Bibliographie sélective OHADA

The paper deals with arbitration law in Ivory Coast and is mainly based on interviews with the most important authorities in this field. After a short introduction into the OHADA legal system the two main arbitration centres of Ivory Coast are presented. First, the paper treats the internationally known OHADA arbitration centre of the Common Court of Justice and Arbitration, hereinafter known as CCJA. It explains the bodies and the organisation of the CCJA, the arbitration procedure in detail, the enforcement of the arbitral award, the interim measures and the legal remedies against decisions of the CCJA. Second, the functioning of the Court of Arbitration of Côte d'Ivoire, hereinafter known as CACI, is explained. It is the second arbitration centre of Ivory Coast and it was created by the Ivorian Chamber of Industry and Commerce and settles mainly disputes between nationals. The analysis treats the same topics as mentioned for the CCJA centre, but is restricted to point out the differences or peculiarities of the CACI procedure, in order to prevent repetitions. Third, the paper analyses the advantages and disadvantages of the two arbitration centres and compares them to the proceedings of the Commercial Court of Abidjan. It avoids the comparison of yet well-known arguments such as confidentiality of arbitration proceedings or the parties' free choice in regard to the place of arbitration and the language, etc. The work rather limits itself to concretely address the problems or the advantages of each dispute solution considering the latest developments in the judicial system. The purpose of the report is to give a practical introduction into the Ivorian arbitration law, in particular to foreign lawyers. It should provide them with solid theoretical knowledge of the different dispute solutions. With the help of concrete comparisons and explanations of the actual situation regarding the civil and commercial judicial system it should enable them to find the most suitable dispute solution for their clients.

Dès le premier arrêt rendu en matière de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, la jurisprudence internationale se fonde sur le concept de l’équité en vue de tracer les frontières maritimes. Elle a progressivement développé des règles gouvernant la délimitation maritime équitable et qui peuvent être classées en quatre catégories de normes, qui sont la norme fondamentale requérant la recherche d’un résultat équitable, les principes équitables, les méthodes de délimitation maritime et les circonstances pertinentes qui permettent d’adapter une ligne de délimitation provisoirement arrêtée aux circonstances de l’espèce. Ces règles devraient toutes contribuer à l’obtention d’un résultat équitable.Les règles visées ont peu à peu accédé à la normativité, ce qui permet de distinguer entre quatre degrés de normativité dans l’évolution du droit relatif à la délimitation maritime équitable. Au degré zéro de normativité, le droit était réduit à la norme fondamentale et, par la suite, les principes équitables et les méthodes de délimitation ont accédé à la normativité. Leur normativisation permet de distinguer entre les degrés premier et deuxième de normativité. Le degré supérieur de normativité serait qualifié par la normativité de tous les facteurs de délimitation, y compris les circonstances pertinentes.La détermination de ces règles se fonde sur l’idée d’équité. Comme cette équité est requise par la norme fondamentale, il faut parler d’une équité juridique. Elle est un moyen autonome qui permet de compléter le droit de la délimitation maritime. Avec le développement progressif de ce droit, l’équité juridique (aequitas iuridicia) perd en influence et est remplacée par l’équité qui est une composante des normes (aequitas elementum iuris). Cette dernière dirige l’interprétation des normes de délimitation en vue de parvenir à un résultat équitable. Une pratique jurisprudentielle abondante a contribué à cette évolution qui se caractérise par la mise à l’écart de l’équité juridique.

A comprehensive history of African, Malagasy, Mauritian and from the Comoros accounting standards, has not yet been established to allow to make a summary of all the past and current difficulties arising from it and to propose the conditions for a suitable accounting standard normalization which backs up the development of the OHADA members states. Following a chronology which sums up the major historical facts based on the lack of accounting doctrine coming from the OHADA ground realities, the competent authorities are widely invited to give their opinions about the matter. History, as another research method in accounting and control, is concerned.

This paper examines the value relevance of accounting numbers published by listed companies on the markets BRVM (SYSCOHADA) and the GSE (IFRS). This study is part of the problem of the quality of accounting in emerging markets and of the current debate on the adoption of IFRS in the OHADA space. Through the methodology of the studies of associations, the results show: (1) The model (linear/non-linear) the most adequate for to write the relationship between accounting numbers and stock performance according to the indicator used; (2) The accounting earnings is more relevant on the BRVM by report to the GSE. And, the book value of equity is more informative on the GSE; (3) the effect of the presence of auditor(s) external(s) Big is not significant on this relationship.

L’égalité a investi le champ du droit béninois de la famille depuis plus d’une décennie. Elle a ainsi permis la suppression du pluralisme juridique et judiciaire qui prévalait jusqu’en 2004. Elle a aussi permis la suppression de la polygamie et la fidélité est ainsi devenue une obligation envers un conjoint unique. La discrimination dans l’appréciation et la répression de l’adultère aussi a disparu. La puissance maritale, et son corollaire, l’incapacité de la femme mariée ont aussi été retirées du droit béninois. Les enfants bénéficient désormais d’une protection presque égale de la loi quelques soient leurs sexes et l’origine de leurs filiations.En dépit de cette grande ouverture du droit de la famille à l’égalité, il y demeure d’importants points d’ombre. Il s’agit notamment du nom des époux, de la transmission du nom aux enfants, de l’acquisition et de la transmission de la nationalité, du choix du domicile conjugal et du délai de viduité.En marge de ces inégalités, les mutations sociales et les progrès de la médecine constituent un tremplin pour de nouvelles revendications de l’égalité. Il est possible de prédire, dans un avenir très proche, l’organisation d’un statut du concubinage, des luttes pour le mariage des homosexuels et des transsexuels en vertu du principe d’égalité. De même, le droit à l’avortement et le droit à l’enfant pourraient avoir les mêmes bases.

Les réseaux sociaux et les mondes virtuels (ensemble les univers virtuels) représentent l'un des développements les plus récents et importants sur Internet. Les questions juridiques posées par ces nouveaux univers sont diverses et variées. Ce travail traite en particulier des questions ressortissant à la définition et à la validité des contrats d'utilisation d'un univers virtuel, au droit des marques et au droit d'auteur. En effet, si ces univers sont virtuels, cela ne signifie pas qu'ils échappent à toutes réglementations ayant pour vocation de s'appliquer dans le «monde réel». Les lois suisses pertinentes pour les domaines étudiés sont analysées sous le prisme de leur applicabilité – directement ou par analogie – à ces nouveaux environnements. Lorsque tel n'est pas le cas, des propositions visant à protéger au mieux les intérêts des parties en présence sont formulées, cas échéant en s'inspirant d'ordres juridiques étrangers tels que les Etats-Unis et l'Union européenne.

Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi. On the acknowledgment of the recent consecration of the notion of legal act by the Frencg civil code, the purpose of this thesis is to reflect on the consequence of this evolution on the notion of contract.The author first starts by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relation shows that the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to be used in some situations. Henceforth the importance of having another tool at one’s disposal, the legal act, likely to take over from the contract. In order to enable thelegal act to sustain the contract, it is yet necessary to reinforce this first concept, going deeper in itsdefinition and giving it its own legal system, separate from the one of the contract. In this work legalwas eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating legal normes. Moreover,several properties have been highlighted, in particular the existence of its own validity conditions, owingfirst to the requirement of the unflawed will of the author of the act and second to the legitimacy of the motives. Although these properties were brought out from contract law, it has been shown that they could apply to all legal acts, from victim consent in criminal law, to marriage, judgment, administrative act or to the law.

The aim of this article is to explore Cappelletti’s most enduring teachings relevant to those who promote global or regional integration of private laws. The article will review Cappelletti’s insights into the dynamic history of law, the need to respect diversity and take into account society’s imbalances, and the duty of comparative lawyers to engage in “applied” interdisciplinary legal research.

Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’Organisation.

Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur. Multi-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may bephysically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question : what law should apply to the transfer of the “virtual goods”In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist:they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principleof contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, butthis solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright lawprovide international protection for copyrights.

En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours. In France and Iran, the law of arbitration is the result of a long historical development. Arbitration in Iran finds its roots in the Antiquity. Because of a culture favoring the pacific settlement of disputes, which was prevailing at that period, arbitration imposed itself as the privileged mode in resolving disputes. In the field of international commercial arbitration, Iranian legal system has been inspired by the UNCITRAL Model Law in the promulgation of its LICA in 1997. This country has also adhered to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards in 2001. The converging point between the Iranian and French legal systems is the following: they have tried to establish the rules favoring the recognition and enforcement of arbitral awards, any of them adopting a different approach. The First Part of this study is allocated to the reception of the arbitral award in the two legal systems. Solely the final award could be subject to control and enforcement. More concretely, the qualification of the arbitral award as international or foreign award will determine the applicable rules in the matters of recognition and enforcement. The arbitral award, identified and recognized, could possibly be controlled by the judge who will determine its fate. The Second Part of our analysis describes the said control that could be direct, on the occasion of the action for setting aside the award, or indirect, when requesting the recognition and enforcement of the award. This mechanism will lead in fine to protecting the winning party’s rights and avoiding any abuse of the means of recourse by the losing party.

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs.

Dans un monde globalisé et fortement concurrentiel, les économies sont à la recherche permanente de capitaux en vue de renforcer leur tissu industriel, gage d'une croissance soutenue au service du développement et de l'emploi. Dans ce sens, une frange importante de chercheurs et de praticiens s'accordent sur l'importance du cadre institutionnel. Or les pays de l'Union économique et monétaire ouest africain (UEMOA) disposent d'un cadre institutionnel peu performant. Et à cela s'ajoute la faiblesse des flux de capitaux directs étrangers qu'ils enregistrent. Ces capitaux seraient d'ailleurs concentrés dans des secteurs peu productifs. C'est pourquoi, cette thèse se propose d'analyser l'influence de la qualité des institutions dans l'attractivité et l'efficacité des investissements directs étrangers (IDE) des pays de l'UEMOA. A cet effet, nous avons développé un modèle théorique inspiré de Feng & Chen (1997) pour analyser les mécanismes en jeu. Ainsi, dans le but de réduire d'une part, les problèmes d'endogénéité des variables explicatives notamment des variables institutionnelles, et d'autre part, de se conformer aux caractéristiques de notre échantillon et de capter les dynamiques de court terme et de long terme, la méthodologie utilisée pour les estimations des modèles empiriques est celle des modèles de panel Autorégressifs à Retards Echelonnés (ARDL). Avec une prédominance des relations de long terme entre les différentes variables, trois principaux résultats émergent de cette thèse. D'abord, une amélioration de la qualité des institutions (corruption, crises socio-politiques, démocratie, respect de la loi et de l'ordre) a permis d'attirer davantage d'investisseurs privés étrangers. Ensuite, le faible développement des institutions s'est accompagné d'un comportement de recherche de rente accru des dirigeants provoquant une éviction de certains investisseurs locaux par ceux étrangers. Enfin, ces insuffisances institutionnelles dans les pays de l'UEMOA ont atténué les effets d'entraînement sur la croissance économique qu'auraient pu avoir les IDE. Face à ces conclusions, il urge pour chaque pays de l'Union de se pencher sérieusement sur des politiques de réformes de leurs institutions notamment à travers la promotion de la démocratie, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Ces politiques devraient favoriser non seulement l'attractivité des IDE, mais aussi la complémentarité de ces derniers avec les investissements privés locaux.

Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA.

Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international. The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad.

L'examen des systèmes financiers publics des États de l'UEMOA a permis de constater que ces systèmes ont évolué dans le contexte contemporain de la nouvelle gouvernance financière publique. Le souci de la transparence, de la sincérité, de la responsabilité et de l'efficacité, principes cardinaux de la nouvelle gouvernance financière publique, a permis aux États de l'UEMOA sous l'égide de la Commission communautaire de renouveler les bases normatives et institutionnelles de leurs systèmes financiers publics. Les nouvelles normes introduisent une gestion financière publique axée sur les résultats avec une plus grande responsabilisation des acteurs. Elles confortent la suprématie budgétaire du Ministre des finances tout en investissant la direction du budget d'un rôle d'avant-gardiste programmatique en matière budgétaire et le contrôle financier d'une fonction d'évaluation de la dépense publique. Elles ont mis en perspective l'action du Parlement et des juridictions des comptes des États qui doivent mettre la veille à l'efficacité de la dépense publique au cœur de leurs actions. La mise en œuvre des nouvelles normes financières publiques change l'architecture et la méthode d'élaboration du budget qui passe d'une approche de moyen à une approche de résultat. Un ensemble de technicité et de rigueur entour désormais l'élaboration du budget dont les documents de programmation et les mécanismes de conception requièrent plus d'exigences. Les mécanismes et outils de pilotage de la gestion financière des États ont également changé. L'introduction de la responsabilité managériale a rendu nécessaire la mise en œuvre des outils de pilotage empruntés au secteur privé. Mais l'analyse des réalités sociologiques et des capacités internes des États révèle que la corruption, la non application délibérée des textes et l'insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines, matérielles et informationnelles constituent un blocage au bon fonctionnement des systèmes financiers publics. De même, au lieu d'être du "sur mesure" les nouvelles normes paraissent encore être du ''prêt à porter'' et ne tiennent pas toujours compte des réalités sociologiques des États. C'est pourquoi, la présente thèse propose de passer de l'imitation à l'innovation institutionnelle. Elle fait de la consolidation endogène des systèmes financiers publics une condition de réussite qui passe, entre autres, par l'instauration dans les États de la bisannualité budgétaire ; des profils des députés, du comité ordonnateur dans les ministères, de la responsabilisation solidaire du comptable et de l'ordonnateur et de l'instauration d'une responsabilité morale à travers l'implication de la chefferie traditionnelle et des confessions religieuses à la discipline financière.

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

Uzun bir suredir, bircok Afrikali devlet, ulkelerine yapilan yabanci yatirimin istenilen seviyeye ulasmamasindan yakinmakta olup, bunun baslica nedeninin ise “hukuk duzen- lerindeki belirsizlik ve istikrarsiz oldugunu tespit etmislerdir. Bunun sonucunda, bolge devletlerinin hukuk duzenlerini uyumlastirma(daha dogru bir ifadeyle yeknesaklastirma) yoluyla yeni bir “birlesik hukuk” yaratilmasi bir ihtiyac olarak belirmistir. Iste bu amacla bircok Afrikali devlet, ozellikle de Frank Bolgesi devletleri, 07.10.1993 tarihinde Port- Louis’de(Mauritus) bir uluslararasi sozlesme imzalayarak Afrika’da Ekonomi Hukuku Uyumlastirilmasi Orgutu’nu (OHADA) kurmuslardir. OHADA’nin temel amaci, Afrika’da Ekonomi Hukuku alaninda modern ve uyumlu bir hukuk yaratilarak bolge devletleri ara- sinda bu alanda hukuki entegrasyonun saglanmasidir. Bu makale, Sozlesme’nin tarihsel arka planini, temel amaci ve yontemini, cografi ve maddi kapsamini, yeknesak islemlerin temel ozellikleri ve kabul edilme usulunu, OHADA’nin kurumlari olan Devlet ve Hukumet Baskanlari Konferansi, Bakanlar Konseyi, Ortak Adalet ve Tahkim Mahkemesi, Daimi Sek- reterlik ve Bolgesel Yuksek Hakimlik Okulunu (ERSUMA) ve OHADA’nin Afrika’daki diger ekonomik ve parasal birlikler arasindaki yerini an hatlariyla tanitmayi amaclamaktadir. Anahtar Kelimeler: OHADA, Afrika, Ekonomi Hukuku, hukuki entegrasyon, uluslar arasi sozlesme.