps ce dernier a cherché à contrôler les images, à les censurer voire à les utiliser à des fins de propagande, comme outil politique mais aussi comme outil économique. En effet, le pouvoir politique a longtemps eu le contrôle des images comme en atteste la pratique de la censure administrative des films en France ou le monopole de l’Etat sur l’audiovisuel public. Les écrits ont été mieux protégés grâce à l’importante loi de 1881 sur la presse. Les juges ont joué un rôle crucial dans l’émancipation de l’image et pour promouvoir sa libre circulation dans l’ « espace public » tout en protégeant les individus des dérives que celles-ci peuvent entrainer si elles ne sont pas convenablement régulées. Par ailleurs, l’avènement des nouvelles technologies de l’information principalement l’Internet, a contribué à libérer l’image des contraintes liées aux supports permettant sa circulation : l’apparition du numérique a favorisé sa fragmentation et donc sa démocratisation dans une perspective pluraliste. L’image est désormais à la portée de tous, elle est vulgarisée et circule sans considération de frontières, ce qui soulève à la marge un problème d’harmonisation du droit et des jurisprudences. Une régulation apparait cependant nécessaire dès lors que nous passons progressivement de la logique de l’image-pouvoir (contrôle) à la logique de l’image-savoir (démocratie). L’objet est rationnalisé alors que l’idée est vulgarisée. La thèse se propose de dresser une typologie des images existantes dans l’espace public démocratique, à l’aune des différents contentieux abordés, tout en recherchant chemin faisant, les solutions qui sont raisonnablement envisageables, en vue de favoriser ce processus de démocratisation du savoir par l’image (droit aux images), quitte à s’inscrire, pour ce faire, dans le cadre d’un champ disciplinaire nouveau que nous proposons d’appeler le « droit de l’environnement multi-communicationnel ». Ces propositions ont été formulées à la fin de l’ouvrage.